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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 décembre 2024· Dernière action : 2 déc. 2024

Pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap

Travail
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la reconnaissance et les conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Actuellement, ces professionnels sont souvent en situation précaire, avec des contrats à temps partiel et une formation limitée. Le texte propose de créer un corps de fonctionnaires spécifique pour les AESH, afin de leur offrir un statut plus stable et une rémunération décente. Cette initiative répond à un besoin croissant d'accompagnement pour les élèves en situation de handicap, dont le nombre a augmenté sans que le nombre d'AESH ne suive suffisamment. Le texte s'inscrit dans un contexte où l'inclusion scolaire est une priorité, mais où les moyens alloués sont jugés insuffisants par les auteurs de la proposition.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont les grands oubliés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« 470 000 enfants en situation de handicap sont actuellement scolarisés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« créer un corps de fonctionnaires propre aux AESH »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 31« politique globale en faveur d’une meilleure inclusion scolaire »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée un corps de fonctionnaires pour les AESH, classé en catégorie B, avec des modalités fixées par décret. Les AESH exerceront des fonctions d'aide et d'inclusion scolaire sur le temps scolaire, avec une rémunération à temps plein. Le recrutement se fera par concours régional, suivi d'un stage d'un an avec formation théorique et pratique. Les agents non titulaires actuels seront intégrés comme fonctionnaires stagiaires ou recevront un contrat à durée indéterminée. La charge financière sera compensée par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap est classé dans la catégorie B »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« recrutés par voie de concours, lesquels sont organisés à l’échelle régionale »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an »
  4. [4] Article 1 · alinéa 7« agents non titulaires... sont nommés de droit fonctionnaires stagiaires »
  5. [5] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les AESH bénéficieront d'un statut de fonctionnaire, ce qui leur offrira une stabilité d'emploi et une rémunération à temps plein. Cela devrait rendre le métier plus attractif et permettre de mieux répondre aux besoins des élèves en situation de handicap. Les AESH auront accès à une formation plus complète, renforçant leur capacité à accompagner les élèves. Les agents actuels seront intégrés dans ce nouveau corps ou recevront un contrat à durée indéterminée, garantissant une protection de l'emploi. La mesure sera financée par une taxe sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« rémunérés sur la base d’un temps plein »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« formation dispensée par un établissement d’enseignement supérieur »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« nommés de droit fonctionnaires stagiaires »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, AESH à Lyon, travaille actuellement à temps partiel et doit cumuler un autre emploi pour subvenir à ses besoins. Avec la nouvelle loi, elle deviendrait fonctionnaire, bénéficierait d'un temps plein et d'une formation complète. Cela lui permettrait de se consacrer entièrement à l'accompagnement des élèves en situation de handicap, améliorant ainsi leur inclusion scolaire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« rémunérés sur la base d’un temps plein »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« formation dispensée par un établissement d’enseignement supérieur »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51012.