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Environnement
Environment Protection Authority Victoria · CC BY 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte intervient après la découverte, en avril 2023, de résidus de chlorothalonil, pesticide interdit dans l'Union européenne depuis 2019, dans une part importante de l'eau potable distribuée en France. L'exposé des motifs évoque également la présence de pesticides et de nitrates dans les eaux souterraines, ainsi que les limites des plans successifs comme le plan Ecophyto et la loi Labbé de 2014. Les auteurs estiment que les périmètres de protection des captages existants n'ont pas suffi à garantir une eau potable de qualité. Le texte vise donc à renforcer la protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable, en s'appuyant sur les dispositifs déjà en place, notamment le code de l'environnement et le code de la santé publique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« un tiers de l’eau potable distribuée en France est contaminée par les résidus d’un pesticide interdit dans l’Union européenne depuis 2019 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« les plans et législations mis en place ne suffisent pas »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« l’échec à garantir une eau potable de qualité est criant »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er modifie l'article L. 211-3 du code de l'environnement pour prévoir un programme pluriannuel d'actions dans les aires d'alimentation des captages, pouvant limiter certaines pratiques agricoles et l'usage d'intrants. Il prévoit aussi qu'à compter de 2030, l'usage des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse y soit interdit, avec une exception pour la lutte contre les organismes nuisibles. L'article 2 ajoute au contrôle sanitaire de l'eau potable la recherche de métabolites de pesticides selon les spécificités locales. L'article 3 interdit les travaux de recherche ou d'exploitation d'hydrocarbures dans ces aires. L'article 4 confie aux agences de l'eau un dispositif d'accompagnement à la transition agroécologique. Les articles 5 et 6 relèvent des taux de redevance pour pollutions diffuses et de taxe sur les produits phytopharmaceutiques. L'article 7 prévoit une compensation par une taxe sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 8« À compter de 2030, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages, il est interdit d’utiliser »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« le contrôle, dans les eaux destinées à la consommation humaine, de la présence de métabolites des pesticides »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Aucun travail de recherche ou d’exploitation d’hydrocarbures ou de combustibles fossiles ne peut être conduit »
  4. [4] Article 6 · alinéa 2« le mot : « plafonné » est remplacé par les mots : « au moins égal » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les exploitations situées dans une aire d'alimentation de captage, l'article 1er impose, à compter de 2030, l'arrêt de l'usage des engrais azotés minéraux et des pesticides de synthèse, hors exceptions pour les organismes nuisibles. D'ici là, un programme pluriannuel d'actions peut encadrer les pratiques agricoles. L'article 4 prévoit un accompagnement technique et financier par les agences de l'eau. L'article 5 augmente de 50 % les taux de la redevance pour pollutions diffuses, en remplaçant par exemple le taux de 9,0 par 13,5. L'article 6 fixe un minimum de 3,5 % du chiffre d'affaires pour la taxe sur les produits phytopharmaceutiques, sauf pour les produits de biocontrôle. Les distributeurs d'eau devront rechercher les métabolites de pesticides selon le contexte local.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 8« À compter de 2030, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages, il est interdit d’utiliser »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« Elle met en œuvre un dispositif pluriannuel d’accompagnement à la transition agroécologique »
  3. [3] Article 5 · alinéa 4« le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 13,5 » »
  4. [4] Article 6 · alinéa 2« le mot : « plafonné » est remplacé par les mots : « au moins égal » »
ExempleCas concret avant/après

Julien exploite une ferme de 120 hectares dans une aire d'alimentation de captage. Aujourd'hui, il utilise des engrais azotés minéraux et des produits de synthèse sans restriction particulière liée à la zone. Avec ce texte, à compter de 2030, ces intrants seraient interdits sur sa parcelle, sauf pour la lutte contre les organismes nuisibles. D'ici là, il pourrait être soumis au programme pluriannuel d'actions et bénéficier d'un accompagnement des agences de l'eau.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 8« À compter de 2030, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages, il est interdit d’utiliser »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« Elle met en œuvre un dispositif pluriannuel d’accompagnement à la transition agroécologique »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2En avril 2023, un scandale d’ampleur est porté à la connaissance de la population : un tiers de l’eau potable distribuée en France est contaminée par les résidus d’un pesticide interdit dans l’Union européenne depuis 2019, le chlorothalonil. En Loire‑Atlantique, 490 000 des 550 000 abonnés reçoivent une eau qui n’est pas conforme avec une teneur en métabolite 2 à 6 fois au‑dessus de la norme de qualité, ce qui représente 90 % de la population desservie. Chacun sait plus que jamais que la protection de la ressource en eau est un enjeu de santé publique et de sauvegarde des écosystèmes.
    Alinéa 10Imaginés dès 1902, les périmètres de protection des captages d’eau potable ont‑ils amélioré la qualité de l’eau plus d’un siècle après ? Lois sur l’eau de 1964 et de 1992 pour instaurer les périmètres de protection des captages, loi de 2004 qui a transposé la directive‑cadre européenne sur l’eau, lois Grenelle, plans d’action pour les captages prioritaires, rôle affirmé des collectivités territoriales et de l’État assorti de moyens, programmes d’actions volontaires… Malgré les divers dispositifs créés pour protéger les captages d’eau potable, malgré des objectifs dont l’ambition est sans cesse réaffirmée, à la fois pour lutter contre les pollutions diffuses et directes, l’échec à garantir une eau potable de qualité est criant en raison de la faiblesse des plans d’action mis en œuvre volontairement ou du recours permanent à des dérogations.
    Alinéa 12Si les pollutions diffuses peuvent être de sources diverses, allant des activités industrielles aux origines domestiques, la concentration de pesticides et de nitrates est le principal paramètre identifié de la non‑atteinte des objectifs de bon état de la directive‑cadre de l’Union européenne sur l’eau (DCE). Nous l’avons vu, les différents plans et législations mis en place ne suffisent pas. Les espoirs suscités par le Grenelle de l’environnement et le plan Ecophyto (2 et 2+) sont déçus et montrent aujourd’hui leurs limites : nous n’avons pas atteint les objectifs de 2018, nous n’arriverons pas plus à atteindre ceux visés en 2025, d’une réduction de 50 % de l’usage des produits phytosanitaires agricoles. Malgré la « loi Labbé » de 2014 ( [6] ) et l’interdiction des produits phytosanitaires à l’ensemble des personnes publiques (État, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics) et des particuliers, il reste que ce sont principalement les produits phytopharmaceutiques et engrais azotés d’origine agricole qui polluent les captages d’eau potable. De fait, la préservation de la ressource ne pourra être effective sans un accompagnement de notre agriculture vers un modèle agroécologique.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 8« À compter de 2030, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et les produits phytopharmaceutiques de synthèse définis à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime. L’interdiction ne s’applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l’article L. 251‑3 du code rural et de la pêche maritime. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 7° du II est abrogé ; 2° Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Les modalités par lesquelles l’autorité administrative compétente encadre, par un programme pluriannuel d’actions, les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux dans les aires d’alimentation des captages. Le programme d’actions concerne notamment les pratiques agricoles, en limitant ou interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants. « L’autorité administrative soumet le projet de programme pluriannuel d’actions à la consultation du comité de bassin mentionné à l’article L. 213‑8, de la commission locale de l’eau prévue à l’article L. 212‑4 ainsi que, le cas échéant, de l’établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213‑12. » ; 3° À la première phrase du V, la référence : « 7° du II » est remplacée par la référence : « 4° du IV » ; 4° Le VI est ainsi rédigé : « À compter de 2030, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et les produits phytopharmaceutiques de synthèse définis à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime. L’interdiction ne s’applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l’article L. 251‑3 du code rural et de la pêche maritime. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 1321 ‑ 9 ‑ 1 – Le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables inclut le contrôle, dans les eaux destinées à la consommation humaine, de la présence de métabolites des pesticides dont le contrôle est justifié au regard des spécificités locales et des informations obtenues dans le cadre de la réalisation des missions de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail mentionnée à l’article L. 1313‑1. »
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 1321‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1321 ‑ 9 ‑ 1 – Le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables inclut le contrôle, dans les eaux destinées à la consommation humaine, de la présence de métabolites des pesticides dont le contrôle est justifié au regard des spécificités locales et des informations obtenues dans le cadre de la réalisation des missions de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail mentionnée à l’article L. 1313‑1. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Aucun travail de recherche ou d’exploitation d’hydrocarbures ou de combustibles fossiles ne peut être conduit à l’intérieur des aires d’alimentation des captages mentionnées à l’article L. 211‑3 du code de l’environnement. »
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 111‑9 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun travail de recherche ou d’exploitation d’hydrocarbures ou de combustibles fossiles ne peut être conduit à l’intérieur des aires d’alimentation des captages mentionnées à l’article L. 211‑3 du code de l’environnement. »
  5. Article 4

    Alinéa 1Le premier alinéa de l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Elle met en œuvre un dispositif pluriannuel d’accompagnement à la transition agroécologique et de compensation pour les exploitations agricoles concernées par les dispositions prévues au VI de l’article L. 211‑3. »
  6. Article 5

    Alinéa 4a) À la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 13,5 » ;
    Lire Article 5 en entier
    La section 3 du chapitre III du titre I er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, les mots : « de leurs dépenses sur la période considérée ainsi que celui » sont supprimés ; 2° La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifiée : a) À la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 13,5 » ; b) À la troisième ligne, le taux : « 5,1 » est remplacé par le taux : « 7,6 » ; c) À la quatrième ligne, le taux : « 3,0 » est remplacé par le taux : « 4,5 » ; d) À la cinquième ligne, le taux : « 0,9 » est remplacé par le taux : « 1,3 » ; e) À l’avant‑dernière ligne, le taux : « 5,0 » est remplacé par le taux : « 7,5 » ; f) À la dernière ligne, le taux : « 2,5 » est remplacé par le taux : « 3,7 ».
  7. Article 6

    Alinéa 21° À la première phrase, le mot : « plafonné » est remplacé par les mots : « au moins égal » ;
    Lire Article 6 en entier
    Le IV de l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « plafonné » est remplacé par les mots : « au moins égal » ; 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le seuil du taux de la taxe n’est pas applicable aux produits de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 253‑5. ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50764.