Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Justice
MIXTRIBE from japan · CC BY 2.0 · Wikimedia
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 mars 2025· Dernière action : 9 avr. 2026

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Justice
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à renforcer la pénalisation des rave-parties non déclarées ou interdites. Elle intervient dans un contexte où ces événements, souvent organisés sans autorisation, posent des problèmes de sécurité publique et de nuisances sonores. Le cadre juridique actuel, défini par le code de la sécurité intérieure, impose déjà des obligations de déclaration pour les rassemblements de grande ampleur. Cependant, les sanctions existantes sont jugées insuffisantes pour dissuader l'organisation de ces événements illégaux. Le texte propose donc de nouvelles mesures pour accroître la responsabilité des organisateurs et des participants.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« réunissant au moins 250 personnes »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit de nouvelles dispositions dans le code de la sécurité intérieure pour pénaliser l'organisation de rave-parties non déclarées. L'article 1er crée deux nouveaux articles, L. 211-15-1 et L. 211-15-2, qui prévoient des peines d'emprisonnement et d'amende pour les organisateurs et participants de tels événements. Il précise également que le matériel saisi peut être confisqué. L'article 2 modifie la définition des rassemblements concernés en précisant qu'ils doivent réunir au moins 250 personnes. Enfin, l'article 3 prévoit l'élaboration d'une charte pour l'organisation de ces rassemblements, en concertation avec les parties prenantes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« les personnes morales déclarées responsables pénalement »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« réunissant au moins 250 personnes »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« Une charte de l’organisation des rassemblements »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les organisateurs de rave-parties non déclarées risqueront jusqu'à six mois de prison et 5 000 euros d'amende. Les participants pourront également être sanctionnés par une amende de cinquième classe. Le matériel utilisé pour ces événements pourra être confisqué. Les rassemblements concernés devront désormais réunir au moins 250 personnes pour être soumis à ces règles. Une charte sera élaborée pour encadrer l'organisation de ces événements, impliquant les ministères de l'intérieur, de la culture et de la jeunesse, ainsi que les représentants des organisateurs et des élus locaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« La juridiction prononce la confiscation du matériel saisi »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« réunissant au moins 250 personnes »
ExempleCas concret avant/après

Thomas, organisateur de rave-parties, planifie un événement pour 300 personnes sans déclaration préalable. Avant ce texte, il risquait une amende. Désormais, il pourrait être condamné à six mois de prison et 5 000 euros d'amende. Le matériel utilisé pourrait aussi être confisqué. Les participants, comme Julie, risqueraient une amende de cinquième classe pour leur présence à l'événement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« réunissant au moins 250 personnes »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51711.