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Sécurité
Krishnia Parker, California State Senate · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 février 2026· Dernière action : 3 févr. 2026

Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire

Sécurité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux violences en milieu scolaire, révélées par des témoignages et une commission d'enquête parlementaire. Cette commission, constituée en février 2025, a auditionné de nombreuses personnes et analysé des milliers de documents pour comprendre l'ampleur des violences physiques, psychologiques et sexuelles subies par des élèves. Le texte s'appuie sur les recommandations de cette commission pour instaurer des mesures de prévention et de réparation. Il reconnaît les manquements de l'État et propose des solutions pour éviter que de telles violences ne se reproduisent, en renforçant le contrôle et la formation dans les établissements scolaires, qu'ils soient publics ou privés.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« témoigné à l’Assemblée nationale devant la commission d’enquête »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« proposition de loi fait suite à ses travaux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« traduire dans la loi, pour répondre à un objectif simple »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« reconnaissance solennelle par la Nation des violences physiques »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 9« crée un fonds national d’indemnisation et d’accompagnement »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi comprend plusieurs mesures pour lutter contre les violences en milieu scolaire. L'article 1 reconnaît officiellement les violences subies par les enfants et les manquements des autorités. L'article 2 crée un fonds national pour indemniser et accompagner les victimes. L'article 3 interdit explicitement les châtiments corporels dans le code de l'éducation. L'article 4 impose des formations sur la prévention des violences pour le personnel scolaire. L'article 5 renforce le contrôle de l'honorabilité des intervenants scolaires. L'article 6 prolonge la conservation des sanctions disciplinaires. L'article 7 améliore le contrôle des établissements privés. L'article 8 crée un Conseil académique pour l'enseignement privé. L'article 9 modifie le code pénal pour inclure les ministres du culte dans les obligations de dénonciation.

▸8 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« La Nation reconnaît la gravité des violences physiques »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« institué un fonds national dénommé « Fonds d’indemnisation »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Tout recours aux violences physiques ou psychologiques »
  4. [4] Article 4 · alinéa 4« formation initiale et continue à la prévention »
  5. [5] Article 6 · alinéa 3« sanctions du premier groupe prononcées à raison de faits de violences »
  6. [6] Article 7 · alinéa 5« Le contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés »
  7. [7] Article 8 · alinéa 14« Un conseil de l’enseignement privé est institué »
  8. [8] Article 9 · alinéa 2« N’en sont pas exceptés les ministres des cultes »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi introduira plusieurs changements. Les victimes de violences scolaires pourront bénéficier d'un fonds d'indemnisation pour couvrir les préjudices subis et les frais de soutien. Les châtiments corporels seront explicitement interdits dans le code de l'éducation. Tous les personnels scolaires, y compris dans le privé, devront suivre des formations sur la prévention des violences. Un contrôle renforcé de l'honorabilité des intervenants sera mis en place, avec vérification régulière de leur casier judiciaire. Les établissements privés seront soumis à un contrôle quinquennal obligatoire, et un Conseil académique de l'enseignement privé sera créé pour renforcer la supervision. Enfin, les ministres du culte devront signaler les violences sur mineurs, sans exception pour le secret de la confession.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« indemniser les préjudices subis par les victimes »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Tout recours aux violences physiques ou psychologiques »
  3. [3] Article 4 · alinéa 4« formation initiale et continue à la prévention »
  4. [4] Article 7 · alinéa 7« contrôle pédagogique, administratif et financier au moins une fois tous les cinq ans »
  5. [5] Article 9 · alinéa 2« N’en sont pas exceptés les ministres des cultes »
ExempleCas concret avant/après

Paul, enseignant dans un collège privé, doit désormais suivre une formation sur la prévention des violences. Avant la loi, cette formation n'était pas obligatoire. Avec la nouvelle législation, il doit également fournir un certificat d'honorabilité tous les trois ans pour continuer à enseigner. Cela garantit qu'il n'a pas de condamnations pour violences ou infractions sexuelles, renforçant ainsi la sécurité des élèves.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 4« formation initiale et continue à la prévention »
  2. [2] Article 5 · alinéa 5« Le contrôle des incapacités mentionnées à l’article L. 401‑5 est assuré »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53723.