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Environnement
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 décembre 2025· Dernière action : 22 déc. 2025

Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux et supprimer la sous-traitance dans les dispositifs d’installation de la fibre optique

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la qualité et la pérennité des raccordements en fibre optique en France. Depuis l'ouverture à la concurrence en 1998, le marché des télécommunications est dominé par quatre opérateurs nationaux. Cependant, des disparités importantes subsistent dans la couverture Internet, notamment dans certaines régions et territoires ultramarins. Le mode de sous-traitance actuel, appelé "mode STOC", est critiqué pour sa complexité et les malfaçons qu'il engendre. Les sous-traitants, souvent peu formés, sont soumis à des cadences élevées, ce qui nuit à la qualité des raccordements. La proposition de loi cherche à supprimer ce mode de sous-traitance et à renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructure pour garantir un accès universel à la fibre optique, considéré comme un service essentiel.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 99 % des foyers français étaient équipés en téléphonie, la couverture de l’offre Internet est en revanche plus disparate »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la libéralisation du marché a entraîné la multiplication des sous‑traitants via le « mode STOC » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« la présente proposition de loi vise à supprimer le mode STOC »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 3« la fracture numérique est constitutive d’une inégalité sociale »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 10« contraindre les OCEN à assumer leurs responsabilités »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi comporte plusieurs articles visant à réformer le secteur des raccordements en fibre optique. L'article 1 interdit la sous-traitance des raccordements par des opérateurs tiers. L'article 2 instaure un guichet unique pour faciliter les démarches des utilisateurs et impose un certificat de conformité pour chaque raccordement. L'article 3 confie la maîtrise d'ouvrage des raccordements aux opérateurs d'infrastructure. L'article 4 conditionne le versement des financements publics à la remise d'un certificat de conformité. L'article 5 renforce les pouvoirs de l'Arcep pour contrôler la qualité des raccordements. L'article 6 adapte les droits de résiliation des contrats Internet pendant la période de transition. L'article 7 permet aux collectivités de créer un réseau public si les opérateurs ne respectent pas les objectifs de qualité. Les articles 8 et 9 demandent des rapports sur les moyens de l'Arcep et la couverture en outre-mer.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Toute modalité d’accès consistant à autoriser un opérateur tiers à intervenir matériellement »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« met en place un guichet unique permettant d’assurer la prise en charge des difficultés »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« L’opérateur d’infrastructure assure la maîtrise d’ouvrage des raccordements »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« Aucun prix relatif à la réalisation de raccordements d’utilisateurs finals »
  5. [5] Article 5 · alinéa 6« La qualité, la pérennité, l’intégrité et la sécurité des raccordements »
  6. [6] Article 6 · alinéa 2« la durée d’interruption du service ouvrant droit à résiliation est fixée à deux mois »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les raccordements en fibre optique ne pourront plus être sous-traités à des opérateurs tiers, ce qui devrait réduire les malfaçons. Les opérateurs d'infrastructure seront responsables de la qualité des raccordements et devront fournir un certificat de conformité. Les utilisateurs auront accès à un guichet unique pour signaler les problèmes. Les collectivités pourront créer des réseaux publics si les opérateurs ne respectent pas les objectifs de qualité. Pendant la transition, les utilisateurs pourront résilier leur contrat Internet après deux mois d'interruption de service. L'Arcep verra ses pouvoirs renforcés pour contrôler la qualité des raccordements. Enfin, des rapports seront demandés pour évaluer les besoins en moyens de l'Arcep et la couverture en fibre optique dans les territoires ultramarins.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Toute modalité d’accès consistant à autoriser un opérateur tiers à intervenir matériellement »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« remise à l’utilisateur final d’un certificat de conformité »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« met en place un guichet unique permettant d’assurer la prise en charge des difficultés »
  4. [4] Article 7 · alinéa 2« la collectivité concernée peut constituer un réseau d’initiative publique »
  5. [5] Article 6 · alinéa 2« la durée d’interruption du service ouvrant droit à résiliation est fixée à deux mois »
ExempleCas concret avant/après

Paul, habitant en Normandie, subit des interruptions fréquentes de son service Internet. Avant la loi, son opérateur pouvait sous-traiter le raccordement, entraînant des malfaçons. Avec la loi, l'opérateur d'infrastructure est responsable et doit fournir un certificat de conformité. Paul peut signaler les problèmes via un guichet unique et résilier son contrat si le service est interrompu plus de deux mois.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Toute modalité d’accès consistant à autoriser un opérateur tiers à intervenir matériellement »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« remise à l’utilisateur final d’un certificat de conformité »
  3. [3] Article 6 · alinéa 2« la durée d’interruption du service ouvrant droit à résiliation est fixée à deux mois »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53396.