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Travail
Office of Senator Elizabeth Warren · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Réforme de l'assurance chômage

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La réforme de l'assurance chômage intervient dans un contexte où le gouvernement souhaite renforcer l'incitation au travail et réaliser des économies budgétaires. Depuis 2017, des efforts ont été faits pour réduire le chômage, avec des résultats positifs comme la baisse du taux de chômage de 9,6 % à 7,4 % au premier trimestre 2025. Cependant, le nombre d'emplois vacants reste élevé, avec environ 480 000 postes non pourvus. Le gouvernement vise à réduire les dépenses de l'assurance chômage de 3,6 milliards d'euros. La réforme s'inscrit dans une logique de politique de l'offre, cherchant à rapprocher le salaire net du salaire brut et à encourager l'emploi par rapport à l'inactivité.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le travail soit vecteur d’émancipation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« le taux de chômage est passé 9,6 % à 7,4 % »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« nombre d’emploi vacants demeure élevé »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« réaliser 3,6 milliards d’euros d’économies »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie les conditions d'accès et la durée des allocations chômage. L'article 1er impose une durée minimale d'affiliation de huit mois sur les vingt derniers mois pour ouvrir des droits à l'assurance chômage, contre six mois sur vingt-quatre actuellement. Cette règle s'applique aux salariés de moins de 55 ans, avec des exceptions possibles pour les salariés expérimentés ou ayant des emplois saisonniers. L'article 2 réduit la durée maximale d'indemnisation de dix-huit à quinze mois, sauf en cas de chômage de masse. L'article 3 fixe l'entrée en vigueur de ces mesures au 1er janvier 2026, ne concernant que les nouveaux demandeurs d'emploi.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« durée minimale d’affiliation de huit mois »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« modulée pour les salariés expérimentés »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« durée maximale d’indemnisation ne peut excéder quinze mois »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« présente loi entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2026 »
Pour quiCe que ça change concrètement

La réforme modifie les critères d'éligibilité et la durée des allocations chômage pour les nouveaux demandeurs d'emploi à partir de 2026. Les salariés de moins de 55 ans devront avoir travaillé huit mois sur les vingt derniers mois pour être éligibles, contre six mois sur vingt-quatre auparavant. La durée maximale d'indemnisation sera réduite à quinze mois, sauf en cas de chômage de masse. Les demandeurs d'emploi déjà indemnisés avant l'entrée en vigueur de la loi ne seront pas affectés par ces changements. Les salariés expérimentés et ceux ayant des emplois saisonniers pourront bénéficier de règles spécifiques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« durée minimale d’affiliation de huit mois »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« durée maximale d’indemnisation ne peut excéder quinze mois »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« demeurent soumis aux dispositions antérieures »
ExempleCas concret avant/après

Paul, 30 ans, travaille dans l'hôtellerie avec des contrats saisonniers. Avant la réforme, il devait avoir travaillé six mois sur les vingt-quatre derniers mois pour toucher le chômage. Avec la réforme, il devra justifier de huit mois sur vingt mois. Cependant, en raison de la nature saisonnière de son emploi, il pourrait bénéficier d'une modulation de cette durée.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« durée minimale d’affiliation de huit mois »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« modulée pour les salariés expérimentés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis 2017, nous sommes mobilisés pour que le travail soit vecteur d’émancipation et qu’il permette à chacun de trouver sa place dans la société. Nous savons aussi que c’est le travail qui finance notre modèle social, nos services publics, qui crée notre croissance et donne à notre pays sa force. Et qu’il doit en cela être la première de nos priorités.
    Alinéa 3Quand certains nous poussaient à l’inaction ou à adopter des mesures de hausse massives d’impôts et de cotisations destructrices d’emplois, nous avons sorti le pays du chômage de masse. Et les résultats ont été au rendez‑vous. Le taux de chômage est passé 9,6 % à 7,4 % au premier trimestre 2025, le chômage de longue durée a été divisé par deux, 2,4 millions d’emplois ont été créés et le nombre d’apprentis a plus que doublé. Ces indicateurs démontrent que la politique de l’offre que nous avons menée a porté ses fruits.
    Alinéa 5C’est dans cet esprit que nous souhaitons voir adoptée la réforme de l’assurance‑chômage présentée par le Gouvernement de Gabriel Attal en mai 2024. Malgré les réformes que nous avons menées, le nombre d’emploi vacants demeure élevé, estimé à près de 480 000 au premier trimestre 2025 ( [1] ) . La situation budgétaire impose également de pouvoir réaliser des économies. Le Gouvernement présentait en mai 2024 la possibilité de réaliser 3,6 milliards d’euros d’économies avec la réforme que nous présentons.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 5422 ‑ 1 ‑ 2. – L’ouverture du droit à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 est subordonnée, pour les salariés âgés de moins de cinquante‑cinq ans à la date de la fin de leur contrat de travail, à une durée minimale d’affiliation de huit mois au cours des vingt mois précédant la fin du contrat de travail.
    Alinéa 3« Cette durée peut être modulée pour les salariés expérimentés, en considération de leur âge lors de la rupture du contrat de travail, et aux salariés ayant une activité présentant un caractère discontinu ou saisonnier, dans les conditions définies dans les accords relatifs à l’assurance chômage mentionnées à l’article L. 5422‑20. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article L. 5422‑1‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5422 ‑ 1 ‑ 2. – L’ouverture du droit à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 est subordonnée, pour les salariés âgés de moins de cinquante‑cinq ans à la date de la fin de leur contrat de travail, à une durée minimale d’affiliation de huit mois au cours des vingt mois précédant la fin du contrat de travail. « Cette durée peut être modulée pour les salariés expérimentés, en considération de leur âge lors de la rupture du contrat de travail, et aux salariés ayant une activité présentant un caractère discontinu ou saisonnier, dans les conditions définies dans les accords relatifs à l’assurance chômage mentionnées à l’article L. 5422‑20. »
  3. Article 2

    Alinéa 1L’article L. 5422‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les salariés âgés de moins de cinquante‑cinq ans à la date de la fin du contrat de travail, la durée maximale d’indemnisation ne peut excéder quinze mois lorsque les indicateurs mentionnés à l’article L. 5422‑2‑2 sont favorables. »
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2026.
    Alinéa 2II. – Les demandeurs d’emploi bénéficiant déjà d’une indemnisation à la date d’entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions antérieures jusqu’à l’extinction de leurs droits.
    Lire Article 3 en entier
    I. – Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2026. II. – Les demandeurs d’emploi bénéficiant déjà d’une indemnisation à la date d’entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions antérieures jusqu’à l’extinction de leurs droits. ( [1] ) Dares, juin 2025, entreprises du secteur privé.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52741.