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DéposéProposition de loi ordinaire

Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte part d'un constat relatif au « mode STOC » (sous-traitance opérateur commercial), régime permettant aux opérateurs commerciaux de réaliser eux-mêmes, ou via leurs sous-traitants, le raccordement de leurs abonnés au réseau de fibre optique. Les auteurs indiquent que ce recours génère des dégradations du réseau, des échecs de raccordement et des pannes non traitées, et citent des alertes émises depuis 2020 en Seine-et-Marne. Le Sénat a déjà adopté une proposition de loi au même objet le 2 mai 2023. Le texte vise à encadrer ces raccordements, à renforcer les pouvoirs de l'ARCEP et à préciser les droits des consommateurs en cas d'interruption prolongée d'un accès à internet. Il complète le code des postes et des communications électroniques, le code général des collectivités territoriales et le code de la consommation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le réseau de fibre optique subit de nombreuses dégradations en raison du « mode STOC (sous-traitance opérateur commercial) » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le Sénat a voté à l’unanimité le 2 mai 2023 la proposition de loi »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 2« les alertes lancées depuis 2020 n’ont donné lieu à aucune réponse satisfaisante »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er insère dans le code des postes et des communications électroniques les articles L. 34-8-3-2 et L. 34-8-3-3. Ils prévoient la responsabilité de la personne chargée du raccordement, la mise en place d'un guichet unique de résolution des difficultés, des contrats avec cahier des charges, une labellisation des intervenants, des certificats de conformité ou d'échec, et un registre des interventions. L'article 2 crée l'article L. 1425-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui oblige le titulaire d'un contrat de la commande publique à s'assurer de la qualité des travaux et conditionne certains paiements à la remise d'un certificat de conformité. L'article 3 confie la maîtrise d'ouvrage des raccordements longs ou complexes à l'opérateur attributaire. L'article 4 renforce les pouvoirs de l'ARCEP, notamment par une injonction assortie d'une astreinte de 100 000 euros par jour de retard. L'article 5 modifie le code de la consommation en cas d'interruption d'accès à internet.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« sont insérés des articles L. 34‑8‑3‑2 et L. 34‑8‑3‑3 ainsi rédigés »
  2. [2] Article 4 · alinéa 20« l’autorité peut lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 euros par jour de retard »
  3. [3] Article 5 · alinéa 2« il peut résilier le contrat, sans aucuns frais, en cas d’interruption dudit accès au‑delà de vingt jours consécutifs »
  4. [4] Article 2 · alinéa 3« Aucun paiement relatif à la réalisation de raccordements d’utilisateurs finals, ni aucune subvention »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les utilisateurs finals, le texte prévoit qu'un guichet unique prenne en charge les difficultés de raccordement, avec une résolution dans un délai qui ne peut excéder dix jours sauf exceptions réglementaires. En cas de raccordement impossible, un certificat précisant le motif doit être remis. Pour les consommateurs, lorsque l'accès à internet est interrompu au-delà de cinq jours consécutifs, le paiement est suspendu, et les sommes versées pour la période d'interruption sont remboursées dans un délai de dix jours. Au-delà de dix jours, l'indemnité par jour de retard ne peut être inférieure au cinquième du prix mensuel. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'interruption est directement imputable au consommateur. Pour les opérateurs, les pouvoirs de l'ARCEP sont étendus, notamment par des astreintes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« dans un délai raisonnable qui ne peut excéder dix jours à compter de la saisine du guichet unique »
  2. [2] Article 5 · alinéa 7« Aucun paiement n’est dû par le consommateur au titre d’une période pendant laquelle le service d’accès à internet est interrompu »
  3. [3] Article 5 · alinéa 5« l’indemnité offerte au consommateur ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel »
  4. [4] Article 4 · alinéa 20« l’autorité peut lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 euros »
ExempleCas concret avant/après

Julien, artisan à Meaux, n'a plus d'accès internet depuis douze jours après une intervention de raccordement échouée. Avec le texte, il peut saisir le guichet unique, qui doit résoudre la difficulté sous dix jours. Dès le cinquième jour d'interruption, son fournisseur suspend les demandes de paiement et rembourse les sommes versées pour la période concernée dans un délai de dix jours. Au-delà de dix jours, l'indemnité ne peut être inférieure au cinquième du prix mensuel par jour de retard.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« dans un délai raisonnable qui ne peut excéder dix jours à compter de la saisine du guichet unique »
  2. [2] Article 5 · alinéa 7« Tout paiement effectué par le consommateur au titre d’une période pendant laquelle le service d’accès à internet est interrompu lui est remboursé »
  3. [3] Article 5 · alinéa 5« au-delà de dix jours consécutifs, l’indemnité offerte au consommateur ne peut être inférieure »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le réseau de fibre optique subit de nombreuses dégradations en raison du « mode STOC (sous-traitance opérateur commercial) ». En effet, le cadre réglementaire en vigueur permet actuellement aux opérateurs commerciaux de bénéficier d’un régime leur permettant, à leur demande, de réaliser eux‑mêmes ou via leurs propres sous‑traitants les raccordements de leurs abonnés, régime étant communément appelé le « mode STOC ». Or le recours au « mode STOC » par les quatre opérateurs commerciaux d’envergure nationale génère des dégradations du réseau, des échecs de raccordement et des pannes de services non traitées. En Seine‑et‑Marne notamment, les alertes lancées depuis 2020 n’ont donné lieu à aucune réponse satisfaisante et mesurable sur le terrain de la part de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). Les dégradations du réseau public de fibre optique se poursuivent menaçant gravement la fiabilité et la qualité des infrastructures à moyen terme. Il faut donc légiférer de toute urgence.
    Alinéa 4Dans ce contexte, le Sénat a voté à l’unanimité le 2 mai 2023 la proposition de loi visant « à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ». L’adoption de cette proposition de loi est indispensable pour contraindre les opérateurs à réaliser les raccordements de fibre optique dans les règles de l’art et de sécurité. Il sollicite donc son soutien et son concours pour que cette proposition de loi soit définitivement adoptée dans les meilleurs délais et dans les termes voulus par les sénateurs éclairés par les expériences remontées du terrain.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Après l’article L. 34‑8‑3‑1 du code des postes et des communications électroniques, sont insérés des articles L. 34‑8‑3‑2 et L. 34‑8‑3‑3 ainsi rédigés :
    Alinéa 5« La personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3 garantit la résolution des difficultés mentionnées au premier alinéa du présent II, dans un délai raisonnable qui ne peut excéder dix jours à compter de la saisine du guichet unique, sauf exceptions précisées par voie réglementaire.

    Lire la suite dans le texte officiel

  3. Article 2

    Alinéa 3« Aucun paiement relatif à la réalisation de raccordements d’utilisateurs finals, ni aucune subvention pour compensation d’obligation de service public relative à de tels raccordements ne peut être versé au titulaire en l’absence de remise à l’acheteur ou à l’autorité concédante du certificat de conformité mentionné au 2° du I ter de l’article L. 34‑8‑3‑3 du même code.
    Lire Article 2 en entier
    I. – Après l’article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1425‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1425‑1‑1 . – I. – Lorsqu’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, a pour objet de confier, en tout ou partie, la maîtrise d’ouvrage ou la réalisation de raccordements d’utilisateurs finals à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique au sens de l’article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques, son titulaire s’assure de la qualité des travaux et des prestations réalisés et de l’absence de dégradation affectant le service ou le réseau et les biens de tiers, y compris lorsqu’il confie la réalisation du raccordement à une autre personne. « Aucun paiement relatif à la réalisation de raccordements d’utilisateurs finals, ni aucune subvention pour compensation d’obligation de service public relative à de tels raccordements ne peut être versé au titulaire en l’absence de remise à l’acheteur ou à l’autorité concédante du certificat de conformité mentionné au 2° du I ter de l’article L. 34‑8‑3‑3 du même code. « Les clauses du contrat mentionnent les obligations prévues au présent I et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque le raccordement d’un utilisateur final ne respecte pas les exigences prévues aux articles L. 34‑8‑3‑2 et L. 34‑8‑3‑3 du code des postes et des communications électroniques ou lorsque, à l’occasion de la réalisation du raccordement d’un utilisateur final, le service est interrompu ou que le réseau ou le bien d’un tiers est dégradé. « II. – Sur demande de l’acheteur ou de l’autorité concédante, le cocontractant lui fournit le calendrier hebdomadaire de réalisation des raccordements d’utilisateurs finals à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, dans un délai qui ne peut excéder quarante‑huit heures et, le cas échéant, dans le respect du titre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’acheteur ou l’autorité concédante dispose du pouvoir de contrôler sur pièces et sur place la qualité des travaux et des prestations réalisés et l’absence de dégradation affectant le service ou le réseau et les biens de tiers. II. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 1425‑1‑1 du code général des collectivités territoriales s’applique aux contrats de la commande publique pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi. Les contrats pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est en cours à la date de publication de la présente loi et les contrats en cours à la même date sont modifiés, en tant que de besoin, pour se conformer aux obligations mentionnées au dernier alinéa du I de l’article L. 1425‑1‑1 du code général des collectivités territoriales dans un délai d’un an à compter de ladite date ; toutefois, cette obligation de mise en conformité ne s’applique pas à ceux de ces contrats dont le terme intervient au cours des dix‑huit mois suivant la publication de la présente loi. TITRE III UNIFICATION DE LA MAÎTRISE D’OUVRAGE DES RACCORDEMENTS FINALS À UN RÉSEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE EN « ZONE FIBRÉE »
  4. Article 4

    Alinéa 20« IV bis . – Lorsqu’une personne ne fait pas droit aux demandes raisonnables d’accès à une ligne et aux moyens qui y sont associés émanant d’opérateurs conformément au I de l’article L. 34‑8‑3 ou ne respecte pas les modalités d’accès prévues au même article L. 34‑8‑3 et précisées par l’autorité, y compris les niveaux de qualité de service associés à cet accès, l’autorité peut lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 euros par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte, de faire droit aux demandes d’accès, de corriger toute discrimination ou de mettre en conformité les modalités d’accès avec celles précisées par l’autorité, y compris les niveaux de qualité de service associés à cet accès. »
    Lire Article 4 en entier
    Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L’article L. 32‑1 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La police spéciale des communications électroniques est exercée par le ministre chargé des communications électroniques, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et l’Agence nationale des fréquences. » ; b) Le II est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° La qualité, la pérennité, l’intégrité et la sécurité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique mentionnés à l’article L. 34‑8‑3. » ; 2° Le III de l’article L. 34‑8‑3 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – le mot : « informations » est remplacé par les mots : « indicateurs permettant d’évaluer les niveaux de qualité de service mentionnés au quatrième alinéa du présent III ou des informations techniques et » ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse publie de manière trimestrielle le résultat des indicateurs de qualité de service transmis par les personnes mentionnées au même I. » ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’autorité précise le contenu des indicateurs de qualité de service mentionnés au cinquième alinéa du présent III. « Afin de contrôler le respect des modalités de l’accès prévu au présent article, y compris les niveaux de qualité de service associés à cet accès, l’autorité peut désigner un organisme indépendant pour effectuer des expertises et des études, dont les frais sont financés, dans une mesure proportionnée à leur taille, et versés directement par les personnes concernées. » ; 3° Le 2° de l’article L. 36‑6 est complété par un e ainsi rédigé : « e) De réalisation des raccordements des utilisateurs finals aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique mentionnés à l’article L. 34‑8‑3 ; » 4° L’article L. 36‑11 est ainsi modifié : a) Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – aux dispositions législatives et réglementaires, aux décisions et aux cahiers des charges relatifs à la réalisation des raccordements des utilisateurs finals aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique mentionnés à l’article L. 34‑8‑3 du présent code, y compris lorsque le manquement est commis par le fournisseur de service de communications électroniques auquel l’exploitant a confié la réalisation du raccordement ; » b) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – Lorsqu’une personne ne fait pas droit aux demandes raisonnables d’accès à une ligne et aux moyens qui y sont associés émanant d’opérateurs conformément au I de l’article L. 34‑8‑3 ou ne respecte pas les modalités d’accès prévues au même article L. 34‑8‑3 et précisées par l’autorité, y compris les niveaux de qualité de service associés à cet accès, l’autorité peut lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 euros par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte, de faire droit aux demandes d’accès, de corriger toute discrimination ou de mettre en conformité les modalités d’accès avec celles précisées par l’autorité, y compris les niveaux de qualité de service associés à cet accès. » TITRE V GARANTIR LES DROITS DES CONSOMMATEURS EN CAS D’INTERRUPTION PROLONGÉE D’UN SERVICE D’ACCÈS À INTERNET
  5. Article 5

    Alinéa 21° Le premier alinéa de l’article L. 224‑34 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour un service d’accès à internet, il peut résilier le contrat, sans aucuns frais, en cas d’interruption dudit accès au‑delà de vingt jours consécutifs, sauf si le fournisseur démontre que l’interruption est directement imputable au consommateur. Le nombre de jours d’interruption est calculé jusqu’au rétablissement continu du service d’accès à internet sur au moins sept jours. » ;
    Alinéa 5« 4° En cas d’interruption d’un service d’accès à internet au‑delà de dix jours consécutifs, l’indemnité offerte au consommateur ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l’abonnement au service souscrit par le consommateur, sans préjudice de la suspension de toute demande de paiement prévue à l’avant‑dernier alinéa. Le nombre de jours de retard est calculé jusqu’au rétablissement continu du service d’accès à internet sur au moins sept jours ou jusqu’à la résiliation dudit service par le consommateur. » ;
    Alinéa 7« En cas d’interruption d’un service d’accès à internet au‑delà de cinq jours consécutifs, le fournisseur suspend automatiquement toute demande de paiement au consommateur jusqu’au rétablissement continu du service d’accès à internet sur au moins sept jours ou jusqu’à la résiliation dudit service par le consommateur. Aucun paiement n’est dû par le consommateur au titre d’une période pendant laquelle le service d’accès à internet est interrompu. Tout paiement effectué par le consommateur au titre d’une période pendant laquelle le service d’accès à internet est interrompu lui est remboursé par le fournisseur dans un délai de dix jours suivant le début de l’interruption. Ce remboursement ne peut pas prendre la forme d’un avoir sur une période de délivrance ultérieure du même service. Le consommateur est informé sans délai, par tout moyen, des modalités selon lesquelles est effectué le remboursement.
    Lire Article 5 en entier
    Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 224‑34 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour un service d’accès à internet, il peut résilier le contrat, sans aucuns frais, en cas d’interruption dudit accès au‑delà de vingt jours consécutifs, sauf si le fournisseur démontre que l’interruption est directement imputable au consommateur. Le nombre de jours d’interruption est calculé jusqu’au rétablissement continu du service d’accès à internet sur au moins sept jours. » ; 2° L’article L. 224‑42‑1 est ainsi modifié : a) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° En cas d’interruption d’un service d’accès à internet au‑delà de dix jours consécutifs, l’indemnité offerte au consommateur ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l’abonnement au service souscrit par le consommateur, sans préjudice de la suspension de toute demande de paiement prévue à l’avant‑dernier alinéa. Le nombre de jours de retard est calculé jusqu’au rétablissement continu du service d’accès à internet sur au moins sept jours ou jusqu’à la résiliation dudit service par le consommateur. » ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas d’interruption d’un service d’accès à internet au‑delà de cinq jours consécutifs, le fournisseur suspend automatiquement toute demande de paiement au consommateur jusqu’au rétablissement continu du service d’accès à internet sur au moins sept jours ou jusqu’à la résiliation dudit service par le consommateur. Aucun paiement n’est dû par le consommateur au titre d’une période pendant laquelle le service d’accès à internet est interrompu. Tout paiement effectué par le consommateur au titre d’une période pendant laquelle le service d’accès à internet est interrompu lui est remboursé par le fournisseur dans un délai de dix jours suivant le début de l’interruption. Ce remboursement ne peut pas prendre la forme d’un avoir sur une période de délivrance ultérieure du même service. Le consommateur est informé sans délai, par tout moyen, des modalités selon lesquelles est effectué le remboursement. « Le 4° et l’avant‑dernier alinéa du présent article ne sont pas applicables lorsque le fournisseur démontre que l’interruption du service d’accès à internet est directement imputable au consommateur. »
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