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Environnement
Pedro Costa Gomes / European Union, 2025 / EC - Audiovisual Service · CC BY 4.0 · Wikimedia
AdoptéRésolution

Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Adoptédernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette résolution intervient dans un contexte où l'accès à l'eau et à l'assainissement de qualité est reconnu comme un droit humain fondamental par les Nations unies. L'Union européenne, à travers divers traités et directives, s'engage déjà dans la protection de l'environnement et la gestion de l'eau. Cependant, des problèmes d'accès persistent, exacerbés par le changement climatique. La résolution vise à renforcer ce droit au niveau européen en intégrant explicitement le droit à l'eau et à l'assainissement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle s'appuie sur des textes existants, comme la Directive sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, pour justifier cette démarche.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 11« le droit à l’eau et à l’assainissement a été reconnu comme droit humain fondamental »
  2. [2] Article unique · alinéa 14« une partie des habitantes et habitants de l’Union européenne souffre de stress hydrique »
  3. [3] Article unique · alinéa 12« le domaine de l’environnement fait partie de la politique de l’Union »
  4. [4] Article unique · alinéa 7« Directive (UE) 2020/2184... relative à la qualité des eaux »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le gouvernement français à proposer une modification de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne pour y inclure un droit explicite à l'eau et à l'assainissement. Elle suggère d'ajouter un article 37-1 qui définirait ce droit comme essentiel à la vie et aux droits humains. La résolution demande également au gouvernement de défendre cette position dans les négociations européennes, soit en intégrant ce droit dans la directive cadre sur l'eau, soit dans une communication de la Commission européenne prévue pour 2026.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 17« Invite le Gouvernement à soumettre une proposition de modification de la Charte »
  2. [2] Article unique · alinéa 18« défendre une position ambitieuse dans les négociations européennes »
  3. [3] Article unique · alinéa 17« ajouter, dans les plus brefs délais, un article 37‑1 intitulé « Droit à l’eau et à l’assainissement » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette résolution est suivie d'effet, elle pourrait conduire à une reconnaissance explicite du droit à l'eau et à l'assainissement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cela renforcerait l'obligation des États membres de garantir un accès à l'eau potable et à l'assainissement de qualité pour tous leurs citoyens. Les politiques européennes devraient alors intégrer ce droit, ce qui pourrait influencer la législation nationale et locale en matière de gestion de l'eau et d'assainissement. Les collectivités territoriales conserveraient toutefois la liberté de choisir les solutions adaptées localement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 17« Le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain »
  2. [2] Article unique · alinéa 16« l’opposabilité du droit fondamental à l’eau doit être conciliée avec la libre administration »
  3. [3] Article unique · alinéa 18« inscrit dans la directive cadre sur l’eau »
ExempleCas concret avant/après

Paul, habitant d'une petite commune en France, rencontre des difficultés d'accès à l'eau potable. Avant la résolution, sa commune n'avait pas d'obligation explicite de garantir cet accès. Si la résolution aboutit, la commune devra s'assurer que tous les habitants, y compris Paul, aient accès à une eau de qualité, en conformité avec le droit européen renforcé.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 17« Le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain »
  2. [2] Article unique · alinéa 16« l’opposabilité du droit fondamental à l’eau doit être conciliée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Adopté sans vote en séance

Le 17 décembre 2025, ce texte est devenu définitif sans examen en séance publique (article 151-7 du Règlement de l'Assemblée nationale) : il n'y a donc pas eu de vote des députés en séance.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationaleLecture unique

    Devenu définitif

    Sans examen en séance (article 151-7 du Règlement de l'Assemblée).

    Décision officielle : « considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement »

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 7Vu la Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine,
    Alinéa 11Tenant compte que le droit à l’eau et à l’assainissement a été reconnu comme droit humain fondamental par les Nations unies, notamment au travers de la résolution 64/292 relative au droit de l’homme à l’eau et l’assainissement adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010, ainsi que la résolution A/64/L.63/Rev1 du Conseil des droits de l’homme du 30 septembre 2010 et les textes juridiques cités dans ces résolutions ;
    Alinéa 12Rappelant que le domaine de l’environnement fait partie de la politique de l’Union en vertu du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et que la Charte européenne des droits fondamentaux dispose qu’un niveau de protection élevé de l’environnement et l’amélioration de sa qualité doit être garanti par les politiques de l’Union ;
    Alinéa 14Notant avec une vive préoccupation qu’une partie des habitantes et habitants de l’Union européenne souffre de stress hydrique et de problème d’accès à l’assainissement de qualité et que ce phénomène tend à s’aggraver au cours des prochaines décennies à cause du changement climatique ;
    Alinéa 16Rappelant que l’opposabilité du droit fondamental à l’eau doit être conciliée avec la libre administration des collectivités territoriales et le libre choix laissé à chacune d’entre elles de décliner localement les solutions les plus adaptées pour assurer l’effectivité du droit à l’eau et à l’assainissement ;
    Alinéa 17Invite le Gouvernement à soumettre une proposition de modification de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2012/C 326/02), afin d’ajouter, dans les plus brefs délais, un article 37‑1 intitulé « Droit à l’eau et à l’assainissement », qui reprend la définition du droit à l’eau et à l’assainissement de la Résolution 64/292 relative au droit de l’homme à l’eau et l’assainissement adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010, ainsi rédigé : « Le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme. Un niveau élevé de protection de l’eau et de l’assainissement et leur amélioration doivent être intégrés et garantis dans les politiques de l’Union. »
    Alinéa 18Invite le Gouvernement à défendre une position ambitieuse dans les négociations européennes pour que le droit fondamental à l’eau et à l’assainissement de qualité soit inscrit dans la directive cadre sur l’eau ou, à défaut, dans la communication de la Commission européenne sur le suivi des objectifs du socle européen, attendue au premier trimestre 2026.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (version consolidée), notamment ses articles 191, 192 et 193, Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2012/C 326/02), notamment ses articles 35 et 37, Vu la Résolution du Parlement européen du 5 octobre 2022 sur l’accès à l’eau en tant que droit de l’homme : la dimension extérieure (2021/2187(INI)), Vu la Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, Vu le Règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau, Vu la Directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE, Vu la Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, Tenant compte que le droit à l’eau et à l’assainissement a été reconnu comme droit humain fondamental par les Nations unies, notamment au travers de la résolution 64/292 relative au droit de l’homme à l’eau et l’assainissement adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010, ainsi que la résolution A/64/L.63/Rev1 du Conseil des droits de l’homme du 30 septembre 2010 et les textes juridiques cités dans ces résolutions ; Rappelant que le domaine de l’environnement fait partie de la politique de l’Union en vertu du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et que la Charte européenne des droits fondamentaux dispose qu’un niveau de protection élevé de l’environnement et l’amélioration de sa qualité doit être garanti par les politiques de l’Union ; Estimant que le principe 20 du Socle européen des droits sociaux proclamé le 17 novembre 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission met en lumière un consensus entre les États membres eux‑mêmes et la Commission européenne concernant l’accès à l’eau et l’assainissement pour toute personne ; Notant avec une vive préoccupation qu’une partie des habitantes et habitants de l’Union européenne souffre de stress hydrique et de problème d’accès à l’assainissement de qualité et que ce phénomène tend à s’aggraver au cours des prochaines décennies à cause du changement climatique ; Considérant que le droit à l’eau et l’assainissement fait partie de la réalisation de tous les droits humains ; Rappelant que l’opposabilité du droit fondamental à l’eau doit être conciliée avec la libre administration des collectivités territoriales et le libre choix laissé à chacune d’entre elles de décliner localement les solutions les plus adaptées pour assurer l’effectivité du droit à l’eau et à l’assainissement ; Invite le Gouvernement à soumettre une proposition de modification de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2012/C 326/02), afin d’ajouter, dans les plus brefs délais, un article 37‑1 intitulé « Droit à l’eau et à l’assainissement », qui reprend la définition du droit à l’eau et à l’assainissement de la Résolution 64/292 relative au droit de l’homme à l’eau et l’assainissement adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010, ainsi rédigé : « Le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme. Un niveau élevé de protection de l’eau et de l’assainissement et leur amélioration doivent être intégrés et garantis dans les politiques de l’Union. » Invite le Gouvernement à défendre une position ambitieuse dans les négociations européennes pour que le droit fondamental à l’eau et à l’assainissement de qualité soit inscrit dans la directive cadre sur l’eau ou, à défaut, dans la communication de la Commission européenne sur le suivi des objectifs du socle européen, attendue au premier trimestre 2026.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51676.