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Santé
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 mars 2025· Dernière action : 17 mars 2025

Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur

Santé
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la sécurité routière en introduisant des visites médicales obligatoires pour les conducteurs de véhicules terrestres à moteur. Actuellement, la législation française ne prévoit de contrôle médical que dans des cas limités, comme après un retrait de permis pour conduite sous influence. Cette mesure s'inscrit dans un contexte où plusieurs pays européens ont déjà mis en place des dispositifs similaires. L'objectif est de prévenir les accidents de la route liés à des problèmes de santé des conducteurs, tels que des déficiences visuelles ou auditives. La France est l'un des rares pays européens à ne pas exiger de contrôle médical périodique pour ses conducteurs, bien que 59 % de la population soutienne cette mesure.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La sécurité routière constitue une priorité de santé publique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la législation actuelle limite les cas dans lesquels un contrôle médical est effectué »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« plus de 14 pays européens disposent de dispositifs médicaux relatifs à la conduite »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit des visites médicales obligatoires pour l'obtention et le renouvellement des permis de conduire des catégories A et B. Ces visites, définies par décret, seront effectuées tous les cinq ans pour les conducteurs âgés de 70 ans ou plus. Si un médecin généraliste ne peut vérifier tous les critères, le conducteur sera orienté vers un médecin agréé. En cas de refus de délivrance ou de renouvellement du permis, le conducteur peut faire appel. Une plateforme numérique recensera les solutions de mobilité pour les personnes inaptes à conduire. Les modalités de mise en œuvre seront précisées par décret.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les permis de conduire de catégorie A et les permis de conduire de catégorie B »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« le conducteur peut saisir la commission médicale d’appel »
  3. [3] Article 1 · alinéa 10« L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, tous les conducteurs devront passer une visite médicale pour obtenir ou renouveler leur permis de conduire. Les conducteurs de 70 ans et plus devront passer cette visite tous les cinq ans. Les médecins généralistes pourront orienter les conducteurs vers des médecins agréés si nécessaire. En cas de refus de renouvellement du permis, un appel est possible, suspendant la décision préfectorale. Une plateforme numérique aidera les personnes déclarées inaptes à trouver des solutions de mobilité alternatives. Les modalités précises seront définies par décret.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Cette visite médicale est effectuée tous les cinq ans lorsque le conducteur est âgé de 70 ans ou plus »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« le conducteur peut saisir la commission médicale d’appel »
  3. [3] Article 1 · alinéa 10« sur une plateforme numérique nationale, le recensement des solutions de mobilités adaptées »
ExempleCas concret avant/après

Jean, 72 ans, doit renouveler son permis de conduire. Avant la loi, il n'avait pas besoin de visite médicale. Avec la nouvelle loi, il doit passer une visite médicale tous les cinq ans. Si son médecin généraliste ne peut vérifier tous les critères, Jean sera orienté vers un médecin agréé. Si le renouvellement est refusé, il peut faire appel, suspendant la décision.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Cette visite médicale est effectuée tous les cinq ans lorsque le conducteur est âgé de 70 ans ou plus »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« le conducteur peut saisir la commission médicale d’appel »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51725.