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DéposéProposition de loi ordinaire

Protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte est une proposition de loi ordinaire déposée le 18 novembre 2024. Il vise à reconnaître et protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le cadre de leur activité professionnelle. Le texte rappelle que les violences conjugales peuvent affecter le travail, notamment par des retards, de l'absentéisme ou une baisse de productivité, selon une enquête citée dans les notes de bas de page de l'article 11. Il s'appuie sur une définition des violences conjugales renvoyant à l'article 132-80 du code pénal et crée une procédure de reconnaissance de la qualité de victime. Il modifie plusieurs codes existants, notamment le code de procédure pénale, le code du travail et le code général de la fonction publique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« La victime de violences conjugales, entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal, est reconnue comme telle »
  2. [2] Article 11 · alinéa 5« 55% des personnes ayant subi des violences conjugales ont déclaré qu’elles avaient affecté leur travail »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« L’article L. 2411‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er insère un article 10-5-2 dans le code de procédure pénale. Il prévoit qu'une personne est reconnue victime de violences conjugales par une plainte, une déclaration d'usager, un certificat médical, ou sur avis d'un assistant de service social ou d'une association d'aide aux victimes. L'article 2 étend la protection contre le licenciement à ces salariés. L'article 3 leur permet de rompre leur contrat sans préavis ni indemnité de rupture, et ajoute un cas de rupture anticipée de contrat à durée déterminée. L'article 4 ouvre un droit à congés pour démarches, dix jours par année civile. L'article 5 prévoit une priorité d'embauche et la possibilité de réduire le temps de travail. Les articles 6 à 10 modifient diverses obligations de dialogue social et de prévention. L'article 11 précise la compensation financière.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le sous‑titre III du titre préliminaire de la partie législative du code de procédure pénale est complété »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d’indemnité de rupture »
  3. [3] Article 4 · alinéa 6« Dix jours, par année civile, pour effectuer les démarches judiciaires, médicales et sociales »
  4. [4] Article 5 · alinéa 6« bénéficie d’une priorité d’embauche au sein d’un autre établissement de l’entreprise »
Pour quiCe que ça change concrètement

Les salariés ayant établi être victimes de violences conjugales selon la procédure de l'article 10-5-2 bénéficient de plusieurs droits. Ils ne peuvent être licenciés selon le régime de protection prévu par le code du travail. Ils peuvent rompre leur contrat sans préavis ni indemnité. Ils disposent de dix jours de congés par année civile pour leurs démarches judiciaires, médicales et sociales. Ils ont une priorité d'embauche dans un autre établissement ou une autre fonction de l'entreprise, et peuvent réduire leur temps de travail. Les employeurs doivent tenir compte de ces risques dans leur obligation de prévention, et la négociation collective peut porter sur ces sujets. Les dispositions d'application relèvent d'un décret à venir.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« Bénéficie également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre »
  2. [2] Article 3 · alinéa 3« peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d’indemnité de rupture »
  3. [3] Article 4 · alinéa 6« Dix jours, par année civile, pour effectuer les démarches judiciaires, médicales et sociales »
  4. [4] Article 7 · alinéa 1« Il veille à la prise en compte des risques liés aux violences conjugales dans la mise en œuvre »
ExempleCas concret avant/après

Marie, employée de bureau à Lille, subit des violences de son conjoint. Avant ce texte, un congé pour démarches judiciaires n'était pas prévu par le code du travail dans ce cas. Avec le texte, après un certificat médical, elle peut bénéficier de dix jours de congés par année civile pour ses démarches, et ne peut être licenciée au titre de la protection prévue. Elle peut aussi demander à réduire son temps de travail.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 6« Dix jours, par année civile, pour effectuer les démarches judiciaires, médicales et sociales »
  2. [2] Article 5 · alinéa 7« se voit accorder la possibilité de réduire et réorganiser son temps de travail »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (11 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1Le sous‑titre III du titre préliminaire de la partie législative du code de procédure pénale est complété par un article 10‑5‑2 ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Art. 10 ‑ 5 ‑ 2. – La victime de violences conjugales, entendues au sens de l’article 132‑80 du code pénal, est reconnue comme telle par l’établissement d’une plainte, d’une déclaration d’usager, d’un certificat médical, sur avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles. »
  2. Article 2

    Alinéa 1L’article L. 2411‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Bénéficie également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, le salarié ayant établi qu’il est victime de violences conjugales selon la procédure mentionnée à l’article 10‑5‑2 du code de procédure pénale. »
  3. Article 3

    Alinéa 3« Art. L. 1237 ‑ 1 ‑ 2 . – Le salarié ayant établi qu’il est victime de violences conjugales selon la procédure mentionnée à l’article 10‑5‑2 du code de procédure pénale peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d’indemnité de rupture. »
    Lire Article 3 en entier
    Le livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre III est complétée par un article L. 1237‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1237 ‑ 1 ‑ 2 . – Le salarié ayant établi qu’il est victime de violences conjugales selon la procédure mentionnée à l’article 10‑5‑2 du code de procédure pénale peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d’indemnité de rupture. » 2° Le premier alinéa de l’article L. 1243‑2 est complété par les mots : « ou qu’il est établi être victime de violences conjugales selon la procédure mentionnée à l’article 10‑5‑2 du code de procédure pénale. »
  4. Article 4

    Alinéa 6« 7° Dix jours, par année civile, pour effectuer les démarches judiciaires, médicales et sociales nécessaires aux personnes ayant établi qu’elles sont victimes de violences conjugales selon la procédure mentionnée à l’article 10‑5‑2 du code de procédure pénale. »
    Lire Article 4 en entier
    I. – Après la première phrase de l’article L. 622‑1 du code général de la fonction publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils en bénéficient pour effectuer les démarches judiciaires, médicales et sociales nécessaires aux personnes ayant établi qu’elles sont victimes de violences conjugales selon la procédure mentionnée à l’article 10‑5‑2 du code de procédure pénale. » II. – La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3142‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Pour effectuer les démarches judiciaires, médicales et sociales nécessaires aux personnes ayant établi qu’elles sont victimes de violences conjugales selon la procédure mentionnée à l’article 10‑5‑2 du code de procédure pénale. » ; 2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Dix jours, par année civile, pour effectuer les démarches judiciaires, médicales et sociales nécessaires aux personnes ayant établi qu’elles sont victimes de violences conjugales selon la procédure mentionnée à l’article 10‑5‑2 du code de procédure pénale. »
  5. Article 5

    Alinéa 6« Art. L. 1228 ‑ 1 . – Le salarié ayant établi qu’il est victime de violences conjugales selon la procédure mentionnée à l’article 10‑5‑2 du code de procédure pénale bénéficie d’une priorité d’embauche au sein d’un autre établissement de l’entreprise ou fonctionnelle au sein de celle‑ci.
    Alinéa 7« Art. L. 1228 ‑ 2. – Le salarié ayant établi qu’il est victime de violences conjugales selon la procédure mentionnée à l’article 10‑5‑2 du code de procédure pénale conjugales se voit accorder la possibilité́ de réduire et réorganiser son temps de travail.
    Lire Article 5 en entier
    I. – L’article L. 612‑3 du code général de la fonction publique est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il est établi qu’il est victime de violences conjugales selon la procédure mentionnée à l’article 10‑5‑2 du code de procédure pénale. » II. – Le titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Accompagnement des salariés victimes de violences conjugales « Art. L. 1228 ‑ 1 . – Le salarié ayant établi qu’il est victime de violences conjugales selon la procédure mentionnée à l’article 10‑5‑2 du code de procédure pénale bénéficie d’une priorité d’embauche au sein d’un autre établissement de l’entreprise ou fonctionnelle au sein de celle‑ci. « Art. L. 1228 ‑ 2. – Le salarié ayant établi qu’il est victime de violences conjugales selon la procédure mentionnée à l’article 10‑5‑2 du code de procédure pénale conjugales se voit accorder la possibilité́ de réduire et réorganiser son temps de travail. « Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
  6. Article 7

    Alinéa 1Le dernier alinéa de l’article L. 4121‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à la prise en compte des risques liés aux violences conjugales dans la mise en œuvre de ces mesures. ».
  7. Article 11

    Alinéa 5( [2] ) 55% des personnes ayant subi des violences conjugales ont déclaré qu’elles avaient affecté leur travail via des retards, de l’absentéisme et/ou d’une baisse de la productivité https://www.datapressepremium.com/rmdiff/2010128/FACE_ProjetOneInThreeWomen_FR2.pdf
    Lire Article 11 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ( [1] ) https://www.interieur.gouv.fr/actualites/communiques-de-presse/violences-conjugales-enregistrees-par-services-de-securite-en-2023 ( [2] ) 55% des personnes ayant subi des violences conjugales ont déclaré qu’elles avaient affecté leur travail via des retards, de l’absentéisme et/ou d’une baisse de la productivité https://www.datapressepremium.com/rmdiff/2010128/FACE_ProjetOneInThreeWomen_FR2.pdf ( [3] ) https://www.cgt.fr/comm-de-presse/convention-190-de-loit-apres-la-ratification-restons-mobilisees-pour-combattre-reellement-les ( [4] ) https://www.cfdt.fr/upload/docs/application/pdf/2023-11/20231115_communique_intersyndical_vsst.pdf
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