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DéposéProposition de loi ordinaire

Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte fait suite à des difficultés constatées sur les raccordements à la fibre optique très haut débit en France. L'exposé des motifs indique que le déploiement a été très rapide, passant de 1 million de foyers raccordables en 2013 à 34 millions en 2023, mais que des dysfonctionnements, malfaçons et échecs de raccordement ont été relevés, notamment dans les zones moins denses où un seul opérateur d'infrastructure est désigné. La pratique dite STOC, sous-traitance à l'opérateur commercial, y est identifiée comme une cause majeure. Une proposition de loi similaire avait été adoptée par le Sénat en mai 2023 sans être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Le texte reprend ces dispositions et modifie le code des postes et des communications électroniques, le code général des collectivités territoriales et le code de la consommation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« le nombre de foyers raccordables qui est passé de 1 million en 2013 à 8 millions en 2017 et 34 millions en 2023 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« La vitesse très impressionnante de déploiement de la fibre optique s'est accompagnée d'innombrables dysfonctionnements, malfaçons »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« est connue sous l'acronyme « STOC » : « sous‑traitance à l'opérateur commercial » »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« votée à l'unanimité par le Sénat le 2 mai 2023 »
QuoiCe que dit le texte

Le titre I impose à la personne responsable du réseau de garantir la bonne réalisation du raccordement, met en place un guichet unique de saisine et impose la délivrance de certificats de conformité ou d'échec. L'article 2 interdit de verser un paiement ou une subvention pour un raccordement sans remise du certificat de conformité. L'article 3 confie la maîtrise d'ouvrage des raccordements longs ou complexes à l'opérateur attributaire et, en cas de changement de fournisseur d'accès, à la personne responsable du réseau. L'article 4 étend les pouvoirs de l'Arcep, qui peut prononcer une astreinte pouvant atteindre 100 000 euros par jour, et prévoit des hausses de redevances ou une réduction de durée de convention si des taux d'échec ou de pannes restent au-dessus des seuils fixés. L'article 5 modifie le code de la consommation sur la résiliation et l'indemnisation en cas de coupure d'accès à internet.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Il met en place un guichet unique assurant la prise en charge des difficultés de raccordement d'utilisateurs finals »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Aucun paiement relatif à la réalisation de raccordements d'utilisateurs finals, ni aucune subvention »
  3. [3] Article 4 · alinéa 21« le montant ne peut excéder 100 000 euros par jour de retard à compter de la date fixée »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« il peut résilier le contrat, sans aucuns frais, en cas d'interruption dudit accès au‑delà de vingt jours consécutifs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les utilisateurs finals, le texte ouvre une saisine d'un guichet unique avec un délai de résolution ne pouvant excéder dix jours, sauf exceptions réglementaires, et un certificat de conformité ou d'échec délivré après intervention. Pour les opérateurs, la responsabilité envers l'utilisateur est explicitement maintenue et l'Arcep peut prononcer des injonctions assorties d'astreintes. Pour les collectivités, les paiements sont conditionnés à la remise du certificat de conformité. En cas de coupure d'accès à internet au-delà de vingt jours consécutifs, le consommateur peut résilier sans frais, et une indemnité d'au moins un cinquième du prix mensuel par jour de retard est prévue à partir de cinq jours. Les modalités d'application renvoient en partie à des décrets non encore publiés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« garantit la résolution des difficultés mentionnées au premier alinéa du présent II, dans un délai raisonnable »
  2. [2] Article 4 · alinéa 21« l'autorité peut lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 euros »
  3. [3] Article 5 · alinéa 5« l'indemnité offerte au consommateur ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel »
ExempleCas concret avant/après

Camille, habitante d'une commune rurale classée en zone moins dense, est privée d'accès à internet fixe depuis vingt-deux jours après un raccordement défaillant. Aujourd'hui, son abonnement continue d'être facturé. Avec ce texte, elle peut saisir le guichet unique, obtenir un certificat d'échec si le raccordement est impossible, et demander la suspension des paiements dès le cinquième jour d'interruption, avec remboursement sous dix jours. Elle peut aussi résilier sans frais après vingt jours consécutifs de coupure.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Dans un délai d'un jour ouvré à compter de la saisine, la personne mentionnée au premier alinéa »
  2. [2] Article 5 · alinéa 7« Tout paiement effectué par le consommateur au titre d'une période pendant laquelle le service d'accès à internet est interrompu lui est remboursé »
  3. [3] Article 5 · alinéa 2« il peut résilier le contrat, sans aucuns frais, en cas d'interruption dudit accès au‑delà de vingt jours consécutifs »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3D’un côté, le rythme de déploiement et de raccordement de la fibre a connu en France une accélération remarquable au cours des dix dernières années, avec un nombre de foyers raccordables qui est passé de 1 million en 2013 à 8 millions en 2017 et 34 millions en 2023. Le rythme des raccordements atteint à présent une moyenne de 15 000 à 20 000 locaux par jour. Pour une infrastructure réseau, c’est absolument sans précédent. D’un point de vue quantitatif, la France est championne d’Europe de la fibre optique.
    Alinéa 4Mais d’un point de vue qualitatif, nous sommes loin du compte. La vitesse très impressionnante de déploiement de la fibre optique s’est accompagnée d’innombrables dysfonctionnements, malfaçons, absences d’entretien des équipements, voire de comportements anarchiques d’opérateurs et de leurs sous‑traitants, allant jusqu’à débrancher des abonnés existants pour brancher plus vite leurs propres abonnés !
    Alinéa 12À charge ensuite pour lui de sous‑traiter au fournisseur d’accès choisi par l’abonné le raccordement final entre « l’armoire fibre » de l’immeuble ou du quartier de lotissement, et son domicile. Cette pratique, en théorie dérogatoire mais qui s’est révélée systématique, est connue sous l’acronyme « STOC » : « sous‑traitance à l’opérateur commercial ». Elle est identifiée par de nombreuses parties prenantes (abonnés, sites spécialisés, élus locaux…) comme l’une des causes majeures des dysfonctionnements de la fibre.
    Alinéa 15Une proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique a été votée à l’unanimité par le Sénat le 2 mai 2023. Elle a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 24 juillet mais le Gouvernement n’a pas estimé opportun de l’inscrire à notre ordre du jour.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« II. – La personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3 met en place un guichet unique assurant la prise en charge des difficultés de raccordement d’utilisateurs finals à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
    Alinéa 4« Le guichet peut être saisi par l’utilisateur final, l’opérateur mentionné au I du présent article, les collectivités territoriales concernées et toute personne y ayant intérêt. Dans un délai d’un jour ouvré à compter de la saisine, la personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3 transmet à l’auteur de la saisine, à l’utilisateur final, à l’opérateur mentionné au I du présent article et à toute personne y ayant intérêt qui en fait la demande, dans le respect du titre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations permettant de suivre la résolution des difficultés mentionnées au premier alinéa du présent II.
    Alinéa 5« La personne mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3 garantit la résolution des difficultés mentionnées au premier alinéa du présent II, dans un délai raisonnable qui ne peut excéder dix jours à compter de la saisine du guichet unique, sauf exceptions précisées par voie réglementaire.

    Lire la suite dans le texte officiel

  3. Article 2

    Alinéa 3« Aucun paiement relatif à la réalisation de raccordements d’utilisateurs finals, ni aucune subvention pour compensation d’obligation de service public relative à de tels raccordements ne peut être versé au titulaire en l’absence de remise à l’acheteur ou à l’autorité concédante du certificat de conformité mentionné au 2° du I ter de l’article L. 34‑8‑3‑3 du même code.
    Lire Article 2 en entier
    I. – Après l’article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1425‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1425 ‑ 1 ‑ 1 . – I. – Lorsqu’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, a pour objet de confier, en tout ou partie, la maîtrise d’ouvrage ou la réalisation de raccordements d’utilisateurs finals à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique au sens de l’article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques, son titulaire s’assure de la qualité des travaux et des prestations réalisés et de l’absence de dégradation affectant le service ou le réseau et les biens de tiers, y compris lorsqu’il confie la réalisation du raccordement à une autre personne. « Aucun paiement relatif à la réalisation de raccordements d’utilisateurs finals, ni aucune subvention pour compensation d’obligation de service public relative à de tels raccordements ne peut être versé au titulaire en l’absence de remise à l’acheteur ou à l’autorité concédante du certificat de conformité mentionné au 2° du I ter de l’article L. 34‑8‑3‑3 du même code. « Les clauses du contrat mentionnent les obligations prévues au présent I et précisent les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque le raccordement d’un utilisateur final ne respecte pas les exigences prévues aux articles L. 34‑8‑3‑2 et L. 34‑8‑3‑3 du code des postes et des communications électroniques ou lorsque, à l’occasion de la réalisation du raccordement d’un utilisateur final, le service est interrompu ou que le réseau ou le bien d’un tiers est dégradé. « II. – Sur demande de l’acheteur ou de l’autorité concédante, le cocontractant lui fournit le calendrier hebdomadaire de réalisation des raccordements d’utilisateurs finals à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, dans un délai qui ne peut excéder quarante‑huit heures et, le cas échéant, dans le respect du titre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’acheteur ou l’autorité concédante dispose du pouvoir de contrôler sur pièces et sur place la qualité des travaux et des prestations réalisés et l’absence de dégradation affectant le service ou le réseau et les biens de tiers. II. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 1425‑1‑1 du code général des collectivités territoriales s’applique aux contrats de la commande publique pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi. Les contrats pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est en cours à la date de publication de la présente loi et les contrats en cours à la même date sont modifiés, en tant que de besoin, pour se conformer aux obligations mentionnées au dernier alinéa du I de l’article L. 1425‑1‑1 du code général des collectivités territoriales dans un délai d’un an à compter de ladite date ; toutefois, cette obligation de mise en conformité ne s’applique pas à ceux de ces contrats dont le terme intervient au cours des dix‑huit mois suivant la publication de la présente loi. TITRE III UNIFICATION DE LA MAÎTRISE D’OUVRAGE DES RACCORDEMENTS FINALS À UN RÉSEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE EN « ZONE FIBRÉE »
  4. Article 4

    Alinéa 21« IV bis . – Lorsqu’une personne ne fait pas droit aux demandes raisonnables d’accès à une ligne et aux moyens qui y sont associés émanant d’opérateurs conformément au I de l’article L. 34‑8‑3 ou ne respecte pas les modalités d’accès prévues au même article L. 34‑8‑3 et précisées par l’autorité, y compris les niveaux de qualité de service associés à cet accès, l’autorité peut lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 euros par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte, de faire droit aux demandes d’accès, de corriger toute discrimination ou de mettre en conformité les modalités d’accès avec celles précisées par l’autorité, y compris les niveaux de qualité de service associés à cet accès. »

    Lire la suite dans le texte officiel

  5. Article 5

    Alinéa 21° Le premier alinéa de l’article L. 224‑34 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour un service d’accès à internet, il peut résilier le contrat, sans aucuns frais, en cas d’interruption dudit accès au‑delà de vingt jours consécutifs, sauf si le fournisseur démontre que l’interruption est directement imputable au consommateur. Le nombre de jours d’interruption est calculé jusqu’au rétablissement continu du service d’accès à internet sur au moins sept jours. » ;
    Alinéa 5« 4° En cas d’interruption d’un service d’accès à internet au‑delà de cinq jours consécutifs, l’indemnité offerte au consommateur ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l’abonnement au service souscrit par le consommateur, sans préjudice de la suspension de toute demande de paiement prévue à l’avant‑dernier alinéa. Le nombre de jours de retard est calculé jusqu’au rétablissement continu du service d’accès à internet sur au moins quatorze jours ou jusqu’à la résiliation dudit service par le consommateur. » ;
    Alinéa 7« En cas d’interruption d’un service d’accès à internet au‑delà de cinq jours consécutifs, le fournisseur suspend automatiquement toute demande de paiement au consommateur jusqu’au rétablissement continu du service d’accès à internet sur au moins quatorze jours ou jusqu’à la résiliation dudit service par le consommateur. Aucun paiement n’est dû par le consommateur au titre d’une période pendant laquelle le service d’accès à internet est interrompu. Tout paiement effectué par le consommateur au titre d’une période pendant laquelle le service d’accès à internet est interrompu lui est remboursé par le fournisseur dans un délai de dix jours suivant le début de l’interruption. Ce remboursement ne peut pas prendre la forme d’un avoir sur une période de délivrance ultérieure du même service. Le consommateur est informé sans délai, par tout moyen, des modalités selon lesquelles est effectué le remboursement.
    Lire Article 5 en entier
    Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 224‑34 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour un service d’accès à internet, il peut résilier le contrat, sans aucuns frais, en cas d’interruption dudit accès au‑delà de vingt jours consécutifs, sauf si le fournisseur démontre que l’interruption est directement imputable au consommateur. Le nombre de jours d’interruption est calculé jusqu’au rétablissement continu du service d’accès à internet sur au moins sept jours. » ; 2° L’article L. 224‑42‑1 est ainsi modifié : a) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° En cas d’interruption d’un service d’accès à internet au‑delà de cinq jours consécutifs, l’indemnité offerte au consommateur ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l’abonnement au service souscrit par le consommateur, sans préjudice de la suspension de toute demande de paiement prévue à l’avant‑dernier alinéa. Le nombre de jours de retard est calculé jusqu’au rétablissement continu du service d’accès à internet sur au moins quatorze jours ou jusqu’à la résiliation dudit service par le consommateur. » ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En cas d’interruption d’un service d’accès à internet au‑delà de cinq jours consécutifs, le fournisseur suspend automatiquement toute demande de paiement au consommateur jusqu’au rétablissement continu du service d’accès à internet sur au moins quatorze jours ou jusqu’à la résiliation dudit service par le consommateur. Aucun paiement n’est dû par le consommateur au titre d’une période pendant laquelle le service d’accès à internet est interrompu. Tout paiement effectué par le consommateur au titre d’une période pendant laquelle le service d’accès à internet est interrompu lui est remboursé par le fournisseur dans un délai de dix jours suivant le début de l’interruption. Ce remboursement ne peut pas prendre la forme d’un avoir sur une période de délivrance ultérieure du même service. Le consommateur est informé sans délai, par tout moyen, des modalités selon lesquelles est effectué le remboursement. « Le 4° et l’avant‑dernier alinéa du présent article ne sont pas applicables lorsque le fournisseur démontre que l’interruption du service d’accès à internet est directement imputable au consommateur. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51553.