Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Article unique

   Alinéa 4Vu l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, afin de limiter l’élévation de la température à 1,5 ° C par rapport aux niveaux préindustriels,

   Alinéa 6Vu la proposition de la Commission européenne du 2 juillet 2025 établissant un objectif de réduction nette des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 90 % d’ici 2040 par rapport à 1990,

   Alinéa 11Considérant que l’Union européenne se réchauffe deux fois plus vite que la moyenne mondiale, exposant ses populations, son agriculture et ses infrastructures à des risques accrus ;

   Alinéa 20Considérant les constats la Commission européenne sur les retards persistants de la France dans le développement des énergies renouvelables et l’insuffisance de certaines mesures prévues dans le Plan national intégré énergie‑climat ; Considérant les arrêts du Conseil d’État, dont notamment ceux dits « Commune de Grande‑Synthe » ou « l’Affaire du Siècle » de 2021, qui obligent la France à respecter ses engagements climatiques et à mettre en œuvre des politiques conformes à ses trajectoires de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;

   Alinéa 24Invite la Commission, le Conseil et le Parlement européen à aboutir à un accord ambitieux pour l’adoption rapide de l’objectif de réduction nette d’au moins 90 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2040 par rapport à 1990, lors de la session de négociation interinstitutionnelle européenne prévue le 9 décembre 2025 sur la révision de la loi européenne sur le climat ;

   Alinéa 25Invite le Conseil à réviser la contribution déterminée au niveau national pour l’Union européenne post‑2030, afin d’aboutir à un objectif pour 2035 d’au moins 72,5 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre, cohérent avec les objectifs de neutralité carbone en 2050 et de réduction d’au moins 90 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2040 par rapport à 1990 ;

   Alinéa 27– à soutenir sans réserve au niveau européen la révision de la loi européenne sur le climat pour inscrire l’objectif de réduction nette d’au moins 90 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2040 par rapport à 1990, et à s’opposer à toute nouvelle tentative d’affaiblissement de cet objectif dans le cadre des négociations interinstitutionnelles entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen, prévues le 9 décembre 2025 ; – à veiller à ce que les flexibilités prévues par la Commission européenne dans cette révision de la loi européenne sur le climat, notamment en matière de crédits carbone externes, ne viennent pas compromettre l’ambition réelle des réductions domestiques et à garantir que tout mécanisme de crédits respecte les plus hauts standards d’intégrité environnementale et sociale ;

   Alinéa 30– à porter dans les négociations européennes la nécessité d’un mécanisme robuste de suivi, d’évaluation et de transparence sur l’accomplissement de la trajectoire climatique, incluant un rapport annuel de la commission européenne au Parlement ;

   Alinéa 31– à remettre sans délai à la Commission européenne un Plan social pour le climat, condition indispensable à l’accès aux financements du Fonds social pour le climat, et garantissant un accompagnement financier, social et territorial des ménages et des petites entreprises face à la mise en place du second système d’échange de quotas d’émission (SEQE-2), afin de prévenir toute hausse nette des inégalités ou de la précarité énergétique ;

   Alinéa 33– à jouer un rôle moteur dans le renforcement des engagements climatiques internationaux lors de la présidence française du G7 en 2026 ;

   Alinéa 35– à renforcer sans délai la mise en œuvre nationale de la Stratégie nationale bas‑carbone et du Plan national intégré énergie‑climat, notamment par l’accélération du développement des énergies renouvelables, un programme massif et socialement juste de rénovation énergétique des bâtiments, la décarbonation des transports, incluant un soutien accru au secteur ferroviaire, aux mobilités actives et à l’électrification ainsi que par la planification industrielle pour accompagner les secteurs stratégiques dans la transition.

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