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L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Considérant que l’école est confrontée à une montée inquiétante de la violence à l’égard du corps enseignant et de l’institution scolaire ;
Considérant que l’autorité des professeurs, préalable essentiel à l’acte d’enseigner, est remise en cause par des élèves perturbateurs ;
Considérant que les savoirs et les valeurs enseignés à l’école, à commencer par le principe de laïcité, sont contestés voire rejetés par des élèves radicalisés ;
Demande au Gouvernement de réaffirmer l’autorité de l’institution scolaire non seulement en parole, mais en acte en prenant des dispositions législatives et règlementaires urgentes pour garantir la protection du corps enseignant ;
Invite le Gouvernement à garantir l’octroi automatique de la protection fonctionnelle pour tout agent victime de violence, de réduire les délais administratifs de la procédure pour cas les plus graves et de renforcer les programmes d’information et de sensibilisation auprès des agents concernant leurs droits à la protection fonctionnelle ;
Invite le Gouvernement renforcer les sanctions administratives à l’égard des auteurs de violences par la création, dans chaque département, de structures d’accueil dédiées, regroupant les dispositifs relais existants, destinées à scolariser les élèves perturbateurs et radicalisés exclus de l’enseignement ordinaire ;
Invite le Gouvernement à responsabiliser davantage les parents d’élèves perturbateurs en suspendant les allocations familiales et les bourses scolaires en cas de perturbation grave et répétée ;
Invite le Gouvernement à mieux sécuriser les établissements scolaires et leurs abords par la mise en œuvre d’un plan national de sécurisation des établissements avec les collectivités territoriales et le ministère de l’intérieur ;
Invite le Gouvernement à mettre fin au « pas de vague » en exigeant des chefs d’établissement le signalement systématique de tout incident à l’endroit des personnels de l’éducation nationale et rendant obligatoire le signalement de ces faits au Procureur de la République en application de l’article 40 du code de procédure pénale ;
Invite le Gouvernement à faciliter les procédures judiciaires des agents victimes de violences, en inscrivant, dans la loi, la possibilité pour l’administration de déposer plainte au nom des enseignants agressés, en poursuivant le plan de protection des agents publics annoncé en 2023 ;
Invite le Gouvernement à rendre compte, tous les ans, au Parlement de la situation du corps enseignant en matière de sécurité et de protection.
( [1] ) Afin d’évaluer la qualité du climat scolaire, la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) mène deux types d'enquêtes complémentaires : l’enquête SIVIS (Système d’information et de vigilance sur la sécurité scolaire) qui recense le nombre d’incidents graves déclarés dans les établissements scolaires, et l’enquête nationale de climat scolaire et de victimation qui interrogent les élèves et personnels pour prendre en compte leur point de vue sur le climat scolaire et connaître les éventuelles atteintes subies à l’école que ces actes aient été ou non signalés au sein de l’établissement ou auprès des autorités.
( [2] ) Rakotobe M., "Les signalements d’incidents graves dans les écoles publiques et les collèges et lycées publics et privés sous contrat en 2022-2023", Note d’Information , n° 24.04, DEPP.
( [3] ) Fréchou H., Simon C. 2023, "Résultats de l’enquête nationale de climat scolaire et de victimation 2022 auprès des directeurs d’école et des enseignants du premier degré", Note d'Information , n° 23.15, DEPP.
( [4] ) Traore B., "2,2 % des lycéens déclarent cinq violences ou plus de façon répétée" - Résultats de l’enquête nationale de climat scolaire et de victimation auprès des lycéens pour l’année scolaire 2022‑2023, Note d'Information n° 24-26, DEPP.
( [5] ) La présente proposition de loi s’appuie sur les rapports suivants :
- Rapport d’information n° 377 du Sénat (2024) de François-Noël BUFFET et Laurent LAFON : « République attaquée : le traitement des pressions, menaces et agressions dont sont victimes les enseignants » ;
- Rapport d’information n° 843 du Sénat (2021) de Colette MELOT : « Harcèlement scolaire et cyberharcèlement : mobilisation générale pour mieux prévenir, détecter et traiter » ;
- Rapport d’information n° 226 du Sénat (2019) de Catherine MORIN-DESAILLY : « #PasDeVague : la détresse des enseignants face à la violence scolaire » ;
- Rapport d’information n° 731 de l’Assemblée nationale (2013) de Claude DE GANAY sur la proposition de loi visant à prévenir et lutter contre la violence en milieu scolaire.
( [6] ) Jean-Pierre Obin, Les profs ont peur, École et laïcité, le grand renoncement , Paris, Éditions de l’Observatoire, 2023.