Aller au contenu principal
Toutes les lois
Énergie
DéposéProposition de loi ordinaire

Préserver les élevages des nuisances des éoliennes

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux préoccupations des éleveurs concernant l'impact des éoliennes sur leurs élevages. Depuis plusieurs années, des éleveurs, notamment bovins, signalent des effets négatifs des éoliennes sur la santé de leurs animaux, tels que le dépérissement du cheptel et une baisse de la production. Malgré l'absence de preuves scientifiques établissant un lien direct, ces témoignages ont conduit à des tensions et des procédures judiciaires infructueuses. Le texte propose de légiférer pour mieux encadrer l'implantation des éoliennes à proximité des élevages, en invoquant le principe de précaution pour protéger les éleveurs et leurs activités.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« impact extrêmement négatif des éoliennes sur la santé de leurs bêtes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« raison et le principe de précaution devraient nous conduire »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« distance minimale soit appliquée entre les bâtiments d’élevage et les éoliennes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 515-44 du code de l'environnement pour imposer une distance minimale entre les éoliennes et les bâtiments d'élevage. Actuellement, cette distance minimale de 500 mètres s'applique uniquement aux bâtiments à usage d'habitation. Le texte propose d'étendre cette règle aux bâtiments d'élevage et d'augmenter la distance à 1 000 mètres. Cette mesure vise à protéger les élevages des nuisances potentielles des éoliennes, en réponse aux préoccupations exprimées par les éleveurs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« après le mot : « habités », sont insérés les mots : « , les bâtiments d’élevage » »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les éoliennes devront être installées à au moins 1 000 mètres des bâtiments d'élevage, contre 500 mètres actuellement. Cette nouvelle distance s'appliquera en plus des habitations, visant à réduire les nuisances potentielles pour les élevages. Les éleveurs pourraient ainsi voir une diminution des impacts négatifs supposés des éoliennes sur leurs animaux. Cette mesure pourrait également influencer la planification et l'implantation de nouveaux parcs éoliens, nécessitant des ajustements pour respecter la nouvelle réglementation.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« après le mot : « habités », sont insérés les mots : « , les bâtiments d’élevage » »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » »
ExempleCas concret avant/après

Paul, éleveur de bovins en Bretagne, a une éolienne située à 600 mètres de son exploitation. Actuellement, cette distance est conforme à la réglementation. Avec la nouvelle loi, l'éolienne devrait être à au moins 1 000 mètres. Si la loi est adoptée, l'éolienne pourrait devoir être déplacée ou arrêtée, réduisant ainsi les nuisances potentielles pour son élevage.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« après le mot : « habités », sont insérés les mots : « , les bâtiments d’élevage » »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 7Or, ces dernières années, nombreux sont les éleveurs, particulièrement les éleveurs bovins, à avoir alerté l’opinion sur l’impact extrêmement négatif des éoliennes sur la santé de leurs bêtes et donc sur leur activité. À la suite de l’installation de parcs éoliens, plusieurs d’entre eux ont en effet déploré le dépérissement de leur cheptel, avec une baisse conséquente de leur production, une qualité de lait moindre, et parfois même une hausse de mortalité de leurs bêtes.
    Alinéa 9Au vu de la situation de déliquescence de l’élevage en France, de l’absence d’éléments scientifiques permettant d’exclure tout impact des éoliennes sur les bêtes, la raison et le principe de précaution devraient nous conduire à une extrême prudence et donc à légiférer afin de mieux encadrer l’implantation d’éoliennes à proximité des élevages.
    Alinéa 10Considérant ces éléments et le nombre croissant de témoignages d’éleveurs constatant la survenance de troubles au sein de leurs élevages suite à la mise en fonctionnement d’éoliennes, l’article unique de la présente proposition de loi vise à modifier l’article L.515 ‑ 44 du code de l’environnement afin qu’une distance minimale soit appliquée entre les bâtiments d’élevage et les éoliennes . Il propose par ailleurs de porter cette distance minimale, qui s’applique pour l’heure aux seuls bâtiments à usage d’habitation, à 1 000 mètres contre 500 mètres actuellement.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié :
    Alinéa 21° À la deuxième phrase, après le mot : « habités », sont insérés les mots : « , les bâtiments d’élevage » ;
    Alinéa 32° À la troisième phrase, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50916.