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Krishnia Parker, California State Senate · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux violences en milieu scolaire, révélées par des témoignages et une commission d'enquête parlementaire. Cette commission, constituée en février 2025, a auditionné de nombreuses personnes et analysé des milliers de documents pour comprendre l'ampleur des violences physiques, psychologiques et sexuelles subies par des élèves. Le texte s'appuie sur les recommandations de cette commission pour instaurer des mesures de prévention et de réparation. Il reconnaît les manquements de l'État et propose des solutions pour éviter que de telles violences ne se reproduisent, en renforçant le contrôle et la formation dans les établissements scolaires, qu'ils soient publics ou privés.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« témoigné à l’Assemblée nationale devant la commission d’enquête »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« proposition de loi fait suite à ses travaux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« traduire dans la loi, pour répondre à un objectif simple »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« reconnaissance solennelle par la Nation des violences physiques »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 9« crée un fonds national d’indemnisation et d’accompagnement »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi comprend plusieurs mesures pour lutter contre les violences en milieu scolaire. L'article 1 reconnaît officiellement les violences subies par les enfants et les manquements des autorités. L'article 2 crée un fonds national pour indemniser et accompagner les victimes. L'article 3 interdit explicitement les châtiments corporels dans le code de l'éducation. L'article 4 impose des formations sur la prévention des violences pour le personnel scolaire. L'article 5 renforce le contrôle de l'honorabilité des intervenants scolaires. L'article 6 prolonge la conservation des sanctions disciplinaires. L'article 7 améliore le contrôle des établissements privés. L'article 8 crée un Conseil académique pour l'enseignement privé. L'article 9 modifie le code pénal pour inclure les ministres du culte dans les obligations de dénonciation.

▸8 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La Nation reconnaît la gravité des violences physiques »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« institué un fonds national dénommé « Fonds d’indemnisation »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Tout recours aux violences physiques ou psychologiques »
  4. [4] Article 4 · alinéa 4« formation initiale et continue à la prévention »
  5. [5] Article 6 · alinéa 3« sanctions du premier groupe prononcées à raison de faits de violences »
  6. [6] Article 7 · alinéa 5« Le contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés »
  7. [7] Article 8 · alinéa 14« Un conseil de l’enseignement privé est institué »
  8. [8] Article 9 · alinéa 2« N’en sont pas exceptés les ministres des cultes »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi introduira plusieurs changements. Les victimes de violences scolaires pourront bénéficier d'un fonds d'indemnisation pour couvrir les préjudices subis et les frais de soutien. Les châtiments corporels seront explicitement interdits dans le code de l'éducation. Tous les personnels scolaires, y compris dans le privé, devront suivre des formations sur la prévention des violences. Un contrôle renforcé de l'honorabilité des intervenants sera mis en place, avec vérification régulière de leur casier judiciaire. Les établissements privés seront soumis à un contrôle quinquennal obligatoire, et un Conseil académique de l'enseignement privé sera créé pour renforcer la supervision. Enfin, les ministres du culte devront signaler les violences sur mineurs, sans exception pour le secret de la confession.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« indemniser les préjudices subis par les victimes »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Tout recours aux violences physiques ou psychologiques »
  3. [3] Article 4 · alinéa 4« formation initiale et continue à la prévention »
  4. [4] Article 7 · alinéa 7« contrôle pédagogique, administratif et financier au moins une fois tous les cinq ans »
  5. [5] Article 9 · alinéa 2« N’en sont pas exceptés les ministres des cultes »
ExempleCas concret avant/après

Paul, enseignant dans un collège privé, doit désormais suivre une formation sur la prévention des violences. Avant la loi, cette formation n'était pas obligatoire. Avec la nouvelle législation, il doit également fournir un certificat d'honorabilité tous les trois ans pour continuer à enseigner. Cela garantit qu'il n'a pas de condamnations pour violences ou infractions sexuelles, renforçant ainsi la sécurité des élèves.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 4« formation initiale et continue à la prévention »
  2. [2] Article 5 · alinéa 5« Le contrôle des incapacités mentionnées à l’article L. 401‑5 est assuré »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (11 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 5Grâce à la force des victimes qui ont le courage de prendre la parole, la réalité et l’ampleur de ces violences sont désormais connues. Plusieurs d’entre elles ont témoigné à l’Assemblée nationale devant la commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences dans les établissements scolaires.
    Alinéa 6Cette proposition de loi fait suite à ses travaux. Constituée le vendredi 21 février 2025 par le vote des membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, elle a conduit, pendant quatre mois l’audition de près de 140 personnes, saisi 10 000 documents et contrôlé une dizaine d’institutions. À l’issue de ses travaux d’enquête, la commission a rendu un rapport adopté à l’unanimité et formulé 50 recommandations.
    Alinéa 7La présente proposition de loi vise à les traduire dans la loi, pour répondre à un objectif simple et impérieux : que plus jamais des enfants ne soient maltraités ou violentés dans des établissements par des adultes censés les éduquer et les protéger.
    Alinéa 8L’ article 1 er acte la reconnaissance solennelle par la Nation des violences physiques, psychologiques et sexuelles subies par des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire, ainsi que des manquements graves des autorités publiques qui ont permis leur perpétuation. Cet acte symbolique constitue une réponse politique forte, attendue depuis des années par les victimes, leurs familles et les collectifs mobilisés. Il affirme la responsabilité de l’État et pose les bases d’une politique réparatrice (recommandation n° 2).
    Alinéa 9L’ article 2 crée un fonds national d’indemnisation et d’accompagnement pour les victimes de violences commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire. Ce fonds a vocation à indemniser les préjudices subis et à financer les soins, le soutien juridique, psychologique et social nécessaire à la reconstruction des victimes. Ce dispositif inédit vise à lever une partie des obstacles auxquels se heurtent encore trop de victimes pour obtenir réparation (recommandation n° 2).

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1La Nation reconnaît la gravité des violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire, ainsi que les souffrances durablement causées à ceux qui en ont été victimes.
    Lire Article 1 er en entier
    La Nation reconnaît la gravité des violences physiques, psychologiques et sexuelles commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire, ainsi que les souffrances durablement causées à ceux qui en ont été victimes. Elle rend hommage aux victimes, à leurs familles et à l’ensemble de ceux qui, par leur courage, ont contribué à faire émerger la vérité. Elle affirme sa détermination à garantir les droits des enfants et à empêcher que de tels faits puissent se reproduire.
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – Il est institué un fonds national dénommé « Fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ».
    Alinéa 2II. – Ce fonds a pour mission d’indemniser les préjudices subis par les victimes de violences commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire, ainsi que de financer les actions d’accompagnement psychologique, social, éducatif et juridique nécessaires à leur reconstruction. Cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’engagement d’une action juridictionnelle, selon les voies de recours de droit commun. Les modalités d’indemnisation des préjudices et de financement des actions d’accompagnement sont fixées par décret en Conseil d’État.
    Lire Article 2 en entier
    I. – Il est institué un fonds national dénommé « Fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ». II. – Ce fonds a pour mission d’indemniser les préjudices subis par les victimes de violences commises sur des enfants en milieu scolaire et périscolaire, ainsi que de financer les actions d’accompagnement psychologique, social, éducatif et juridique nécessaires à leur reconstruction. Cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’engagement d’une action juridictionnelle, selon les voies de recours de droit commun. Les modalités d’indemnisation des préjudices et de financement des actions d’accompagnement sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – Le fonds est administré par un conseil de gestion et placé sous la responsabilité du ministère de l’éducation nationale. Le conseil de gestion comprend notamment des représentants de collectifs de victimes. Sa composition, le mode de désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’État. IV. – Les recettes du fonds sont constituées : 1° De la contribution de l’État ; 2° De toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements.
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 111 ‑ 7 . – Aucun élève ou étudiant ne doit subir de violences. Tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels, ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit. »
    Lire Article 3 en entier
    Le chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 111‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 111 ‑ 7 . – Aucun élève ou étudiant ne doit subir de violences. Tout recours aux violences physiques ou psychologiques, aux châtiments corporels, ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit. »
  5. Article 4

    Alinéa 4« Art. L. 442 ‑ 3 ‑ 1. – Les établissements d’enseignement privés justifient que l’ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficie d’une formation initiale et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants.
    Lire Article 4 en entier
    Le chapitre II du titre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le livre IV est ainsi modifié : a) La section 1 est complétée par un article L. 442‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 442 ‑ 3 ‑ 1. – Les établissements d’enseignement privés justifient que l’ensemble des membres de leur personnel, quelles que soient leurs fonctions, bénéficie d’une formation initiale et continue à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants. « Cette formation, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par décret, vise à garantir une culture commune de la protection de l’enfance en danger, des besoins fondamentaux des enfants et d’une éducation respectueuse de leurs droits. » ; b) À l’article L. 442‑20, après les mots : « L. 521‑1 », sont insérés les mots : « , l’article L. 542‑3, » ; 2° Le livre V est ainsi modifié : a) À la première phrase de l’article L. 542‑1, après le mot : « domaine », sont insérés les mots : « des besoins fondamentaux des enfants et » ; b) Le premier alinéa de l’article L. 542‑3 est ainsi modifié : – après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « et sur les violences commises par des adultes exerçant une fonction d’autorité » ; – sont ajoutés les mots : « publics comme privés ».
  6. Article 5

    Alinéa 5« Art. L. 401 ‑ 6. – Le contrôle des incapacités mentionnées à l’article L. 401‑5 est assuré, avant l’exercice de l’activité de la personne puis au moins tous les trois ans lors de leur exercice, par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale et par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes dans les conditions prévues à l’article 706‑25‑9 du même code.

    Lire la suite dans le texte officiel

  7. Article 6

    Alinéa 3« Art. L. 911 ‑ 10. – Par dérogation à l’article L. 533‑5 du code général de la fonction publique, les sanctions du premier groupe prononcées à raison de faits de violences contre des élèves ne peuvent faire l’objet d’un effacement automatique du dossier du fonctionnaire qu’après dix années de services effectifs, si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période. »
    Lire Article 6 en entier
    Le titre I er du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er est complété par un article L. 911‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 911 ‑ 10. – Par dérogation à l’article L. 533‑5 du code général de la fonction publique, les sanctions du premier groupe prononcées à raison de faits de violences contre des élèves ne peuvent faire l’objet d’un effacement automatique du dossier du fonctionnaire qu’après dix années de services effectifs, si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période. » 2° Le chapitre IV est complété par un article L. 914‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 914 ‑ 7. – Les établissements d’enseignement privés employeurs transmettent à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation les informations relatives aux sanctions prises à l’encontre de leurs employés qui n’ont pas la qualité d’agents publics quand elles sont motivées par des atteintes à l’intégrité des élèves. « Le ministre chargé de l’éducation conserve ces informations qui sont consultées par les établissements d’enseignement privés employeurs à l’embauche, puis demeurent consultables par eux et par les services compétents de l’État en matière d’éducation tout au long de l’exercice des fonctions de ces employés. « Les personnes mentionnées au premier alinéa ont accès aux informations les concernant. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
  8. Article 7

    Alinéa 5« Art. L. 442 ‑ 1 ‑ 1. – I. – Le contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés qui ont passé l’un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 porte sur l’ensemble des obligations pédagogiques, administratives et financières prévues par les textes législatifs et réglementaires qui leur sont applicables, sur le respect des stipulations du contrat, ainsi que sur le respect de l’ordre public et des valeurs de la République, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l’enfance et de la jeunesse, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire.
    Alinéa 7« III. – Chaque établissement d’enseignement privé sous contrat fait l’objet d’un contrôle pédagogique, administratif et financier au moins une fois tous les cinq ans. Les établissements dotés d’un internat, qu’ils soient publics ou privés, font l’objet d’un contrôle annuel s’ils relèvent du premier degré, et d’un contrôle au moins tous les trois ans s’ils relèvent du second degré.

    Lire la suite dans le texte officiel

  9. Article 8

    Alinéa 14« Art. L. 442 ‑ 20 ‑ 1. – Un conseil de l’enseignement privé est institué dans chaque académie.

    Lire la suite dans le texte officiel

  10. Article 9

    Alinéa 2a) Le dernier alinéa de l’article 434‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « N’en sont pas exceptés les ministres des cultes s’agissant des informations dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur ministère. » ;
    Lire Article 9 en entier
    I. – Le code pénal est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa de l’article 434‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « N’en sont pas exceptés les ministres des cultes s’agissant des informations dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur ministère. » ; b) À l’article 711‑1, les mots : « loi n° 2025‑1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire ». II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : a) À l’avant‑dernier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, les mots : « ou un atteinte sexuelle commise sur un mineur », sont remplacés par les mots : « sexuelle, une atteinte sexuelle, ou des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ». b) Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « loi n° 2025‑1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles » sont remplacés par les mots : « loi n° du visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53723.