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Dietmar Rabich · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéRésolution Article 34-1

Renforcer la protection du corps enseignant et de l’institution scolaire face aux violences

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution intervient dans un contexte de montée de la violence dans les établissements scolaires en France. Depuis les assassinats de Samuel Paty en 2020 et de Dominique Bernard en 2023, les incidents violents se multiplient, touchant aussi bien les enseignants que les élèves. Les chiffres du ministère de l'Éducation nationale montrent une augmentation des incidents graves, notamment dans les collèges et les écoles primaires. Les rapports parlementaires soulignent que cette violence est devenue endémique et s'étend à tous les niveaux scolaires, y compris les écoles primaires. Le texte vise à répondre à cette situation en renforçant la protection des enseignants et en réaffirmant l'autorité de l'institution scolaire.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« école de la République, pilier fondamental de la nation, est confrontée à une progression inquiétante de la violence »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« taux d’incidents graves dans les établissements scolaires était de 13,7 incidents graves pour 1 000 élèves »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« violence, qu’elle soit verbale, physique ou sous la forme de pressions, est devenue « endémique » »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« atteintes à la laïcité et aux valeurs de la République »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 6« aucune mesure d’ampleur n’a été entreprise pour enrayer sérieusement la propagation de cette violence »
QuoiCe que dit le texte

La résolution demande au gouvernement de prendre des mesures pour renforcer la protection des enseignants et sécuriser les établissements scolaires. Elle propose d'octroyer automatiquement la protection fonctionnelle aux agents victimes de violence et de réduire les délais administratifs pour les cas graves. Elle suggère de créer des structures d'accueil pour les élèves perturbateurs et de responsabiliser les parents en suspendant les allocations familiales en cas de perturbation grave. La résolution invite également à sécuriser les établissements scolaires et à exiger le signalement systématique des incidents. Enfin, elle propose de faciliter les procédures judiciaires pour les enseignants agressés et de rendre compte annuellement de la situation au Parlement.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 7« réaffirmer l’autorité de l’institution scolaire non seulement en parole, mais en acte »
  2. [2] Article unique · alinéa 8« octroi automatique de la protection fonctionnelle pour tout agent victime de violence »
  3. [3] Article unique · alinéa 9« structures d’accueil dédiées, regroupant les dispositifs relais existants »
  4. [4] Article unique · alinéa 10« responsabiliser davantage les parents d’élèves perturbateurs »
  5. [5] Article unique · alinéa 11« mieux sécuriser les établissements scolaires et leurs abords »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, les enseignants victimes de violence bénéficieront automatiquement de la protection fonctionnelle, ce qui pourrait accélérer leur prise en charge. Les élèves perturbateurs pourraient être scolarisés dans des structures spécifiques, et leurs parents pourraient voir leurs allocations suspendues en cas de perturbations graves. Les établissements scolaires seraient sécurisés par un plan national, et les incidents devraient être systématiquement signalés aux autorités. Les procédures judiciaires pour les enseignants agressés seraient facilitées, et le gouvernement devrait rendre compte annuellement de la situation au Parlement.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 8« octroi automatique de la protection fonctionnelle pour tout agent victime de violence »
  2. [2] Article unique · alinéa 9« structures d’accueil dédiées, regroupant les dispositifs relais existants »
  3. [3] Article unique · alinéa 10« suspendant les allocations familiales et les bourses scolaires en cas de perturbation grave »
  4. [4] Article unique · alinéa 11« plan national de sécurisation des établissements »
  5. [5] Article unique · alinéa 12« signalement systématique de tout incident à l’endroit des personnels de l’éducation nationale »
ExempleCas concret avant/après

Paul, enseignant dans un collège, est agressé par un élève. Avant, il devait attendre longtemps pour obtenir la protection fonctionnelle. Avec la résolution, il l'obtiendrait automatiquement, ce qui accélérerait sa prise en charge. L'élève perturbateur pourrait être envoyé dans une structure dédiée, et ses parents pourraient voir leurs allocations suspendues si les perturbations persistent.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 8« octroi automatique de la protection fonctionnelle pour tout agent victime de violence »
  2. [2] Article unique · alinéa 9« structures d’accueil dédiées, regroupant les dispositifs relais existants »
  3. [3] Article unique · alinéa 10« suspendant les allocations familiales et les bourses scolaires en cas de perturbation grave »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’école de la République, pilier fondamental de la nation, est confrontée à une progression inquiétante de la violence à l’égard de ses enseignants et de ses élèves. Depuis les assassinats de Samuel Paty en 2020 et de Dominique Bernard en 2023, il n’y a pas une semaine où l’école n’est pas ciblée par des faits de violences : établissements scolaires criblés de balles, chefs d’établissement menacés de mort par des islamistes pour avoir défendu la laïcité (affaire Maurice Ravel), menaces d’attentats sur les espaces numériques de travail, agression mortelle contre des élèves (Viry‑Châtillon, Montpellier, Tours, etc.), campagnes de harcèlement sur les réseaux sociaux, etc.
    Alinéa 3Les chiffres publiés par le ministère de l’Éducation nationale confirment cette augmentation constante des faits de violence ( [1] ) . En 022‑2023, le taux d’incidents graves dans les établissements scolaires était de 13,7 incidents graves pour 1 000 élèves, contre 12,3 en 2021‑2022, soit une hausse de 11 % ( [2] ) . Les collèges ont un taux plus élevé (15,8 incidents) que les lycées (5,1 pour les LEGT/LPO (lycées d’enseignement général et technologique / lycées polyvalents), et 20,2 pour les lycées professionnels). Plus inquiétant, le nombre d’incidents dans les écoles primaires a augmenté de plus de 50 % en passant de 3 à 4,6 pour 1 000 élèves en un an. Du côté du corps enseignant, plus de la moitié des enseignants (55 %) jugent qu’il y a un peu ou beaucoup de violence ( [3] ) . Du côté des élèves, près d’un lycéen sur trois (30 %) déclare avoir été victime d’au moins une forme de violence répétée au cours de l’année scolaire ( [4] ) .
    Alinéa 4La violence scolaire a également fait l’objet de multiples rapports parlementaires ( [5] ) . Fruit des travaux conjoints de la commission des lois et de la commission de la culture et de l’éducation, le dernier rapport du Sénat de mars 2024 dresse un constat sans équivoque : la violence, qu’elle soit verbale, physique ou sous la forme de pressions, est devenue « endémique » dans nos établissements scolaires, et, fait inédit, elle s’étend désormais à l’école primaire. Si dans le secondaire, 2 enseignants sur 3 ont déclaré un incident grave en 2021‑2022, ce sont désormais 37 700 enseignants des écoles primaires et maternelles, soit 10 % de leurs effectifs, qui ont signalé subir des violences physiques ou verbales. Et contrairement aux idées reçues, cette violence se manifeste dans tous territoires, urbains et ruraux.
    Alinéa 5Au‑delà des menaces directes à l’égard des enseignants, c’est l’école de la République, et ses valeurs, au premier rang desquelles se trouve la laïcité, qui fait l’objet de coups de boutoir réguliers. Il est devenu banal que les enseignements soient régulièrement contestés par les élèves. Entre 2021 et 2022, le ministère a recensé 3 500 atteintes à la laïcité et aux valeurs de la République. En réalité, il faudrait multiplier par 100 ces chiffres pour s’approcher de la réalité selon l’inspecteur M. Jean‑Pierre Obin ( [6] ) .
    Alinéa 6Face à cette explosion de la violence, les gouvernements successifs ont multiplié les effets d’annonces et les coups de communication : dans les faits, le « choc de l’autorité » promis par M. Gabriel Attal n’a pas eu lieu. Aucune mesure d’ampleur n’a été entreprise pour enrayer sérieusement la propagation de cette violence et rétablir l’autorité au sein de l’institution scolaire. Il est urgent de renforcer l’arsenal juridique et administratif pour garantir la protection effective des personnels de l’éducation nationale, sanctionner efficacement les auteurs de violences et mieux sécuriser les établissements scolaires.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 7Demande au Gouvernement de réaffirmer l’autorité de l’institution scolaire non seulement en parole, mais en acte en prenant des dispositions législatives et règlementaires urgentes pour garantir la protection du corps enseignant ;
    Alinéa 8Invite le Gouvernement à garantir l’octroi automatique de la protection fonctionnelle pour tout agent victime de violence, de réduire les délais administratifs de la procédure pour cas les plus graves et de renforcer les programmes d’information et de sensibilisation auprès des agents concernant leurs droits à la protection fonctionnelle ;
    Alinéa 9Invite le Gouvernement renforcer les sanctions administratives à l’égard des auteurs de violences par la création, dans chaque département, de structures d’accueil dédiées, regroupant les dispositifs relais existants, destinées à scolariser les élèves perturbateurs et radicalisés exclus de l’enseignement ordinaire ;
    Alinéa 10Invite le Gouvernement à responsabiliser davantage les parents d’élèves perturbateurs en suspendant les allocations familiales et les bourses scolaires en cas de perturbation grave et répétée ;
    Alinéa 11Invite le Gouvernement à mieux sécuriser les établissements scolaires et leurs abords par la mise en œuvre d’un plan national de sécurisation des établissements avec les collectivités territoriales et le ministère de l’intérieur ;
    Alinéa 12Invite le Gouvernement à mettre fin au « pas de vague » en exigeant des chefs d’établissement le signalement systématique de tout incident à l’endroit des personnels de l’éducation nationale et rendant obligatoire le signalement de ces faits au Procureur de la République en application de l’article 40 du code de procédure pénale ;
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant que l’école est confrontée à une montée inquiétante de la violence à l’égard du corps enseignant et de l’institution scolaire ; Considérant que l’autorité des professeurs, préalable essentiel à l’acte d’enseigner, est remise en cause par des élèves perturbateurs ; Considérant que les savoirs et les valeurs enseignés à l’école, à commencer par le principe de laïcité, sont contestés voire rejetés par des élèves radicalisés ; Demande au Gouvernement de réaffirmer l’autorité de l’institution scolaire non seulement en parole, mais en acte en prenant des dispositions législatives et règlementaires urgentes pour garantir la protection du corps enseignant ; Invite le Gouvernement à garantir l’octroi automatique de la protection fonctionnelle pour tout agent victime de violence, de réduire les délais administratifs de la procédure pour cas les plus graves et de renforcer les programmes d’information et de sensibilisation auprès des agents concernant leurs droits à la protection fonctionnelle ; Invite le Gouvernement renforcer les sanctions administratives à l’égard des auteurs de violences par la création, dans chaque département, de structures d’accueil dédiées, regroupant les dispositifs relais existants, destinées à scolariser les élèves perturbateurs et radicalisés exclus de l’enseignement ordinaire ; Invite le Gouvernement à responsabiliser davantage les parents d’élèves perturbateurs en suspendant les allocations familiales et les bourses scolaires en cas de perturbation grave et répétée ; Invite le Gouvernement à mieux sécuriser les établissements scolaires et leurs abords par la mise en œuvre d’un plan national de sécurisation des établissements avec les collectivités territoriales et le ministère de l’intérieur ; Invite le Gouvernement à mettre fin au « pas de vague » en exigeant des chefs d’établissement le signalement systématique de tout incident à l’endroit des personnels de l’éducation nationale et rendant obligatoire le signalement de ces faits au Procureur de la République en application de l’article 40 du code de procédure pénale ; Invite le Gouvernement à faciliter les procédures judiciaires des agents victimes de violences, en inscrivant, dans la loi, la possibilité pour l’administration de déposer plainte au nom des enseignants agressés, en poursuivant le plan de protection des agents publics annoncé en 2023 ; Invite le Gouvernement à rendre compte, tous les ans, au Parlement de la situation du corps enseignant en matière de sécurité et de protection. ( [1] ) Afin d’évaluer la qualité du climat scolaire, la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) mène deux types d'enquêtes complémentaires : l’enquête SIVIS (Système d’information et de vigilance sur la sécurité scolaire) qui recense le nombre d’incidents graves déclarés dans les établissements scolaires, et l’enquête nationale de climat scolaire et de victimation qui interrogent les élèves et personnels pour prendre en compte leur point de vue sur le climat scolaire et connaître les éventuelles atteintes subies à l’école que ces actes aient été ou non signalés au sein de l’établissement ou auprès des autorités. ( [2] ) Rakotobe M., "Les signalements d’incidents graves dans les écoles publiques et les collèges et lycées publics et privés sous contrat en 2022-2023", Note d’Information , n° 24.04, DEPP. ( [3] ) Fréchou H., Simon C. 2023, "Résultats de l’enquête nationale de climat scolaire et de victimation 2022 auprès des directeurs d’école et des enseignants du premier degré", Note d'Information , n° 23.15, DEPP. ( [4] ) Traore B., "2,2 % des lycéens déclarent cinq violences ou plus de façon répétée" - Résultats de l’enquête nationale de climat scolaire et de victimation auprès des lycéens pour l’année scolaire 2022‑2023, Note d'Information n° 24-26, DEPP. ( [5] ) La présente proposition de loi s’appuie sur les rapports suivants : - Rapport d’information n° 377 du Sénat (2024) de François-Noël BUFFET et Laurent LAFON : « République attaquée : le traitement des pressions, menaces et agressions dont sont victimes les enseignants » ; - Rapport d’information n° 843 du Sénat (2021) de Colette MELOT : « Harcèlement scolaire et cyberharcèlement : mobilisation générale pour mieux prévenir, détecter et traiter » ; - Rapport d’information n° 226 du Sénat (2019) de Catherine MORIN-DESAILLY : « #PasDeVague : la détresse des enseignants face à la violence scolaire » ; - Rapport d’information n° 731 de l’Assemblée nationale (2013) de Claude DE GANAY sur la proposition de loi visant à prévenir et lutter contre la violence en milieu scolaire. ( [6] ) Jean-Pierre Obin, Les profs ont peur, École et laïcité, le grand renoncement , Paris, Éditions de l’Observatoire, 2023.
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