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L’Assemblée nationale,
Vu les articles 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement,
Vu le Protocole contre le commerce illicite du tabac, issu de la convention cadre de lutte antitabac de l’Organisation mondiale de la santé adopté le 12 novembre 2012,
Vu la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac, et la définition d’un plan interministériel de lutte contre le commerce illicite du tabac,
Affirmant que la lutte contre le commerce parallèle de tabac doit devenir une priorité pour rendre effectifs les politiques de santé publique mises en œuvre contre le tabac ;
Considérant d’une part que, malgré la manifestation par la France de son intention de mettre en œuvre le Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé, ratifié officiellement le 30 novembre 2015, celui‑ci n’est pas appliqué ;
Considérant d’autre part que l’Union européenne a ratifié ce Protocole le 24 juin 2016 à la suite d’une procédure de vote devant le Conseil de l’Union européenne à l’unanimité, chacun des vingt‑sept États membres a voté en faveur de la ratification du texte ;
Considérant que dans un souci de cohérence et d’harmonie entre la politique des États membres et celle de l’Union européenne, il est nécessaire que les huit États membres qui n’ont pas encore ratifié le Protocole le fassent ;
Considérant enfin que la mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé est une exigence commune des associations de santé publique et des buralistes ;
Invite le Gouvernement à prendre l’initiative de plaider au niveau européen, en amont de l’élaboration de la prochaine directive européenne sur les produits du tabac, l’application pleine et entière du Protocole de l’Organisation mondiale de santé afin que soient mis en place des quotas de livraison de tabac par pays, fondés sur la consommation domestique ;
Affirme dans un souci d’efficacité de notre politique de lutte contre le tabagisme, en général, et contre le commerce illicite du tabac, en particulier, l’impérieuse nécessité de renforcer les contrôles de la chaîne logistique à travers l’instauration d’un système de suivi et de traçabilité indépendant.
( [1] ) Programme national de réduction du tabagisme (2014-2019), Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, 25 septembre 2014
( [2] ) Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac
( [3] ) Décret n° 2010-545 du 25 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour la vente et l'offre de produits du tabac
( [4] ) Programme national de lutte contre le tabac (2023 – 2027), Ministère de la Santé et de la Prévention, 28 novembre 2023
( [5] ) Bulletin épidémiologique hebdomadaire, n°9-10 Journée mondiale sans tabac, 31 mai 2023
( [6] ) Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), Enquêtes Escapad
( [7] ) Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), Le coût social des drogues : estimation en France en 2019, 1 er juillet 2023
( [8] ) Rapport d’information relative à l’évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés (M. Éric Woerth et Mme Zivka Park), 29 septembre 2021
( [9] ) Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), L’approvisionnement en tabac des fumeurs en France, 2014-2022, 31 mai 2024
( [10] ) Rapport KPMG France, Consommation de cigarettes de Contrefaçon & Contrebande (C&C) et consommation totale, 24 juin 2021
( [11] ) Bilan annuel de la Douane pour 2022, 24 mai 2023
( [12] ) Édition pour 2020 du rapport KPMG sur l’état du commerce illicite des cigarettes dans l’Union européenne, le Royaume-Uni, la Norvège et la Suisse