Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Article 1 er

   Alinéa 1I. – Le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :

   Alinéa 4« I. – Le titre ‑ restaurant est un titre spécial de paiement dématérialisé, au sens de l’article L. 525‑4 du code monétaire et financier, remis par l’employeur aux salariés pour permettre à ceux‑ci d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas ou de tout produit alimentaire permettant de préparer un repas, à l’exception des catégories de produits alimentaires ne répondant pas aux besoins du repas des salariés listées par décret, acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 du présent code. » ;

   Alinéa 82° Après le même article L. 3262‑1, sont insérés des articles L. 3262‑1‑1 à L. 3262‑1‑3 ainsi rédigés :

   Alinéa 9« Art. L. 3262 ‑ 1 ‑ 1. – Lors de la cession des titres ‑ restaurant par l’entreprise spécialisée mentionnée au 2° du II de l’article L. 3262‑1 à l’employeur, est interdit l’octroi d’un avantage financier tel qu’une remise, un rabais ou une ristourne, ou toute pratique ayant un effet équivalent, si cet avantage financier réduit le prix d’achat des titres en deçà de la totalité de leur valeur libératoire émise.

   Alinéa 11« Art. L. 3262 ‑ 1 ‑ 3 (nouveau) . – I. – La somme des commissions, des frais ou des rémunérations de toute nature mentionnés à l’article L. 3262‑1‑2 appliqués par un émetteur de titres-restaurant à une personne ou à un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 peut être plafonnée par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de la concurrence. Dans ce cas, cette somme ne peut être supérieure à un pourcentage de la valeur des titres-restaurant perçus par cette personne ou cet organisme au cours d’une période de référence.

   Alinéa 28« Art. L. 3262 ‑ 5 ‑ 2 . – Les titres-restaurant peuvent être utilisés tous les jours de la semaine, y compris les dimanches et les jours fériés. »

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