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Culture
Dietmar Rabich · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Reconnaître et protéger la crèche de Noël en tant qu’élément du patrimoine culturel immatériel français

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à clarifier le statut des crèches de Noël en France, souvent sujettes à des polémiques lors de leur installation dans l'espace public. Ces débats, qui surviennent chaque année, créent une incertitude juridique pour les élus locaux et peuvent priver certaines familles de cette tradition. Le texte souligne que Noël, bien que d'origine religieuse, est largement perçu comme une fête laïque et culturelle en France. Les crèches, en tant qu'éléments de cette tradition, sont considérées comme un patrimoine culturel vivant, illustrant l'histoire et les savoir-faire régionaux. La proposition de loi cherche à reconnaître officiellement les crèches comme partie intégrante du patrimoine culturel immatériel français, afin de protéger cette tradition et d'assurer sa pérennité.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« polémiques surgissent au sujet d’installations de crèches dans l’espace public »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« Noël est un moment de rassemblement familial, une tradition largement sécularisée »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« crèche répond pleinement aux critères du patrimoine culturel immatériel »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« crèche doit être protégée. Son installation relève pleinement de la compétence partagée »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit deux articles dans le code général des collectivités territoriales. Le premier article permet aux communes, départements et régions d'installer des crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics sous leur responsabilité. Le second article reconnaît la crèche de Noël comme un élément du patrimoine culturel immatériel de la France. Il précise que l'État et les collectivités territoriales doivent veiller à la préservation et à la transmission des savoir-faire associés aux crèches, dans le cadre de leurs compétences culturelles et patrimoniales.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les communes, les départements et les régions peuvent installer, dans les bâtiments et espaces publics »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« La crèche de Noël est reconnue comme un élément du patrimoine culturel immatériel de la France »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les collectivités territoriales auront la possibilité explicite d'installer des crèches de Noël dans les espaces publics, ce qui pourrait réduire les incertitudes juridiques actuelles. La reconnaissance des crèches comme patrimoine culturel immatériel implique que l'État et les collectivités devront s'assurer de la préservation et de la transmission des savoir-faire liés à cette tradition. Cela pourrait encourager des initiatives locales pour promouvoir l'artisanat et les traditions régionales associées aux crèches, tout en clarifiant leur statut culturel et non exclusivement religieux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les communes, les départements et les régions peuvent installer, dans les bâtiments et espaces publics »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« L’État et les collectivités territoriales, dans l’exercice de leurs compétences en matière de culture et de patrimoine »
ExempleCas concret avant/après

Paul, maire d'une petite commune, hésitait à installer une crèche de Noël sur la place publique par crainte de contestations. Avec la nouvelle loi, il peut le faire sans risque juridique, car les crèches sont reconnues comme patrimoine culturel. Cela permet à sa commune de valoriser les traditions locales et d'organiser des ateliers sur la fabrication de santons, renforçant ainsi le lien social et culturel.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les communes, les départements et les régions peuvent installer, dans les bâtiments et espaces publics »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« La crèche de Noël est reconnue comme un élément du patrimoine culturel immatériel de la France »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis plus de dix ans, à chaque fin d’année, des polémiques surgissent au sujet d’installations de crèches dans l’espace public. Certaines associations minoritaires contestent ces installations et remettent en cause un élément profondément ancré dans la culture française . Les tribunaux administratifs mobilisés par ces référés et plaintes peinent à trancher la question en raison du manque de clarté juridique. Face à cette incertitude, les élus locaux hésitent, certains renoncent, et des familles se voient privées de moments chaleureux et pédagogiques. Ce climat de tension contribue à fragiliser notre cohésion sociale.
    Alinéa 3Pourtant, ces débats n’ont pas lieu d’être, a fortiori en période de Noël, qui demeure pour les Français la fête la plus importante de l’année , devant le Nouvel An ou le 14 juillet. Avant même toute considération religieuse, Noël est un moment de rassemblement familial, une tradition largement sécularisée et intégrée à notre patrimoine commun . Comme le rappelait l’ancienne ministre de l’éducation Anne Genetet, cette fête est aujourd’hui « largement laïcisée ». Elle est d’ailleurs reconnue comme jour férié dans le code du travail. Autour de Noël gravitent de nombreuses traditions populaires : calendrier de l’Avent, sapin, illuminations, marchés… et crèches. Ces dernières sont aujourd’hui perçues par une majorité de Français comme un élément culturel avant tout. La persistance de leur installation, malgré le recul de la pratique religieuse, témoigne de leur enracinement dans notre héritage collectif .
    Alinéa 5D’un point de vue juridique, la crèche répond pleinement aux critères du patrimoine culturel immatériel . Les santonniers de Provence sont d’ailleurs répertoriés à l’Inventaire national du Patrimoine culturel immatériel, et certaines entreprises familiales ont reçu le label « Entreprise du patrimoine vivant » décerné par le ministère de l’économie. Cet inventaire s’appuie sur les critères définis par la Convention de l’Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et intégrés au code du patrimoine. De plus, les Français eux ‑ mêmes reconnaissent largement la valeur culturelle et traditionnelle de la crèche : 71 % d’entre eux se déclarent favorables à sa présence dans les bâtiments publics, estimant qu’elle relève davantage d’un héritage culturel que d’un symbole religieux.
    Alinéa 6En tant qu’élément du patrimoine culturel national et local, la crèche doit être protégée. Son installation relève pleinement de la compétence partagée entre l’État et les collectivités territoriales en matière de culture. Face à l’insécurité juridique qui l’entoure, le législateur a le devoir de clarifier sa dimension culturelle dans la loi afin d’assurer la pérennité de cette tradition. Noël est, avant tout, le symbole d’une trêve et d’un moment de paix. Il appartient donc aux représentants de la Nation, au‑delà des clivages partisans, de se montrer à la hauteur des attentes des Français en inscrivant durablement la crèche dans notre patrimoine culturel.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 1111 ‑ 2 ‑ 1 . – Les communes, les départements et les régions peuvent installer, dans les bâtiments et espaces publics relevant de leur compétence, des dispositifs décoratifs ou scénographiques prenant la forme de crèches de Noël. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111 ‑ 2 ‑ 1 . – Les communes, les départements et les régions peuvent installer, dans les bâtiments et espaces publics relevant de leur compétence, des dispositifs décoratifs ou scénographiques prenant la forme de crèches de Noël. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« La crèche de Noël est reconnue comme un élément du patrimoine culturel immatériel de la France, au sens de l’article L. 1 du code du patrimoine. L’État et les collectivités territoriales, dans l’exercice de leurs compétences en matière de culture et de patrimoine, veillent à la préservation et à la transmission des savoir‑faire qui y sont associés. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La crèche de Noël est reconnue comme un élément du patrimoine culturel immatériel de la France, au sens de l’article L. 1 du code du patrimoine. L’État et les collectivités territoriales, dans l’exercice de leurs compétences en matière de culture et de patrimoine, veillent à la préservation et à la transmission des savoir‑faire qui y sont associés. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53389.