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Santé
DéposéProposition de loi ordinaire

Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la sécurité routière en introduisant des visites médicales obligatoires pour les conducteurs de véhicules terrestres à moteur. Actuellement, la législation française ne prévoit de contrôle médical que dans des cas limités, comme après un retrait de permis pour conduite sous influence. Cette mesure s'inscrit dans un contexte où plusieurs pays européens ont déjà mis en place des dispositifs similaires. L'objectif est de prévenir les accidents de la route liés à des problèmes de santé des conducteurs, tels que des déficiences visuelles ou auditives. La France est l'un des rares pays européens à ne pas exiger de contrôle médical périodique pour ses conducteurs, bien que 59 % de la population soutienne cette mesure.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La sécurité routière constitue une priorité de santé publique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la législation actuelle limite les cas dans lesquels un contrôle médical est effectué »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« plus de 14 pays européens disposent de dispositifs médicaux relatifs à la conduite »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit des visites médicales obligatoires pour l'obtention et le renouvellement des permis de conduire des catégories A et B. Ces visites, définies par décret, seront effectuées tous les cinq ans pour les conducteurs âgés de 70 ans ou plus. Si un médecin généraliste ne peut vérifier tous les critères, le conducteur sera orienté vers un médecin agréé. En cas de refus de délivrance ou de renouvellement du permis, le conducteur peut faire appel. Une plateforme numérique recensera les solutions de mobilité pour les personnes inaptes à conduire. Les modalités de mise en œuvre seront précisées par décret.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les permis de conduire de catégorie A et les permis de conduire de catégorie B »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« le conducteur peut saisir la commission médicale d’appel »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 10« L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, tous les conducteurs devront passer une visite médicale pour obtenir ou renouveler leur permis de conduire. Les conducteurs de 70 ans et plus devront passer cette visite tous les cinq ans. Les médecins généralistes pourront orienter les conducteurs vers des médecins agréés si nécessaire. En cas de refus de renouvellement du permis, un appel est possible, suspendant la décision préfectorale. Une plateforme numérique aidera les personnes déclarées inaptes à trouver des solutions de mobilité alternatives. Les modalités précises seront définies par décret.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Cette visite médicale est effectuée tous les cinq ans lorsque le conducteur est âgé de 70 ans ou plus »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« le conducteur peut saisir la commission médicale d’appel »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 10« sur une plateforme numérique nationale, le recensement des solutions de mobilités adaptées »
ExempleCas concret avant/après

Jean, 72 ans, doit renouveler son permis de conduire. Avant la loi, il n'avait pas besoin de visite médicale. Avec la nouvelle loi, il doit passer une visite médicale tous les cinq ans. Si son médecin généraliste ne peut vérifier tous les critères, Jean sera orienté vers un médecin agréé. Si le renouvellement est refusé, il peut faire appel, suspendant la décision.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Cette visite médicale est effectuée tous les cinq ans lorsque le conducteur est âgé de 70 ans ou plus »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« le conducteur peut saisir la commission médicale d’appel »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 13 fois (100 %).

  • DRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 13 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 13 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 13 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 12 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (100 %).

  • RNPour · 85 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (85 %).

  • ECOSPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (77 %).

  • SOCPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Chaque jour, des drames évitables endeuillent nos routes. La sécurité routière constitue une priorité de santé publique et un enjeu majeur pour notre société. Les accidents de la route causent un nombre important de décès, de blessures graves et de souffrances humaines, en plus d’un coût économique élevé pour l’État et les collectivités ( [1] ) . Si les progrès technologiques et les campagnes de prévention ont permis une diminution significative des accidents, il demeure essentiel de renforcer les dispositifs existants pour continuer à protéger les usagers de la route.
    Alinéa 4Pourtant, la législation actuelle limite les cas dans lesquels un contrôle médical est effectué. C’est ainsi le cas après le retrait de permis pour conduite sous l’emprise de substance. L’arrêté du 28 mars 2022, insuffisamment connu par les médecins et méritant dès lors une diffusion chaque année auprès de ces professionnels de santé, fixe également la liste des pathologies nécessitant un contrôle médical. Cette approche demeure insuffisante pour prévenir des risques plus larges.
    Alinéa 6Cette mesure s’inscrit dans les débats initiés au Parlement européen depuis 2006. Désormais, plus de 14 pays européens disposent de dispositifs médicaux relatifs à la conduite, dont l’Espagne, le Portugal, les Pays‑Bas ou encore l’Italie. La France est ainsi l’un des rares pays européens à ne pas exiger de contrôle médical périodique pour ses conducteurs alors que 59 % de la population soutiendrait cette mesure ( [2] ) .

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 221 ‑ 2 ‑ 2. – I. – Les permis de conduire de catégorie A et les permis de conduire de catégorie B ne peuvent être obtenus ou renouvelés qu’à la suite d’une visite médicale dont les critères sont définis par décret, conduite par un médecin généraliste ou un médecin spécialiste. Cette visite médicale est effectuée tous les cinq ans lorsque le conducteur est âgé de 70 ans ou plus. Dès lors que le médecin généraliste ne peut vérifier l’ensemble des critères relatifs à la visite médicale, il oriente le patient vers un médecin agréé chargé d’effectuer une visite médicale d’aptitude à la conduite.
    Alinéa 3« II. – En cas de visite chez un médecin agréé, l’avis médical exprimé en application du présent I est transmis au représentant de l’État dans le département qui refuse, s’il y a lieu, la délivrance ou le renouvellement, ou prononce sa suspension. Le conducteur peut saisir la commission médicale d’appel. Cet appel suspend l’application de la décision préfectorale lorsque cette dernière porte sur une demande de renouvellement de permis de conduire.
    Alinéa 10« Art. L. 221 ‑ 2 ‑ 3. – L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les associations rendent public, sur une plateforme numérique nationale, le recensement des solutions de mobilités adaptées qu’ils proposent aux particuliers. Cette plateforme oriente les particuliers vers des solutions de mobilité alternatives afin d’accompagner les personnes inaptes ou partiellement inaptes à la conduite.
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 221‑2‑1 du code de la route, sont insérés deux articles L. 221‑2‑2 et L. 221‑2‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 221 ‑ 2 ‑ 2. – I. – Les permis de conduire de catégorie A et les permis de conduire de catégorie B ne peuvent être obtenus ou renouvelés qu’à la suite d’une visite médicale dont les critères sont définis par décret, conduite par un médecin généraliste ou un médecin spécialiste. Cette visite médicale est effectuée tous les cinq ans lorsque le conducteur est âgé de 70 ans ou plus. Dès lors que le médecin généraliste ne peut vérifier l’ensemble des critères relatifs à la visite médicale, il oriente le patient vers un médecin agréé chargé d’effectuer une visite médicale d’aptitude à la conduite. « II. – En cas de visite chez un médecin agréé, l’avis médical exprimé en application du présent I est transmis au représentant de l’État dans le département qui refuse, s’il y a lieu, la délivrance ou le renouvellement, ou prononce sa suspension. Le conducteur peut saisir la commission médicale d’appel. Cet appel suspend l’application de la décision préfectorale lorsque cette dernière porte sur une demande de renouvellement de permis de conduire. « III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article, en particulier : « – les modalités d’application progressive de l’obligation, d’abord aux primo‑conducteurs et aux conducteurs âgés d’au moins 70 ans lors du renouvellement de leur permis, puis progressivement à l’ensemble des conducteurs ; « – les modalités d’articulation de l’obligation avec les dispositions réglementaires plus contraignantes déjà en vigueur pour certains conducteurs ; « – le délai dans lequel le conducteur peut demander un réexamen de sa situation par un médecin à la suite d’un avis médical concluant à une incapacité totale ou partielle de conduire ; « – les modalités de contrôle et de mise en œuvre de cette obligation ; « – le contenu et les modalités de la visite de contrôle médical d’aptitude. « Art. L. 221 ‑ 2 ‑ 3. – L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les associations rendent public, sur une plateforme numérique nationale, le recensement des solutions de mobilités adaptées qu’ils proposent aux particuliers. Cette plateforme oriente les particuliers vers des solutions de mobilité alternatives afin d’accompagner les personnes inaptes ou partiellement inaptes à la conduite. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51725.