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Numérique
Irene Carrion Medina · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéRésolution

Pour une réaction appropriée de l’Union européenne aux dérives de la plateforme numérique X

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à répondre aux préoccupations concernant l'influence des plateformes numériques sur le débat public en Europe. Elle s'inscrit dans un contexte où l'Union européenne est confrontée à des tentatives de déstabilisation par des acteurs étrangers, notamment via des plateformes numériques. Le texte met en avant le rôle de la plateforme X, propriété de M. Elon Musk, qui est accusée de soutenir des mouvements politiques en Europe, ce qui pourrait fragiliser les gouvernements et altérer le débat public. La France a déjà légiféré sur les ingérences étrangères, mais le texte appelle à une réaction coordonnée au niveau européen pour protéger la démocratie et l'État de droit.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Union est exposée à des tentatives de déstabilisations protéiformes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« impact spécifique de la plateforme X sur les échanges d’informations »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« nécessaire que l’Union européenne réagisse par des décisions proportionnelles »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le gouvernement français à proposer des mesures au niveau européen concernant la plateforme X. Elle suggère que le propriétaire de la plateforme, M. Elon Musk, cède ses parts liées aux activités européennes à un tiers sans conflit d'intérêts. En cas de besoin, elle propose également la suspension ou l'interdiction de la plateforme dans l'Union européenne. Le texte s'appuie sur le rôle des plateformes numériques dans le débat public et les risques d'ingérence étrangère, soulignant l'importance de réguler ces plateformes pour préserver le pluralisme des idées et l'État de droit.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 11« imposer au propriétaire de la plateforme X, de céder les parts »
  2. [2] Article unique · alinéa 12« proposer au niveau européen l’édiction de toute décision utile »
  3. [3] Article unique · alinéa 10« impératif d’intérêt général qui s’attache à la fois au maintien du pluralisme »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée et mise en œuvre, elle pourrait entraîner des changements significatifs pour la plateforme X en Europe. Le propriétaire, M. Elon Musk, pourrait être contraint de vendre ses parts européennes à un tiers sans conflit d'intérêts. Cela pourrait modifier la gouvernance et les opérations de la plateforme en Europe. En outre, la plateforme pourrait être suspendue ou interdite si elle ne se conforme pas aux nouvelles régulations. Ces mesures visent à réduire les risques d'ingérence étrangère et à protéger le débat public en Europe.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 11« imposer au propriétaire de la plateforme X, de céder les parts »
  2. [2] Article unique · alinéa 12« suspension ou d’interdiction de ladite plate‑forme dans l’Union européenne »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« nécessaire que l’Union européenne réagisse par des décisions proportionnelles »
ExempleCas concret avant/après

Si la résolution est adoptée, Pierre, un utilisateur de la plateforme X en France, pourrait constater que la plateforme change de propriétaire pour ses activités européennes. Avant, la plateforme était sous la direction de M. Elon Musk, mais après, elle pourrait être gérée par un tiers sans lien avec des puissances étrangères. Cela pourrait influencer les contenus disponibles et la manière dont les informations sont modérées.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 11« imposer au propriétaire de la plateforme X, de céder les parts »
  2. [2] Article unique · alinéa 12« suspension ou d’interdiction de ladite plate‑forme dans l’Union européenne »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Constituée d’États qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union est exposée à des tentatives de déstabilisations protéiformes émanant de pays tiers, visant notamment à altérer la qualité du débat public au sein des États membres ou à saper sa nécessaire cohésion.
    Alinéa 4Aujourd’hui, l’impact spécifique de la plateforme X sur les échanges d’informations et d’opinions est considérable de par le monde. L’Europe n’échappe pas à cette règle. Cette plate‑forme a pour caractéristique d’être la propriété de M. Elon Musk, milliardaire également placé à la tête d’une agence fédérale des États‑Unis par le Président nouvellement élu de cet État fédéral, M. Donald Trump. Cette situation conduit à un conflit d’intérêts patent qui n’est pas sans conséquence.
    Alinéa 6La France s’est récemment dotée d’une législation propre à prévenir les ingérences étrangères avec la loi n° 2024‑850 du 25 juillet 2024. Mais face aux ingérences patentes de M. Elon Musk à travers sa plate‑forme numérique, il est aujourd’hui nécessaire que l’Union européenne réagisse par des décisions proportionnelles à la menace à laquelle elle fait face. Il en va ainsi si l’on souhaite sauvegarder le libre exercice de la démocratie et la préservation de l’État de droit tels qu’ils sont consacrés dans les traités.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 10Considérant l’impératif d’intérêt général qui s’attache à la fois au maintien du pluralisme des idées et courant d’opinions, nécessaire à l’épanouissement de l’État de droit, et qui doit s’appliquer aux plateformes numériques comme aux médias traditionnels, imposant une régulation de leur contenu et à la lutte contre la propagande incontrôlée et les ingérences étrangères ;
    Alinéa 11Affirme la nécessité d’édicter toute décision visant à imposer au propriétaire de la plateforme X, de céder les parts qu’il détient dans cette plateforme correspondantes à ses activités européennes à un tiers n’étant pas placé en situation de conflit d’intérêts et, le cas échéant, de toute décision de suspension ou d’interdiction de ladite plateforme dans l’Union européenne ;
    Alinéa 12Invite le Gouvernement à proposer au niveau européen l’édiction de toute décision utile visant à imposer au propriétaire de la plateforme X, de céder les parts qu’il détient dans cette plateforme correspondantes à ses activités européennes à un tiers n’étant pas placé en situation de conflit d’intérêts et, le cas échéant, de toute décision de suspension ou d’interdiction de ladite plate‑forme dans l’Union européenne.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le traité sur l’Union européenne, notamment ses articles 2, 3,10 et 11, Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Vu le règlement (UE) 2022/1925 du parlement européen et du conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques), Considérant le rôle des plateformes en ligne dans le marché intérieur et leur impact considérable sur le débat public et la formation des opinions dans l’Union européenne ; Considérant la situation particulière de la plateforme X, appartenant à un milliardaire, par ailleurs placé à la tête d’une agence fédérale des États‑Unis par le président de cet État fédéral, et les ingérences nombreuses qu’il commet, notamment via sa propre plateforme en ligne, dans la politique intérieure de plusieurs pays européens ; Considérant la teneur de nombreux contenus alimentant, sans régulation appropriée, la plateforme X et les risques que certains d’entre eux font courir au débat public dans les démocraties européennes ; Considérant l’impératif d’intérêt général qui s’attache à la fois au maintien du pluralisme des idées et courant d’opinions, nécessaire à l’épanouissement de l’État de droit, et qui doit s’appliquer aux plateformes numériques comme aux médias traditionnels, imposant une régulation de leur contenu et à la lutte contre la propagande incontrôlée et les ingérences étrangères ; Affirme la nécessité d’édicter toute décision visant à imposer au propriétaire de la plateforme X, de céder les parts qu’il détient dans cette plateforme correspondantes à ses activités européennes à un tiers n’étant pas placé en situation de conflit d’intérêts et, le cas échéant, de toute décision de suspension ou d’interdiction de ladite plateforme dans l’Union européenne ; Invite le Gouvernement à proposer au niveau européen l’édiction de toute décision utile visant à imposer au propriétaire de la plateforme X, de céder les parts qu’il détient dans cette plateforme correspondantes à ses activités européennes à un tiers n’étant pas placé en situation de conflit d’intérêts et, le cas échéant, de toute décision de suspension ou d’interdiction de ladite plate‑forme dans l’Union européenne.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51476.