La place des outre-mer dans la diplomatie française

Document 2076

1. Article 9

   L’assemblée de la Polynésie française est consultée : 3° Sur les projets de loi autorisant la ratification ou l’approbation des engagements internationaux qui interviennent dans les domaines de compétence de la Polynésie française.

2. Article 10

   [Le gouvernement de la Polynésie française est] consulté, préalablement à leur ratification ou à leur approbation, sur les traités ou accords qui ne sont pas au nombre de ceux mentionnés au premier alinéa de l’Article 53 de la Constitution et qui interviennent dans les domaines de compétence de la Polynésie française.

3. Article 89 al. 1

   Le congrès est consulté par le haut-commissaire sur les projets de loi autorisant la ratification ou l’approbation des traités ou accords qui ressortissent à la compétence de l’État et ont vocation à s’appliquer en Nouvelle-Calédonie. Être informé de tout projet d’accord qui intervient dans les domaines de compétence de la collectivité Articles LO. 6253-8, LO. 6353-8, et LO. 6463-8 Le conseil exécutif est informé des projets d’engagements internationaux [de la France] ( [390] ) qui interviennent dans les matières [dans lesquelles la collectivité fixe les règles] [ou qui sont relatifs à la circulation des personnes entre Saint‑Barthélemy/Saint‑Martin et les États étrangers] ( [391] ) .

4. Article 99

   Le conseil des ministres est informé des projets d’engagements internationaux qui interviennent dans les domaines de compétence de la Polynésie française ou qui sont relatifs à la circulation des personnes entre la Polynésie française et les États étrangers. Proposer à l’État de conclure des engagements internationaux en matière de coopération régionale dans le bassin géographique Articles L. 3441-2 , L. 4433-4-1, L. 7153‑2, L. 7253‑2 et L. 7334‑1 [Le conseil régional/départemental/l’assemblée peut] adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d’engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et [les États de la région] ou [en vue de la conclusion] d’accords avec des organismes régionaux [des aires correspondantes], y compris [s’ils dépendent] des institutions des Nations unies. Articles LO. 6251-14, LO. 6351‑14 et LO. 6461-14 Le conseil territorial peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d’engagements internationaux [de la France] ( [392] ) concernant la coopération régionale entre la République française, [les États d’Amérique et de la Caraïbe/les États‑Unis et le Canada), ou d’accords avec des organismes régionaux de [la Caraïbe/l’Atlantique Nord], y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies. Dans les domaines de compétence de l’État , dans le bassin géographique, droit du président de l’exécutif Local, de représenter l’État pour négocier et signer des accords Articles L. 3441-3 al 1, L. 4433‑4‑2 al 1, L. 7153‑3 al. 1, L. 7253‑3 al. 1 et L. 7334‑4 al. 1 Dans les domaines de compétence de l’État, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président [du conseil départemental/régional/de l’assemblée] pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs États ou territoires [voisins de la Guyane ou situés, dans la Caraïbe ou sur le continent américain voisin de la Caraïbe ou de la Guyane] [dans la zone de l’océan Indien ou sur les continents voisins de l’océan Indien], ou avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies. Article LO. 6252-15 al 3, LO. 6352-15 al 3 et LO. 6462‑14 [Dans les domaines de compétence de l’État], les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil territorial ou à son représentant pour négocier et signer des accords [avec un ou plusieurs États ou territoires situés dans la zone de la Caraïbe/des États ou territoires situés dans l’Atlantique Nord] ou avec des organismes régionaux de cette zone géographique, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations Unies].

5. Article 38 al. 1 et 3 du statut PF et Article 28 al. 1 et 3 du statut N-C

   Dans les domaines de compétence de l’État, les autorités de la République peuvent confier au président [de la Polynésie française/du gouvernement] les pouvoirs lui permettant de négocier et signer des accords avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux du Pacifique et avec les organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies. […] Les accords [définis/prévus] au premier alinéa sont soumis[, s’il y a lieu,] à ratification ou à approbation dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 de la Constitution. Dans les domaines de compétence de l’État , dans le bassin géographique, droit du président de l’exécutif Local, de participer aux négociations des accords Articles L. 3441-3 al 1 et 2, L. 4433‑4‑2 al. 1 et 2, L. 7153‑3 al. 1 et 2, L. 7253‑3 al. 1 et 2, L. 7334‑4 al. 1 et 2 Dans le cas où il n’est pas fait application des dispositions de l’alinéa [1], le président du conseil général ou son représentant peut être associé, ou participer au sein de la délégation française, aux négociations d’accords de même nature. Article LO. 6252-15 al. 2, LO. 6352‑15 al. 2 et LO. 6462‑13 al. 2 Dans les domaines de compétence de l’État, le président du conseil territorial ou son représentant peut être associé, ou participer au sein de la délégation française, aux négociations d’accords avec [un ou plusieurs États ou territoires situés dans la zone de la Caraïbe/ des États ou territoires situés dans l’Atlantique Nord] ou avec des organismes régionaux de cette zone géographique […].

6. Article 38 al. 2 du statut PF et Article 28 al. 1 et 3 du statut N‑C

   [Dans les domaines de compétence de l’État,] le président [de la Polynésie française/du gouvernement] ou son représentant peut être associé ou participer au sein de la délégation française aux négociations et à la signature d’accords avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux du Pacifique et avec les organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies. Dans les domaines de compétence de l’État , dans le bassin géographique, droit du président de l’exécutif Local, de représenter la France dans des organismes régionaux Articles L. 3441-3 al. 3, L. 4433‑4‑2 al. 3, L. 7153‑3 al. 3, L. 7253‑3 al. 3 et L. 7334‑3 al. 3 Le président [du conseil général/régional/de l’assemblée] peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein d’organismes régionaux relevant des catégories mentionnées au premier alinéa du présent article. Les autorités de la République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires. Articles LO. 6252-15 al. 1, LO. 6352‑15 al. 1 et LO. 6462‑13 Le président du conseil territorial ou son représentant peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein d’organismes régionaux [situés dans la zone de la Caraïbe/de l’Atlantique Nord], y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations Unies. Les autorités de la République le munissent des instructions et pouvoirs nécessaires. Art. 38 al 4 Le président de la Polynésie française peut être autorisé par les autorités de la République à représenter cette dernière dans les organismes internationaux Dans les domaines de compétences de la collectivité , avec les pays ou organisations du bassin géographique, droit du chef de l’exécutif : - de demander à l’État le pouvoir de négocier des accords - de signer, si l’État l’accepte, les accords ainsi négociés Articles L. 3441-4, L. 4433‑4‑3, L. 7153‑4, L. 7253‑4 et L. 7334‑5 Dans les domaines de compétence [du département/de la région/de la collectivité], [les conseils départementaux/régionaux/l’assemblée] peuv[en]t, par délibération, demander aux autorités de la République d’autoriser leur président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux définis à l’article [L. 3441-3/ L. 4433‑4‑2/L. 7153‑3/L. 7253‑3/L. 7334‑4]. Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à leur demande, représentées à la négociation. À l’issue de la négociation, le projet d’accord est soumis à la délibération [du conseil départemental/régional/de l’assemblée] pour acceptation. Les autorités de la République peuvent ensuite [donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président du conseil départemental/régional/de l’assemblée aux fins de signature de l’accord]. Articles LO. 6251-15, LO. 6351‑15 et LO. 6461‑15 Dans les domaines de compétence de la collectivité, le conseil territorial de [Saint-Barthélemy/Saint Martin/ Saint-Pierre-et-Miquelon] peut, par délibération, demander aux autorités de la République d’autoriser son président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la France, des accords avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l’article [LO. 6251‑14/LO. 6351‑14/ LO. 6461‑14]. Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à leur demande, représentées à la négociation. À l’issue de la négociation, le projet d’accord est soumis à la délibération du conseil territorial pour avis. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de [la France], pouvoir au président du conseil territorial aux fins de signature de l’accord. POSSIBLE SANS AUTORISATION PRÉALABLE DE L’ÉTAT : CF. INFRA Dans les domaines de compétences de la collectivité , droit du chef de l’exécutif : -de négocier des accords sans autorisation préalable de l’État ; - de signer l’accord ainsi négocié. AUTORISATION PRÉALABLE DE L’ÉTAT OBLIGATOIRE : CF. SUPRA

7. Article 39

   Dans les domaines de compétence de la Polynésie française, le président de la Polynésie française peut, après délibération du conseil des ministres, négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec tout État, territoire ou organisme international. Les autorités de la République compétentes en matière de politique étrangère sont informées de l’intention du président de la Polynésie française de négocier et, à leur demande, représentées à la négociation au sein de la délégation de la Polynésie française. Elles disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification de l’intention de négocier pour s’opposer à la négociation des accords. Les autorités compétentes de la République peuvent confier au président de la Polynésie française les pouvoirs lui permettant de signer les accords au nom de la République. Ces accords sont ensuite soumis à la délibération de l’assemblée de la Polynésie française puis soumis à ratification ou à approbation dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 de la Constitution.

8. Article 29

   Dans les domaines de compétence de la Nouvelle-Calédonie, le congrès peut autoriser par délibération le président du gouvernement à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux du Pacifique et avec les organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies. Les autorités de la République sont informées de l’autorisation de négocier et, à leur demande, représentées à la négociation au sein de la délégation de la Nouvelle-Calédonie. À l’issue de la négociation, et sous réserve du respect des engagements internationaux de la République, elles confient au président du gouvernement les pouvoirs lui permettant de signer ces accords. Les accords prévus au présent Article sont soumis à la délibération du congrès. En cas d’accord du congrès, ils sont, s’il y a lieu, soumis à ratification ou à approbation dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 de la Constitution. Lorsque l’État mène des négociations dans le domaine de compétence de la collectivité , droit de participer aux négociations Articles L. 3441-5 al 1, L. 4433-4-4 al. 1, LO. 6252-16, LO. 6352-16, L. 7153‑5, L. 7253‑5 et L. 7334‑8 ( [393] ) Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l’État et sur des domaines de compétence [du département/de la région/de la collectivité] sont, dans les cas où il n’est pas fait application [des articles permettant au chef de l’exécutif de le faire lui-même], négociés et signés par les autorités de la République. À sa demande, le président [du conseil départemental/régional/territorial/de l’assemblée] ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords.

9. Article 40

   Lorsque l’État prend l’initiative de négocier des accords entrant dans le domaine des compétences de la Polynésie française, le président de la Polynésie française ou son représentant est associé et participe au sein de la délégation française à ces négociations. Dans les domaines de compétence de la collectivité , avec les pays du bassin géographique, droit du président de l’exécutif : - de négocier des arrangements administratifs en informant l’État (mais sans avoir besoin d’y être préalablement autorisé) ; - de signer les arrangements administratifs ainsi négociés. Articles LO. 6252-19, LO. 6352-19 ( [394] ) Dans les domaines de compétence de la collectivité, le président du conseil territorial peut, après délibération du conseil exécutif, négocier, dans le respect des engagements internationaux de la France, des arrangements administratifs avec les administrations de tout État ou territoire d’Amérique ou de la Caraïbe, en vue de favoriser le développement économique, social et culturel de [Saint-Barthélemy/Saint‑Martin]. Les autorités de la République compétentes en matière de politique étrangère sont informées de l’intention du président du conseil territorial de négocier et, à leur demande, représentées à la négociation au sein de la délégation de [Saint-Barthélemy/Saint‑Martin]. Elles disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification de l’intention de négocier pour s’opposer à la négociation des arrangements administratifs. Les autorités compétentes de la République peuvent confier au président du conseil territorial les pouvoirs lui permettant de signer les arrangements administratifs au nom de la République. Ces arrangements administratifs sont ensuite soumis à la délibération du conseil territorial […]..

10. Article 16

    Suivant les modalités définies à l’Article 39, le président de la Polynésie française négocie, dans le respect et pour l’application des engagements internationaux de la République, des arrangements administratifs avec les administrations de tout État ou territoire du Pacifique, en vue de favoriser le développement économique, social et culturel de la Polynésie française. [Art. 39 al. 2 : Les autorités de la République compétentes en matière de politique étrangère sont informées de l’intention du président de la Polynésie française de négocier et, à leur demande, représentées à la négociation au sein de la délégation de la Polynésie française. Elles disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification de l’intention de négocier pour s’opposer à la négociation.] Ces arrangements administratifs sont signés par le président de la Polynésie française et approuvés par le conseil des ministres de la Polynésie française. […] Droit du président de l’exécutif d’élaborer un « programme-cadre » des négociations internationales qu’il souhaite mener. Articles L. 3441-4-1, L. 4433-4-3-2, L. 7153‑4‑1, L. 7253‑4‑1/L. 7334‑7 Dans les domaines de compétence [du département/de la région/de la collectivité], le président [du conseil départemental/régional/de l’assemblée] peut, pour la durée de l’exercice de ses fonctions, élaborer un programme‑cadre de coopération régionale précisant la nature, l’objet et la portée des engagements internationaux qu’il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l’article [L. 3441‑2/ L. 4433-4-1/L. 7153‑3/L. 7253‑3/L. 7334‑4]. […] Consultation de l’exécutif Local sur les actes de l’Union européenne, et possibilité de proposer des mesures d’application des traités Articles L. 3444-3, L. 4433-3-2, L. 7334‑2 ( [395] ) [Le conseil départemental/régional/l’assemblée] est consulté[e] sur les propositions d’actes de l’Union européenne qui concernent leur [département/région/collectivité] [par les soins du ministre chargé de l’outre-mer].[…] [Le conseil départemental/régional/l’assemblée peut] adresser au Gouvernement des propositions pour l’application des traités sur l’Union européenne et sur le fonctionnement de l’Union européenne. Articles LO. 6251-13, LO. 6351‑13 et LO. 6461‑13 ( [396] ) Le conseil territorial est consulté par le ministre chargé de l’outre-mer sur les propositions d’actes de l’Union européenne et de la Communauté européenne relatives aux mesures spécifiques à [Saint-Barthélemy/Saint‑Martin]. […] Le conseil territorial peut adresser au Gouvernement des propositions pour l’application des stipulations des traités relatifs à l’Union européenne et à la Communauté européenne applicables à [Saint-Barthélemy/Saint‑Martin].

11. Article 135

    Le haut-commissaire soumet à l’assemblée de la Polynésie française les propositions d’actes de l’Union européenne qui sont relatives à l’association des pays d’outre-mer à l’Union européenne.

12. Article 89 al. 2

    Le congrès est […] consulté par le ministre chargé de l’outre-mer sur les projets et propositions d’actes de l’Union européenne et de la Communauté européenne relatifs à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne et à la Communauté européenne. Participation de l’exécutif local aux négociations avec l’Union européenne Articles L. 3441-5 al 2 et 3, L. 4433-4-4 al. 2 et 3, L. 7153‑5 al. 2 et 3, L. 7253‑5 al. 2 et 3 et L. 7334‑8 al. 2 et 3 [Le président du conseil départemental/régional/de l’assemblée ou son représentant participe], au sein de la délégation française, à [sa] demande, aux négociations avec l’Union européenne intéressant [le département/la région/la collectivité]. [Il peut] demander à l’État de prendre l’initiative de négociations avec l’Union européenne en vue d’obtenir des mesures spécifiques utiles au développement [du département/de la région/de la collectivité]. Article LO. 6252-17, LO. 6352 17 et LO. 6462 15 Le président du conseil territorial ou son représentant participe, à sa demande, au sein de la délégation française, aux négociations avec l’Union européenne et la Communauté européenne relatives aux relations de [Saint-Barthélemy/Saint Martin/Saint Pierre et Miquelon] avec ces dernières. Le président du conseil territorial peut demander à l’État de prendre l’initiative de négociations avec l’Union européenne et la Communauté européenne en vue d’obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de la collectivité.

13. Article 41 du statut PF et article 30 du statut NC

    [Le président de la Polynésie française ou son représentant participe/Le président du gouvernement et, le cas échéant, les présidents des assemblées de province, ou leurs représentants, sont associés ou participent], au sein de la délégation française, aux négociations [relatives aux relations entre l’Union européenne et la Polynésie française/ avec l’Union européenne et la Communauté européenne relatives aux relations entre la Nouvelle-Calédonie et ces dernières]. Le président [de la Polynésie française/du gouvernement] peut demander à l’État de prendre l’initiative de négociations avec l’Union européenne en vue d’obtenir des mesures spécifiques, utiles au développement de la [Polynésie française/Nouvelle‑Calédonie]. Adhérer aux organisations internationales Articles L. 4433-4-5, L. 7153‑6, L. 7253‑6 et L. 7334‑9 [La région/la collectivité peut], avec l’accord des autorités de la République, être [membre associé] des organismes régionaux, mentionnés au premier alinéa de l’article [L. 3441-3 ( [397] ) / L. 7153‑3/L. 7253‑3, ou [observateur] auprès de ceux-ci. Articles LO. 6251-17 al 1, LO. 6351‑17 al. 1 et LO. 6461‑17 al. 1 La collectivité de [Saint-Barthélemy/ Saint‑Martin/Saint‑Pierre‑et‑Miquelon] peut, avec l’accord des autorités de la République, être membre associé des organismes régionaux mentionnés à l’article [LO 6251-14/ LO. 6351‑14/ LO. 6461‑14] ou observateur auprès de ceux-ci.

14. Article 42 al. 1

    La Polynésie française peut, avec l’accord des autorités de la République, être membre ou membre associé d’organisations internationales ou observateur auprès de celles-ci. Elle y est représentée par le président de la Polynésie française ou son représentant.

15. Article 31

    La Nouvelle-Calédonie peut, avec l’accord des autorités de la République, être membre, membre associé d’organisations internationales ou observateur auprès de celles-ci. Elle y est représentée par le président du gouvernement ou son représentant. […] Les autorités de la République sont informées des organisations internationales, y compris la Communauté européenne, auprès desquelles la Nouvelle-Calédonie est représentée. Dans les domaines de compétence de la collectivité , être associé aux travaux des organismes régionaux dont la France est membre

16. Article 42 al. 2

    […] Le président de la Polynésie française ou son représentant peut être associé, avec l’accord des autorités de la République, aux travaux des organismes régionaux du Pacifique dans les domaines relevant de la compétence de la Polynésie française. Demander au Gouvernement (assemblée délibérante) que la France adhère aux organisations régionales du bassin géographique Articles L. 3441-6, L. 4433-4-5 al. 2, L. 7153‑6 al. 2, L. 7253‑6 al. 2 et L. 7334‑9 [Le conseil départemental/régional/l’assemblée peut] saisir le Gouvernement [de toute proposition] tendant à l’adhésion de la France [aux organismes régionaux auxquels il a le droit d’adhérer]. Articles LO. 6251-17 al 2, LO. 6351‑17 al 2 et LO. 6461‑17 al. 3 Le conseil territorial de [Saint-Barthélemy/Saint‑Martin/Saint‑Pierre‑et‑Miquelon] peut saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l’adhésion de la France à [ces] organismes. Désigner des agents territoriaux représentant la collectivité dans les ambassades Articles L. 4433-4-5-1, L. 7153‑10, L. 7253‑10 et L. 7334‑10 [La région/la collectivité peut], dans les conditions déterminées par une convention avec l’État, désigner des agents publics [de la collectivité territoriale] chargés de [la] représenter au sein des missions diplomatiques de la France. Créer une représentation auprès de l’Union européenne Article L. 4433-4-5-2, L. 7154‑2, L. 7254‑2 et L. 7334‑10 al. 3 [La région/la collectivité peut] instituer une représentation, à caractère non diplomatique, auprès des institutions de l’Union européenne. [Elle] en informe le Gouvernement. OUI : CF. INFRA

17. Article 31

    Elle peut disposer d’une représentation auprès de la Communauté européenne Créer des représentations auprès d’autres entités

18. Article 15

    La Polynésie française peut disposer de représentations auprès de tout État ainsi que l’une de ses entités territoriales ou territoire reconnu par la République française ou de tout organisme international dont cette dernière est membre ou tout organisme international du Pacifique. Le président de la Polynésie française négocie l’ouverture de ces représentations et nomme les représentants. Les autorités de la République et l’assemblée de la Polynésie française en sont tenues informées.

19. Article 32

    La Nouvelle-Calédonie peut disposer d’une représentation auprès des États ou territoires du Pacifique. Les autorités de la République sont informées des États et territoires auprès desquels la Nouvelle-Calédonie est représentée. ( [1] ) Article 73 de la Constitution , alinéa 4. ( [2] ) Article 52 . ( [3] ) Pierre‑Marie Dupuy, Yann Kerbrat, Droit international Public , 17 ème édition, Lefebvre Dalloz, septembre 2024. ( [4] ) Décret du 24 janvier 1956 portant création d’une commission chargée de coordonner les échanges internationaux dans le domaine communal . ( [5] ) Article 65 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions . ( [6] ) Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République . ( [7] ) Il s’agit du Chapitre V du Titre unique du Livre I er de la première Partie, intitulé « Action extérieure des collectivités territoriales » (articles L. 1115-1 à L. 1115-7) . ( [8] ) Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT), Guide opérationnel de la coopération décentralisée, 2020 . ( [9] ) Article L. 1115-1 du CGCT . ( [10] ) Déclaration de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, sur les défis et priorités de la politique étrangère de la France, à Paris le 6 septembre 2012 . ( [11] ) « Déclaration de M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, lue par M. Pascal Canfin, ministre du développement, sur la coopération décentralisée, à Paris le 29 janvier 2013 » . ( [12] ) Article 9 de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion . ( [13] ) Article 13 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion . ( [14] ) Décret n° 90-655 du 18 juillet 1990 relatif à la coopération régionale Caraïbes-Guyanes . ( [15] ) Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer . ( [16] ) Conseil constitutionnel, Décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000, Loi d’orientation pour l’outre-mer . ( [17] ) Dans le CGCT, article L. 4433-4-6 pour la Guadeloupe, et La Réunion ; article L. 7153-7 pour la Guyane ; article L. 7253-7 pour la Martinique ; à compter du 1 er janvier 2026, article L. 7334 ‑ 11 pour Mayotte. ( [18] ) Loi n° 2016-1657 du 16 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional . ( [19] ) Alors député, Serge Letchimy préside aujourd’hui le conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Martinique. ( [20] ) Didier Blanc, « Action extérieure », in Dictionnaire juridique des outre ‑ mer , LexisNexis, 2021. ( [21] ) Ibid. ( [22] ) Site internet de la commune du Lamentin, « Jumelage Santiago de Cuba » , consulté le 29 septembre 2025 . ( [23] ) Le Journal de Saint ‑ Barth, « Jumelage avec Saint-Thomas : un rendez-vous pour la création d’une association » , 27 septembre 2025 . ( [24] ) Frédéric Vigouroux, « Les Frenchies de Saint ‑ Thomas » , Manioc Caraïbe Amazonie, 8 avril 2024 . ( [25] ) « Le programme EXPE-CT vise à valoriser l’expertise des collectivités territoriales françaises dans le cadre de la coopération décentralisée, notamment à travers une labellisation conduisant à l’organisation ainsi que la prise en charge de missions courtes et ponctuelles à l’étranger. » Site du MEAE . ( [26] ) Proposé par Cités unies France . ( [27] ) Assemblée nationale, Serge Letchimy. « Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l’outre-mer dans son environnement régional », n° 3581, 16 mars 2016 . ( [28] ) À partir du 1 er janvier 2026. ( [29] ) Chapitre IV du Titre III du livre III de la septième partie du CGCT : Attributions du Département-Région de Mayotte en matière de coopération régionale (Articles L. 7334-1 à L. 7334-14) . ( [30] ) Disponible ici . ( [31] ) Mathieu Ruiz Barreau et David Sigal, « Forum des îles du Pacifique : Moetai Brotherson plaide pour un Pacifique uni », Polynésie la 1 ère , 10 septembre 2025 . ( [32] ) Baptiste Gouret, « Au Forum des îles du Pacifique, Alcide Ponga vante l’accord de Bougival et alerte sur des enjeux régionaux "brûlants" », Les Nouvelles calédoniennes, 10 septembre 2025 . ( [33] ) Revue nationale stratégique, 14 juillet 2025 . ( [34] ) Gouvernement, Dossier de presse du comité interministériel des outre ‑ mer, 18 juillet 2023 . ( [35] ) Insee, Karine Dufour, Martin Monziols, « En 2022, les prix restent plus élevés dans les DOM qu’en France métropolitaine, en particulier pour les produits alimentaires », Insee Première N° 1958, 11 juillet 2023 . ( [36] ) Insee, « Taux de chômage localisés au 2ᵉ trimestre 2025 » , Chiffres clés, 18 septembre 2025 . ( [37] ) Vie publique, « Outre-mer : inégalités et retards de développement » , 1 er octobre 2024 . ( [38] ) Assemblée nationale, Serge Letchimy, « Rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l’outre-mer dans son environnement régional », n° 3581, 16 mars 2016 . ( [39] ) Iedom, Rapport annuel économique La Réunion, 2024 . ( [40] ) Iedom, Rapport annuel économique, Mayotte, 2024 . ( [41] ) IEOM, Rapport annuel économique, Nouvelle ‑ Calédonie, 2024 . ( [42] ) Ibid. ( [43] ) Ibid. ( [44] ) Ibid. ( [45] ) Manuel Marcias, « Quelles perspectives pour le commerce extérieur des territoires français ultramarins ? » , Bulletin de la Banque de France , 260/1, septembre ‑ octobre 2025 . ( [46] ) Règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011 . ( [47] ) Loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer . ( [48] ) « Droits de trafic » sur ecologie.gouv.fr . ( [49] ) Dans la Caraïbe, c’est le cas de la Caricom comme de l’OECO. ( [50] ) Outremers 360, « Desserte aérienne : Air Caraïbes et Caribbean Airlines s’allient pour relier de nouvelles îles caribéennes à Paris-Orly », 15 septembre 2025 . ( [51] ) F. Constant, op. cit. ( [52] ) L’Europe s’engage en Martinique, « Mise à jour des dispositifs d’aide au fret Bokay » , 15 octobre 2025 . ( [53] ) Revue nationale stratégique, 14 juillet 2025 . ( [54] ) Lutte contre la désinformation - Evènement « Le Quai d’Orsay face à la guerre informationnelle » - Discours d’Anne-Marie Descôtes, secrétaire générale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (9 septembre 2025) . ( [55] ) Revue nationale stratégique, 14 juillet 2025 . ( [56] ) Ibid . ( [57] ) Piotr Smolar, « Comment l’administration Trump met au pas la sécurité nationale des États ‑ Unis » ; Le Monde, 20 octobre 2025 . ( [58] ) Fabrice Argounès, « Les outre ‑ mer dans l’Indopacifique » , in Fred Constant, Jean‑Christophe Gay ; Atlas des outre ‑ mer , Autrement, septembre 2025. ( [59] ) Revue nationale stratégique, 14 juillet 2025 . ( [60] ) elysee.fr, « Conférence des ambassadrices et ambassadeurs 2025 » , 6 janvier 2025 . ( [61] ) Fred Constant, « Les outre ‑ mer dans le monde » , in Fred Constant, Jean‑Christophe Gay ; Atlas des outre ‑ mer , Autrement, septembre 2025. ( [62] ) Fred Constant, Géopolitique des outre ‑ mer , Le cavalier bleu, avril 2025. ( [63] ) Revue nationale stratégique, 14 juillet 2025 . ( [64] ) IEOM, Rapport économique annuel Nouvelle ‑ Calédonie 2024 , 8 juillet 2025 . ( [65] ) F. Constant, op. cit. ( [66] ) Iedom, Rapport économique annuel 2024 ‑ Saint ‑ Pierre ‑ et ‑ Miquelon , 27 juin 2025 . ( [67] ) La zone économique exclusive française, c’est-à-dire la zone dans laquelle la France « dispose de l’exclusivité d’exploitation des ressources » , s’étend sur 10,2 millions de km² ; Géoconfluence, « Zone économique exclusive » . ( [68] ) Décret n° 96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et de l’accord relatif à l’application de la partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 . ( [69] ) Nations unies, « La Commission des limites du plateau continental tiendra sa soixantième session au Siège, du 22 janvier au 8 mars 2024 » , 22 janvier 2024 . ( [70] ) Aux Antilles, en Guyane, à La Réunion, aux îles Saint-Paul et Amsterdam, aux îles Kerguelen et en Nouvelle‑Calédonie. ( [71] ) Communiqué conjoint de la République française et de la République d’Afrique du Sud, Extension du plateau continental au large de l’archipel de Crozet et des îles du Prince Édouard : l’Afrique du Sud et la France augmentent leurs espaces maritimes de près de 350 000 km² , 29 août 2024 . ( [72] ) La « zone », constituée du sol et du sous-sol marins situés au-delà des juridictions nationales et au-dessous de la haute mer. ( [73] ) Virginie Saliou, « Unoc 2025 : en France, de l’exploitation économique des grands fonds marins à leur maîtrise militaire » , The conversation, 11 juin 2025 . ( [74] ) Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, « 30 ème session du Conseil et de l’Assemblée de l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) (25 juillet 2025) » . ( [75] ) V. Saliou, ibid. ( [76] ) Iedom, op. cit . ( [77] ) La France, l’Australie, les îles Cook, les États fédérés Micronésie, la République les Fidji, la République des Kiribati, la République des Îles Marshall, la République de Nauru, Niué, la Nouvelle-Calédonie, la Nouvelle-Zélande, les Palaos, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, la Polynésie française, les Îles Salomon, l’État indépendant des Samoa, le Royaume les Tonga, les Tuvalu, la République du Vanuatu et Wallis-et-Futuna. ( [78] ) Déclaration finale du 6 ème Sommet Pacifique-France à Nice, 10 juin 2025 . ( [79] ) Ministère chargé de la mer et de la pêche, « L’Accord des Nations unies sur la haute mer (BBNJ) » , Mis à jour le 26 septembre 2025 . ( [80] ) « Les aires marines protégées (AMP) sont des espaces délimités en mer qui répondent à des objectifs de protection de la biodiversité marine et qui favorisent la gestion durable des activités maritimes. » ecologie.gouv.fr, « Le patrimoine marin et les aires marines protégées françaises » . ( [81] ) Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte . ( [82] ) Dont les travaux sont présentés ici . ( [83] ) Article 10 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer . ( [84] ) En autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Projet annuel de performances, Annexe au projet de loi de finances pour 2025, Outre‑mer. ( [85] ) Vie publique, « La diplomatie française : représenter, promouvoir et défendre les intérêts de la France » , 26 mai 2025 . ( [86] ) Ibid. ( [87] ) Dont les grands axes sont décrits dans une stratégie 2025-2030 . ( [88] ) Articles R. 4433 ‑ 30 et R. 4433 ‑ 34 . ( [89] ) Cour des comptes, Les ambassadeurs thématiques – observations définitives, mars 2025 . ( [90] ) Articles R. 4433 ‑ 32 et R. 4433 ‑ 36 . ( [91] ) Cour des comptes, op. cit. ( [92] ) Décret n° 2004-268 du 24 mars 2004 relatif au comité directeur institué pour la répartition des crédits inscrits au titre du Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique . ( [93] ) IEOM, Rapport économique annuel 2024 ‑ Wallis ‑ et ‑ Futuna, 7 juillet 2025 . ( [94] ) Sigle correspondant à l’ancienne appellation de « Communauté du Pacifique Sud » , et qui a été conservé malgré le changement de nom de cette organisation. ( [95] ) Souvent appelée « HADR » soit « humanitarian assistance and disaster relief » . ( [96] ) Convention relative à la « Coopération entre le ministère des affaires étrangères et du développement international et le ministère de l’intérieur », 25 août 2025 . ( [97] ) Convention relative à la « Coopération entre le ministère des affaires étrangères et du développement international et le ministère de l’intérieur », 25 août 2025 . ( [98] ) En Guadeloupe, l’actuel détenteur du poste a été nommé après le déplacement de la mission d’information. ( [99] ) La préfecture est installée sur l’île de Saint‑Pierre, Miquelon étant la seconde île habitée de l’archipel. ( [100] ) Ministère des armées et des anciens combattants, « Forces de souveraineté » . ( [101] ) Et non, comme dans l’hexagone, à un préfet maritime. ( [102] ) Décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’État en mer . ( [103] ) Revue nationale stratégique, 14 juillet 2025 . ( [104] ) defense.gouv.fr, « FAA - Soutien de la population des Caraïbes après le passage de l’ouragan Béryl » . ( [105] ) AFD, « Notre mission » . ( [106] ) « Trois océans - Une stratégie régionale au service d’un monde en commun » . ( [107] ) Le programme Coréom par exemple, dévolu aux associations, a permis de financer seize projets. ( [108] ) AFD, « Soutenir les activités de la Plateforme d’intervention régionale Amériques-Caraïbes (PIRAC) » . ( [109] ) AFD, « Sarg’Coop : accompagner la mise en place d’un réseau caribéen de lutte contre les algues sargasses ». ( [110] ) AFD, « Coordination régionale et gestion intégrée des sargasses dans la Caraïbe » . ( [111] ) Revue nationale stratégique, 14 juillet 2025 . ( [112] ) Catherine Lama pour Guyane la 1 ère , L’Alliance Française : une association qui joue un rôle essentiel pour l’apprentissage du français langue étrangère en Guyane , 5 septembre 2023 . ( [113] ) Amélia Lakrafi et Aurélien Taché, Rapport d’information déposé par la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale en conclusion des travaux d’une mission d’information constituée le 30 octobre 2024 sur l’avenir de la francophonie , 25 juin 2025 . ( [114] ) Programme Interreg VI océan Indien 2021-2027, approuvé par la Commission européenne le 14 juillet 2025 . ( [115] ) Site du gouvernement de la Nouvelle ‑ Calédonie, Coopération régionale et relations extérieures . ( [116] ) Site « Coopération régionale et relations extérieures » du gouvernement de la Nouvelle ‑ Calédonie . ( [117] ) Dans le CGCT : article L. 4433-4-5-1 pour la Guadeloupe et la Réunion ; article L. 7153-10 pour la Guyane ; article L. 7253-10 pour la Martinique ; la loi Letchimy a étendu cette possibilité à Mayotte (article L. 7334 ‑ 10 à compter du 1 er janvier 2026). ( [118] ) Article 26 de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional . ( [119] ) William Kromwel et Denis Rousseau-Kaplan, « Les nouveaux délégués régionaux de la Calédonie sont formés » , Nouvelle ‑ Calédonie la 1 ère , 8 juin 2019 . ( [120] ) Sénat, Christian Cambon, Stéphane Demilly, Georges Patient, Rapport d’information fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur la coopération et l’intégration régionales des outre-mer - volet 1 : bassin océan Indien , 17 septembre 2024 . ( [121] ) Article L. 4433-4-5 du CGCT . ( [122] ) Décret n° 2020-32 du 20 janvier 2020 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des États de la Caraïbe orientale (OECO) concernant l’adhésion de la région Guadeloupe à l’OECO en qualité de membre associé, signé à Basseterre le 14 mars 2019 . ( [123] ) Articles LO. 6351 ‑ 14 et LO. 6351 ‑ 15 du CGCT. ( [124] ) Chapitre V du Titre unique du Livre I er de la Première partie . ( [125] ) Énumérées respectivement aux articles LO. 6213 ‑ 6 et L. 6213 ‑ 7 , LO. 6313 ‑ 6 et LO. 6313 ‑ 7 , et LO. 6413 ‑ 5 et LO. 6413 ‑ 6 . ( [126] ) Fred Constant et Véronique Bertile, « Insertion des outre ‑ mer dans leur environnement régional » , in Fred Constant, Jean‑Christophe Gay ; Atlas des outre ‑ mer , Autrement, septembre 2025. ( [127] ) Revue nationale stratégique, 14 juillet 2025 . ( [128] ) Voir l’ article L. 4321 ‑ 1 s’agissant des régions. ( [129] ) Fred Constant et Véronique Bertile, « Insertion des outre ‑ mer dans leur environnement régional » , in Fred Constant, Jean‑Christophe Gay ; Atlas des outre ‑ mer , Autrement, septembre 2025. ( [130] ) Toute l’Europe, « Les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) » , 19 novembre 2024 . ( [131] ) Carole Petit, « L’UE va doubler son soutien aux pays et territoires d’Outre-mer, dont le Groenland », Guadeloupe la 1 ère , 3 septembre 2025 . ( [132] ) Commission européenne, « INTERREG VI Strand D- Cooperation in the Outermost Regions » . ( [133] ) Fred Constant et Véronique Bertile, « Insertion des outre ‑ mer dans leur environnement régional » , in Fred Constant, Jean‑Christophe Gay ; Atlas des outre ‑ mer , Autrement, septembre 2025. ( [134] ) Articles L. 2122-27 à L. 2122-34-2 du CGCT, « Attributions exercées au nom de l’État » . ( [135] ) Article 16 du code de procédure pénale . Voir notamment : Assemblée nationale, Sébastien Jumel, Violette Spillebout, Rapport d’information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le statut de l’élu local, 20 décembre 2023 . ( [136] ) diplomatie.gouv.fr, « Volontaires internationaux » . ( [137] ) Ainsi, l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des États de la Caraïbe orientale (OECO) concernant l’adhésion de la région Guadeloupe à l’OECO en qualité de membre associé, publié par le décret n° 2020-32 du 20 janvier 2020 , précise que « la Guadeloupe participe aux délibérations des organes de l’Organisation l’OECO sur les questions relevant de sa compétence » . ( [138] ) Assemblée nationale, 11ème législature, Question n° 1400, Alfred Marie ‑ Jeanne, 2 juin 1999. ( [139] ) Article L. 4433-4-7 . ( [140] ) Article R. 4433 ‑ 29 du CGCT. ( [141] ) Article R. 4433 ‑ 33 du CGCT. ( [142] ) Ils se sont également retrouvés à Wallis ‑ et ‑ Futuna à l’occasion de l’exercice « Croix du Sud » . ( [143] ) Par exemple le sommet du Forum des îles du Pacifique (FIP). ( [144] ) Revue nationale stratégique, 14 juillet 2025 . ( [145] ) Assemblée nationale, Michel Herbillon, Rapport d’information déposé au nom de la commission des affaires étrangères sur la place de la France dans l’Indo-Pacifique , 20 février 2025 . ( [146] ) Commission européenne, Haut-représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité , Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil : La stratégie de l’UE pour la coopération dans la région indo-pacifique , 16 septembre 2021 . ( [147] ) Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, La stratégie Indo-Pacifique de la France , Juillet 2025. ( [148] ) Les cadres civils et militaires formés viennent d’Australie, des Fidji, de Nauru, du Vanuatu et des îles Cook. ( [149] ) Signé à Wellington le 22 décembre 1992, ce partenariat trilatéral entre la France, l’Australie et la Nouvelle‑Zélande vise à aider les États insulaires de la zone Pacifique en cas de catastrophe naturelle. Ce partenariat a été activé au Vanuatu en 2023, suite à plusieurs cyclones, ou en Papouasie‑Nouvelle-Guinée en 2021 dans le cadre de la pandémie de Covid-19. ( [150] ) Sur l’ensemble de l’archipel, 94,57 % des suffrages exprimés étaient favorables à l’indépendance. Si ces suffrages indépendantistes étaient de près de 100 % à Anjouan, Grande-Comore et Mohéli, le « non » était en tête, avec, 63,22 % à Mayotte. ( [151] ) Jusqu’en 1978, puis « République fédérale islamique des Comores » jusqu’en 2001. La dénomination officielle est depuis : « Union des Comores » . ( [152] ) Loi organique n° 2010-1486 et loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2020 relatives au Département de Mayotte . ( [153] ) Principe dit d’« Uti possidetis » . ( [154] ) Résolution 3385 sur l’admission des Comores à l’Organisation des Nations unies, adoptée par l’assemblée générale de l’Organisation des Nations unies, 12 novembre 1975 . ( [155] ) Prévue par le rapport annexé à la loi n° 2025 ‑ 797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte , une « stratégie quinquennale 2026-2031 » a été présentée lors du comité interministériel des outre-mer le 10 juillet 2025. Cette dernière a été approuvée par le conseil départemental de Mayotte le 10 septembre 2025. ( [156] ) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), L’essentiel sur…Mayotte , 24 octobre 2024 . ( [157] ) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), A Mayotte, près d’un habitant sur deux est de nationalité étrangère , 7 octobre 2019 . ( [158] ) Assemblée nationale, Elie Califer, Mikaele Seo et Jiovanny William, Rapport d’information fait au nom de la délégation aux outre-mer en conclusion des travaux de la mission d’information sur la situation démographique des outre-mer et le maintien des forces vives dans ces territoires , 22 janvier 2025 . ( [159] ) Ibid . et Assemblée nationale, Davy Rimane, « Communication présentée au nom de la Délégation aux outre-mer sur la situation à Mayotte » , 19 février 2025 . ( [160] ) Guillaume Bigot, Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2025, Tome III : Aide publique au développement , 16 octobre 2024. ( [161] ) Ibid. ( [162] ) O. Renaud pour Mayotte Hebdo , « Sénat : “Quand vous dites que les Comores respectent leur part du contrat, c’est faux” » , 20 février 2024 . ( [163] ) Préfecture de Mayotte, Découvrir Mayotte : Population . ( [164] ) Myriam Hachimi Alaoui et Élise Mercier , Que faire des cadis de la République ? Enquête sur la reconfiguration de l’institution cadiale à Mayotte , Ethnologie française 2018/1 Vol. 48, Pages 37 à 46 . ( [165] ) Mayotte Hebdo, Le collectif Ré-Ma demande la dissolution de l’association Wuzur wa Dini , 4 mars 2025 . ( [166] ) Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte . ( [167] ) Ibid . ( [168] ) Notamment les îles Éparses de l’océan Indien qui, pour quatre d’entre elles – îles Glorieuses, Europa, Bassas da India et Juan de Nova – se situent également dans le canal du Mozambique. ( [169] ) Alexis Duclos, « La société TotalEnergies prête à reprendre son méga-projet gazier au Mozambique » , Mayotte La 1 ère , 27 octobre 2025 . ( [170] ) Ministère des Armées / Opérations , Forces armées dans la Zone-sud de l’océan Indien (FAZSOI) . ( [171] ) LH avec PE pour La Réunion la Première, Effectifs militaires renforcés, réserve doublée, La Réunion est un point d’appui stratégique majeur de la France , 29 juillet 2025 . ( [172] ) Service national d’hydrographie et d’océanographie, Tableau des superficies des espaces maritimes de souveraineté et de juridiction de la France , à jour du 26 janvier 2023 . ( [173] ) Christian Cambon, Stéphane Demilly et Georges Patient, Rapport d’information fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur la coopération et l’intégration régionales des outre-mer, Volet I : bassin océan Indien , 17 septembre 2024. ( [174] ) A.F, « Pourquoi Mayotte n'arbore pas le drapeau français et la marseillaise aux JIOI ? » Mayotte la 1 ère , 8 février 2023 . ( [175] ) Conseil départemental de Mayotte, « Un débat public sur les relations Mayotte-Comores, engagé par le Président Ben Issa OUSSÉNI » , 6 octobre 2025 . ( [176] ) Bruno Minas, « Ben Issa Ousseni : “Pour les jeux des îles 2023, Mayotte doit défiler avec son propre drapeau !” » , Mayotte la 1 ère , 6 février 2023 . ( [177] ) Assemblée nationale, Estelle Youssouffa, amendement n° CL444 au projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, (n° 1470), 9 juin 2025 . ( [178] ) Assemblée nationale, Groupe « Socialistes et apparentés » , amendement n° 501 au projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, (n° 1470), 19 juin 2025 . ( [179] ) Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte . ( [180] ) Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte . ( [181] ) Communiqué conjoint du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer - Signature d’une convention de partenariat entre l’État et le conseil départemental de Mayotte, 11 mars 2024 . ( [182] ) Programme Interreg Canal du Mozambique 2021-2027, validée par la Commission européenne le 13 mars 2023 . ( [183] ) Ibid. ( [184] ) France-Mayotte Matin, repris par Outremers 360°, Coopération régionale : Le Conseil départemental de Mayotte lance ses premiers appels à projets Interreg VI pour financer des projets régionaux dans le canal du Mozambique , 15 octobre 2025 . ( [185] ) Plaquette de présentation du projet Varuna, soutenu par l’AFD et mis en œuvre par Expertise France, 8 mai 2024 . ( [186] ) Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte . ( [187] ) Ibid. ( [188] ) Préfecture de la Réunion, Académie de l’océan Indien . ( [189] ) Program for the Promotion of Maritime Safety . ( [190] ) Commission de l’océan Indien, « Nouveau programme SSA de sécurité maritime » . ( [191] ) MEAE, « Maurice, Relations bilatérales » . ( [192] ) Ibid. ( [193] ) Du cannabis, nommé zamal . Fabrice Floch, « Maurice : trois présumés importateurs de zamal réunionnais interpellés », Réunion la 1ère, 7 juillet 2025 . ( [194] ) Automatic Identification System (AIS). ( [195] ) Indian Ocean Rim Association . ( [196] ) diplomatie.gouv.fr, « La France et l’Association des pays riverains de l’océan indien » . ( [197] ) Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion, « Cinq partenaires pour une transition agricole réussie dans l’Océan Indien », 29 avril 2025 . ( [198] ) diplomatie.gouv.fr, « La France dans les organisations régionales du Pacifique » . ( [199] ) Drug Enforcement Administration (DEA). ( [200] ) diplomatie.gouv.fr, « Le partenariat FRANZ : pour une coopération au profit des populations sinistrées du Pacifique Sud » . ( [201] ) Article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française . ( [202] ) Ibid. ( [203] ) Article 39 du statut. ( [204] ) Article 29 du statut de la Nouvelle‑Calédonie (cf. infra.) ( [205] ) Article 15 du statut de la Polynésie française . ( [206] ) Charlie Réné, « Moetai Brotherson veut ouvrir des ambassades, et parie sur un retour de l’État à l’ONU », Radio1, 23 août 2023 . ( [207] ) Article 32 du statut de la Nouvelle‑Calédonie. ( [208] ) Article 39 du statut de la Polynésie française. ( [209] ) Article 42 du statut de la Polynésie française. ( [210] ) Nations unies, Assemblée générale, Soixante-dix-neuvième session, Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission), Point 58 de l’ordre du jour, Application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, Question de la Polynésie française, Demandes d’audition, A/C.4/79/4/Rev.1, 7 novembre 2024 . ( [211] ) Aussi appelé Comité spécial des Vingt-Quatre (C24). ( [212] ) Antigua-et-Barbuda, Bolivie, Chili, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, Dominique, Équateur, Éthiopie, Fidji, Grenade, Inde, Indonésie, Iran, Irak, Mali, Nicaragua, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Fédération de Russie, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sierra Leone, République arabe syrienne, Timor-Leste, Tunisie, République-Unie de Tanzanie et Venezuela. ( [213] ) Site des Nations unies, Sessions du Comité spécial des Vingt-Quatre . ( [214] ) Site internet de l’Assemblée de la Polynésie française . ( [215] ) Question de la Polynésie française, intervention de M. Nicolas de Rivière, représentant permanent de la France auprès des Nations unies, quatrième commission de l’Assemblée générale des Nations unies, New York, le 7 octobre 2024 . ( [216] ) Charlie Réné, « Darmanin pour des compétences internationales étendues et pour la fin de la « chaise vide » à l’ONU », Radio1, 20 août 2023 . ( [217] ) Article 21 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie , ci‑après, « le statut ». ( [218] ) Ibid. ( [219] ) Article 29 du statut. ( [220] ) Dans un courrier adressé au Premier ministre en date du 30 septembre 2025, le FLNKS a annoncé le « retrait formel » de ses signatures de l'accord de Bougival sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, qu’il considère n’être qu’un « projet d’accord » . ( [221] ) Assemblée nationale, Philippe Gosselin, Nicolas Metzdorf, Davy Rimane, Emmanuel Tjibaou, Rapport d’information fait au nom de la délégation aux outre-mer en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la situation en Nouvelle-Calédonie , n° 1653, 1 er juillet 2025 . ( [222] ) Nations unies, Assemblée générale, Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, « Question de la Nouvelle ‑ Calédonie », A/AC.109/2025/L.22, 13 juin 2025 . ( [223] ) C24 – Session de fond 2025 – Point sur la Nouvelle-Calédonie, intervention de M. Jérôme Bonnafont, Représentant permanent de la France auprès des Nations unies, New York, le 9 juin 2025 . ( [224] ) IEOM, Rapport économique annuel 2024 ‑ Wallis ‑ et ‑ Futuna, 7 juillet 2025 . ( [225] ) Blaise Gourtay a quitté ses fonctions d’administrateur supérieur de Wallis‑et‑Futuna le 22 octobre 2025. ( [226] ) Frédérique Loew-Turbout, « Défis et limites de la coopération transnationale dans les Caraïbes » , Belgeo, n° 4, 2024 . ( [227] ) Laurent Giacobbi, Institut français des relations internationales (Ifri), « Les Outre-mer caribéens : interfaces géopolitiques ? » , in Outre-mer : la France contestée , Politique étrangère n° 2025/1 Printemps . ( [228] ) Ibid. ( [229] ) Assemblée nationale, Annie Chapelier et Berengère Poletti, Rapport d’information déposé par la commission des affaires étrangères en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’environnement international des départements et collectivités d’outre-mer , 6 novembre 2020 . ( [230] ) Laurent Giacobbi, Ifri, op. cit. ( [231] ) RFI, « Haïti : le français devient une langue officielle de la Caricom » , 20 février 2013 . ( [232] ) Laurent Giacobbi, Ifri, op. cit. ( [233] ) Ainsi qu’elle se présente sur son site internet . ( [234] ) Basseterre est la capitale de Saint-Christophe-et-Niévès. ( [235] ) Séjour illimité, absence de formalités de voyage, reconnaissance mutuelle du permis de conduire, droit d’occuper un emploi sans avoir à obtenir un permis de travail, portabilité des droits à la sécurité sociale. ( [236] ) Art. L. 4433-4-3-1 , L. 7153 ‑ 3 ‑ 1 , L. 7253 ‑ 3 ‑ 1 et L. 7334 ‑ 6 . ( [237] ) Gouvernement, Comité interministériel des outre ‑ mer (Ciom), « Dossier de presse » , 18 juillet 2023 . ( [238] ) Site de la Banque de développement des Caraïbes . ( [239] ) Gouvernement, Ciom, op. cit. ( [240] ) Projet annuel de performances, Annexe au projet de loi de finances pour 2025, Programme 731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État . ( [241] ) Projet annuel de performances, Annexe au projet de loi de finances pour 2026, Programme 731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État . ( [242] ) Cet équipement de médecine nucléaire permet la production de traceurs faiblement radioactifs, utilisés pour détecter des cancers par scintigraphie selon la méthode de tomographie par émission de positons (TEP). ( [243] ) Antilla, « Sainte-Lucie a payé sa dette envers le CHUM » , 7 mai 2025 . ( [244] ) Jérôme Durain, Étienne Blanc, Sénat, Rapport fait au nom de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier , 7 mai 2024 . ( [245] ) Laurent Giacobbi, Ifri, op. cit. ( [246] ) Laurent Giacobbi, Ifri, op. cit. ( [247] ) Jean-Michel Hauteville, « Les Caraïbes, déstabilisées par les trafics de drogue, d’armes et de blanchiment d’argent » , Le Monde, 14 septembre 2025 . ( [248] ) Ibid. ( [249] ) Jacques Follorou, « Trafic de drogue : les cartels colombien et vénézuélien à l’assaut des Antilles françaises » ; Le Monde, 5 juin 2025 . ( [250] ) Amandine Ascensio, « A la Guadeloupe, Bruno Retailleau annonce des renforts pour lutter contre la délinquance et le narcotrafic » , Le Monde, 24 août 2025 . ( [251] ) Convention des Nations unies contre les trafics illicites de de stupéfiants et de substances psychotropes, ratifiée le 20 décembre 1988 à Vienne. ( [252] ) Marine nationale, « Narcotrafic, lutte en haute mer » . ( [253] ) A. Ascensio, op. cit. ( [254] ) Loïc Picard, « Des gendarmes spécialisés montagne envoyés à la Dominique (Antilles) après un crash d’avion », L’essor de la gendarmerie, 11 février 2025 . ( [255] ) Implementation Agency for Crime and Security ( [256] ) Carole Petit, « Lutte contre le crime en Guadeloupe et dans la Caraïbe : le partage du renseignement, clé de l’efficacité » , Outre ‑ mer la 1 ère , 21 mars 2025 . ( [257] ) Programa de Asistencia Contra el Crimen Transnacional Organizado en América Latina, Programme d’assistance contre la criminalité transnationale organisée en Amérique latine ( [258] ) L’ambassadeur Étienne a quitté ses fonctions d’ambassadeur de France à Sainte‑Lucie le 5 septembre 2025. ( [259] ) Cf. carte des petites Antilles page 109. ( [260] ) Site de l’ambassade . ( [261] ) Hormis avec Sainte‑Lucie : Décret n° 2018-1149 du 13 décembre 2018 portant publication de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, signées à Castries le 30 septembre 2016 . ( [262] ) Centre Caro . ( [263] ) Ohadac . ( [264] ) Association Henri Capitant, « Ohadac » . ( [265] ) Organisation des États américains, « L’OEA et la France renforcent l’enseignement du français dans les Caraïbes orientales », 25 juin 2025 . ( [266] ) Ambassade de France à Castries, Brochure de présentation des micro ‑ projets . ( [267] ) Caroline Popovic, « Les lois criminalisant l’homosexualité sont abolies à Sainte-Lucie » , Martinique la 1 ère , 30 juillet 2025 . ( [268] ) OECO, « La Commission de l’OECO soutient le programme d’échange de la Saint Lucia Sports Academy avec le CREPS » , 4 juillet 2024. ( [269] ) Antigua-et-Barbuda, la Dominique, la Grenade, Saint-Christophe-et-Niévès et Sainte-Lucie. ( [270] ) Jean-Michel Hauteville, « Les États des Caraïbes contraints de réformer leur programme de passeports dorés face à la pression des États-Unis et de l’UE » , Le Monde, 15 juillet 2025 . ( [271] ) Banque centrale des Caraïbes orientales, « Projet de loi relatif à la création d’un organisme de réglementation des CBI/CIP », 1 er juillet 2025 . ( [272] ) J.‑M. Hauteville, op.cit. ( [273] ) Préfecture de la Martinique, « Commission mixte de sécurité franco-saint-lucienne » , 2 octobre 2025 . ( [274] ) Jonathan Fieschi, « Les sargasses, un défi pour la Caraïbe » , Géoconfluences, février 2025 . ( [275] ) Eline Ulysse, « UNOC 3 : Lancement d'une initiative internationale sur les sargasses impulsée par la Guadeloupe et plusieurs Etats de la Caraïbe » , Outremers360, 11 juin 2025 . ( [276] ) Institut d’émission des départements d’outre-mer, Rapport annuel économique 2023 – Saint ‑ Martin . ( [277] ) Cette frontière se prolonge en une délimitation maritime, qui n’a été précisée qu’en 2016 par un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la délimitation maritime dans la région des Caraïbes signé, à Philipsburg le 6 avril 2016 . ( [278] ) Ibid. ( [279] ) Ibid. ( [280] ) Aussi appelée Statia. ( [281] ) « Het Koninkrijk omvat de landen Nederland, Aruba, Curaçao en Sint Maarten. » Pour une traduction française du Statut, voir ici . ( [282] ) Conseil de l’Europe, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, « Suivi de l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale aux Pays-Bas » , 41 ème session, 22 septembre 2021 . ( [283] ) Soualiga Newsday, « Leiden University Prof.: Dutch Kingdom needs joint parliament to end democratic deficit » , 8 novembre 2024 . ( [284] ) Iedom, op. cit. ( [285] ) Décret n° 2018-204 du 26 mars 2018 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la demande de soutien de la France aux autorités de Sint-Maarten suite au passage de l'ouragan Irma, signées à la Haye le 30 janvier 2018 . ( [286] ) Décret n° 2023-1204 du 18 décembre 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas, signé à Paris le 25 juin 2021 . ( [287] ) Ibid. ( [288] ) Iedom, « Communiqué de presse : L’IEDOM formalise sa coopération avec la CBCS » , 25 septembre 2025 . ( [289] ) Soualiga Post, « Coopération franco-néerlandaise : un entraînement grandeur nature à La Belle Créole » , 18 septembre 2025 . ( [290] ) Art. 937 du code de procédure pénale , spécifique à Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin. ( [291] ) La KPSM (Korps Politie Sint Maarten). ( [292] ) Assemblée nationale, Serge Letchimy, Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l’outre-mer dans son environnement régional , n° 3023, 16 mars 2016 . ( [293] ) Art. LO. 6314 ‑ 1 du CGCT . ( [294] ) Section 1 (Compétences du conseil régional, articles L. 4433-1 à L. 4433-4-11) du Chapitre III du Titre III (Les régions d'outre-mer) du Livre IV de la Quatrième partie du CGCT . ( [295] ) Il n’en est en effet pas fait mention aux articles LO. 6313 ‑ 6 et LO. 6313 ‑ 7 du CGCT qui énumèrent les dispositions générales de ce code applicables à Saint‑Martin. ( [296] ) L’île d’Anguilla. ( [297] ) Il s’agit de la priorité 5 de ce programme , pour un montant d’environ 4,5 millions d’euros. ( [298] ) Délibération CT 23-04-2024 du conseil territorial de Saint ­ Martin, Autorisation au Président du conseil territorial à signer l’adhésion de la Collectivité d’outre- mer de Saint ‑ Martin a l’Organisation des États de la Caraïbe orientale (O.E.C.O.) en qualité de membre associé , Annexe , 18 juillet 2024. ( [299] ) Hon. Premier Mrs. Cora Richardson Hodge's presentation at the OECS 76th Authority Meeting and Saint Martin's Accession Ceremony . ( [300] ) Iedom, « Rapport économique annuel 2024 – Saint ‑ Barthélemy » , 1 er octobre 2025 . ( [301] ) 24 km², soit un quart de Paris. ( [302] ) Décret n° 97-764 du 15 juillet 1997 portant publication de l’accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Paris le 28 mai 1996 . ( [303] ) Il n’y a néanmoins pas de représentant de la CTG à l’ambassade de France au Brésil. ( [304] ) Gilles Pestana, « Les ressources de la terre » , in Fred Constant, Jean‑Christophe Gay ; Atlas des outre ‑ mer , Autrement, septembre 2025. ( [305] ) Décret n° 2014-441 du 29 avril 2014 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l’exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d’intérêt patrimonial, signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008 . ( [306] ) Sénat, Guillaume Gontard, Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil , 18 juin 2025 . ( [307] ) Enzo Dubesset, « Sur l’Oyapock, la lutte contre les violences conjugales dépasse la frontière » , Guyane la 1 ère , 16 septembre 2025 . ( [308] ) France diplomatie, Dossier pays Suriname . ( [309] ) diplomatie.gouv.fr, « Relations diplomatiques avec le Suriname » . ( [310] ) Assemblée nationale, Elie Califer, Mikaele Seo et Jiovanny William, Rapport d’information fait au nom de la délégation aux outre-mer en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la situation démographique des outre-mer et le maintien des forces vives dans ces territoires , n° 848, 22 janvier 2025 . ( [311] ) Sénat, Ludovic Haye, Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname , 18 juin 2025 . ( [312] ) Le Monde, « TotalEnergies va investir “environ 10,5 milliards de dollars” dans des champs de pétrole et de gaz au Suriname » , 1 er octobre 2024 . ( [313] ) Patrick Blancodini, « Essequibo : crise géopolitique entre le Guyana et le Venezuela » , Géoconfluences, janvier 2024 . ( [314] ) Commission européenne, « La Commission met à jour la liste de sécurité aérienne de l’UE, interdisant à tous les transporteurs aériens certifiés en Tanzanie et au Suriname d’opérer dans l’UE » , 3 juin 2025 . ( [315] ) Romain Allimant, « Conférence de l’aérien du bassin Antilles-Guyane : vers une sortie des compagnies surinamaises de la liste noire de l’UE ? », 25 octobre 2025 . ( [316] ) Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement . ( [317] ) Site internet du projet . ( [318] ) 242 km². L’île de Saint‑Pierre, la plus peuplée, s’étend sur 26 km², soit un peu plus que Saint‑Barthélemy (24 km²). Le territoire compte un peu moins de 6 000 habitants dont environ 5 400 à Saint-Pierre et 600 à Miquelon-Langlade. ( [319] ) Iedom, Rapport économique annuel 2024 ‑ Saint ‑ Pierre ‑ et ‑ Miquelon , 27 juin 2025 . ( [320] ) Ibid. ( [321] ) Saint‑Pierre‑et‑Miquelon abrite d’ailleurs « un institut de langue française spécialisé dans l'enseignement en immersion » , le Francoforum . ( [322] ) Assemblée nationale, Philippe Gosselin, Davy Rimane, Rapport d’information fait au nom de la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale sur l’avenir institutionnel des outre-mer , 15 janvier 2025 . ( [323] ) Iedom, Rapport économique annuel 2024 ‑ Saint ‑ Pierre ‑ et ‑ Miquelon , 27 juin 2025 . ( [324] ) Ibid. ( [325] ) Assemblée nationale, Annick Girardin et Louis Guédon, Rapport d’information déposé par la commission des affaires étrangères sur « la délimitation des frontières maritimes entre la France et le Canada » , n° 1312, 10 décembre 2008 . ( [326] ) Iedom, op. cit. ( [327] ) Communiqué du ministère des affaires étrangères, en date du 10 juin 1992, sur le jugement rendu par le tribunal arbitral dans le contentieux franco-canadien sur les zones de pêche . ( [328] ) Assemblée nationale, Commission des affaires étrangères, XIII e législature, session ordinaire de 2008 ‑ 2009, compte ‑ rendu n° 23, 10 décembre 2008 . ( [329] ) Art. LO 6462 ‑ 14 du CGCT . ( [330] ) Collectivité territoriale de Saint ‑ Pierre ‑ et ‑ Miquelon, communiqué de presse . ( [331] ) Gouvernement du Canada, Communiqué de presse, « Le Canada et la France concluent une entente dans les négociations sur le flétan de l’Atlantique » , 23 septembre 2024 . ( [332] ) Le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador. ( [333] ) Décret n° 95 ‑ 1032 du 18 septembre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au développement de la coopération régionale entre la collectivité territoriale française de Saint-Pierre-et-Miquelon et les Provinces atlantiques canadiennes, signé à Paris le 2 décembre 1994 . ( [334] ) Protocole d'entente pour une coopération régionale opérationnelle entre la préfecture de Saint ‑ Pierre ‑ et ‑ Miquelon et l'Agence de promotion économique du Canada atlantique 2023 – 2027 . ( [335] ) Il s’agit du nom courant du ministère canadien des affaires étrangères. ( [336] ) La marine nationale dispose à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon d’un patrouilleur, le Fulmar. ( [337] ) Saint ‑ Pierre ‑ et ‑ Miquelon la 1 ère , « Frappé par des droits de douanes de 50 %, St-Pierre et Miquelon est le territoire le plus taxé au monde par les mesures douanières de l'administration Trump » , 3 avril 2025 . ( [338] ) Fabrice Fanfant, Bruno Pansiot-Villon, « Les premières cartes OCI délivrées en Guadeloupe, un lien renoué avec l'Inde » , Guadeloupe la 1 ère , 17 octobre 2025 . ( [339] ) République du Bénin, Loi n° 2024-31 du 2 septembre 2024 relative à la reconnaissance de la nationalité béninoise aux Afro-descendants en République du Bénin . ( [340] ) Décret n° 2019-273 du 3 avril 2019 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif à la délimitation maritime dans la région des Caraïbes, signé à Saint John’s le 15 mars 2017 . ( [341] ) Elle en prend possession par un acte en date du 17 novembre 1858 . ( [342] ) Assemblée nationale, P. Gosselin, D. Rimane, op. cit. ( [343] ) Ibid. ( [344] ) Ibid. ( [345] ) En 1980, le Président comorien, Ahmed Abdallah, avait en effet indiqué que « dès que nous aurons récupéré Mayotte, nous revendiquerons officiellement les Glorieuses » . ( [346] ) Décret n° 60-555 du 1 er avril 1960 relatif à la situation administrative de certaines îles relevant de la souveraineté de la France . ( [347] ) Assemblée nationale, Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l’île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants . ( [348] ) Autorité politique exercée en commun par deux États sur un même territoire. ( [349] ) Assemblée nationale, Paul Giacobbi, Didier Quentin, « Rapport d’information déposé par la commission des affaires étrangères en conclusion des travaux d’une mission d’information, sur la diplomatie et la défense des frontières maritimes de la France – Nos frontières maritimes : pour un projet politique à la hauteur des enjeux » , n° 3900, 29 juin 2016 . ( [350] ) Françoise Tromeur, « Quand la question de Matthew et Hunter refait surface » , Nouvelle-Calédonie la 1ère 12 mars 2019 . ( [351] ) Communiqué conjoint du Vanuatu et de la France sur leur engagement en faveur de la délimitation maritime, 23 juillet 2025 . ( [352] ) Site officiel des Terres australes et antarctiques françaises, Présentation des territoires : La Terre Adélie (Antarctique) . ( [353] ) Sept États revendiquent aujourd’hui une partie du continent antarctique : l’Argentine, l’Australie, le Chili, la France, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni. Seule la Terre Marie Byrd n’est revendiquée par aucun État. ( [354] ) Par le décret n° 2021 ‑ 922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » . ( [355] ) On parle de renseignement « en sources ouvertes » . ( [356] ) Comme l’avait évoqué la commission d’enquête menée, sur le sujet, en 2023 : Assemblée nationale, Constance Le Grip, Rapport fait au nom de la commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères – États, organisations, entreprises, groupes d’intérêts, personnes privées – visant à influencer ou corrompre des relais d’opinion, des dirigeants ou des partis politiques français , 1 er juin 2023 . ( [357] ) Viginum, UN-notorious BIG – Une campagne numérique de manipulation de l’information ciblant les DROM-COM et la Corse , Décembre 2024 . ( [358] ) Selon le rapport : « Le copy-pasta est un bloc de texte ou de visuel copié-collé à l'identique, ou presque, à travers une ou plusieurs plateformes web, dans le but d'amplifier la visibilité d'un message. » ( [359] ) Pour « Yeni Azərbaycan Partiyası » , soit le « Parti du nouvel Azerbaïdjan » . ( [360] ) bakuinitiative.org ( [361] ) Revue nationale stratégique, 14 juillet 2025 . ( [362] ) Assemblée nationale, P. Gosselin, D. Rimane, op. cit. ( [363] ) Damien Leloup, « Nouvelle-Calédonie : des opérations d’ingérence de l’Azerbaïdjan qui n’expliquent pas tout » , Le Monde, 16 mai 2024 . ( [364] ) France Inter, Frédéric Métézeau, « Quand des puissances étrangères ciblent les outre-mer français » , 6 mai 2024 . ( [365] ) Viginum, Fiche technique : Sur X et Facebook, plusieurs manœuvres informationnelles d’origine azerbaïdjanaise ciblent la France dans le contexte des émeutes en Nouvelle-Calédonie , 17 mai 2024. ( [366] ) Le Monde, « Nouvelle-Calédonie : l’accord polémique avec l’Azerbaïdjan est « nul et non avenu », affirme la nouvelle présidente du Congrès » , 14 octobre 2024 . ( [367] ) Loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France . ( [368] ) Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, « Le répertoire de l’influence étrangère » . ( [369] ) Reporters sans frontières, « L’Azerbaïdjan durcit jusqu’à l’absurde sa loi sur les médias : RSF s’inquiète d’un isolement informationnel total » , 15 juillet 2025 . ( [370] ) Il s’agit notamment du FLNKS, de l'Union pour la libération de la Guadeloupe (UPLG), du Mouvement de décolonisation et d'émancipation sociale (MDES) de Guyane, du Parti pour la libération de la Martinique (Palima) et du Tāvini huiraʻatira polynésien, mais aussi du mouvement corse Nazione et de représentants des territoires néerlandais de Bonaire et de Sint Maarten. ( [371] ) Outre-mer la 1 ère , « Après Bakou en Azerbaïdjan, les "dernières colonies françaises" en congrès à Nouméa » , 23 janvier 2025 . ( [372] ) Charlotte Mannevy, « Les indépendantistes ultramarins s’unissent sur fond de tensions avec l’Azerbaïdjan » , Le Monde, 27 janvier 2025 . ( [373] ) Vidéo visible ici . ( [374] ) Outre ‑ mer la 1 ère , « Les indépendantistes d'Outre-mer actent la création d'un Front international de décolonisation » , 26 janvier 2025 . ( [375] ) Publiée par le PaLiMa . ( [376] ) Tribune publiée notamment sur Facebook. ( [377] ) Assemblée nationale, P. Gosselin, D. Rimane, op. cit. ( [378] ) Revue nationale stratégique, 14 juillet 2025 . ( [379] ) Bruno Sat, « Au Vanuatu, les investissements chinois se multiplient » , Nouvelle ‑ Calédonie la 1 ère , 6 juillet 2024 . ( [380] ) Pierre-Christophe Pantz, « Nouveaux horizons : Influence et pénétration de la Chine dans le Pacifique » , in Fred Constant, Jean-Christophe Gay , Atlas des outre-mer, Autrement, Septembre 2025. ( [381] ) Ibid. ( [382] ) « La Chine, « éléphant dans la pièce » au sommet des îles du Pacifique » , Outremers 360, 8 septembre 2025 . ( [383] ) Ibid. ( [384] ) Ibid. ( [385] ) « Cette vaste entreprise d’interconnexion de routes commerciales repose sur la construction de 1 700 infrastructures de communication, notamment maritimes, ferroviaires, routières, aériennes et numériques. Regroupant en avril 2021 cent quarante pays en Eurasie, Afrique et Amérique latine, cet ouvrage titanesque devrait être achevé pour le centenaire de la RPC en 2049. À ce jour, neuf des quinze pays membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM) en sont partie ainsi que la République dominicaine et Cuba soit onze des quinze pays souverains existant dans les Caraïbes. » Fred Constant, « La Chine dans les Caraïbes : enjeux géopolitiques et leviers d’influence » , Études caribéennes, n° 48, avril 2021 . ( [386] ) En 2018, la République dominicaine a mis fin à ses relations diplomatiques avec Taïwan pour en ouvrir avec la RPC. ( [387] ) Laurent Giacobbi, Ifri, op. cit. ( [388] ) « Lancement du Wi-Fi gratuit à Castries (Sainte-Lucie) » , Martinique France Antilles, 18 janvier 2019 . ( [389] ) Revue nationale stratégique, 14 juillet 2025 . ( [390] ) Cette mention est absente dans les dispositions relatives à Saint‑Martin. ( [391] ) Ne concerne pas Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. ( [392] ) Cette mention est absente en ce qui concerne Saint‑Martin. ( [393] ) Aucune disposition similaire n’existe pour Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. ( [394] ) Aucune disposition similaire n’existe pour Saint‑Pierre‑et‑Miquelon. ( [395] ) Pas de disposition similaire spécifique aux collectivités territoriales uniques de Martinique et de Guyane. ( [396] ) Pour Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, la formulation de l’article LO. 6461‑13 est un peu différente : « Le conseil territorial est consulté par le ministre chargé de l’outre-mer sur les propositions d’actes de la Communauté européenne et de l’Union européenne pris en application des stipulations des traités relatifs à l’Union européenne et à la Communauté européenne applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui ont des incidences particulières sur la situation de l’archipel. » ( [397] ) L’article L. 7334‑9, concernant le Département‑Région de Mayotte, fait référence à l’article L. 3441‑3 et non à l’article L. 7334‑4, pourtant pris pour référence aux articles L. 7334‑5 et L. 7334‑7. Cet article L. 3441‑3 fait pourtant référence, aussi, aux « territoires situés […] dans la Caraïbe ou sur le continent américain voisin de la Caraïbe ».