Cette proposition de loi vise à modifier les critères d'attribution des logements sociaux en France. Actuellement, le code de la construction et de l'habitation définit plusieurs catégories de personnes prioritaires pour l'accès à ces logements. Le texte cherche à réorganiser ces priorités en mettant l'accent sur certaines catégories de personnes vulnérables. Le contexte de cette proposition s'inscrit dans un cadre où la demande de logements sociaux dépasse souvent l'offre disponible, nécessitant une révision des critères de priorité pour mieux répondre aux besoins des populations les plus vulnérables.
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte modifie l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation pour redéfinir les priorités d'attribution des logements sociaux. Les nouvelles catégories prioritaires incluent les personnes sans logement, celles vivant dans des conditions indignes, les personnes en situation de handicap, et les personnes vulnérables, telles que les jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance ou les victimes de violences. Une attention particulière est accordée aux personnes ayant à leur charge un enfant mineur.
▸5 sources dans le texte officiel
- [1] Article unique · alinéa 4« Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées »
- [2] Article unique · alinéa 5« Personnes dont le logement est indigne, indécent ou insalubre »
- [3] Article unique · alinéa 6« Personnes en situation de handicap ou ayant à leur charge un enfant »
- [4] Article unique · alinéa 7« Personnes vulnérables, y compris les mineurs émancipés »
- [5] Article unique · alinéa 8« il est tenu compte prioritairement des personnes ayant à leur charge un enfant mineur »
Si cette proposition est adoptée, les critères de priorité pour l'attribution des logements sociaux seront modifiés. Les personnes sans logement, vivant dans des conditions indignes, en situation de handicap, ou vulnérables, seront priorisées. De plus, une attention particulière sera accordée aux personnes ayant à leur charge un enfant mineur. Cela pourrait influencer la manière dont les demandes de logements sociaux sont traitées, en mettant l'accent sur les familles avec enfants mineurs et les personnes dans des situations de vulnérabilité accrue.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Article unique · alinéa 4« Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées »
- [2] Article unique · alinéa 5« Personnes dont le logement est indigne, indécent ou insalubre »
- [3] Article unique · alinéa 6« Personnes en situation de handicap ou ayant à leur charge un enfant »
- [4] Article unique · alinéa 8« il est tenu compte prioritairement des personnes ayant à leur charge un enfant mineur »
Sophie, mère célibataire avec un enfant de 5 ans, vit dans un logement insalubre. Actuellement, elle est sur liste d'attente pour un logement social. Avec ce texte, sa situation pourrait être priorisée, car elle a un enfant mineur à charge et vit dans des conditions indignes.
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- DRPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).
- EPRPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).
- HORPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).
- LIOTPour · 100 %
Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).
- NIPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).
- RNPour · 100 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).
- UDRPour · 100 %
Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).
- DEMPour · 90 %
Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article unique
Alinéa 1L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
Alinéa 32° (nouveau) Les a à m de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
Alinéa 4« a) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ou dans des structures d’hébergement temporaire, ou en instance d’expulsion sans relogement ;
Alinéa 5« b) Personnes dont le logement est indigne, indécent ou insalubre ;
Alinéa 6« c) Personnes en situation de handicap ou ayant à leur charge un enfant en situation de handicap ;
Alinéa 7« d) Personnes vulnérables, y compris les mineurs émancipés ou les majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, victimes de violences ou susceptibles d’être victimes de violences et bénéficiant d’une ordonnance de protection.
Alinéa 8« Pour les personnes mentionnées aux a à d du présent article, il est tenu compte prioritairement des personnes ayant à leur charge un enfant mineur. »
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L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° (nouveau) Les a à m de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « a) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ou dans des structures d’hébergement temporaire, ou en instance d’expulsion sans relogement ; « b) Personnes dont le logement est indigne, indécent ou insalubre ; « c) Personnes en situation de handicap ou ayant à leur charge un enfant en situation de handicap ; « d) Personnes vulnérables, y compris les mineurs émancipés ou les majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance, victimes de violences ou susceptibles d’être victimes de violences et bénéficiant d’une ordonnance de protection. « Pour les personnes mentionnées aux a à d du présent article, il est tenu compte prioritairement des personnes ayant à leur charge un enfant mineur. »
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