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Logement
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 décembre 2024· Dernière action : 5 févr. 2025

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à modifier les critères d'attribution des logements sociaux en France. Actuellement, le code de la construction et de l'habitation définit plusieurs catégories de personnes prioritaires pour l'accès à ces logements. Le texte cherche à réorganiser ces priorités en mettant l'accent sur certaines catégories de personnes vulnérables. Le contexte de cette proposition s'inscrit dans un cadre où la demande de logements sociaux dépasse souvent l'offre disponible, nécessitant une révision des critères de priorité pour mieux répondre aux besoins des populations les plus vulnérables.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Les a à m de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation pour redéfinir les priorités d'attribution des logements sociaux. Les nouvelles catégories prioritaires incluent les personnes sans logement, celles vivant dans des conditions indignes, les personnes en situation de handicap, et les personnes vulnérables, telles que les jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance ou les victimes de violences. Une attention particulière est accordée aux personnes ayant à leur charge un enfant mineur.

5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Personnes dont le logement est indigne, indécent ou insalubre »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« Personnes en situation de handicap ou ayant à leur charge un enfant »
  4. [4] Article 1 · alinéa 7« Personnes vulnérables, y compris les mineurs émancipés »
  5. [5] Article 1 · alinéa 8« il est tenu compte prioritairement des personnes ayant à leur charge un enfant mineur »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition est adoptée, les critères de priorité pour l'attribution des logements sociaux seront modifiés. Les personnes sans logement, vivant dans des conditions indignes, en situation de handicap, ou vulnérables, seront priorisées. De plus, une attention particulière sera accordée aux personnes ayant à leur charge un enfant mineur. Cela pourrait influencer la manière dont les demandes de logements sociaux sont traitées, en mettant l'accent sur les familles avec enfants mineurs et les personnes dans des situations de vulnérabilité accrue.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Personnes dont le logement est indigne, indécent ou insalubre »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« Personnes en situation de handicap ou ayant à leur charge un enfant »
  4. [4] Article 1 · alinéa 8« il est tenu compte prioritairement des personnes ayant à leur charge un enfant mineur »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère célibataire avec un enfant de 5 ans, vit dans un logement insalubre. Actuellement, elle est sur liste d'attente pour un logement social. Avec ce texte, sa situation pourrait être priorisée, car elle a un enfant mineur à charge et vit dans des conditions indignes.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« Personnes dont le logement est indigne, indécent ou insalubre »
  2. [2] Article 1 · alinéa 8« il est tenu compte prioritairement des personnes ayant à leur charge un enfant mineur »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51033.