Aller au contenu principal
Toutes les lois
Environnement
Environment Protection Authority Victoria · CC BY 4.0 · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte porte sur la qualité de l'eau potable et sur la protection des captages, c'est-à-dire des zones de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine. Il s'inscrit dans le code de l'environnement, qui encadre les aires d'alimentation des captages, ainsi que dans le code de la santé publique, qui organise le contrôle sanitaire de l'eau. Il modifie également le code rural et de la pêche maritime, notamment les règles relatives aux produits phytopharmaceutiques et à la taxe qui les concerne. Le texte ne comporte pas d'exposé des motifs, de sorte que les raisons exactes de son dépôt ne sont pas détaillées dans le document source. Il vise à rendre certaines mesures de protection obligatoires ou plus systématiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« I. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Après le deuxième alinéa de l’article L. 1321‑5 du code de la santé publique »
  3. [3] Article 3 (nouveau) · alinéa 1« Le IV de l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er modifie l'article L. 211‑3 du code de l'environnement. Les actions dites obligatoires remplacent les actions pouvant être prévues dans les aires d'alimentation des captages. Le texte précise que la délimitation de ces aires est désormais formulée au présent de l'indicatif. Il interdit, à l'intérieur des aires d'alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, l'utilisation d'engrais azotés minéraux et de produits phytopharmaceutiques de synthèse, avec des exceptions pour certains produits de biocontrôle et les produits autorisés en agriculture biologique. L'article 2 prévoit l'établissement annuel d'une liste nationale de contrôle des métabolites de pesticides dans l'eau destinée à la consommation humaine, ainsi qu'une liste spécifique pour certaines collectivités. L'article 3 remplace, dans le code rural, le mot « plafonné » par « au moins égal » et exclut les produits de biocontrôle du seuil de la taxe.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 9« il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Une liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine est établie chaque année »
  3. [3] Article 3 (nouveau) · alinéa 3« Le seuil du taux de la taxe n’est pas applicable aux produits de biocontrôle figurant sur la liste »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les exploitations agricoles situées dans les aires d'alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, l'utilisation d'engrais azotés minéraux et de produits phytopharmaceutiques de synthèse devient interdite. Les produits de biocontrôle listés à l'article L. 253‑6 et les produits autorisés en agriculture biologique restent autorisés. Selon le II de l'article 1er, le 3° du I entre en vigueur trois ans après la promulgation de la loi, ce qui signifie que cette interdiction ne s'appliquera qu'à cette échéance. Les contrôles sanitaires de l'eau incluront en outre les métabolites de pesticides, selon une liste nationale annuelle établie par le ministre chargé de la santé.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 9« ne s’applique ni aux produits de bio‑contrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du même code »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 11« Le 3° du I entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Le contrôle sanitaire inclut également le contrôle de la présence de métabolites de pesticides »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1I. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
    Alinéa 9« VI. – À l’intérieur des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1 du présent code, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime. L’interdiction ne s’applique ni aux produits de bio‑contrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7 dudit code ni aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du même code. »
    Alinéa 11II. – Le 3° du I entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 7° du II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « actions », il est inséré le mot : « obligatoires » et les mots : « associées à des points de prélèvements sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1, » sont supprimés ; b) Le second alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « peut notamment concerner » sont remplacés par les mots : « concerne notamment » ; – la seconde phrase est supprimée ; 2° À la seconde phrase du V, les mots : « peut délimiter » sont remplacés par le mot : « délimite » ; 3° Le VI est ainsi rédigé : « VI. – À l’intérieur des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1 du présent code, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime. L’interdiction ne s’applique ni aux produits de bio‑contrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7 dudit code ni aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du même code. » I bis (nouveau) . – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , avec l’appui d’un conseiller en agriculture de conservation des sols, ». II. – Le 3° du I entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi.
  2. Article 2

    Alinéa 1Après le deuxième alinéa de l’article L. 1321‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Une liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine est établie chaque année par le ministre chargé de la santé. Une liste spécifique est établie pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Le contrôle sanitaire inclut également le contrôle de la présence de métabolites de pesticides dont la recherche est justifiée au regard des circonstances locales d’utilisation ou des quantités vendues de produits phytopharmaceutiques dans le département. »
  3. Article 3 (nouveau)

    Alinéa 1Le IV de l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
    Alinéa 32° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le seuil du taux de la taxe n’est pas applicable aux produits de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 253‑5. »
    Lire Article 3 (nouveau) en entier
    Le IV de l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « plafonné » est remplacé par les mots : « au moins égal » ; 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le seuil du taux de la taxe n’est pas applicable aux produits de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 253‑5. »
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51164.