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Justice
Dave Conner · CC BY 2.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Résolution Article 34-1·Déposé le 14 juillet 2025· Dernière action : 14 juil. 2025

Rendre obligatoire la détention d’extincteur dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels

JusticeLogement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution intervient après un incendie majeur près de Marseille, causé par un véhicule en feu, dans un contexte de sécheresse et de vents violents. Cet événement a mis en lumière la nécessité d'une intervention rapide pour éviter des catastrophes. Actuellement, seuls les véhicules professionnels doivent être équipés d'extincteurs en France, contrairement à certains pays européens. De plus, les incendies domestiques liés à des appareils électroniques se multiplient, malgré l'obligation d'installer des détecteurs de fumée depuis 2015. La proposition vise à renforcer la prévention en rendant obligatoire la présence d'extincteurs dans tous les véhicules et logements.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« un incendie d’une rare intensité a ravagé les abords de Marseille »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« la législation française n’impose la présence d’un extincteur que dans les véhicules professionnels »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« recrudescence d’incendies domestiques liés à des batteries de téléphones »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« chaque année en France, on recense environ 250 000 incendies domestiques »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution demande au gouvernement de rendre obligatoire la détention d'extincteurs dans tous les véhicules et lieux d'habitation. Elle s'appuie sur l'article 34-1 de la Constitution et l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale. Le texte souligne la multiplication des incendies accidentels, notamment ceux causés par des appareils électroniques. Il met en avant l'importance d'une intervention rapide pour éviter des drames. La résolution invite le gouvernement à imposer par décret des extincteurs à poudre dans les véhicules et des extincteurs CO2 dans les habitations.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Vu l’article 34‑1 de la Constitution »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« multiplication des départs de feu d’origine accidentelle »
  3. [3] Article 1 · alinéa 9« le temps de réaction dans les premières secondes d’un incendie est déterminant »
  4. [4] Article 1 · alinéa 12« rendre obligatoire, par décret, la détention d’un extincteur à poudre dans tous les véhicules »
  5. [5] Article 1 · alinéa 13« rendre obligatoire, par décret, la détention d’un extincteur CO 2 dans tous les lieux d’habitation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, tous les véhicules de tourisme et utilitaires devront être équipés d'un extincteur à poudre. De même, chaque logement individuel devra disposer d'un extincteur CO2. Cette mesure vise à permettre une intervention rapide en cas d'incendie, réduisant ainsi les risques de propagation du feu. Les propriétaires de véhicules et de logements devront se conformer à cette obligation, sous peine de sanctions qui pourraient être définies par décret. L'objectif est de renforcer la sécurité incendie en France, en s'inspirant de pratiques déjà en vigueur dans d'autres pays européens.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 12« rendre obligatoire, par décret, la détention d’un extincteur à poudre dans tous les véhicules »
  2. [2] Article 1 · alinéa 13« rendre obligatoire, par décret, la détention d’un extincteur CO 2 dans tous les lieux d’habitation »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« France ne prévoit à ce jour aucune obligation pour les conducteurs de véhicules particuliers »
  4. [4] Article 1 · alinéa 10« doter chaque véhicule et chaque logement d’un extincteur adapté »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, propriétaire d'une maison à Lyon, n'avait pas d'extincteur chez elle. En cas d'incendie, elle devait attendre l'arrivée des pompiers. Avec la nouvelle obligation, elle devra installer un extincteur CO2. Cela lui permettra d'intervenir immédiatement en cas de feu, réduisant ainsi les risques de propagation et de dommages.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 13« rendre obligatoire, par décret, la détention d’un extincteur CO 2 dans tous les lieux d’habitation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52555.