Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Travail
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Permettre que toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire ouvrent droit à validation de trimestres

TravailDéfense
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à corriger une incohérence dans le système de validation des trimestres pour la retraite. Actuellement, les périodes de chômage qui suivent immédiatement le service militaire ne permettent de valider des trimestres que si la personne avait déjà le statut d'assuré social. Cela pose problème car beaucoup de personnes effectuent leur service militaire avant d'avoir commencé leur carrière professionnelle, et donc avant d'avoir acquis ce statut. Cette situation est perçue comme injuste, notamment pour ceux qui, après leur service, se retrouvent au chômage sans avoir pu cotiser auparavant. La réforme des retraites de 2023 a accentué les conséquences de cette règle, privant certains d'un départ anticipé à la retraite.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 6« les périodes de chômage qui suivent immédiatement l’accomplissement du service militaire »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« les périodes passées sous les drapeaux permettent d’ouvrir des droits à pension »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« un individu né en 1963, et remplissant les conditions pour un départ anticipé »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« ouvrir à validation de trimestres toutes les périodes de chômage immédiatement postérieures »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une modification à l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. Elle ajoute un nouvel alinéa qui permet de valider des trimestres de retraite pour les périodes de chômage immédiatement après le service militaire, même si la personne n'a pas le statut d'assuré social. Cela concerne les périodes où l'individu a perçu un revenu de remplacement après son service national ou sa présence sous les drapeaux. La compensation financière pour cette mesure sera assurée par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Après le 4° de l’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Les périodes directement et immédiatement postérieures à l’accomplissement du service national »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les personnes ayant effectué leur service militaire et se retrouvant au chômage immédiatement après pourront valider des trimestres pour leur retraite, même sans avoir été assurées sociales auparavant. Cela pourrait faciliter un départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont eu une carrière longue mais ont connu une période de chômage après leur service militaire. La mesure sera financée par une augmentation de l'accise sur les tabacs, ce qui signifie que le coût pour la sécurité sociale sera compensé par cette taxe.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« périodes directement et immédiatement postérieures à l’accomplissement du service national »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Jean, né en 1965, a effectué son service militaire en 1985. Après son service, il a été au chômage pendant six mois avant de commencer sa carrière professionnelle. Avant la loi, cette période de chômage ne lui permettait pas de valider de trimestres pour sa retraite. Avec la nouvelle loi, ces six mois seront pris en compte, facilitant ainsi son départ anticipé à la retraite.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« périodes directement et immédiatement postérieures à l’accomplissement du service national »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50704.