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Tms2007 · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
AdoptéRésolution

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Adoptédernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil vise à prévenir les pertes de granulés plastiques pour réduire la pollution par les microplastiques. Cette initiative s'inscrit dans un contexte de préoccupations croissantes concernant l'impact environnemental des microplastiques, qui sont une source importante de pollution. Les granulés plastiques, utilisés dans la fabrication de divers produits, peuvent se disperser dans l'environnement lors de leur manipulation ou transport, causant des dommages à la biodiversité et aux écosystèmes. L'Union européenne s'est fixée un objectif de réduction de la pollution par les microplastiques de 30 % d'ici 2030. Le texte s'appuie sur des recommandations internationales et des législations existantes, notamment celles de la France, pour établir un cadre harmonisé de prévention des pertes de granulés plastiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 31« les microplastiques constituent une source importante de pollution »
  2. [2] Article unique · alinéa 35« objectif de réduction de la pollution par les microplastiques de 30 % »
  3. [3] Article unique · alinéa 42« rejets dans l’environnement de granulés de plastique résultent, d’une part, de pertes opérationnelles »
  4. [4] Article unique · alinéa 46« législation adoptée par la France, dans le cadre de la loi du 10 février 2020 »
QuoiCe que dit le texte

Le texte soutient la proposition de règlement européen visant à prévenir les pertes de granulés plastiques. Il souligne l'importance de créer un cadre réglementaire harmonisé pour toutes les activités liées aux granulés plastiques, incluant la production, le transport et le stockage. Le texte recommande d'étendre les obligations aux transporteurs maritimes et de rendre contraignantes les recommandations internationales. Il propose des exemptions pour les petites entreprises, mais suggère de les limiter. Le texte insiste sur la nécessité de déclarer les pertes de granulés et de rendre ces données publiques. Il appelle à un contrôle rigoureux et à la formation des opérateurs pour garantir le respect des règles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 47« établir un cadre réglementaire harmonisé concernant l’ensemble des activités »
  2. [2] Article unique · alinéa 54« champ d’application du règlement soit étendu à tous les modes de transport »
  3. [3] Article unique · alinéa 63« prévoit un allégement de certaines dispositions, en particulier l’obligation de certification »
  4. [4] Article unique · alinéa 88« ajouter au projet européen de règlementation l’obligation de déclaration des pertes »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les opérateurs économiques manipulant des granulés plastiques devront respecter de nouvelles obligations pour prévenir les pertes. Cela inclut la mise en place de mesures de prévention tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y compris pour le transport maritime. Les petites entreprises pourraient bénéficier d'exemptions, mais celles manipulant plus de 1 000 tonnes par an seraient soumises à des obligations plus strictes. Les pertes de granulés devront être déclarées, et ces informations seront rendues publiques. Un contrôle renforcé et des formations obligatoires pour les opérateurs seront mis en place pour assurer le respect des nouvelles règles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 44« obligation générale de prévention des pertes de granulés de plastique »
  2. [2] Article unique · alinéa 69« petites entreprises manipulant plus de 1 000 tonnes de granulés par an »
  3. [3] Article unique · alinéa 88« obligation de déclaration des pertes de granulés lors des opérations de transport »
  4. [4] Article unique · alinéa 75« obligation d’établir un programme de sensibilisation et de formation »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, propriétaire d'une entreprise de plasturgie manipulant 1 200 tonnes de granulés plastiques par an, devra désormais déclarer toute perte de granulés lors du transport. Avant ce texte, il n'était pas tenu de le faire. Avec le règlement, il devra également mettre en place un programme de formation pour ses employés sur la gestion des déversements et respecter des contrôles renforcés pour éviter les pertes.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 69« petites entreprises manipulant plus de 1 000 tonnes de granulés par an »
  2. [2] Article unique · alinéa 88« obligation de déclaration des pertes de granulés lors des opérations de transport »
  3. [3] Article unique · alinéa 75« obligation d’établir un programme de sensibilisation et de formation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Adopté sans vote en séance

Le 21 mars 2025, ce texte est devenu définitif sans examen en séance publique (article 151-7 du Règlement de l'Assemblée nationale) : il n'y a donc pas eu de vote des députés en séance.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationaleLecture unique

    Devenu définitif

    Sans examen en séance (article 151-7 du Règlement de l'Assemblée).

    Décision officielle : « considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement »

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 31Considérant que les microplastiques constituent une source importante de pollution de l’environnement, et que les rejets non intentionnels de granulés de plastiques représentent l’une des principales sources de pollution par les microplastiques primaires dans l’Union européenne ;
    Alinéa 35Considérant que l’Union européenne s’est fixé un objectif de réduction de la pollution par les microplastiques de 30 % d’ici à 2030 dans le cadre du plan d’action « zéro pollution », et que les mesures proposées par la Commission européenne concernant les pertes de granulés de plastique dans l’environnement devraient contribuer à hauteur d’un quart de cet objectif ;
    Alinéa 42Considérant que les rejets dans l’environnement de granulés de plastique résultent, d’une part, de pertes opérationnelles liées à de mauvaises manipulations le long de la chaîne de production et d’utilisation et, d’autre part, de pertes accidentelles lors de leur transport, qu’il soit terrestre, ferroviaire ou maritime, et sont donc évitables par la mise en œuvre de mesures de prévention ;
    Alinéa 44Considérant que la Commission européenne propose de les compléter en instaurant une obligation générale de prévention des pertes de granulés de plastique pour l’ensemble des opérateurs économiques, les transporteurs de l’UE et les transporteurs de pays tiers ;
    Alinéa 46Considérant que l’approche retenue par la Commission européenne est largement inspirée par la législation adoptée par la France, dans le cadre de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui instaure un dispositif spécifique afin de prévenir les pertes non‑intentionnelles de granulés de plastique dans l’environnement ;
    Alinéa 47Approuve l’initiative de la Commission européenne visant à établir un cadre réglementaire harmonisé concernant l’ensemble des activités liées à l’utilisation de granulés de plastique, que ce soit la production, le chargement, la manutention, le stockage, le recyclage ou le transport ;
    Alinéa 54Estime nécessaire que le champ d’application du règlement soit étendu à tous les modes de transport, y compris maritime, en l’absence de recommandations contraignantes établies par l’Organisation maritime internationale, dans le respect du droit international ;
    Alinéa 63Considérant que la Commission européenne prévoit un allégement de certaines dispositions, en particulier l’obligation de certification par un tiers au profit de l’auto‑déclaration, pour les petites entreprises ainsi que pour les moyennes et grandes entreprises manipulant moins de 1 000 tonnes de granulés de plastique par an ;
    Alinéa 69Demande à cet égard que les petites entreprises manipulant plus de 1 000 tonnes de granulés par an ne soient pas exemptées desdites obligations ;
    Alinéa 75Estime nécessaire que l’ensemble des exploitants et du personnel impliqués dans la manipulation des granulés plastiques soient formés aux bonnes pratiques, à la gestion des déversements et au respect des règles et que, par conséquent, l’obligation d’établir un programme de sensibilisation et de formation s’applique à l’ensemble des entreprises relevant du champ d’application du règlement ;
    Alinéa 88Estime nécessaire d’ajouter au projet européen de règlementation l’obligation de déclaration des pertes de granulés lors des opérations de transport ;

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51398.