Permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à validation de trimestres
La proposition de loi vise à corriger une incohérence dans le système de validation des trimestres pour la retraite. Actuellement, les périodes de chômage qui suivent immédiatement le service militaire ne permettent de valider des trimestres que si la personne avait déjà le statut d'assuré social. Cela pose problème car beaucoup de personnes effectuent leur service militaire avant d'avoir commencé leur carrière professionnelle, et donc avant d'avoir acquis ce statut. Cette situation est perçue comme injuste, notamment pour ceux qui, après leur service, se retrouvent au chômage sans avoir pu cotiser auparavant. La réforme des retraites de 2023 a accentué les conséquences de cette règle, privant certains d'un départ anticipé à la retraite.
La proposition de loi introduit une modification à l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. Elle ajoute un nouvel alinéa qui permet de valider des trimestres de retraite pour les périodes de chômage immédiatement après le service militaire, même si la personne n'a pas le statut d'assuré social. Cela concerne les périodes où l'individu a perçu un revenu de remplacement après son service national ou sa présence sous les drapeaux. La compensation financière pour cette mesure sera assurée par une augmentation de l'accise sur les tabacs.
Si la proposition de loi est adoptée, les personnes ayant effectué leur service militaire et se retrouvant au chômage immédiatement après pourront valider des trimestres pour leur retraite, même sans avoir été assurées sociales auparavant. Cela pourrait faciliter un départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont eu une carrière longue mais ont connu une période de chômage après leur service militaire. La mesure sera financée par une augmentation de l'accise sur les tabacs, ce qui signifie que le coût pour la sécurité sociale sera compensé par cette taxe.
Jean, né en 1965, a effectué son service militaire en 1985. Après son service, il a été au chômage pendant six mois avant de commencer sa carrière professionnelle. Avant la loi, cette période de chômage ne lui permettait pas de valider de trimestres pour sa retraite. Avec la nouvelle loi, ces six mois seront pris en compte, facilitant ainsi son départ anticipé à la retraite.
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Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 6En l’état du droit, les périodes de chômage qui suivent immédiatement l’accomplissement du service militaire n’ouvrent droit à validation de trimestres que si l’intéressé avait préalablement acquis la qualité d’assuré social.
Alinéa 7Le bien-fondé de cette norme interroge doublement. D’une part, parce que les périodes passées sous les drapeaux permettent d’ouvrir des droits à pension, et ce indépendamment de l’acquisition de la qualité d’assuré social. D’autre part, parce que la période passée sous les drapeaux précède généralement le début de la carrière professionnelle. Dans ces conditions, les individus concernés ne peuvent en aucun cas jouir de la qualité d’assuré social, laquelle est conditionnée par l’immatriculation au régime général et par le versement de cotisations à l’assurance vieillesse.
Alinéa 10Cette indignation mérite d’être entendue. Elle le doit d’autant plus que la dernière réforme des retraites est venue accentuer les conséquences de cette règle de droit. À titre d’illustration, un individu né en 1963, et remplissant les conditions pour un départ anticipé pour carrière longue, peut être privé d’un départ anticipé, faute de valider des trimestres pour la période de chômage immédiatement postérieure à son service militaire. Cet exemple est tiré du témoignage d’un individu. Ce dernier a connu une unique période de chômage durant sa carrière professionnelle. Pour le reste, il a travaillé toute sa vie. Sa seule période d’inactivité, il l’a subie au retour de son service militaire, lequel l’a contraint à quitter l’emploi qu’il occupait. Cet homme est aujourd’hui démuni et ne comprend pas, qu’en dépit de sa carrière longue, une période de chômage subie le prive d’un départ anticipé.
Alinéa 11Afin de corriger cette anomalie, la présente proposition de loi a pour objet d’ouvrir à validation de trimestres toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l’accomplissement du service militaire .
Alinéa 1Après le 4° de l’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré 4 ° bis ainsi rédigé :
Alinéa 2« 4° bis Les périodes directement et immédiatement postérieures à l’accomplissement du service national légal ou d’une présence sous les drapeaux pendant lesquelles l’intéressé a bénéficié d’un revenu de remplacement sans pour autant avoir la qualité d’assuré social ; ».
Article 2
Alinéa 1La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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