Le texte porte sur les salariés du secteur de la propreté et des services associés, dont les horaires de travail sont souvent décalés. La proposition de loi n° 939 part du constat que ces salariés peuvent être amenés à travailler de nuit ou tôt le matin et en fin de journée. Elle vise à encadrer ces horaires en inscrivant dans le code du travail une règle spécifique à cette branche professionnelle. Le texte s'insère dans la troisième partie du code du travail, consacrée aux relations individuelles et collectives, et complète la section relative à la durée du travail et aux horaires atypiques. Il ne reprend pas un exposé des motifs, de sorte que sa justification ne figure pas dans le document transmis.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 1« La section 1 du chapitre II du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail est complétée »
- [2] Article 1 er · alinéa 3« Le travail en horaires atypiques, défini comme le travail effectué entre 19 heures et 7 heures 30, est également proscrit. »
- [3] Article 2 (nouveau) · alinéa 1« le recours aux horaires atypiques et fragmentés dans les entreprises relevant de la convention collective »