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Dave Conner · CC BY 2.0 · Wikimedia
DéposéRésolution Article 34-1

Rendre obligatoire la détention d’extincteur dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution intervient après un incendie majeur près de Marseille, causé par un véhicule en feu, dans un contexte de sécheresse et de vents violents. Cet événement a mis en lumière la nécessité d'une intervention rapide pour éviter des catastrophes. Actuellement, seuls les véhicules professionnels doivent être équipés d'extincteurs en France, contrairement à certains pays européens. De plus, les incendies domestiques liés à des appareils électroniques se multiplient, malgré l'obligation d'installer des détecteurs de fumée depuis 2015. La proposition vise à renforcer la prévention en rendant obligatoire la présence d'extincteurs dans tous les véhicules et logements.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« un incendie d’une rare intensité a ravagé les abords de Marseille »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la législation française n’impose la présence d’un extincteur que dans les véhicules professionnels »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« recrudescence d’incendies domestiques liés à des batteries de téléphones »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« chaque année en France, on recense environ 250 000 incendies domestiques »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution demande au gouvernement de rendre obligatoire la détention d'extincteurs dans tous les véhicules et lieux d'habitation. Elle s'appuie sur l'article 34-1 de la Constitution et l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale. Le texte souligne la multiplication des incendies accidentels, notamment ceux causés par des appareils électroniques. Il met en avant l'importance d'une intervention rapide pour éviter des drames. La résolution invite le gouvernement à imposer par décret des extincteurs à poudre dans les véhicules et des extincteurs CO2 dans les habitations.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Vu l’article 34‑1 de la Constitution »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« multiplication des départs de feu d’origine accidentelle »
  3. [3] Article unique · alinéa 9« le temps de réaction dans les premières secondes d’un incendie est déterminant »
  4. [4] Article unique · alinéa 12« rendre obligatoire, par décret, la détention d’un extincteur à poudre dans tous les véhicules »
  5. [5] Article unique · alinéa 13« rendre obligatoire, par décret, la détention d’un extincteur CO 2 dans tous les lieux d’habitation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, tous les véhicules de tourisme et utilitaires devront être équipés d'un extincteur à poudre. De même, chaque logement individuel devra disposer d'un extincteur CO2. Cette mesure vise à permettre une intervention rapide en cas d'incendie, réduisant ainsi les risques de propagation du feu. Les propriétaires de véhicules et de logements devront se conformer à cette obligation, sous peine de sanctions qui pourraient être définies par décret. L'objectif est de renforcer la sécurité incendie en France, en s'inspirant de pratiques déjà en vigueur dans d'autres pays européens.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 12« rendre obligatoire, par décret, la détention d’un extincteur à poudre dans tous les véhicules »
  2. [2] Article unique · alinéa 13« rendre obligatoire, par décret, la détention d’un extincteur CO 2 dans tous les lieux d’habitation »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« France ne prévoit à ce jour aucune obligation pour les conducteurs de véhicules particuliers »
  4. [4] Article unique · alinéa 10« doter chaque véhicule et chaque logement d’un extincteur adapté »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, propriétaire d'une maison à Lyon, n'avait pas d'extincteur chez elle. En cas d'incendie, elle devait attendre l'arrivée des pompiers. Avec la nouvelle obligation, elle devra installer un extincteur CO2. Cela lui permettra d'intervenir immédiatement en cas de feu, réduisant ainsi les risques de propagation et de dommages.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 13« rendre obligatoire, par décret, la détention d’un extincteur CO 2 dans tous les lieux d’habitation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Du 8 au 10 juillet 2025, un incendie d’une rare intensité a ravagé les abords de Marseille, mobilisant des centaines de pompiers et provoquant l’évacuation de plusieurs quartiers. À l’origine de ce sinistre : un simple véhicule ayant pris feu sur l’autoroute, dans un contexte de sécheresse extrême et de vents violents. Cet événement dramatique, en plein cœur de l’été, souligne une nouvelle fois combien un départ de feu peut, en l’absence d’intervention rapide, se transformer en catastrophe écologique et humaine.
    Alinéa 3De tels incidents, malheureusement de plus en plus fréquents en raison du dérèglement climatique, appellent à une réponse adaptée. À ce jour, la législation française n’impose la présence d’un extincteur que dans les véhicules professionnels, qu’ils transportent des personnes ou des marchandises, sans considération de leur poids. Aucune obligation n’existe pour les voitures particulières, à la différence de plusieurs pays européens comme l’Allemagne ou la Belgique.
    Alinéa 4Par ailleurs, une inquiétante recrudescence d’incendies domestiques liés à des batteries de téléphones portables, de trottinettes ou de vélos électriques a été signalée par les services de secours. Certains de ces incendies, survenus notamment à Paris, Lyon et récemment à Montpellier, ont provoqué des victimes, des blessés graves et des évacuations d’immeubles entiers. Malgré l’obligation depuis 2015 d’installer un détecteur de fumée dans les logements, l’équipement en extincteurs reste à la libre appréciation des occupants.
    Alinéa 5Pourtant, chaque année en France, on recense environ 250 000 incendies domestiques, soit un toutes les deux minutes. Ce chiffre est en constante augmentation depuis l’essor des équipements électriques à batteries lithium‑ion, souvent défectueux ou mal rechargés. Dans de nombreux cas, une simple intervention rapide à l’aide d’un extincteur aurait pu éviter la propagation du feu, les pertes humaines et les dégâts matériels considérables.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
    Alinéa 4Considérant que la multiplication des départs de feu d’origine accidentelle, notamment sur la voie publique ou au sein des domiciles, constitue une menace croissante pour la sécurité des personnes et des biens ;
    Alinéa 6Considérant que la France ne prévoit à ce jour aucune obligation pour les conducteurs de véhicules particuliers d’être équipés d’un extincteur, à la différence de certains États membres de l’Union européenne qui en ont fait une règle de sécurité de base ;
    Alinéa 9Considérant que le temps de réaction dans les premières secondes d’un incendie est déterminant, et que l’accès immédiat à un extincteur peut faire la différence entre un incident maîtrisé et une tragédie ;
    Alinéa 10Considérant qu ’une telle mesure de prévention, consistant à doter chaque véhicule et chaque logement d’un extincteur adapté, est simple à mettre en œuvre et proportionnée aux risques encourus ;
    Alinéa 12Invite le Gouvernement à rendre obligatoire, par décret, la détention d’un extincteur à poudre dans tous les véhicules de tourisme et utilitaires.
    Alinéa 13Invite le gouvernement à rendre obligatoire, par décret, la détention d’un extincteur CO 2 dans tous les lieux d’habitation individuels.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant que la multiplication des départs de feu d’origine accidentelle, notamment sur la voie publique ou au sein des domiciles, constitue une menace croissante pour la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que les événements récents survenus à Marseille, où un incendie de grande ampleur a été déclenché par la combustion d’un véhicule sur l’autoroute, illustrent la nécessité de pouvoir intervenir immédiatement sur les débuts d’incendie ; Considérant que la France ne prévoit à ce jour aucune obligation pour les conducteurs de véhicules particuliers d’être équipés d’un extincteur, à la différence de certains États membres de l’Union européenne qui en ont fait une règle de sécurité de base ; Considérant que les feux domestiques provoqués par des appareils électroniques alimentés par batterie – notamment des téléphones portables, des trottinettes ou des vélos électriques – se multiplient et entraînent des drames humains et des dégâts matériels parfois considérables ; Considérant que malgré la généralisation des détecteurs de fumée dans les habitations, les dispositifs de lutte active contre le feu, tels que les extincteurs, demeurent facultatifs, alors qu’ils permettent souvent d’éviter l’embrasement généralisé ; Considérant que le temps de réaction dans les premières secondes d’un incendie est déterminant, et que l’accès immédiat à un extincteur peut faire la différence entre un incident maîtrisé et une tragédie ; Considérant qu ’une telle mesure de prévention, consistant à doter chaque véhicule et chaque logement d’un extincteur adapté, est simple à mettre en œuvre et proportionnée aux risques encourus ; Considérant que la présente proposition avait déjà été soumise en 2022, sans susciter l’adhésion suffisante, alors que les faits récents confirment sa pertinence et la nécessité de sa mise en œuvre rapide ; Invite le Gouvernement à rendre obligatoire, par décret, la détention d’un extincteur à poudre dans tous les véhicules de tourisme et utilitaires. Invite le gouvernement à rendre obligatoire, par décret, la détention d’un extincteur CO 2 dans tous les lieux d’habitation individuels.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52555.