Ce texte est une proposition de loi ordinaire déposée le 18 novembre 2024. Il vise à reconnaître et protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le cadre de leur activité professionnelle. Le texte rappelle que les violences conjugales peuvent affecter le travail, notamment par des retards, de l'absentéisme ou une baisse de productivité, selon une enquête citée dans les notes de bas de page de l'article 11. Il s'appuie sur une définition des violences conjugales renvoyant à l'article 132-80 du code pénal et crée une procédure de reconnaissance de la qualité de victime. Il modifie plusieurs codes existants, notamment le code de procédure pénale, le code du travail et le code général de la fonction publique.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 2« La victime de violences conjugales, entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal, est reconnue comme telle »
- [2] Article 11 · alinéa 5« 55% des personnes ayant subi des violences conjugales ont déclaré qu’elles avaient affecté leur travail »
- [3] Article 2 · alinéa 1« L’article L. 2411‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé »