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Environnement
Dietmar Rabich · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Obligation de climatisation des espaces publics prioritaires

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux vagues de chaleur de plus en plus fréquentes et intenses en France, qui posent un risque sanitaire, notamment pour les populations vulnérables comme les enfants, les personnes âgées et les patients hospitalisés. Actuellement, une faible proportion des écoles et des établissements de santé sont équipés de systèmes de climatisation, ce qui entraîne des fermetures temporaires et des conditions difficiles pour les usagers. Le texte s'inscrit dans un contexte où d'autres pays ont déjà investi massivement dans la climatisation de leurs infrastructures publiques. La France, avec une électricité majoritairement décarbonée, pourrait bénéficier de l'installation de climatiseurs modernes à faible impact environnemental.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Face aux vagues de chaleur de plus en plus fréquentes et intenses, il faut agir pour protéger les Français »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« seulement 7 % des écoles françaises disposent d’une climatisation fonctionnelle »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« les États‑Unis investissent plusieurs milliards de dollars pour moderniser la climatisation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« plus de 70 % de l’électricité est décarbonée grâce au nucléaire »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi impose l'installation de systèmes de climatisation ou de rafraîchissement de l'air dans les écoles, hôpitaux et EHPAD lors de périodes de chaleur intense. Ces installations doivent être prévues lorsque la chaleur persiste pendant trois jours et trois nuits consécutifs, avec un niveau de vigilance météorologique orange. Une conférence de financement sera organisée pour accélérer le déploiement des réseaux de froid. Le financement de ces mesures sera compensé par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« prévoir dans les salles de classe l’installation d’un système de climatisation »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« prévoir pour les chambres de résidents l’installation d’un système de climatisation »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« prévoir pour les chambres de patients l’installation d’un système de climatisation »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« une conférence de financement est réunie »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les écoles, hôpitaux et EHPAD devront installer des systèmes de climatisation ou de rafraîchissement de l'air lors de vagues de chaleur prolongées. Cela vise à protéger les populations vulnérables des risques sanitaires liés à la chaleur. Une conférence de financement sera organisée pour soutenir ce déploiement, et les coûts seront compensés par une taxe sur les tabacs. Les établissements devront se conformer à ces nouvelles exigences pour assurer un environnement sécurisé pendant les périodes de chaleur intense.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« installation d’un système de climatisation ou de rafraîchissement de l'air »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« prévoir pour les chambres de résidents l’installation d’un système de climatisation »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« prévoir pour les chambres de patients l’installation d’un système de climatisation »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« une conférence de financement est réunie »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, directeur d'une école à Marseille, doit fermer son établissement lors de vagues de chaleur. Avec la nouvelle loi, il devra installer un système de climatisation si la chaleur persiste trois jours et trois nuits avec une alerte orange. Cela permettra de maintenir l'école ouverte et d'assurer un environnement sûr pour les élèves.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« installation d’un système de climatisation ou de rafraîchissement de l'air en cas de période de chaleur intense »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le réchauffement climatique n’est plus une menace lointaine, mais une réalité immédiate et dangereuse. La France subit des vagues de chaleur historiques, avec des températures dépassant régulièrement les 40° C. Selon le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), ces épisodes extrêmes deviendront la norme, rendant les canicules plus fréquentes et intenses. Face aux vagues de chaleur de plus en plus fréquentes et intenses, il faut agir pour protéger les Français, en particulier les plus vulnérables : nos enfants, nos aînés et les patients dans nos hôpitaux.
    Alinéa 4Aujourd’hui, seulement 7 % des écoles françaises disposent d’une climatisation fonctionnelle ; fin juin, plus de 1 300 établissements ont dû fermer temporairement faute d’infrastructures adaptées. Face aux canicules et en l’absence de climatisation, la seule solution est de fermer les écoles, renvoyer les élèves chez eux et forcer les familles à trouver une solution de garde. Une situation ubuesque qui masque le retard abyssal de notre pays pour protéger les publics vulnérables de la chaleur notamment dans nos hôpitaux et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
    Alinéa 6À l’étranger, le contraste est saisissant : les États‑Unis investissent plusieurs milliards de dollars pour moderniser la climatisation de leurs écoles quand les hôpitaux y sont déjà largement climatisés. 100 % des écoles et hôpitaux sont climatisés aux Émirats arabes unis, en Europe, l’Espagne et l’Italie ont rapidement lancé des plans massifs d’adaptation et de développement de la climatisation.
    Alinéa 9Or, dans un pays où plus de 70 % de l’électricité est décarbonée grâce au nucléaire, l’impact des climatiseurs modernes est marginal. Les technologies ont considérablement progressé à travers des réfrigérants à faible potentiel de réchauffement. Leur efficacité énergétique s’est améliorée de 60 % depuis 1990 et les innovations techniques limitent la consommation.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Il revient à l’autorité compétente de prévoir dans les salles de classe l’installation d’un système de climatisation ou de rafraîchissement de l'air en cas de période de chaleur intense qui perdure pendant trois jours et trois nuits consécutifs, susceptible de constituer un risque sanitaire notamment pour les populations fragiles ou surexposées, associée au niveau de vigilance météorologique orange. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 541-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il revient à l’autorité compétente de prévoir dans les salles de classe l’installation d’un système de climatisation ou de rafraîchissement de l'air en cas de période de chaleur intense qui perdure pendant trois jours et trois nuits consécutifs, susceptible de constituer un risque sanitaire notamment pour les populations fragiles ou surexposées, associée au niveau de vigilance météorologique orange. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Le deuxième alinéa du II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il revient aux autorités compétentes de prévoir pour les chambres de résidents l’installation d’un système de climatisation ou de rafraîchissement de l'air en cas de période de chaleur intense qui perdure pendant trois jours et trois nuits consécutifs, susceptible de constituer un risque sanitaire notamment pour les populations fragiles ou surexposées, associée au niveau de vigilance météorologique orange. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Il revient aux autorités compétentes de prévoir pour les chambres de patients l’installation d’un système de climatisation ou de rafraîchissement de l'air en cas de période de chaleur intense qui perdure pendant trois jours et trois nuits consécutifs, susceptible de constituer un risque sanitaire notamment pour les populations fragiles ou surexposées, associée au niveau de vigilance météorologique orange. »
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 1112-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il revient aux autorités compétentes de prévoir pour les chambres de patients l’installation d’un système de climatisation ou de rafraîchissement de l'air en cas de période de chaleur intense qui perdure pendant trois jours et trois nuits consécutifs, susceptible de constituer un risque sanitaire notamment pour les populations fragiles ou surexposées, associée au niveau de vigilance météorologique orange. »
  5. Article 4

    Alinéa 1Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence de financement est réunie, composée de représentants de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux, qui se penche sur le plan national de climatisation et l’accélération du déploiement des réseaux de froid sur le territoire national.
  6. Article 5

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 5 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ( [1] ) https://france-chaleur-urbaine.beta.gouv.fr/ressources/reseau-de-froid [(1)] (1) Ce groupe est composé de : M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Charles ALLONCLE, M. Matthieu BLOCH, M. Bernard CHAIX, M. Marc CHAVENT, M. Éric CIOTTI, Mme Christelle D’INTORNI, M. Olivier FAYSSAT, M. Bartolomé LENOIR, Mme Hanane MANSOURI, M. Maxime MICHELET, M. Éric MICHOUX, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, M. Vincent TRÉBUCHET, M. Gérault VERNY.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52520.