Cette proposition de loi vise à renforcer la pénalisation des rave-parties non déclarées ou interdites. Elle intervient dans un contexte où ces événements, souvent organisés sans autorisation, posent des problèmes de sécurité publique et de nuisances sonores. Le cadre juridique actuel, défini par le code de la sécurité intérieure, impose déjà des obligations de déclaration pour les rassemblements de grande ampleur. Cependant, les sanctions existantes sont jugées insuffisantes pour dissuader l'organisation de ces événements illégaux. Le texte propose donc de nouvelles mesures pour accroître la responsabilité des organisateurs et des participants.
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Où en est ce texte
- Étape franchie : Dépôt
- Étape actuelle : Examen au Sénaten coursdernière action :
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte introduit de nouvelles dispositions dans le code de la sécurité intérieure pour pénaliser l'organisation de rave-parties non déclarées. L'article 1er crée deux nouveaux articles, L. 211-15-1 et L. 211-15-2, qui prévoient des peines d'emprisonnement et d'amende pour les organisateurs et participants de tels événements. Il précise également que le matériel saisi peut être confisqué. L'article 2 modifie la définition des rassemblements concernés en précisant qu'ils doivent réunir au moins 250 personnes. Enfin, l'article 3 prévoit l'élaboration d'une charte pour l'organisation de ces rassemblements, en concertation avec les parties prenantes.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 2« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende »
- [2] Article 1 er · alinéa 7« les personnes morales déclarées responsables pénalement »
- [3] Article 2 (nouveau) · alinéa 1« réunissant au moins 250 personnes »
- [4] Article 3 (nouveau) · alinéa 1« Une charte de l’organisation des rassemblements »
Si le texte est adopté, les organisateurs de rave-parties non déclarées risqueront jusqu'à six mois de prison et 5 000 euros d'amende. Les participants pourront également être sanctionnés par une amende de cinquième classe. Le matériel utilisé pour ces événements pourra être confisqué. Les rassemblements concernés devront désormais réunir au moins 250 personnes pour être soumis à ces règles. Une charte sera élaborée pour encadrer l'organisation de ces événements, impliquant les ministères de l'intérieur, de la culture et de la jeunesse, ainsi que les représentants des organisateurs et des élus locaux.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 2« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende »
- [2] Article 1 er · alinéa 6« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe »
- [3] Article 1 er · alinéa 3« La juridiction prononce la confiscation du matériel saisi »
- [4] Article 2 (nouveau) · alinéa 1« réunissant au moins 250 personnes »
Thomas, organisateur de rave-parties, planifie un événement pour 300 personnes sans déclaration préalable. Avant ce texte, il risquait une amende. Désormais, il pourrait être condamné à six mois de prison et 5 000 euros d'amende. Le matériel utilisé pourrait aussi être confisqué. Les participants, comme Julie, risqueraient une amende de cinquième classe pour leur présence à l'événement.
▸3 sources dans le texte officiel
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Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article 1 er
Alinéa 2« Art. L. 211 ‑ 15 ‑ 1. – I. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.
Alinéa 3« La juridiction prononce la confiscation du matériel saisi, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie du matériel saisi.
Alinéa 6« II. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de participer à un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 organisé sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.
Alinéa 7« Art. L. 211 ‑ 15 ‑ 2. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, du délit prévu au I de l’article L. 211‑15‑1 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. »
Lire Article 1 er en entier
La sous‑section 2 de la section 5 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par des articles L. 211‑15‑1 et L. 211‑15‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 211 ‑ 15 ‑ 1. – I. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. « La juridiction prononce la confiscation du matériel saisi, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie du matériel saisi. « Toute personne contribuant à l’installation et à la mise en place du rassemblement mentionné au premier alinéa du présent article est présumée avoir connaissance du caractère illicite dudit rassemblement. « Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues aux articles L. 3411‑7 et L. 3411‑8 du code de la santé publique. « II. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de participer à un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 organisé sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. « Art. L. 211 ‑ 15 ‑ 2. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, du délit prévu au I de l’article L. 211‑15‑1 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. »Article 2 (nouveau)
Alinéa 1À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » et, après le mot : « participants, », sont insérés les mots : « et réunissant au moins 250 personnes ».
Article 3 (nouveau)
Alinéa 1Une charte de l’organisation des rassemblements mentionnés à l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure est définie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés de la culture et de la jeunesse, après concertation avec les représentants des organisateurs et des associations représentatives d’élus locaux.
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