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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte porte sur les salariés du secteur de la propreté et des services associés, dont les horaires de travail sont souvent décalés. La proposition de loi n° 939 part du constat que ces salariés peuvent être amenés à travailler de nuit ou tôt le matin et en fin de journée. Elle vise à encadrer ces horaires en inscrivant dans le code du travail une règle spécifique à cette branche professionnelle. Le texte s'insère dans la troisième partie du code du travail, consacrée aux relations individuelles et collectives, et complète la section relative à la durée du travail et aux horaires atypiques. Il ne reprend pas un exposé des motifs, de sorte que sa justification ne figure pas dans le document transmis.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« La section 1 du chapitre II du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail est complétée »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Le travail en horaires atypiques, défini comme le travail effectué entre 19 heures et 7 heures 30, est également proscrit. »
  3. [3] Article 2 (nouveau) · alinéa 1« le recours aux horaires atypiques et fragmentés dans les entreprises relevant de la convention collective »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er ajoute au code du travail un article L. 3122-14-1. Il interdit le travail de nuit pour les salariés de la branche des entreprises de propreté et services associés. Il interdit également le travail effectué entre 19 heures et 7 heures 30, qualifié d'horaires atypiques. Une dérogation est possible après consultation du comité social et économique ou des délégués du personnel, et sur autorisation de l'inspecteur du travail, pour assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. Ces dérogations prévoient des majorations de rémunération et des repos compensateurs, et les heures de nuit donnent lieu à une majoration de 75 %. Un décret en Conseil d'État doit préciser les activités justifiant une dérogation. L'article 2 demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport sur le recours aux horaires atypiques et fragmentés dans cette branche.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le travail de nuit est interdit pour les salariés relevant de la branche professionnelle des entreprises de propreté »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Le travail en horaires atypiques, défini comme le travail effectué entre 19 heures et 7 heures 30, est également proscrit. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« Les heures de nuit font l’objet d’une majoration salariale de 75 %. »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 5« Un décret en Conseil d’État détermine les caractéristiques particulières de l’activité »
  5. [5] Article 2 (nouveau) · alinéa 1« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les salariés de la branche propreté, le travail de nuit devient interdit et le travail entre 19 heures et 7 heures 30 est proscrit. Ces interdictions ne s'appliquent qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Une dérogation reste possible si elle est justifiée par la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale, après avis du comité social et économique ou des délégués du personnel et autorisation de l'inspecteur du travail. Les dérogations doivent prévoir des majorations de salaire et des repos compensateurs, les heures de nuit étant majorées de 75 %. Le contrat de sous-traitance ne peut pas à lui seul justifier une dérogation. Les critères précis seront fixés par décret en Conseil d'État.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le travail de nuit est interdit pour les salariés relevant de la branche professionnelle des entreprises de propreté »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Les termes du contrat de sous-traitance ou de prestation de service liant une entreprise de propreté »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« Ces dérogations comportent des majorations de rémunération et des repos compensateurs accordés aux salariés »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 5« Un décret en Conseil d’État détermine les caractéristiques particulières de l’activité »
ExempleCas concret avant/après

Karim, agent de nettoyage de bureaux à Lyon, travaille aujourd'hui des créneaux de 21 heures à 1 heure du matin dans un immeuble tertiaire. Avec le texte, ces créneaux ne pourraient plus être proposés à des salariés de la branche propreté, sauf dérogation accordée par l'inspecteur du travail. Si une dérogation était accordée, ses heures de nuit devraient être majorées de 75 % et donner lieu à des repos compensateurs, conformément à l'article L. 3122-14-1.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Le travail de nuit est interdit pour les salariés relevant de la branche professionnelle des entreprises de propreté »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Les heures de nuit font l’objet d’une majoration salariale de 75 %. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1La section 1 du chapitre II du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3122‑14‑1 ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Art. L. 3122 ‑ 14 ‑ 1 . – Le travail de nuit est interdit pour les salariés relevant de la branche professionnelle des entreprises de propreté et services associés.
    Alinéa 3« Le travail en horaires atypiques, défini comme le travail effectué entre 19 heures et 7 heures 30, est également proscrit.
    Alinéa 4« Par dérogation, après consultation du comité social et économique ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe, et sur autorisation de l’inspecteur du travail, le travail de nuit et en horaires atypiques peut être autorisé pour répondre à la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale. Ces dérogations comportent des majorations de rémunération et des repos compensateurs accordés aux salariés de la branche mentionnée au présent article. Les heures de nuit font l’objet d’une majoration salariale de 75 %. Les termes du contrat de sous-traitance ou de prestation de service liant une entreprise de propreté et de services associés et un donneur d’ordre ne peuvent constituer un motif de dérogation pour la seule nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique du sous‑traitant.
    Alinéa 5« Un décret en Conseil d’État détermine les caractéristiques particulières de l’activité tenant à la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale justifiant une dérogation. »
  2. Article 2 (nouveau)

    Alinéa 1Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux horaires atypiques et fragmentés dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services associés ainsi que sur les effets des stipulations conventionnelles dérogatoires en matière de durée du travail. Ce rapport examine notamment l’opportunité de subordonner ces dérogations à une compensation salariale.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51217.