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Zoltan Kluger · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la reconnaissance et les conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Actuellement, ces professionnels sont souvent en situation précaire, avec des contrats à temps partiel et une formation limitée. Le texte propose de créer un corps de fonctionnaires spécifique pour les AESH, afin de leur offrir un statut plus stable et une rémunération décente. Cette initiative répond à un besoin croissant d'accompagnement pour les élèves en situation de handicap, dont le nombre a augmenté sans que le nombre d'AESH ne suive suffisamment. Le texte s'inscrit dans un contexte où l'inclusion scolaire est une priorité, mais où les moyens alloués sont jugés insuffisants par les auteurs de la proposition.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont les grands oubliés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« 470 000 enfants en situation de handicap sont actuellement scolarisés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« créer un corps de fonctionnaires propre aux AESH »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 31« politique globale en faveur d’une meilleure inclusion scolaire »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi crée un corps de fonctionnaires pour les AESH, classé en catégorie B, avec des modalités fixées par décret. Les AESH exerceront des fonctions d'aide et d'inclusion scolaire sur le temps scolaire, avec une rémunération à temps plein. Le recrutement se fera par concours régional, suivi d'un stage d'un an avec formation théorique et pratique. Les agents non titulaires actuels seront intégrés comme fonctionnaires stagiaires ou recevront un contrat à durée indéterminée. La charge financière sera compensée par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap est classé dans la catégorie B »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« recrutés par voie de concours, lesquels sont organisés à l’échelle régionale »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 7« agents non titulaires... sont nommés de droit fonctionnaires stagiaires »
  5. [5] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les AESH bénéficieront d'un statut de fonctionnaire, ce qui leur offrira une stabilité d'emploi et une rémunération à temps plein. Cela devrait rendre le métier plus attractif et permettre de mieux répondre aux besoins des élèves en situation de handicap. Les AESH auront accès à une formation plus complète, renforçant leur capacité à accompagner les élèves. Les agents actuels seront intégrés dans ce nouveau corps ou recevront un contrat à durée indéterminée, garantissant une protection de l'emploi. La mesure sera financée par une taxe sur le tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« rémunérés sur la base d’un temps plein »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« formation dispensée par un établissement d’enseignement supérieur »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« nommés de droit fonctionnaires stagiaires »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, AESH à Lyon, travaille actuellement à temps partiel et doit cumuler un autre emploi pour subvenir à ses besoins. Avec la nouvelle loi, elle deviendrait fonctionnaire, bénéficierait d'un temps plein et d'une formation complète. Cela lui permettrait de se consacrer entièrement à l'accompagnement des élèves en situation de handicap, améliorant ainsi leur inclusion scolaire.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« rémunérés sur la base d’un temps plein »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« formation dispensée par un établissement d’enseignement supérieur »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont les grands oubliés de l’Éducation nationale. Malgré leur rôle crucial au service de la réussite et de l’autonomie des élèves en situation de handicap, leur statut reste fragile et insuffisamment reconnu.
    Alinéa 6Le constat et les chiffres sont criants. En France, selon l’éducation nationale, 470 000 enfants en situation de handicap sont actuellement scolarisés et ont, du fait de leur handicap, besoin d’un accompagnement adapté pour suivre une scolarité en milieu ordinaire.
    Alinéa 14L’objet de cette proposition de loi transpartisane est donc de créer un corps de fonctionnaires propre aux AESH, auquel les AESH en activité à la rentrée 2024 seront intégrés de droit.
    Alinéa 31À chaque rentrée scolaire, nous recevons des témoignages de parents indiquant que leur enfant ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus de l’aide à laquelle il a pourtant droit. Ces carences s’expliquent en grande partie par le manque d’attractivité du métier d’AESH. Cette proposition transpartisane s’adresse donc aux AESH, mais elle s’inscrit tout autant dans une politique globale en faveur d’une meilleure inclusion scolaire des élèves en situation de handicap.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique, et dont les modalités sont fixées par décret. Les accompagnants des élèves en situation de handicap exercent des fonctions d’aide et d’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap sur leur temps scolaire. Ils assurent, sur l’ensemble de l’année scolaire, un service d’accompagnement, dont le volume horaire est égal au volume horaire du service d’enseignement des professeurs du premier ou du second degré. Ils sont rémunérés sur la base d’un temps plein tel que prévu à l’article L. 611‑1 du même code. » ;
    Alinéa 5« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par voie de concours, lesquels sont organisés à l’échelle régionale, et dont les modalités sont fixées par voie réglementaire. Les lauréats sont affectés, selon les modalités fixées par voie réglementaire, dans l’un des départements de l’académie au sein de laquelle le concours a été organisé.
    Alinéa 6« Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an. Durant leur stage et afin d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice du métier, ils bénéficient d’une formation dispensée par un établissement d’enseignement supérieur, selon les modalités définies par l’État. Cette formation comprend une partie théorique et une partie pratique de mise en situation professionnelle. Elle peut être adaptée afin de tenir compte de l’expérience professionnelle et de la formation des fonctionnaires stagiaires. Elle s’accompagne d’un tutorat.
    Alinéa 7« Les agents non titulaires exerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1 er janvier 2025 sont nommés de droit fonctionnaires stagiaires dans le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap. Les agents qui ne remplissent pas les conditions posées par les articles L. 321‑1 à L. 312‑3 du code général de la fonction publique se voient proposer un contrat de travail à durée indéterminée dans les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les fonctionnaires titulaires. » ;
    Lire Article 1 er en entier
    I. – L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique, et dont les modalités sont fixées par décret. Les accompagnants des élèves en situation de handicap exercent des fonctions d’aide et d’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap sur leur temps scolaire. Ils assurent, sur l’ensemble de l’année scolaire, un service d’accompagnement, dont le volume horaire est égal au volume horaire du service d’enseignement des professeurs du premier ou du second degré. Ils sont rémunérés sur la base d’un temps plein tel que prévu à l’article L. 611‑1 du même code. » ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par voie de concours, lesquels sont organisés à l’échelle régionale, et dont les modalités sont fixées par voie réglementaire. Les lauréats sont affectés, selon les modalités fixées par voie réglementaire, dans l’un des départements de l’académie au sein de laquelle le concours a été organisé. « Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an. Durant leur stage et afin d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice du métier, ils bénéficient d’une formation dispensée par un établissement d’enseignement supérieur, selon les modalités définies par l’État. Cette formation comprend une partie théorique et une partie pratique de mise en situation professionnelle. Elle peut être adaptée afin de tenir compte de l’expérience professionnelle et de la formation des fonctionnaires stagiaires. Elle s’accompagne d’un tutorat. « Les agents non titulaires exerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1 er janvier 2025 sont nommés de droit fonctionnaires stagiaires dans le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap. Les agents qui ne remplissent pas les conditions posées par les articles L. 321‑1 à L. 312‑3 du code général de la fonction publique se voient proposer un contrat de travail à durée indéterminée dans les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les fonctionnaires titulaires. » ; 3° Les troisième, sixième et huitième alinéas sont supprimés. II. – Le premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « et pour le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap ».
  3. Article 2

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51012.