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Travail
DéposéProposition de loi ordinaire

Protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à adapter le Code du travail aux défis posés par le dérèglement climatique, en particulier les températures extrêmes. Les témoignages de travailleurs exposés à des conditions climatiques difficiles illustrent les risques pour la santé et la sécurité. Actuellement, le Code du travail ne fixe pas de seuils de température précis, ce qui crée une incertitude pour les employeurs et les salariés. La proposition de loi cherche à combler cette lacune en établissant des seuils de température et des mesures de protection pour les travailleurs. Elle s'inspire des pratiques d'autres pays européens et intègre des connaissances médicales pour définir des conditions de travail sûres.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« le dérèglement climatique est aussi un dérèglement du travail »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« notre code du travail demeure malheureusement aveugle aux problématiques climatiques »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« intègre‑t‑elle les connaissances médicales et sanitaires au droit du travail »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« mesures d’urgence visant à protéger le monde du travail »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit des seuils de température pour les lieux de travail intérieurs, fixant une température minimale de 14°C et maximale de 33°C. Elle prévoit des pauses supplémentaires pour les travailleurs exposés à des températures extrêmes, avec des durées de pause variant selon la température. Les agents de l'inspection du travail peuvent ordonner l'arrêt temporaire d'un chantier si les conditions climatiques sont dangereuses. Les salariés du bâtiment ont droit à une indemnisation en cas de températures extrêmes. Enfin, la loi prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« température minimale de 14° C et maximale de 33° C »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« temps de pause supplémentaire d’une durée de vingt minutes »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« conditions atmosphériques ou de températures présentant des risques »
  4. [4] Article 3 · alinéa 3« températures extrêmes au sens du chapitre I bis »
  5. [5] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi imposera aux employeurs de maintenir des températures de travail entre 14°C et 33°C, sauf exceptions. Les travailleurs bénéficieront de pauses supplémentaires en cas de températures extrêmes, et les heures supplémentaires seront majorées. Les agents de l'inspection du travail pourront arrêter temporairement des chantiers dangereux. Les salariés du bâtiment auront droit à une indemnisation pour les jours de températures extrêmes. Ces mesures visent à standardiser la protection des travailleurs face aux conditions climatiques, réduisant ainsi les disparités entre entreprises.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« température minimale de 14° C et maximale de 33° C »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« temps de pause supplémentaire d’une durée de vingt minutes »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« conditions atmosphériques ou de températures présentant des risques »
  4. [4] Article 3 · alinéa 3« températures extrêmes au sens du chapitre I bis »
ExempleCas concret avant/après

Paul, ouvrier du bâtiment à Marseille, travaille souvent sous des températures élevées. Avant la loi, il n'avait pas de pauses spécifiques pour se rafraîchir. Avec la nouvelle loi, lorsqu'il fait plus de 30°C, il bénéficie désormais de pauses de 20 minutes toutes les deux heures, sans perte de salaire. Cela améliore ses conditions de travail et sa sécurité.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« température constatée sur le lieu de travail effectif est supérieure à 30° C »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« temps de pause supplémentaire d’une durée de vingt minutes »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 5Comme l’indiquent ces témoignages, le dérèglement climatique est aussi un dérèglement du travail. La succession de canicules meurtrières et de vagues de froid met à l’épreuve le corps des travailleuses et des travailleurs. Car le chaud comme le froid modifient le fonctionnement de l’organisme. Travailler dans une chaleur excessive est dangereux : nausées, crampes, déshydratation, malaises, évanouissements, arrêts cardiaques… Travailler dans un froid excessif est dangereux : engourdissement, inattention, membre insensible, blessures, troubles musculosquelettiques, hypothermie, coma… Or rien de cela n’est naturel ou irrémédiable. Les lieux et les conditions de travail sont des choix politiques.
    Alinéa 6Alors que ce 21 juillet est le plus chaud jamais enregistré à la surface de la terre, depuis le début des relevés de température en 1940, cette proposition de loi avance des mesures d’urgence visant à protéger le monde du travail. Elle constitue une étape dans l’adaptation du Code du travail français au dérèglement climatique, qui impose à la fois de décarboner la production et de repenser le travail. Nous devons agir maintenant, alors que l’élévation des températures globales et les événements climatiques extrêmes vont s’accentuer.
    Alinéa 7Car, en dépit du dépôt pendant deux années consécutives de cette proposition de loi, notre code du travail demeure malheureusement aveugle aux problématiques climatiques, contrairement à nombre de pays européens – Allemagne, Espagne, Chypre, Roumanie… Il évoque bien des obligations de l’employeur (protection de la santé, fourniture d’habillement spécifique, local de repos), il mentionne bien une « température convenable » à l’article R4223‑13, mais sans jamais les référer à une température précise. Cela plonge dans l’incertitude tant les salariés qui ignorent quand leurs droits entrent en vigueur que les employeurs qui ne peuvent prévoir aucune mesure prophylactique précise. La sécurité au travail dans les mêmes conditions varie donc d’une entreprise à l’autre. L’employeur qui accomplit l’effort de protection nécessaire consent une dépense financière que ses concurrents ne vont pas suivre, ce qui le met en situation de vulnérabilité dans la concurrence capitaliste : d’où l’importance d’un droit strict, clair et net.
    Alinéa 8Aussi cette proposition de loi intègre‑t‑elle les connaissances médicales et sanitaires au droit du travail. Nul ne doit travailler dans un froid ou dans une chaleur excessive. Les seuils retenus ici sont ceux du consensus médical : 14° C minimum et 33° C maximum dans un local intérieur, ainsi que des temps de pause obligatoires pour les températures extrêmes en extérieur et la reconnaissance d’une majoration salariale pour une partie du temps de travail. Bien entendu, cette réforme ne saurait résoudre l’ensemble des problématiques climatiques en entreprise, qui varient suivant l’aération ou l’humidité des locaux. Mais elle fournit une base de négociation mieux‑disante à toutes les usines, ateliers et bureaux du pays, par voie d’accord de branche ou d’entreprise.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 4462 ‑ 1 . – Les dispositions appropriées à la préservation de la santé des travailleurs sont prises par l’employeur pour garantir une température minimale de 14° C et maximale de 33° C dans les locaux de travail. Si les conditions de son exercice permettent de satisfaire à ces limites de température, l’employeur peut recourir au télétravail. À défaut, l’employeur accorde une autorisation d’absence sans perte de salaire.
    Alinéa 7« Art. L. 4462 ‑ 3. – Lorsque la température constatée sur le lieu de travail effectif est supérieure à 30° C ou inférieure à 16° C, le travailleur bénéficie d’un temps de pause supplémentaire d’une durée de vingt minutes consécutives toutes les deux heures sans perte de salaire. Toute heure accomplie au delà de la cinquième heure dans de telles conditions est une heure supplémentaire qui ouvre droit à majoration salariale.
    Lire Article 1 er en entier
    Le titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre I er bis ainsi rédigé : « Chapitre I er bis « Prévention des risques d’exposition aux températures extrêmes « Art. L. 4462 ‑ 1 . – Les dispositions appropriées à la préservation de la santé des travailleurs sont prises par l’employeur pour garantir une température minimale de 14° C et maximale de 33° C dans les locaux de travail. Si les conditions de son exercice permettent de satisfaire à ces limites de température, l’employeur peut recourir au télétravail. À défaut, l’employeur accorde une autorisation d’absence sans perte de salaire. « Art. L. 4462 ‑ 2. – En cas d’un niveau départemental de vigilance météorologique égal ou supérieur au niveau 3, le temps de travail ne peut excéder six heures. Toute heure accomplie au-delà de la cinquième heure est une heure supplémentaire qui ouvre droit à majoration salariale. « L’employeur prend les mesures d’aménagement du poste ou du temps de travail nécessaires à la préservation de la santé des travailleurs, notamment par le recours au télétravail avec l’accord du travailleur concerné ou par l’arrêt temporaire de l’activité sans perte de salaire. « Art. L. 4462 ‑ 3. – Lorsque la température constatée sur le lieu de travail effectif est supérieure à 30° C ou inférieure à 16° C, le travailleur bénéficie d’un temps de pause supplémentaire d’une durée de vingt minutes consécutives toutes les deux heures sans perte de salaire. Toute heure accomplie au delà de la cinquième heure dans de telles conditions est une heure supplémentaire qui ouvre droit à majoration salariale. « Lorsque la température constatée sur le lieu de travail effectif est supérieure à 28° C ou inférieure à 18° C, le travailleur bénéficie d’un temps de pause supplémentaire d’une durée de dix minutes consécutives toutes les deux heures sans perte de salaire. « Art. L. 4462 ‑ 4. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État pris en application de l’article L. 4111 ‑ 6. Celui ‑ ci détermine notamment les dérogations aux articles L. 4462 ‑ 1 et L. 4462 ‑ 3 rendues nécessaires par la nature même des activités économiques considérées. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« 7° Soit de conditions atmosphériques ou de températures présentant des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ou en cas de force majeure. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 4731 ‑ 1 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Soit de conditions atmosphériques ou de températures présentant des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ou en cas de force majeure. »
  4. Article 3

    Alinéa 32° L’article L. 5424 ‑ 6 est complété par les mots : « ou les températures extrêmes au sens du chapitre I bis du titre VI du livre IV de la cinquième partie du présent code » ;
    Lire Article 3 en entier
    I. – Le chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section 2 est complété par les mots : « ou de températures extrêmes » ; 2° L’article L. 5424 ‑ 6 est complété par les mots : « ou les températures extrêmes au sens du chapitre I bis du titre VI du livre IV de la cinquième partie du présent code » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 5424 ‑ 9, à l’article L. 5424 ‑ 10, à l’article L. 5424 ‑ 11, au premier alinéa de l’article L. 5424 ‑ 12, au premier alinéa de l’article L. 5424 ‑ 13, au premier alinéa, à la fin du deuxième alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 5424 ‑ 14, au premier alinéa de l’article L. 5424 ‑ 15 et aux premier et second alinéas de l’article L. 5424 ‑ 18, après le mot : « intempéries », sont insérés les mots : « ou températures extrêmes » ; II. – Le I s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
  5. Article 4

    Alinéa 1La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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