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La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I er du code forestier est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Autorisations de coupe » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 124‑5, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 124‑5‑1 de la présente section, » ;
3° Après l’article L. 124‑5, sont insérés deux articles L. 124‑5‑1 et L. 124‑5‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 124 ‑ 5 ‑ 1 . – Les dispositions du présent article s’appliquent aux coupes supérieures à 0,5 hectare d’un seul tenant, enlevant en une seule fois la totalité du peuplement forestier, à l’exception des tiges réservées pour le paysage ou la biodiversité, sans régénération acquise, et à l’exception des coupes motivées par des impératifs sanitaires ou de prévention du risque d’incendie. Ces coupes sont ci‑après dénommées « coupes rases ».
« Est interdite toute coupe rase :
« 1° Au sein des zones de protection forte telles que définies en application de l’article L. 110‑4 du code de l’environnement ;
« 2° À moins de 30 mètres d’un cours d’eau tel que défini à l’article L. 215‑7‑1 du même code ;
« 3° Dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, d’une surface supérieure ou égale à 2 hectares ;
« 4° D’une surface supérieure ou égale à des seuils fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie, en fonction des contextes et enjeux forestiers, écologiques et paysagers.
« Les documents de planification mentionnés à l’article L. 122‑2 du présent code peuvent imposer des seuils plus restrictifs que ceux fixés en application du 4° du présent article, en fonction du contexte local forestier, écologique et paysager et après évaluation de l’impact technique et économique du seuil envisagé sur les chantiers d’exploitation.
« Art. L. 124 ‑ 5 ‑ 2 . – Un observatoire des coupes rases est instauré au sein de l’observatoire des forêts françaises géré par l’Institut national de l’information géographique et forestière. Il permet de suivre l’évolution du nombre et des surfaces des coupes rases.
« Pour les forêts disposant d’un document de gestion durable agréé en cours de validité à l’entrée en vigueur de la présente loi, l’interdiction prévue au 4° de l’article L. 124‑5‑1 du présent code est applicable à l’issue de ladite période de validité. »