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Santé
DéposéRésolution Article 34-1

La mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte est une proposition de résolution déposée à l'Assemblée nationale le 12 février 2025. Il part du constat que le commerce parallèle de tabac, c'est-à-dire la vente hors des circuits légaux, représente une part importante de la consommation en France selon plusieurs sources citées dans l'exposé des motifs. Il rappelle que la France a ratifié le Protocole de l'Organisation mondiale de la santé pour lutter contre le commerce illicite de tabac le 30 novembre 2015, et que l'Union européenne l'a ratifié le 24 juin 2016. Les auteurs estiment que ce protocole n'est pas appliqué. Le texte s'inscrit dans les débats sur la future directive européenne relative aux produits du tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« le commerce parallèle de tabac représente entre 14 % et 17 % de la consommation française »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 17« dont la France le 30 novembre 2015, et 19 autres États membres de l’Union européenne »
  3. [3] Article unique · alinéa 7« malgré la manifestation par la France de son intention de mettre en œuvre le Protocole »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 23« À quelques mois de l’élaboration de la prochaine directive européenne sur les produits du tabac »
QuoiCe que dit le texte

Le texte est une résolution, c'est-à-dire un acte qui exprime une position de l'Assemblée nationale et invite le Gouvernement à agir, sans modifier directement la loi. Il vise les articles 34-1 de la Constitution et 136 du Règlement de l'Assemblée. Il invite le Gouvernement à plaider, au niveau européen, pour l'application complète du Protocole de l'OMS, afin que des quotas de livraison de tabac par pays, fondés sur la consommation domestique, soient mis en place. Il affirme la nécessité de renforcer les contrôles de la chaîne logistique par un système de suivi et de traçabilité indépendant. Il demande aussi que les huit États membres de l'Union européenne qui n'ont pas encore ratifié le Protocole le fassent.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Vu les articles 34‑1 de la Constitution, »
  2. [2] Article unique · alinéa 11« Invite le Gouvernement à prendre l’initiative de plaider au niveau européen »
  3. [3] Article unique · alinéa 12« l’instauration d’un système de suivi et de traçabilité indépendant »
  4. [4] Article unique · alinéa 9« il est nécessaire que les huit États membres qui n’ont pas encore ratifié le Protocole le fassent »
Pour quiCe que ça change concrètement

Le texte ne crée pas de règle applicable aux particuliers, aux buralistes ou aux fabricants. Une résolution n'a pas de force obligatoire. Elle demande au Gouvernement de défendre au niveau européen la mise en place de quotas de livraison par pays et d'un système de traçabilité indépendant des fabricants. Si cette demande était suivie d'effet, les changements dépendraient de décisions ultérieures de l'Union européenne, notamment de la future directive sur les produits du tabac, qui n'est pas encore élaborée. Le texte ne précise ni calendrier ni sanctions.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 11« l’application pleine et entière du Protocole de l’Organisation mondiale de santé »
  2. [2] Article unique · alinéa 12« Affirme dans un souci d’efficacité de notre politique de lutte contre le tabagisme »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 23« À quelques mois de l’élaboration de la prochaine directive européenne sur les produits du tabac »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 13 fois (100 %).

  • DRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 13 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 13 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 13 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 12 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (100 %).

  • RNPour · 85 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (85 %).

  • ECOSPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (77 %).

  • SOCPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 10Les politiques de santé publique visant à réduire la consommation de tabac voient leur effet limité notamment du fait du développement du marché parallèle. Bien qu’il soit difficile d’estimer l’ampleur du commerce parallèle de tabac, une tendance semble se dégager en vertu de plusieurs sources : le rapport d’information d’Eric Woerth et de Zivka Park retient qu’il représente entre 14 % et 17 % de la consommation française et entre 16 % et 20 % des volumes de vente ( [8] ) , une étude de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) donne une fourchette d’achats réalisés en dehors des bureaux de tabac comprise entre 10 % et 20 % de la consommation totale ( [9] ) et un rapport de KPMG financé par les industriels du tabac le situe à 30 % ( [10] ) . Cette pratique porte en outre préjudice à nos 23 000 buralistes qui constituent, dans nos villes et dans nos villages, les premiers commerçants de proximité. Il pénalise enfin l’État de recettes estimées entre 2,5 et 3 milliards d’euros par an.
    Alinéa 17Il est entré en vigueur le 25 septembre 2018 après avoir obtenu les 40 ratifications nécessaires. À ce jour, il a été ratifié par près de 70 Parties, dont la France le 30 novembre 2015, et 19 autres États membres de l’Union européenne. L’Union européenne a également ratifié ce Protocole de l’OMS le 24 juin 2016, ouvrant ainsi la voie à la mise en œuvre d’une traçabilité des produits du tabac à l’échelle européenne.
    Alinéa 23À quelques mois de l’élaboration de la prochaine directive européenne sur les produits du tabac, la France doit ainsi montrer la voie.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2Vu les articles 34‑1 de la Constitution,
    Alinéa 7Considérant d’une part que, malgré la manifestation par la France de son intention de mettre en œuvre le Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé, ratifié officiellement le 30 novembre 2015, celui‑ci n’est pas appliqué ;
    Alinéa 9Considérant que dans un souci de cohérence et d’harmonie entre la politique des États membres et celle de l’Union européenne, il est nécessaire que les huit États membres qui n’ont pas encore ratifié le Protocole le fassent ;
    Alinéa 11Invite le Gouvernement à prendre l’initiative de plaider au niveau européen, en amont de l’élaboration de la prochaine directive européenne sur les produits du tabac, l’application pleine et entière du Protocole de l’Organisation mondiale de santé afin que soient mis en place des quotas de livraison de tabac par pays, fondés sur la consommation domestique ;
    Alinéa 12Affirme dans un souci d’efficacité de notre politique de lutte contre le tabagisme, en général, et contre le commerce illicite du tabac, en particulier, l’impérieuse nécessité de renforcer les contrôles de la chaîne logistique à travers l’instauration d’un système de suivi et de traçabilité indépendant.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu les articles 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement, Vu le Protocole contre le commerce illicite du tabac, issu de la convention cadre de lutte antitabac de l’Organisation mondiale de la santé adopté le 12 novembre 2012, Vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac, et la définition d’un plan interministériel de lutte contre le commerce illicite du tabac, Affirmant que la lutte contre le commerce parallèle de tabac doit devenir une priorité pour rendre effectifs les politiques de santé publique mises en œuvre contre le tabac ; Considérant d’une part que, malgré la manifestation par la France de son intention de mettre en œuvre le Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé, ratifié officiellement le 30 novembre 2015, celui‑ci n’est pas appliqué ; Considérant d’autre part que l’Union européenne a ratifié ce Protocole le 24 juin 2016 à la suite d’une procédure de vote devant le Conseil de l’Union européenne à l’unanimité, chacun des vingt‑sept États membres a voté en faveur de la ratification du texte ; Considérant que dans un souci de cohérence et d’harmonie entre la politique des États membres et celle de l’Union européenne, il est nécessaire que les huit États membres qui n’ont pas encore ratifié le Protocole le fassent ; Considérant enfin que la mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé est une exigence commune des associations de santé publique et des buralistes ; Invite le Gouvernement à prendre l’initiative de plaider au niveau européen, en amont de l’élaboration de la prochaine directive européenne sur les produits du tabac, l’application pleine et entière du Protocole de l’Organisation mondiale de santé afin que soient mis en place des quotas de livraison de tabac par pays, fondés sur la consommation domestique ; Affirme dans un souci d’efficacité de notre politique de lutte contre le tabagisme, en général, et contre le commerce illicite du tabac, en particulier, l’impérieuse nécessité de renforcer les contrôles de la chaîne logistique à travers l’instauration d’un système de suivi et de traçabilité indépendant. ( [1] ) Programme national de réduction du tabagisme (2014-2019), Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, 25 septembre 2014 ( [2] ) Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac ( [3] ) Décret n° 2010-545 du 25 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour la vente et l'offre de produits du tabac ( [4] ) Programme national de lutte contre le tabac (2023 – 2027), Ministère de la Santé et de la Prévention, 28 novembre 2023 ( [5] ) Bulletin épidémiologique hebdomadaire, n°9-10 Journée mondiale sans tabac, 31 mai 2023 ( [6] ) Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), Enquêtes Escapad ( [7] ) Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), Le coût social des drogues : estimation en France en 2019, 1 er juillet 2023 ( [8] ) Rapport d’information relative à l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés (M. Éric Woerth et Mme Zivka Park), 29 septembre 2021 ( [9] ) Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), L’approvisionnement en tabac des fumeurs en France, 2014-2022, 31 mai 2024 ( [10] ) Rapport KPMG France, Consommation de cigarettes de Contrefaçon & Contrebande (C&C) et consommation totale, 24 juin 2021 ( [11] ) Bilan annuel de la Douane pour 2022, 24 mai 2023 ( [12] ) Édition pour 2020 du rapport KPMG sur l’état du commerce illicite des cigarettes dans l’Union européenne, le Royaume-Uni, la Norvège et la Suisse
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