Exposé des motifs
( [145] ) Art. L. 141-4 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1208 du 17 juin 2020.
( [146] ) Délai fixé au 22 février 2027 par l’art. 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 modifiée en 2023.
( [147] ) 26 e vague de l’étude réalisée par Opinion Way pour l’ADEME – 7 novembre 2025.
( [148] ) « Not in my backyard » (NIMBY) en anglais
( [149] ) Notamment l’ouvrage de l’universitaire américain Mike Davis - City of Quartz (1990).
( [150] ) Acceptabilité des nouvelles infrastructures de transition énergétique : transition subie, transition choisie ? (Avis n° 2022-005 du 23 mars 2022 – page 29).
( [151] ) Cf. amendement n° 486 précité de M. Jérôme Nury (n° 486) à la proposition de loi sénatoriale portant programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie (dite « PPL Gremillet »).
( [152] ) Selon le Citepa, les émissions de GES (hors puits de carbone) se sont élevées à 369 millions de tonnes équivalent CO 2. La baisse observée (- 1,8 %) par rapport à 2023 (376) est plus faible que celle constatée entre 2022 et 2023 (- 5,8 %).
( [153] ) Dans la circulaire n° 6420/SG du 29 septembre 2023, la Première ministre demande aux préfets d’associer a minima « tous les exécutifs locaux de la région ».
( [154] ) Organe consultatif régi par les art. L. 133‑1 à L. 133‑4 du code de l’environnement. Le CNTE comprend un collège d’élus locaux (art. D. 134‑2 du même code).
( [155] ) Cf. page 81 supra .
( [156] ) Par un courrier du 19 septembre 2025 adressé, notamment, aux délégations parlementaires aux collectivités territoriales et à la décentralisation et aux associations d’élus, le Premier ministre avait confirmé son intention de déposer « prochainement » un projet de loi visant à un « grand acte de décentralisation, de clarification et de liberté locale ». La réforme doit s’articuler autour du principe de subsidiarité et permettre, pour quelques grandes politiques publiques (santé, logement, etc.), de déterminer si les compétences correspondantes doivent relever, ou continuer à relever, de l’État central ou local et si elles doivent être confiées à une strate de collectivité territoriale et, dans ce cas, à laquelle.
( [157] ) Contribution de France Urbaine du 31 octobre 2025 sur « l’acte de décentralisation » voulu par le Premier ministre.
( [158] ) Mme Rossignol évoque la proposition de loi sénatoriale visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (TRACE) – cf. supra .
( [159] ) SCoT du Pays de la Serre (02).
( [160] ) SCoT du Pays interrégional Bresle-Yères (76).
( [161] ) Art. 31 du projet de loi dans sa version diffusée fin mars 2026.
( [162] ) Art. L. 541-1 du code de l’environnement (cf. page 35 supra ).
( [163] ) I4CE et la Banque postale - Panorama des financements « climat » des collectivités locales – sept. 2024 (page 18).
( [164] ) Crédits du programme 380 de la mission « Écologie » - Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires.
( [165] ) Cf., notamment, l’amendement II-685 rect. du 1 er décembre 2023 de M. Jean-François Husson.
( [166] ) Cf., notamment, l’amendement II-799 rect. bis du 20 janvier 2025 de M. Sébastien Pla.
( [167] ) Cf., notamment, l’amendement II-1389 du 3 décembre 2025 de M. Fabien Genet.
( [168] ) 42,3 milliards d’euros en 2022 (Bilan environnemental 2024 de la France – page 73).
( [169] ) Bilan du Fonds chaleur 2024 (18 juillet 2025).
( [170] ) Art. L. 2335-17 du CGCT dans sa rédaction issue de l’art. 243 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
( [171] ) Art. L. 141-2 et L. 141‑15 du code de l’urbanisme.
( [172] ) Communauté d’agglomération de Cap-Atlantique (44).
( [173] ) Celui des Pays de la Loire.
( [174] ) Troisième partie du rapport public annuel 2024 (page 79).
( [175] ) La communauté de communes du Frontonnais (31).
( [176] ) Enquête 2024 du réseau Les Générateurs (page 40).
( [177] ) Art. 123 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. L’ATESAT consistait en une aide due par l’État dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat à toutes les collectivités qui en faisaient la demande, dès lors qu'elles satisfaisaient à une double condition de population et de potentiel fiscal.
( [178] ) Dispositif désigné sous le terme de « Pacte ingénierie territoriale climat » par Mme Combres lors des Rencontres.
( [179] ) Depuis le 1 er septembre 2022, la liquidation de la taxe d’aménagement relève de la compétence de la direction générale des finances publiques (DGFIP) en lieu et place des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) et, s’agissant de la région Île-de-France, de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA).
( [180] ) Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 prise en application de l’art. 155 de la loi de finances pour 2021 (cf. page 49 supra ).
( [181] ) Celui de la Manche, par exemple, a été mis en liquidation judiciaire le 23 octobre 2025.
( [182] ) https://www.fncaue.com/quest-ce-qu-un-caue/#
( [183] ) Panorama des CAUE établi par la Fédération en 2019.