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DéposéProposition de loi ordinaire

Préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réguler l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées pour préserver la biodiversité. Elle intervient dans un contexte où la biodiversité est menacée par l'activité humaine, notamment par la chasse aux trophées. Cette pratique, souvent associée à des chasseurs occidentaux, contribue au déclin des espèces. La France, bien que signataire de conventions internationales, est un acteur majeur dans l'importation et l'exportation de ces trophées. Le texte s'appuie sur le soutien de la population française, qui est majoritairement opposée à cette pratique, et sur des précédents législatifs en Europe, comme en Belgique et aux Pays-Bas, qui ont déjà interdit de telles importations.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la biodiversité est dangereusement menacée du fait de l’activité humaine »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la France n’est pas exempte de toute responsabilité en matière de chasse aux trophées »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« 91 % de la population soutient l’idée d’une loi allant dans ce sens »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« la Belgique a adopté à l’unanimité en janvier 2024 une loi interdisant l’importation »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi interdit l'importation, l'exportation et la réexportation de trophées de chasse d'espèces protégées inscrites aux annexes A ou B du règlement CE 338/97. Elle modifie l'article L. 412-1 du code de l'environnement pour inclure cette interdiction. De plus, elle introduit un nouvel article L. 415-3-2 qui punit de trois mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la promotion ou la publicité de la chasse d'espèces protégées. Ces mesures visent à renforcer la protection des espèces menacées en limitant leur commerce et en décourageant la promotion de la chasse aux trophées.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« L’importation, l’exportation et la réexportation de trophées de chasse d’un animal d’une espèce inscrite »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Est punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées seront interdites en France. Cela affectera les chasseurs qui ne pourront plus ramener de trophées d'espèces inscrites aux annexes A ou B du règlement CE 338/97. De plus, la promotion de la chasse de ces espèces sera passible de sanctions pénales, incluant une peine d'emprisonnement et une amende. Ces mesures visent à réduire la demande et la visibilité de la chasse aux trophées, contribuant ainsi à la protection des espèces menacées.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« L’importation, l’exportation et la réexportation de trophées de chasse »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Est punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende »
ExempleCas concret avant/après

Jean, un chasseur français, souhaite ramener un trophée de léopard d'un voyage en Afrique. Avant la loi, il pouvait l'importer en France. Avec la nouvelle loi, cette importation est interdite, car le léopard est inscrit aux annexes A ou B du règlement CE 338/97. De plus, s'il fait la promotion de sa chasse sur un blog, il risque trois mois de prison et 75 000 euros d'amende.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« L’importation, l’exportation et la réexportation de trophées de chasse »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Est punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Alors que la biodiversité est dangereusement menacée du fait de l’activité humaine, le rapport de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) publié en 2019 évoquant même une nature « qui décline de façon globale et à des rythmes sans précédents dans l’histoire humaine » , une pratique d’un autre temps et qui participe de ce déclin perdure au mépris des enjeux écologiques et éthiques : la chasse aux trophées.
    Alinéa 4Or, d’après le rapport de l’organisation Humane World for Animals Europe publié en 2021 et intitulé « La chasse aux trophées en chiffres. Le rôle de l’Union européenne dans la chasse aux trophées à l’échelle mondiale », la France n’est pas exempte de toute responsabilité en matière de chasse aux trophées. Au contraire, alors que l’Union européenne est la deuxième importatrice de trophées de chasse au monde derrière les États‑Unis, sur la période 2014‑2018 notre pays a importé au minimum 752 trophées de chasse d’espèces de mammifères en danger, soit 5 % du total des importations de trophées de chasse de l’Union, et exporté au moins 137 trophées de chasse de ces mêmes espèces, soit 19 % du total des exportations de l’Union. Sur cette même période, la France est même la première importatrice de trophées de léopards, de lynx d’Eurasie et de guépard de l’Union européenne, la seule à avoir importé des trophées de narvals, l’un des cinq États membres à avoir importé un trophée de rhinocéros noir et a importé un trophée d’addax, pourtant en danger critique d’extinction.
    Alinéa 5Pourtant, la grande majorité des Françaises et des Français s’oppose à l’importation de ces trophées de chasse : un sondage Ifop réalisé les 13 et 14 juin 2023 démontre que 91 % de la population soutient l’idée d’une loi allant dans ce sens ( [1] ) . Une tribune publiée dans Le Monde le 30 janvier 2024 et intitulée « La chasse aux trophées constitue une menace pour la survie de nombreuses espèces » ( [2] ) , cosignée par près de 140 scientifiques, experts et organisations non gouvernementales (ONG), fait écho à cette demande du côté de la société civile, tout comme la pétition pour le vote d’un texte au Parlement sur ce sujet qui, à ce jour, a déjà recueilli plus de 26 000 signatures ( [3] ) . La prise de position du groupe de spécialistes de l’éthique de la Commission mondiale du droit de l’environnement de l’UICN (WCEL) sur les questions juridiques et éthiques liées à la chasse aux trophées, qui a appelé à l’interdiction de l’importation de trophées de chasse en concluant que « la chasse aux trophées n’est pas une forme d’utilisation durable et devrait être rejetée » , en est une autre illustration. L’attente d’une action politique forte sur ce sujet est donc grande de la part de nos concitoyens, conscients des enjeux.
    Alinéa 6En 2015, la France avait su être courageuse en interdisant l’importation de trophées de lions suite à l’émoi mondial provoqué par la mort du lion Cécil, tué lors d’une chasse aux trophées au Zimbabwe par un chasseur états‑unien. Alors que la Belgique a adopté à l’unanimité en janvier 2024 une loi interdisant l’importation de trophées d’espèces menacées, suivant l’exemple des Pays‑Bas en 2016 et de la Finlande en 2023, il est temps pour la France d’agir plus fermement pour la protection des espèces protégées, ce que nous proposons par ce texte.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« L’importation, l’exportation et la réexportation de trophées de chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A ou B du règlement CE 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce sont interdites. On entend par trophée de chasse tout ou partie d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé en captivité ou non. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 412‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’importation, l’exportation et la réexportation de trophées de chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A ou B du règlement CE 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce sont interdites. On entend par trophée de chasse tout ou partie d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé en captivité ou non. » ; 2° Au premier alinéa, après le mot : « domestiques », sont insérés les mots : « , autres que celles mentionnées au premier alinéa, ».
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 415 ‑ 3 ‑ 2. – Est punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement CE 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. »
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 415 ‑ 3 ‑ 2. – Est punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A, B ou C du règlement CE 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. » ( [1] ) “Le regard des Français sur la chasse aux trophées”, Ifop pour Humane World for Animals Europe, Juin 2023. ( [2] ) https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/01/30/la-chasse-aux-trophees-constitue-une-menace-pour-la-survie-de-nombreuses-especes_6213902_3232.html ( [3] ) https://www.mesopinions.com/petition/animaux/chasse-aux-trophees-especes-menacees-vote/229618 ( [4] ) https://uicn.fr/position-du-comite-francais-de-luicn-sur-la-chasse-aux-trophees-despeces-menacees/
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