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DéposéProposition de loi ordinaire

Améliorer la prise en charge de la santé des femmes tout au long de leur vie

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la prise en charge de la santé des femmes en France, en réponse à des inégalités persistantes dans les parcours de soins. Bien que les femmes représentent 52 % de la population, elles font face à des retards de diagnostic et à des préjugés dans le domaine de la santé. Les pathologies féminines sont souvent sous-diagnostiquées, et les femmes tendent à négliger leur propre santé au profit de celle de leurs proches. Des initiatives récentes, comme la stratégie nationale contre l'endométriose, ont été mises en place, mais des actions supplémentaires sont jugées nécessaires pour structurer des politiques publiques et améliorer l'accès aux soins pour les femmes tout au long de leur vie.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« les femmes représentent 52 % de la population française, elles sont souvent ignorées »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« Les pathologies spécifiques aux femmes, ou celles qui les touchent différemment des hommes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« La stratégie nationale contre l’endométriose, lancée en 2022, a permis de structurer des filières »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 19« Il est urgent de penser la santé des femmes comme un tout, de l’adolescence à la séniorité »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour améliorer la santé des femmes. L'article 1 instaure une consultation de santé obligatoire pour les adolescents entre 12 et 16 ans, abordant divers sujets de santé. L'article 2 facilite la prise en charge des pathologies féminines invalidantes. L'article 3 permet aux sages-femmes et infirmiers de constater l'incapacité de travail liée à l'endométriose. L'article 4 adapte la médecine du travail aux besoins spécifiques des femmes. L'article 5 met en place un programme national de dépistage des maladies cardiovasculaires. L'article 6 demande un rapport sur la parité dans les essais cliniques. Enfin, l'article 7 prévoit des compensations financières pour ces mesures.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les assurés doivent obligatoirement bénéficier d’une consultation d’information et de prévention »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« Les pathologies féminines entraînant une incapacité significative dans la vie personnelle »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Les sages‑femmes peuvent constater l’incapacité mentionnée à l’article L. 321‑1 »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« Un programme national de dépistage des facteurs de risque cardiovasculaire est mis en place »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la parité et l’équité dans les essais cliniques »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi introduira une consultation de santé obligatoire pour les adolescents, visant à améliorer la prévention et l'information sur des sujets de santé spécifiques. Les pathologies féminines invalidantes bénéficieront d'une meilleure prise en charge, facilitant l'accès aux soins. Les sages-femmes et infirmiers pourront constater l'incapacité de travail due à l'endométriose, simplifiant ainsi le processus pour les patientes. La médecine du travail prendra en compte les besoins spécifiques des femmes. Un programme de dépistage des maladies cardiovasculaires sera mis en place, ciblant différentes tranches d'âge. Enfin, un rapport sur la parité dans les essais cliniques pourrait influencer les futures politiques de recherche biomédicale.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les assurés doivent obligatoirement bénéficier d’une consultation d’information et de prévention »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« Les pathologies féminines entraînant une incapacité significative dans la vie personnelle »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Les sages‑femmes peuvent constater l’incapacité mentionnée à l’article L. 321‑1 »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« prend notamment en compte les besoins de santé spécifiques des femmes »
  5. [5] Article 5 · alinéa 2« Un programme national de dépistage des facteurs de risque cardiovasculaire est mis en place »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, 14 ans, doit passer une consultation de santé obligatoire. Avant cette loi, elle n'aurait peut-être pas abordé des sujets comme la contraception ou les menstruations avec un professionnel. Désormais, cette consultation lui permet de recevoir des informations précieuses et de poser des questions sur sa santé. Cela pourrait prévenir des problèmes futurs et améliorer son bien-être général.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les assurés doivent obligatoirement bénéficier d’une consultation d’information et de prévention »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« aborde notamment la santé psychologique de l’adolescent, les questions liées à la puberté »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Bien que les femmes représentent 52 % de la population française, elles sont souvent ignorées ou sous ‑ estimées dans les parcours de santé alors même qu’elles ont des besoins spécifiques.
    Alinéa 7Le manque de prise en charge précoce n ’ est pas le seul problème. Les pathologies spécifiques aux femmes, ou celles qui les touchent différemment des hommes, restent encore largement méconnues ou minimisées.
    Alinéa 14– La stratégie nationale contre l’endométriose, lancée en 2022, a permis de structurer des filières de soins dans 15 régions, facilitant ainsi l’accès au diagnostic.
    Alinéa 19Il est urgent de penser la santé des femmes comme un tout, de l’adolescence à la séniorité. Cela implique des politiques publiques structurées, des campagnes de prévention ambitieuses, un accès facilité aux soins.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 2132 ‑ 2 ‑ 1 ‑ 1. – I. – Entre leur douzième et leur seizième anniversaire, les assurés doivent obligatoirement bénéficier d’une consultation d’information et de prévention réalisée par un médecin généraliste, un gynécologue ou une sage‑femme. Cette consultation longue aborde notamment la santé psychologique de l’adolescent, les questions liées à la puberté avec une attention particulière sur les menstruations et la contraception, la vie affective et sexuelle et les addictions. Cette obligation est réputée remplie lorsque le professionnel de santé atteste sur le carnet de santé mentionné à l’article L. 21321 de la réalisation des examens dispensés.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Après l’article L. 2132‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132‑2‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2132 ‑ 2 ‑ 1 ‑ 1. – I. – Entre leur douzième et leur seizième anniversaire, les assurés doivent obligatoirement bénéficier d’une consultation d’information et de prévention réalisée par un médecin généraliste, un gynécologue ou une sage‑femme. Cette consultation longue aborde notamment la santé psychologique de l’adolescent, les questions liées à la puberté avec une attention particulière sur les menstruations et la contraception, la vie affective et sexuelle et les addictions. Cette obligation est réputée remplie lorsque le professionnel de santé atteste sur le carnet de santé mentionné à l’article L. 21321 de la réalisation des examens dispensés. « II. – La consultation mentionnée au I ainsi que, le cas échéant, les soins consécutifs sont pris en charge dans les conditions prévues à l’article L. 162‑1‑12‑1‑B du code de la sécurité sociale. » II. – Après l’article L. 162‑1‑12‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1‑12‑1‑B ainsi rédigé : « Art. L. 162 ‑ 1 ‑ 12 ‑ 1 B. – La consultation d’information et de prévention prévue à l’article L. 2132‑2‑2 du code de la santé publique est prise en charge en totalité par les régimes obligatoires de l’assurance maladie et maternité. Les bénéficiaires de cette consultation sont dispensés de l’avance des frais. »
  3. Article 2

    Alinéa 4« Art. L 1145. – Les pathologies féminines entraînant une incapacité significative dans la vie personnelle ou professionnelle ouvrent droit à la prise en charge des soins, traitements et examens qui leur sont liés dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 322‑3 du code de la sécurité sociale. »
    Lire Article 2 en entier
    Après le titre IV du livre I er du code de la santé publique, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé : « Titre IV bis « Dispositions relatives À la prise en charge des pathologies fÉminines invalidantes « Art. L 1145. – Les pathologies féminines entraînant une incapacité significative dans la vie personnelle ou professionnelle ouvrent droit à la prise en charge des soins, traitements et examens qui leur sont liés dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 322‑3 du code de la sécurité sociale. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Les sages‑femmes peuvent constater l’incapacité mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale lorsque celle‑ci est liée aux symptômes d’une endométriose diagnostiquée. »
    Lire Article 3 en entier
    I. – L’article L. 4151‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sages‑femmes peuvent constater l’incapacité mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale lorsque celle‑ci est liée aux symptômes d’une endométriose diagnostiquée. » II. – À l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « professionnelle ; » sont insérés les mots : « lorsque celle‑ci est liée aux symptômes d’une endométriose diagnostiquée, l’incapacité peut également être constatée par un infirmier exerçant en pratique avancée ; ».
  5. Article 4

    Alinéa 1Le premier alinéa du I de l’article L. 4624‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce suivi est adapté aux besoins de chaque travailleur et prend notamment en compte les besoins de santé spécifiques des femmes. »
  6. Article 5

    Alinéa 2« Art. L. 1411 ‑ 6 ‑ 2 ‑ 1. – Un programme national de dépistage des facteurs de risque cardiovasculaire est mis en place aux tranches d’âge suivantes :
    Lire Article 5 en entier
    Après l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1411 ‑ 6 ‑ 2 ‑ 1. – Un programme national de dépistage des facteurs de risque cardiovasculaire est mis en place aux tranches d’âge suivantes : « 1° Entre 18 et 25 ans révolus ; « 2° Entre 45 et 50 ans révolus ; « 3° Entre 60 et 65 ans révolus ; « 4° Entre de 70 et 75 ans révolus. « Ce dépistage est réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre des programmes de santé mentionnés à l’article L. 1411‑6, et peut être effectué par le biais de consultations en cabinet, en centre de santé, en maison de santé pluridisciplinaire ou dans une unité mobile de prévention. Ce dépistage est réalisé en tenant compte des différences de symptômes présentés par les hommes et les femmes « Dans les zones sous‑dotées en offre de soins, les agences régionales de santé mettent en place, en lien avec les collectivités territoriales, des dispositifs mobiles ou de téléconsultation garantissant l’accès effectif au dépistage. »
  7. Article 6

    Alinéa 1Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la parité et l’équité dans les essais cliniques en France, notamment en ce qui concerne la participation des femmes.
    Lire Article 6 en entier
    Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la parité et l’équité dans les essais cliniques en France, notamment en ce qui concerne la participation des femmes. Ce rapport dresse un état des lieux des pratiques actuelles en matière de représentation des sexes dans les essais cliniques, en identifiant les éventuelles inégalités ou sous‑représentations, tant en phase préclinique qu’en phase clinique. Il analyse les conséquences de ces déséquilibres sur la qualité et la sécurité des traitements proposés aux femmes. Il formule des recommandations en vue d’assurer une meilleure prise en compte des spécificités biologiques et physiologiques des femmes dans la recherche biomédicale, de garantir la parité dans la constitution des panels de patients et d’améliorer l’analyse différenciée des effets des traitements selon le sexe. Ce rapport examine enfin les leviers réglementaires, financiers et scientifiques susceptibles de favoriser une recherche plus inclusive et plus représentative, notamment par une révision des critères d’inclusion, des obligations de transparence, et des dispositifs de suivi par les autorités sanitaires.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52299.