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Environnement
Pedro Costa Gomes / European Union, 2025 / EC - Audiovisual Service · CC BY 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Résolution·Déposé le 11 mars 2025· Dernière action : 16 déc. 2025

Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette résolution intervient dans un contexte où l'accès à l'eau et à l'assainissement de qualité est reconnu comme un droit humain fondamental par les Nations unies. L'Union européenne, à travers divers traités et directives, s'engage déjà dans la protection de l'environnement et la gestion de l'eau. Cependant, des problèmes d'accès persistent, exacerbés par le changement climatique. La résolution vise à renforcer ce droit au niveau européen en intégrant explicitement le droit à l'eau et à l'assainissement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle s'appuie sur des textes existants, comme la Directive sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, pour justifier cette démarche.

4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 11« le droit à l’eau et à l’assainissement a été reconnu comme droit humain fondamental »
  2. [2] Article 1 · alinéa 14« une partie des habitantes et habitants de l’Union européenne souffre de stress hydrique »
  3. [3] Article 1 · alinéa 12« le domaine de l’environnement fait partie de la politique de l’Union »
  4. [4] Article 1 · alinéa 7« Directive (UE) 2020/2184... relative à la qualité des eaux »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le gouvernement français à proposer une modification de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne pour y inclure un droit explicite à l'eau et à l'assainissement. Elle suggère d'ajouter un article 37-1 qui définirait ce droit comme essentiel à la vie et aux droits humains. La résolution demande également au gouvernement de défendre cette position dans les négociations européennes, soit en intégrant ce droit dans la directive cadre sur l'eau, soit dans une communication de la Commission européenne prévue pour 2026.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 17« Invite le Gouvernement à soumettre une proposition de modification de la Charte »
  2. [2] Article 1 · alinéa 18« défendre une position ambitieuse dans les négociations européennes »
  3. [3] Article 1 · alinéa 17« ajouter, dans les plus brefs délais, un article 37‑1 intitulé « Droit à l’eau et à l’assainissement » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette résolution est suivie d'effet, elle pourrait conduire à une reconnaissance explicite du droit à l'eau et à l'assainissement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cela renforcerait l'obligation des États membres de garantir un accès à l'eau potable et à l'assainissement de qualité pour tous leurs citoyens. Les politiques européennes devraient alors intégrer ce droit, ce qui pourrait influencer la législation nationale et locale en matière de gestion de l'eau et d'assainissement. Les collectivités territoriales conserveraient toutefois la liberté de choisir les solutions adaptées localement.

3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 17« Le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain »
  2. [2] Article 1 · alinéa 16« l’opposabilité du droit fondamental à l’eau doit être conciliée avec la libre administration »
  3. [3] Article 1 · alinéa 18« inscrit dans la directive cadre sur l’eau »
ExempleCas concret avant/après

Paul, habitant d'une petite commune en France, rencontre des difficultés d'accès à l'eau potable. Avant la résolution, sa commune n'avait pas d'obligation explicite de garantir cet accès. Si la résolution aboutit, la commune devra s'assurer que tous les habitants, y compris Paul, aient accès à une eau de qualité, en conformité avec le droit européen renforcé.

2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 17« Le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain »
  2. [2] Article 1 · alinéa 16« l’opposabilité du droit fondamental à l’eau doit être conciliée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51676.