Exposé des motifs
( [71] ) Données extraites des comptes de gestion de 2023 publiés sur le site de l’OFGL.
( [72] ) Audition conjointe de Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et de M. Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
( [73] ) Contribution écrite adressée le 10 décembre 2024.
( [74] ) Le PLF pour 2025 procède en son article 62 à une modification des modalités de répartition entre EPT des abondements au FPIC.
( [75] ) Les quatorze régions de droit commun ainsi que les trois collectivités territoriales uniques (CTU) de Corse, Mayotte, Martinique et Guyane.
( [76] ) Source : www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr (dotations régionales 2023).
( [77] ) Source : www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr (dotations intercommunales 2023).
( [78] ) Solde déficitaire de 0,7 % du produit intérieur brut (PIB) pour l’ensemble des APUL en 2024, contre 0,2 % dans l’article liminaire du PLF 2024. Dans sa contribution écrite du 10 décembre (précitée), la direction du budget estime à 14,2 milliards d’euros l’écart de solde pour les collectivités et EPCI en 2024.
( [79] ) Le total des recettes réelles de fonctionnement auxquelles s’applique le plafond de 2 % peut être minoré des éventuelles atténuations de produits et recettes exceptionnelles ainsi que du produit des mises à disposition de personnels facturées dans le cadre d’une mutualisation de services entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres.
( [80] ) Contribution écrite précitée du 10 décembre dernier.
( [81] ) En application de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
( [82] ) Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement.
( [83] ) Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au département de Mayotte.
( [84] ) Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte.
( [85] ) Dispositif de compensation aujourd’hui régi par le CGCT en son article L. 333’‑16‑3.
( [86] ) Parmi lesquelles on trouve, entre autres, le produit de la taxe spéciale d’équipement (TSE) et la contribution des communes qui ne respectent pas les objectifs de logements locatifs sociaux fixés par la loi nᵒ 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) - cf. art. L. 324‑8 du code de l’urbanisme.
( [87] ) Rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales en 2023 (fascicule 2 - page 101).
( [88] ) Op. cit. (page 102).
( [89] ) Cf. page 45 supra.
( [90] ) IV de l’art. L. 2336-3 du CGCT pour le FPIC, I de l’art. L. 3335-2 du CGCT pour le fonds national de péréquation des DMTO, I de l’art. L. 4332‑9 du CGCT pour le fonds de solidarité régional.
( [91] ) Compte-rendu de la réunion de la commission des finances du 30 octobre 2024.
( [92] ) Amendements n° II‑59 (Mme Cukierman), n° II‑69 rect. bis (Mme Noël), n° II‑108 rect. (M. Laouedj), n° II‑241 (M. Szczurek), n° II‑247 (M. Jean-Michel Arnaud), n° II‑731 (M. Roiron), n° II‑805 rect. quater (M. Genet), n° II‑811 rect. (M. Le Rudulier), n° II‑922 rect. bis (M. Louault), n° II‑1055 (M. Bennaroche), n° II‑1133 rect. (M. Buis).
( [93] ) Amendement II-11 Rect. Un amendement identique (II-248) avait également été déposé par M. Jean-Michel Arnaud pour la commission des lois.
( [94] ) Rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales (fascicule 1) - juillet 2024 - pages 152 et 162.
( [95] ) Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 31 octobre 2024 (page 2).
( [96] ) Art. L. 2334‑22‑1 du CGCT.
( [97] ) Pour mémoire, le potentiel financier est pondéré à 70 % dans le calcul de la 3 ème fraction de DSR.
( [98] ) Tel que défini au I de l’article 208 de la loi de finances pour 2020 (éligibilité à la fraction complémentaire de TVA de 250 milliards d’euros et au fonds de sauvegarde).
( [99] ) La population prise en compte est celle calculée pour l’établissement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en application des art. L. 2334‑2 du CGCT (bloc communal) et L. 3334‑2 du CGCT (départements).
( [100] ) Allocution du Premier ministre le 21 novembre 2024.
( [101] ) Contribution écrite précitée du 10 décembre dernier.
( [102] ) Communiqué de presse de l’AMF du 16 octobre 2024.
( [103] ) Cf. critères d’exonération mentionnés page 43 supra .
( [104] ) 68 % en 2023 selon le rapport 2024 de la Cour des comptes sur les finances publiques locales (fascicule 1, page 92).
( [105] ) Propos utilisés lors de l’audition de Départements de France du 27 novembre 2024.
( [106] ) Ibid.
( [107] ) Audition de la DGCL du 21 novembre 2024.
( [108] ) Audition du 6 décembre dernier.
( [109] ) L’article 72‑2 de la Constitution, en son dernier alinéa, invite la loi à prévoir des « dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ».
( [110] ) Audition du 27 novembre dernier.
( [111] ) Intervention de Mme Catherine Vautrin lors de la séance publique du 4 décembre dernier.
( [112] ) Contribution écrite du 13 décembre 2024.
( [113] ) Lettre du financier territorial n° 403 (novembre 2024) - page 15.
( [114] ) Propos tenus lors de l’audition précitée de la DGCL du 21 novembre 2024.
( [115] ) Contribution écrite apportée par Intercommunalités de France le 9 décembre 2024.
( [116] ) Audition d’Intercommunalités de France du 27 novembre dernier.
( [117] ) Contribution écrite du 10 décembre précitée.
( [118] ) Art. 26 de la loi n° 2001-692 du 1 er août 2001 (modifiée) relative aux lois de finances (LOLF).
( [119] ) Recueil statistique 2023, direction des politiques sociales, direction des études et des statistiques de la Caisse des dépôts et des consignation, juin 2024 (page 14)
( [120] ) Deux commissaires du gouvernement représentant les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ainsi que le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière assistent également aux réunions du conseil d’administration sans voix délibérative.
( [121] ) L’article 3 de l’ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics dispose qu’il est créé « une caisse nationale des retraites à laquelle pourront être affiliés les agents des départements et des communes et de leurs établissements publics s'ils sont investis d'un emploi permanent ».
( [122] ) Selon le recueil statistique de la CNRACL de 2020.
( [123] ) Données : séries longues sur l’emploi dans la fonction publique 1980-1998 - ministère de la fonction publique – direction générale DGAFP
( [124] ) Ibid.
( [125] ) Les dispositions de la loi de 1986 en matière de catégories actives et sédentaire permettent d’accorder une prise en compte de la pénibilité des métiers hospitaliers dans le calcul de l’âge de départ à la retraite.
( [126] ) Recueil statistique de la CNRACL 2023 (page 42).
( [127] ) Rapport annuel des comptes de la CNRACL - exercice 2023 - page 87.
( [128] ) Cour des comptes - rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, mai 2024. Chap. III
( [129] ) 83 ans pour les femmes et 75,9 ans pour les hommes en 2003, contre respectivement 69,2 ans et 63,4 ans en 1950 (Institut national de la statistique et des études économiques - INSEE - Tableaux de l’économie française 2020).
( [130] ) Recueil démographique de la CNRACL 2023 (page 13).
( [131] ) Un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 introduit une classification des emplois de la fonction publique territoriale et hospitalière en catégorie active et sédentaire. Une distinction est ainsi introduite entre les catégories sédentaires et actives. Les métiers reconnus comme pénibles (catégorie active) permettent un départ anticipé à la retraite.
( [132] ) Recueil statistique de la CNRACL 2023 (page 11).
( [133] ) Rapport annuel des comptes de la CNRACL (exercice 2017).
(3) Rapports annuels des comptes de la CNRACL (exercices 2018 à 2023).
( [135] ) Recueil statistique de la CNRACL 2023 (page 11).
( [136] ) Rapport n° 2023-104R (IGAS), n° 2023-M-104-02 (IGF) et 23107R (IGA) publié en mai 2024.
( [137] ) Rapport de l’IGAS, de l’IGF et de l’IGA précité (page 13).
( [138] ) Ibid (page 32).
( [139] ) Ibid (même page).
( [140] ) Ibid (pages 18 et 19).
( [141] ) Cf. page 75 infra.
( [142] ) Op. cit. (page 22).
( [143] ) Rapport n° 2023-104R (IGAS), n° 2023-M-104-02 (IGF) et 23107R (IGA) publié en mai 2024.
( [144] ) Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
( [145] ) II de l’article 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale (dernière modification par le décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024).
( [146] ) Un déficit du régime général stricto sensu de 6,3 milliards d’euros, auquel se rajouterait un solde excédentaire de 0,8 milliard d’euros du FSV (alinéas 25 et 26 du rapport annexé).
( [147] ) Les chiffres clés de la sécurité sociale 2023 (édition 2024) - page 21.
( [148] ) Compte tenu d’un déficit du régime général de 3,1 milliards d’euros et d’un excédent du FSV de 0,7 milliard d’euros (alinéas 25 et 26 précités du rapport annexé).
( [149] ) PLFSS pour 2025, annexe 3 (pages 10 et 11).
( [150] ) Le rapport de l’IGAS-IGF-IGA précité (page 30) évalue à 3,3 milliards d’euros la charge que représenterait pour les employeurs territoriaux un relèvement du taux de cotisation de 10,2 points en 2025.
( [151] ) Contribution écrite adressée le 6 décembre dernier.
( [152] ) L’impact du relèvement sur l’ONDAM a, d’ailleurs, suscité l’inquiétude du rapporteur général de la commission des affaires sociales, M. Yannick Neuder ( cf . infra ).
( [153] ) Rapport n° 480 du 23 octobre 2024 de M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis de la commission des finances (pages 35 et 36). La perte pour la branche maladie avait été compensée à due concurrence par une hausse des crédits de la mission « santé » du budget général de l’État (programme 379).
( [154] ) Réunion du 23 octobre 2024.
( [155] ) Réunion du 24 octobre 2024.
( [156] ) Rapport n° 487 du 25 octobre 2024 de la commission des affaires sociales - commentaires d’articles et d’annexes (page 314).
( [157] ) Rapport n° 138 (2024-2025), tome I, déposé le 13 novembre 2024, page 12
( [158] ) Réunion du mercredi 13 novembre 2024.
( [159] ) La numérotation des alinéas du rapport annexé est décalée d’une unité dans la version publiée par le Sénat.
( [160] ) Ibid.
( [161] )Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 638 (27 novembre 2024).
( [162] ) Audition du 2 décembre 2024.
( [163] ) Audition du 11 décembre 2024.
( [164] ) Projet de loi instituant un système universel de retraite (n° 2623 Rect.).
( [165] ) Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
( [166] ) Évaluations fournies respectivement par Régions de France (audition du 2 décembre 2024), Départements de France (audition du 27 novembre 2024) et Intercommunalités de France (audition du 27 novembre 2024).
( [167] ) Audition du 6 décembre 2024.
( [168] ) Décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 (art. 4).
( [169] ) Termes employés par les représentants de Régions de France lors de leur audition du 2 décembre dernier.
( [170] ) Audition du 11 décembre 2024 précitée.
( [171] ) Cf. page 61 supra.
( [172] ) Audition du 11 décembre 2024 précitée.
( [173] ) Évaluation donnée lors de l’audition du 2 décembre 2024 précitée.
( [174] ) Rapport annuel des comptes de la CNRACL (exercice 2023)
( [175] ) Audition du 11 décembre 2024 précitée.
( [176] ) Rapport n° 2023-104R (IGAS), n° 2023-M-104-02 (IGF) et 23107R (IGA) précité (pages 47 à 52).
( [177] ) La rémunération des agents contractuels est fixée de manière globale par référence à un échelon.
( [178] ) Rapport du Gouvernement à la commission des comptes de la sécurité sociale (2023-2024).
( [179] ) Une fraction de la taxe sur les salaires (art. 231 du code général des impôts) est affectée, à hauteur de 55,57 %, à la CNAV (1° de l’art. L. 131‑8 du code de la sécurité sociale). Le produit de la C3S (art. L. 137‑30 et suivants du même code) bénéficie intégralement au régime général de base de l’assurance vieillesse.
( [180] ) La CNAF a dégagé un excédent de 1,02 milliard d’euros en 2023 (rapport du Gouvernement à la commission des comptes de la sécurité sociale précité).
( [181] ) Selon le rapport précité, le FSV a dégagé un excédent de 1,14 milliard d’euros en 2023.
( [182] ) Contribution écrite de l’association adressée le 29 novembre 2024.
( [183] ) Cf. page 66 supra.
( [184] ) Les affiliés à la CNRACL bénéficient d’une majoration de 10 % pour 3 ans, puis de 5 points supplémentaires pour chaque enfant au-delà. Dans le régime général, la majoration reste fixée à 10 % à compter du troisième enfant indépendant du nombre total d’enfants.
( [185] ) Rapport annuel des comptes de la CNRACL (2023).
( [186] ) Audition du 2 décembre 2024 précitée.
( [187] ) Audition du 11 décembre 2024 précitée.
( [188] ) Résultats semestriels publiés par la CADES (communiqué du 4 octobre 2024).