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DéposéProposition de loi ordinaire

Modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte part du constat que les forêts françaises ont été affaiblies par la combinaison d'une hausse rapide des températures moyennes et d'une sécheresse croissante. L'exposé des motifs évoque les incendies de l'été 2022 et une baisse de la capacité de la forêt hexagonale à absorber le carbone, passée de 57,7 millions de tonnes en 2011 à 31,2 millions de tonnes en 2021. Il indique aussi que 70 % des surfaces forestières privées ne disposent pas de document de gestion durable. La proposition vise à intégrer l'adaptation au changement climatique dans les codes régissant la politique forestière, notamment le code forestier, le code de l'environnement, le code général des impôts et le code de la commande publique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« L’élévation brutale des températures moyennes a donc rompu cet équilibre. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 16« En 2021, la forêt française hexagonale a absorbé 31,2 millions de tonnes de CO2 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 18« Il apparaît donc nécessaire de mettre l’adaptation au changement climatique au cœur »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er et l'article 2 complètent le code forestier pour mentionner les fonctionnalités des sols, la réserve hydrique et le cycle de l'eau. L'article 3 ajoute l'adaptation au changement climatique parmi les points que l'État veille à rendre cohérents. L'article 4 encadre les coupes rases de plus de 0,5 hectare, avec une interdiction dans certaines zones et au-delà de seuils fixés par arrêté. L'article 5 interdit le dessouchage, la récolte d'arbres entiers hors cas prévus et la récolte de menus bois de moins de 7 centimètres, et crée un observatoire du tassement des sols. L'article 6 modifie les documents de gestion et de planification. L'article 9 supprime la limite de quatre hectares pour le droit de préemption des communes sur les parcelles sans document de gestion durable agréé. L'article 10 porte à 12 euros les frais de gestion foncière lorsque la cotisation est inférieure à ce montant. L'article 11 permet de réserver certains marchés aux entreprises utilisant du bois produit dans un rayon de 100 kilomètres.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 5« Art. L. 124 ‑ 5 ‑ 1 . – Les dispositions du présent article s’appliquent aux coupes supérieures à 0,5 hectare »
  2. [2] Article 5 · alinéa 5« 1° Au dessouchage ou à la récolte de racines après toute coupe, sauf cas particulier »
  3. [3] Article 11 · alinéa 4« peuvent être réservés aux entreprises utilisant du bois produit dans un rayon de 100 kilomètres »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les propriétaires forestiers, le texte ajoute des contraintes sur les coupes rases : interdiction au sein des zones de protection forte, à moins de 30 mètres d'un cours d'eau, et dans les forêts sans garantie de gestion durable dès 2 hectares d'un seul tenant. Les seuils de surface fixés par arrêté et les plans régionaux peuvent restreindre davantage. Pour les forêts disposant d'un document agréé en cours de validité, l'interdiction ne s'applique qu'à l'échéance de cette validité. Les communes voient leur droit de préemption étendu aux parcelles sans document de gestion durable, sans limite de surface. Les modalités précises de certaines dispositions sont renvoyées à des observatoires et à des délais de 2027 ou 2030.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 9« Dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, d’une surface supérieure ou égale à 2 hectares »
  2. [2] Article 4 · alinéa 13« l’interdiction prévue au 4° de l’article L. 124‑5‑1 du présent code est applicable à l’issue de ladite période de validité »
  3. [3] Article 5 · alinéa 10« la surface circulée par les machines d’exploitation et de débardage ne dépasse pas 20 % de la surface totale »
ExempleCas concret avant/après

Hervé, propriétaire d'une parcelle boisée de 3 hectares sans document de gestion à Angers, envisageait une coupe rase sur l'ensemble. Avant le texte, aucune règle nationale de surface ne le limitait. Après adoption, cette coupe d'un seul tenant serait interdite dès 2 hectares, sauf si sa forêt disposait d'un document agréé en cours de validité. Il devrait alors choisir une autre forme d'exploitation.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 9« Dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, d’une surface supérieure ou égale à 2 hectares »
  2. [2] Article 4 · alinéa 5« Les dispositions du présent article s’appliquent aux coupes supérieures à 0,5 hectare d’un seul tenant »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (12 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 8Les forêts n’échappent pas aux effets du changement climatique ; elles en sont même la manifestation emblématique. Leur évolution est un phénomène relevant du temps long. La composition actuelle de la forêt française est le fruit de millénaires pendant lesquels les températures ont varié avec lenteur, laissant aux arbres le temps de s’adapter. L’élévation brutale des températures moyennes a donc rompu cet équilibre.
    Alinéa 16En 2021, la forêt française hexagonale a absorbé 31,2 millions de tonnes de CO2, soit deux fois moins qu’en 2011 (57,7 millions de tonnes). La dégradation de la capacité de la forêt à capter du carbone est patente.
    Alinéa 18Il apparaît donc nécessaire de mettre l’adaptation au changement climatique au cœur des différentes dispositions inscrites dans les codes régissant la politique forestière afin de conduire celle‑ci selon des axes qui modifient les paradigmes en vigueur jusqu’à présent.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 4

    Alinéa 5« Art. L. 124 ‑ 5 ‑ 1 . – Les dispositions du présent article s’appliquent aux coupes supérieures à 0,5 hectare d’un seul tenant, enlevant en une seule fois la totalité du peuplement forestier, à l’exception des tiges réservées pour le paysage ou la biodiversité, sans régénération acquise, et à l’exception des coupes motivées par des impératifs sanitaires ou de prévention du risque d’incendie. Ces coupes sont ci‑après dénommées « coupes rases ».
    Alinéa 9« 3° Dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, d’une surface supérieure ou égale à 2 hectares ;
    Alinéa 13« Pour les forêts disposant d’un document de gestion durable agréé en cours de validité à l’entrée en vigueur de la présente loi, l’interdiction prévue au 4° de l’article L. 124‑5‑1 du présent code est applicable à l’issue de ladite période de validité. »
    Lire Article 4 en entier
    La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I er du code forestier est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Autorisations de coupe » ; 2° Au début du premier alinéa de l’article L. 124‑5, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 124‑5‑1 de la présente section, » ; 3° Après l’article L. 124‑5, sont insérés deux articles L. 124­‑5‑1 et L. 124‑5‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 124 ‑ 5 ‑ 1 . – Les dispositions du présent article s’appliquent aux coupes supérieures à 0,5 hectare d’un seul tenant, enlevant en une seule fois la totalité du peuplement forestier, à l’exception des tiges réservées pour le paysage ou la biodiversité, sans régénération acquise, et à l’exception des coupes motivées par des impératifs sanitaires ou de prévention du risque d’incendie. Ces coupes sont ci‑après dénommées « coupes rases ». « Est interdite toute coupe rase : « 1° Au sein des zones de protection forte telles que définies en application de l’article L. 110‑4 du code de l’environnement ; « 2° À moins de 30 mètres d’un cours d’eau tel que défini à l’article L. 215‑7‑1 du même code ; « 3° Dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, d’une surface supérieure ou égale à 2 hectares ; « 4° D’une surface supérieure ou égale à des seuils fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie, en fonction des contextes et enjeux forestiers, écologiques et paysagers. « Les documents de planification mentionnés à l’article L. 122‑2 du présent code peuvent imposer des seuils plus restrictifs que ceux fixés en application du 4° du présent article, en fonction du contexte local forestier, écologique et paysager et après évaluation de l’impact technique et économique du seuil envisagé sur les chantiers d’exploitation. « Art. L. 124 ‑ 5 ‑ 2 . – Un observatoire des coupes rases est instauré au sein de l’observatoire des forêts françaises géré par l’Institut national de l’information géographique et forestière. Il permet de suivre l’évolution du nombre et des surfaces des coupes rases. « Pour les forêts disposant d’un document de gestion durable agréé en cours de validité à l’entrée en vigueur de la présente loi, l’interdiction prévue au 4° de l’article L. 124‑5‑1 du présent code est applicable à l’issue de ladite période de validité. »
  3. Article 5

    Alinéa 5« 1° Au dessouchage ou à la récolte de racines après toute coupe, sauf cas particulier d’impasse sanitaire, d’incendie et de tempête constatés par une autorité compétente ;
    Alinéa 10« III. – Au sein des zones les plus vulnérables au tassement, d’ici 2030, les modalités d’exploitations sylvicoles sont adaptées afin que la surface circulée par les machines d’exploitation et de débardage ne dépasse pas 20 % de la surface totale de la parcelle. » ;
    Lire Article 5 en entier
    I. – La section 3 du chapitre IV du titre II du livre I er du code forestier est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Modalités de récolte et reconstitution après coupe » ; 2° Au début, sont ajoutés deux articles L. 124‑6 A et L. 124‑6 B ainsi rédigés : « Art. L. 124‑6 A . – Il est interdit de procéder : « 1° Au dessouchage ou à la récolte de racines après toute coupe, sauf cas particulier d’impasse sanitaire, d’incendie et de tempête constatés par une autorité compétente ; « 2° À la récolte d’arbres entiers, exceptés dans les cas de la récolte d’une première éclaircie ou lors d’une ouverture de cloisonnement ; « 3° À la récolte de menus bois et branches dont le diamètre est inférieur à 7 centimètres. » ; « Art. L. 124‑6 B . – I. – Un observatoire national du tassement des sols forestiers est créé. « II. – L’observatoire national du tassement des sols forestiers a pour missions principales de collecter et diffuser les informations sur les risques liés au tassement des sols et de développer des outils pour évaluer les surfaces circulées par les engins. Il publie à ce titre d’ici 2027 une cartographie des sols forestiers vulnérables au tassement délimités par zones. « III. – Au sein des zones les plus vulnérables au tassement, d’ici 2030, les modalités d’exploitations sylvicoles sont adaptées afin que la surface circulée par les machines d’exploitation et de débardage ne dépasse pas 20 % de la surface totale de la parcelle. » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 124‑6, après le mot : « rase » sont insérés les mots : « telle que définie à l’article L. 124‑5‑1 du présent code » ; II. – L’observatoire national du tassement prévu par l’article L.124‑6 B du code forestier est créé sous trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
  4. Article 11

    Alinéa 4« Art. L. 2113 ‑ 17 . – Des marchés ou des lots d’un marché de construction, d’isolation ou de rénovation de bâtiment peuvent être réservés aux entreprises utilisant du bois produit dans un rayon de 100 kilomètres autour de la commune où s’exécutent les marchés ou lots de marché. »
    Lire Article 11 en entier
    La section 3 du chapitre III du titre I er du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée : « Sous‑section 3 « Réservation de marchés aux entreprises utilisant du bois pour la construction, l’isolation ou la rénovation de bâtiments « Art. L. 2113 ‑ 17 . – Des marchés ou des lots d’un marché de construction, d’isolation ou de rénovation de bâtiment peuvent être réservés aux entreprises utilisant du bois produit dans un rayon de 100 kilomètres autour de la commune où s’exécutent les marchés ou lots de marché. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50623.