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Travail
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Etendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement

Travail
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer le pouvoir d'achat des travailleurs indépendants, une catégorie qui ne bénéficie pas des mêmes avantages que les salariés, tels que l'intéressement ou la participation. En 2020, environ 3,8 millions de personnes exerçaient une activité indépendante en France. La loi du 16 août 2022 a introduit une prime de partage de la valeur pour les salariés, mais les indépendants n'ont bénéficié que d'une réduction de leurs cotisations sociales. Cette proposition cherche à combler cette lacune en permettant aux indépendants de se verser une prime défiscalisée, similaire à celle des salariés.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le pouvoir d’achat est l’une des préoccupations majeures des Français »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la prime de partage de la valeur (PPV) »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« les travailleurs indépendants [...] ne vont bénéficier que d’une baisse de leurs cotisations sociales »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« Les indépendants ne bénéficient ni d’intéressement, ni de participation »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit la possibilité pour les travailleurs indépendants, tels que les artisans, commerçants, professions libérales et agriculteurs, de se verser une prime annuelle défiscalisée. Cette prime, plafonnée à 5 000 euros, serait exonérée d'impôt et de charges sociales. Les modalités précises de versement de cette prime seront définies par décret. Pour compenser la perte de recettes fiscales et sociales, une taxe additionnelle sur les tabacs sera mise en place.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les travailleurs indépendants [...] peuvent se verser une prime exonérée d’impôt »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« d’un montant maximum de 5 000 euros par an »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« Les modalités de versement de cette prime sont définies par décret »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée [...] par la création d’une taxe additionnelle »
  5. [5] Article 2 · alinéa 2« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée [...] par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les travailleurs indépendants pourront se verser une prime annuelle défiscalisée, jusqu'à 5 000 euros, sans impôt ni charges sociales. Cela leur offrirait un moyen supplémentaire d'augmenter leur pouvoir d'achat, similaire à la prime de partage de la valeur dont bénéficient les salariés. Les modalités de cette prime seront précisées par décret. La mesure sera financée par une augmentation des taxes sur le tabac, pour compenser la perte de recettes fiscales et sociales.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« peuvent se verser une prime exonérée d’impôt et de charges sociales »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« d’un montant maximum de 5 000 euros par an »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« Les modalités de versement de cette prime sont définies par décret »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée [...] par la création d’une taxe additionnelle »
  5. [5] Article 2 · alinéa 2« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée [...] par la majoration de l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un artisan à Lyon, ne pouvait pas se verser de prime défiscalisée. Avec cette loi, il peut désormais s'octroyer une prime annuelle de 5 000 euros, exonérée d'impôt et de charges sociales, augmentant ainsi son pouvoir d'achat sans impact fiscal direct.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« peuvent se verser une prime exonérée d’impôt et de charges sociales »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« d’un montant maximum de 5 000 euros par an »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50643.