Le texte porte sur la qualité de l'eau potable et sur la protection des captages, c'est-à-dire des zones de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine. Il s'inscrit dans le code de l'environnement, qui encadre les aires d'alimentation des captages, ainsi que dans le code de la santé publique, qui organise le contrôle sanitaire de l'eau. Il modifie également le code rural et de la pêche maritime, notamment les règles relatives aux produits phytopharmaceutiques et à la taxe qui les concerne. Le texte ne comporte pas d'exposé des motifs, de sorte que les raisons exactes de son dépôt ne sont pas détaillées dans le document source. Il vise à rendre certaines mesures de protection obligatoires ou plus systématiques.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 1« I. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : »
- [2] Article 2 · alinéa 1« Après le deuxième alinéa de l’article L. 1321‑5 du code de la santé publique »
- [3] Article 3 (nouveau) · alinéa 1« Le IV de l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié »