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DéposéRésolution Article 34-1

Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les petits commerces de proximité, souvent gérés par une seule personne ou une petite équipe, connaissent des périodes de forte affluence, notamment lors des soldes ou des fêtes de fin d'année. Ces moments sont cruciaux pour leur chiffre d'affaires. Actuellement, certains secteurs comme l'hôtellerie ou l'audiovisuel peuvent utiliser le contrat à durée déterminée d'usage (CDD d'usage) pour embaucher temporairement. Ce contrat est adapté aux emplois temporaires et ne nécessite pas de contrat à durée indéterminée (CDI). Les petits commerces souhaitent bénéficier de cette flexibilité pour gérer les pics d'activité sans recourir à des bénévoles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Nos petits commerces de proximité voient leur activité impactée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« nombre d’entre eux font part de leur souhait »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« permettrait aux petits commerces de proximité d’embaucher des personnes extérieures »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution vise à permettre aux petits commerces indépendants isolés et ceux organisés de moins de cinq salariés d'utiliser le contrat à durée déterminée d'usage (CDD d'usage). Ce type de contrat est déjà utilisé dans certains secteurs pour des emplois temporaires. Il permettrait à ces commerces de renforcer temporairement leurs équipes lors de périodes de forte affluence, comme les soldes ou les fêtes. La résolution invite le gouvernement à inclure ces commerces dans la liste des secteurs pouvant recourir au CDD d'usage, afin de leur offrir une solution légale pour embaucher temporairement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 11« invite le Gouvernement à étendre la possibilité de recours »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« permettre à ces commerces indépendants isolés et ces commerces indépendants »
  3. [3] Article unique · alinéa 7« légitimité des commerces indépendants isolés et des commerces indépendants »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette résolution est adoptée, les petits commerces indépendants isolés et ceux organisés de moins de cinq salariés pourront utiliser le CDD d'usage pour embaucher temporairement lors de pics d'activité. Cela leur permettra de gérer plus efficacement les périodes de forte affluence sans recourir à des bénévoles. Le CDD d'usage offre une flexibilité en matière de durée et de succession de contrats, sans obligation de verser une indemnité de précarité. Cette mesure vise à soutenir la pérennité financière de ces commerces en leur permettant de mieux répondre à la demande saisonnière.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« permettrait aux petits commerces de proximité d’embaucher »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« cette autorisation aux petits commerces de proximité indépendants »
  3. [3] Article unique · alinéa 8« étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, propriétaire d'une boutique de vêtements à Lyon, emploie deux salariés. Pendant les soldes, elle a besoin de renfort. Actuellement, elle demande l'aide de sa famille. Avec le CDD d'usage, elle pourrait embaucher légalement un extra pour cette période, sans passer par un CDI. Cela lui permettrait de mieux gérer l'afflux de clients et d'augmenter ses ventes.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« permettrait aux petits commerces de proximité d’embaucher »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« cette autorisation aux petits commerces de proximité indépendants »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Nos petits commerces de proximité voient leur activité impactée à plusieurs reprises dans l’année par des périodes de fortes affluences et de fortes ventes. Les soldes d’hiver et d’été, la période des fêtes de fin d’année mais aussi les éventuelles braderies sont des moments clés de l’année durant lesquels leur chiffre d’affaires bondit.
    Alinéa 4En ce sens, nombre d’entre eux font part de leur souhait de pouvoir avoir recours, comme c’est le cas dans d’autres secteurs d’activité tels que l’hôtellerie, la restauration, l’audiovisuel ou encore le déménagement, à ce que l’on appelle communément « des extras », afin de les épauler dans ces périodes intenses.
    Alinéa 6– pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminé (CDI) en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
    Alinéa 9La possibilité d’avoir recours à ce type de contrat permettrait aux petits commerces de proximité d’embaucher des personnes extérieures ou des proches habituellement bénévoles sur une période courte définie pendant laquelle leur activité s’accentue. Les gérants aborderaient ainsi de manière plus sereine et organisée ces différents moments de l’année qui sont clés pour leur chiffre d’affaires annuel.
    Alinéa 10Afin d’éviter les abus, cette proposition de résolution propose de cloisonner cette autorisation aux petits commerces de proximité indépendants, à savoir les commerces indépendants isolés et les commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés. Elles sont les deux catégories de commerce les plus touchées par les problématiques évoquées ci‑dessus.
    Alinéa 11Au vu de l’ensemble de ces éléments, cette proposition de résolution invite le Gouvernement à étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée (CDD) d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 5Considérant la nécessité de permettre à ces commerces indépendants isolés et ces commerces indépendants organisés composés de moins de cinq salariés de renforcer leurs équipes pendant ces périodes de fortes affluences de manière temporaire ;
    Alinéa 7Considérant la légitimité des commerces indépendants isolés et des commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés de figurer dans cette liste et de prétendre également à l’utilisation de ce dispositif ;
    Alinéa 8Invite le Gouvernement à étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant l’importance des périodes de fortes affluences pour le chiffre d’affaires des commerces indépendants isolés et des commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés ; Considérant la nécessité de permettre à ces commerces indépendants isolés et ces commerces indépendants organisés composés de moins de cinq salariés de renforcer leurs équipes pendant ces périodes de fortes affluences de manière temporaire ; Considérant la liste de secteurs d’activité d’ores et déjà concernés par la possibilité d’avoir recours au contrat à durée déterminée d’usage au sein de l’article D.1242‑1 du code du travail ; Considérant la légitimité des commerces indépendants isolés et des commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés de figurer dans cette liste et de prétendre également à l’utilisation de ce dispositif ; Invite le Gouvernement à étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50304.