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DéposéRésolution

Réaffirmer les engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution intervient dans un contexte de tensions commerciales entre les États-Unis et l'Union européenne, suite à l'augmentation des taxes douanières américaines sur les importations européennes. Cette situation affecte les échanges transatlantiques et pénalise les entreprises françaises. Par ailleurs, le retrait des États-Unis de l'Accord de Paris sur le climat affaiblit les efforts mondiaux pour limiter le réchauffement climatique. La France souhaite réaffirmer son engagement envers la justice commerciale et la responsabilité environnementale. La proposition d'augmenter les taxes douanières sur les produits des pays ayant quitté l'Accord de Paris vise à encourager ces pays à réintégrer les engagements climatiques internationaux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« augmentation de 10 % des taxes douanières sur toutes les importations européennes »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« retrait des États-Unis de l’Accord de Paris sur le climat »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« réaffirmer son attachement aux principes de justice commerciale et de responsabilité environnementale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 4« augmentation de 25 % des taxes douanières sur les produits en provenance des pays ayant quitté l’Accord de Paris »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose que l'Assemblée nationale invite le gouvernement français à agir au niveau européen pour augmenter de 25 % les taxes douanières sur les produits importés des pays qui se sont retirés de l'Accord de Paris. Cette mesure vise à défendre les engagements climatiques internationaux et à protéger les industries européennes contre des pratiques commerciales jugées déloyales. Le texte s'appuie sur plusieurs références juridiques, dont l'Accord de Paris et le code des douanes de l'Union européenne, pour justifier cette proposition.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 11« défendre les engagements climatiques internationaux et de protéger les industries européennes »
  2. [2] Article unique · alinéa 12« proposer au niveau européen une augmentation de 25 % des taxes douanières »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« Vu l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 »
  4. [4] Article unique · alinéa 7« règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée et mise en œuvre, les produits importés en Europe depuis des pays ayant quitté l'Accord de Paris pourraient être soumis à une augmentation de 25 % des taxes douanières. Cette mesure vise à inciter ces pays à réintégrer l'accord climatique et à garantir une concurrence équitable pour les entreprises européennes qui respectent les normes environnementales. Elle pourrait également influencer les relations commerciales entre l'Union européenne et les pays concernés, en renforçant les engagements environnementaux internationaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« augmentation de 25 % des taxes douanières sur les produits en provenance des pays ayant quitté l’Accord de Paris »
  2. [2] Article unique · alinéa 12« proposer au niveau européen une augmentation de 25 % des taxes douanières »
  3. [3] Article unique · alinéa 11« défendre les engagements climatiques internationaux et de protéger les industries européennes »
ExempleCas concret avant/après

Paul, importateur de produits électroniques en France, achète des marchandises aux États-Unis. Actuellement, il paie des taxes douanières standard. Si la résolution est adoptée, il pourrait voir ces taxes augmenter de 25 % en raison du retrait des États-Unis de l'Accord de Paris. Cela pourrait affecter ses coûts d'importation et ses prix de vente.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« augmentation de 25 % des taxes douanières sur les produits en provenance des pays ayant quitté l’Accord de Paris »
  2. [2] Article unique · alinéa 12« proposer au niveau européen une augmentation de 25 % des taxes douanières »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis l’annonce par le président Donald Trump d’une augmentation de 10 % des taxes douanières sur toutes les importations européennes, la France et l’Union européenne se trouvent confrontées à une situation commerciale préoccupante. Cette décision unilatérale, qui vise notamment des secteurs clés de notre économie, menace l’équilibre des échanges transatlantiques et pénalise injustement nos entreprises.
    Alinéa 3Parallèlement, le retrait des États-Unis de l’Accord de Paris sur le climat constitue un désengagement majeur face aux défis environnementaux globaux. L’Accord de Paris, adopté en 2015, représente un engagement collectif de la communauté internationale pour limiter le réchauffement climatique et ses conséquences dévastatrices. Le choix de certains pays de s’en retirer affaiblit les efforts mondiaux en faveur de la transition écologique et crée une distorsion de concurrence en faveur des nations moins regardantes sur leurs émissions de gaz à effet de serre.
    Alinéa 4Face à ces évolutions, il est impératif pour la France de réaffirmer son attachement aux principes de justice commerciale et de responsabilité environnementale. Envisager une augmentation de 25 % des taxes douanières sur les produits en provenance des pays ayant quitté l’Accord de Paris serait une mesure à la fois symbolique et dissuasive. Elle viserait à encourager ces nations à réintégrer le cadre des engagements climatiques internationaux et à garantir une concurrence loyale pour nos entreprises, qui investissent dans des pratiques durables.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 6Vu l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015,
    Alinéa 7Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union,
    Alinéa 11Affirme la nécessité de défendre les engagements climatiques internationaux et de protéger les industries européennes des pratiques commerciales déloyales ;
    Alinéa 12Invite le Gouvernement à proposer au niveau européen une augmentation de 25 % des taxes douanières sur les produits importés des pays s’étant retirés de l’Accord de Paris, afin de promouvoir le respect des engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises européennes.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 3, paragraphe 5, Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 191 et 207, Vu l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, Vu le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, Vu la communication (COM(2019) 640 final de la Commission européenne du 11 décembre 2019 intitulée « Le pacte vert pour l’Europe » ; Considérant les récentes décisions de certains pays, notamment les États‑Unis, d’augmenter les taxes douanières sur les produits européens ; Considérant le retrait de ces mêmes pays de l’Accord de Paris sur le climat ; Affirme la nécessité de défendre les engagements climatiques internationaux et de protéger les industries européennes des pratiques commerciales déloyales ; Invite le Gouvernement à proposer au niveau européen une augmentation de 25 % des taxes douanières sur les produits importés des pays s’étant retirés de l’Accord de Paris, afin de promouvoir le respect des engagements environnementaux et d’assurer une concurrence équitable pour les entreprises européennes.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51395.