Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, les compétences eau et assainissement sont obligatoires pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Auparavant, elles étaient optionnelles pour les communautés de communes et d'agglomération. La loi du 3 août 2018 avait prévu un report possible du transfert au 1er janvier 2026 et une minorité de blocage. Selon l'exposé des motifs, seules 33 % des communes avaient effectivement transféré ces compétences aux communautés de communes fin 2021. Les auteurs estiment que la situation des communes rurales et de montagne justifie une approche différenciée, en s'appuyant sur l'article L. 1111-3-1 du code général des collectivités territoriales issu de la loi du 21 février 2022.
Le texte modifie l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales pour rétablir les compétences eau et assainissement des eaux usées parmi les compétences optionnelles des communautés de communes. Il permet à une communauté de communes de déléguer tout ou partie de ces compétences à une commune membre ou à un syndicat inclus en totalité dans son périmètre, par convention approuvée par les assemblées délibérantes. Il prévoit des possibilités de restitution et de transfert de compétences aux communes. Il abroge l'article 1er de la loi du 3 août 2018 et les III et IV de l'article 30 de la loi du 21 février 2022, et modifie l'article 14 de la loi du 27 décembre 2019 concernant les syndicats maintenus pendant neuf mois.
Les communautés de communes peuvent à nouveau exercer les compétences eau et assainissement à titre optionnel, sans obligation de transfert. Les communes peuvent décider de conserver ou non ces compétences, et les restitutions aux communes sont possibles à tout moment selon les majorités prévues. Les délégations doivent être précisées par convention, qui fixe la durée, les modalités et les conditions tarifaires des services d'eau et d'assainissement des eaux usées. Les conventions antérieures restent valables sous certaines conditions, et les conseils municipaux disposent d'un délai d'un an après une restitution pour définir les délégations. Un décret en Conseil d'État précisera les autres modalités.
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Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 3Jusqu’en 2015, les compétences eau et assainissement ne figuraient pas parmi les compétences obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Certes, ces compétences figuraient parmi celles obligatoires des communautés urbaines et des métropoles, mais elles demeuraient optionnelles pour les communautés de communes et d’agglomération. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) est venue bouleverser cette organisation en prévoyant une unification progressive du régime au profit d’une compétence obligatoire pour tous les EPCI.
Alinéa 9La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes prévoyait tout d’abord un report possible de l’échéance de transfert au 1 er janvier 2026. Elle proposait par ailleurs la possibilité d’une minorité de blocage de communes souhaitant s’opposer au transfert de compétences eau et assainissement dans le cas de communautés de communes.
Alinéa 10Pourtant, l’Assemblée des communautés de France a constaté que, fin 2021, seules 33 % des communes ont effectivement transféré aux communautés de communes les compétences en question. Cette situation atteste encore une fois des difficultés rencontrées par de très nombreuses communes rurales ou de montagne dans la mise en œuvre d’un transfert complexe et aux effets pas toujours convenablement mesurés.
Alinéa 13À ce titre, la présente proposition de loi s’inscrit dans le droit fil de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et en particulier de l’article L. 1111‑3‑1. du code général des collectivités territoriales selon lequel « Dans le respect du principe d’égalité, les règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des différences objectives de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales relevant de la même catégorie, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit ».
Alinéa 1I. – L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Alinéa 21° Le I est ainsi modifié :
Alinéa 10« La communauté de communes peut, avec l’accord du conseil municipal des communes concernées, déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées au 6° et au présent 7° ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226‑1 à l’une de ses communes membres. Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’organe délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de deux mois.
Alinéa 13« La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle précise notamment les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes. Les autres modalités de cette convention sont définies par un décret en Conseil d’État.
Alinéa 14« Les compétences mentionnées au 6° et au présent 7° exercées par une communauté de communes peuvent, à tout moment et en tout ou partie, être restituées à chacune de ses communes membres après accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres, ou à une ou plusieurs de ses communes membres après délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté de communes et des conseils municipaux des communes membres concernées. Sont applicables à ces restitutions de compétences les articles L. 1321‑1 à L. 1321‑6.
Alinéa 19« Lorsque les compétences “eau” et “assainissement des eaux usées” sont restituées, en tout ou partie, aux communes, les conventions de délégation, conclues en application des treizième à dernier alinéas du I du présent article, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du précitée, ou du IV de l’article 14 de la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 précitée, sont maintenues pendant une durée d’un an à compter de la délibération des conseils municipaux se prononçant sur la restitution des compétences précitées. La communauté de communes et les communes concernées délibèrent, au cours de cette année, sur le principe d’une délégation de tout ou partie des compétences “eau” et “assainissement des eaux usées” ou de l’une d’entre elles, aux communes ou aux syndicats délégataires à la date de la restitution de compétences ; ».
Alinéa 20II. – L’article 1 er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé.
Alinéa 26« Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article L. 5214‑21 du même code, les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçant à titre facultatif ces compétences ou l’une d’entre elles, sont maintenus jusqu’à neuf mois suivant la prise de compétence. Le syndicat exerce, sur son périmètre, ses attributions pour le compte de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et lui rend compte de son activité. » ;