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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux difficultés de recrutement dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, accentuées après la période Covid. Ce secteur, qui emploie de nombreux saisonniers, fait face à des pénuries de main-d'œuvre, obligeant certains établissements à réduire leur activité. Les causes identifiées incluent la précarité des contrats saisonniers, le coût élevé du logement dans les zones touristiques et des horaires de travail décalés. Le texte propose des mesures dérogatoires pour améliorer l'attractivité de ces emplois, notamment en modifiant la nature des contrats et en offrant des incitations pour le logement des saisonniers.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 1 050 000 personnes ont eu au moins un contrat saisonnier »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« difficultés structurelles de recrutement existent dans le secteur »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« coût du logement, et au‑delà la difficulté même de trouver de quoi se loger »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« réponses exceptionnelles, dérogatoires au droit commun, autour de trois axes »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose plusieurs mesures pour renforcer l'attractivité du travail saisonnier dans l'hôtellerie et la restauration. L'article 1 permet aux entreprises de proposer des CDI pour des emplois saisonniers, avec exonération de cotisations sociales pendant les périodes non travaillées. L'article 2 autorise une durée de travail hebdomadaire maximale de 60 heures, sous certaines conditions. L'article 3 exclut les avantages en nature liés au logement des cotisations sociales. L'article 4 permet de déduire 50 % des loyers des impôts. L'article 5 introduit un crédit d'impôt pour la construction ou rénovation de logements pour saisonniers. L'article 6 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur les alcools.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« conclure un contrat à durée indéterminée afin de pourvoir à des emplois à caractère saisonnier »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« porter la durée hebdomadaire maximale de travail à soixante heures »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« mise à disposition par l’employeur d’un logement pour une durée n’excédant pas six mois »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« 50 % du montant des loyers versés »
  5. [5] Article 5 · alinéa 5« crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes »
  6. [6] Article 6 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les entreprises du secteur pourront proposer des CDI aux saisonniers, réduisant ainsi la précarité de ces emplois. Les employeurs bénéficieront d'exonérations de cotisations sociales pour les périodes non travaillées. Les horaires de travail pourront être étendus à 60 heures par semaine, sous conditions. Les avantages en nature liés au logement des saisonniers seront exclus des cotisations sociales, et les entreprises pourront déduire une partie des loyers de leurs impôts. Un crédit d'impôt sera disponible pour la construction ou rénovation de logements pour saisonniers. Ces mesures visent à rendre le secteur plus attractif et à faciliter le recrutement.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« exonérés de toutes cotisations patronales »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« durée hebdomadaire maximale de travail à soixante heures »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« mise à disposition par l’employeur d’un logement »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« 50 % du montant des loyers versés »
  5. [5] Article 5 · alinéa 5« crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, cuisinier saisonnier à Nice, travaille habituellement sous contrat à durée déterminée. Avec la nouvelle loi, son employeur peut lui proposer un CDI couvrant toute l'année, avec 1607 heures de travail. Pendant les mois où le restaurant est fermé, Lucas ne travaille pas mais reste rémunéré, sans que l'employeur paie de cotisations sociales. Avant, Lucas devait chercher un nouvel emploi chaque saison.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« conclure un contrat à durée indéterminée afin de pourvoir à des emplois à caractère saisonnier »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« exonérés de toutes cotisations patronales »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’emploi saisonnier est un phénomène structurant de l’économie touristique. Selon la Dares (Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques), sur les années 2018 et 2019 (dernière étude complète en date), 1 050 000 personnes ont eu au moins un contrat saisonnier. Dans la restauration et l’hébergement, cela concernait 380 000 travailleurs, en moyenne plus jeunes, à quasi‑parité hommes/femmes et appartenant à des catégories socio‑professionnelles diverses.
    Alinéa 3Des difficultés structurelles de recrutement existent dans le secteur, qui se sont fortement accentuées à l’issue de la période « Covid ». Chaque année, une large part des professionnels de l’hôtellerie, de la restauration, des loisirs du tourisme et de l’animation rencontre des difficultés à pourvoir les postes. De fait, certains établissements sont forcés, faute de personnel en nombre suffisant, de fermer un ou plusieurs jours en pleine saison, ou de limiter leur capacité d’accueil. Cette pénurie met en danger l’équilibre économique des établissements et impacte fortement l’attractivité touristique de leur territoire d’implantation.
    Alinéa 4Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette situation, alors même que les rémunérations moyennes ont très sensiblement évolué. La nécessité de travailler le week‑end ou en horaires décalés en est une, mais elle est au cœur même de la nature de l’activité. La précarité liée au statut de saisonnier peut aussi expliquer cette désaffection. Dans nombre de zones touristiques, le coût du logement, et au‑delà la difficulté même de trouver de quoi se loger convenablement quand l’essentiel des réservations est occupé par les vacanciers représente, pour les saisonniers, un frein réel, et même le principal. Enfin, la non‑prise en compte par le droit du travail des rythmes particuliers de l’activité peut quant à elle mettre les entreprises du secteur en difficulté.
    Alinéa 5De fait, à situation exceptionnelle, il convient d’apporter des réponses exceptionnelles, dérogatoires au droit commun, autour de trois axes : la nature du contrat, la durée maximale de travail autorisée et des dispositifs incitatifs pour les employeurs qui logent leur personnel. Si ces réponses ne sauraient résoudre l’intégralité des difficultés rencontrées, elles devraient y contribuer.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 1223 ‑ 10 . – Par dérogation à l’article L. 1242‑2 du présent code, les entreprises relevant de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants qui exercent leur activité pendant une période minimale de six mois ou qui recrutent des salariés pendant une période minimale de six mois, peuvent conclure un contrat à durée indéterminée afin de pourvoir à des emplois à caractère saisonnier, pour une durée minimale de six mois, à raison de 1 607 heures annuelles.
    Alinéa 5« Les salaires versés en dehors des périodes de travail effectif sont exonérés de toutes cotisations patronales. »
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Jusqu’au premier jour du trente‑septième mois à compter de l’entrée en vigueur du présent article le chapitre III du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Contrat saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration « Art. L. 1223 ‑ 10 . – Par dérogation à l’article L. 1242‑2 du présent code, les entreprises relevant de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants qui exercent leur activité pendant une période minimale de six mois ou qui recrutent des salariés pendant une période minimale de six mois, peuvent conclure un contrat à durée indéterminée afin de pourvoir à des emplois à caractère saisonnier, pour une durée minimale de six mois, à raison de 1 607 heures annuelles. « Les salaires versés en dehors des périodes de travail effectif sont exonérés de toutes cotisations patronales. » II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
  3. Article 2

    Alinéa 2« Dans les entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, une convention collective peut prévoir de porter la durée hebdomadaire maximale de travail à soixante heures par semaine sur une période maximale de deux semaines par mois au cours d’une période de douze semaines consécutives, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de quarante‑huit heures hebdomadaires sur ladite période. »
    Lire Article 2 en entier
    Jusqu’au premier jour du trente‑septième mois à compter de l’entrée en vigueur du présent article l’article L. 3121‑23 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, une convention collective peut prévoir de porter la durée hebdomadaire maximale de travail à soixante heures par semaine sur une période maximale de deux semaines par mois au cours d’une période de douze semaines consécutives, à condition que ce dépassement n’ait pas pour effet de porter cette durée à plus de quarante‑huit heures hebdomadaires sur ladite période. »
  4. Article 3

    Alinéa 3« g) Les avantages en nature que représentent pour les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail la mise à disposition par l’employeur d’un logement pour une durée n’excédant pas six mois dans des conditions et limites prévues par décret. » ;
    Lire Article 3 en entier
    Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un g ainsi rédigé : « g) Les avantages en nature que représentent pour les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail la mise à disposition par l’employeur d’un logement pour une durée n’excédant pas six mois dans des conditions et limites prévues par décret. » ; 2° Le II de l’article L. 242‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les avantages en nature que représentent pour les salariés occupant un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail la mise à disposition par l’employeur d’un logement pour une durée n’excédant pas six mois dans des conditions et limites prévues par décret. »
  5. Article 4

    Alinéa 2« 1° quinquies. – 50 % du montant des loyers versés, le cas échéant, par les entreprises des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration aux seules fins de loger leurs employés relevant du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. »
    Lire Article 4 en entier
    Après le 1° quater du 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1° quinquies ainsi rédigé : « 1° quinquies. – 50 % du montant des loyers versés, le cas échéant, par les entreprises des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration aux seules fins de loger leurs employés relevant du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. »
  6. Article 5

    Alinéa 5« III. – Le crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses mentionnées aux I et II.
    Lire Article 5 en entier
    La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 14° ainsi rédigé : « 14° : Crédit d’impôt pour investissement en faveur du logement des travailleurs saisonniers « Art. 220 octodecies . – I. – Les entreprises des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 duodecies et 44 quaterdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées à compter du 1 er juillet 2023 pour la rénovation ou la construction de bâtiments ou de parties de bâtiments destinés exclusivement au logement de leurs employés relevant des dispositions du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. « II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du tourisme, du travail et du budget fixe la liste des travaux qui ouvrent droit au crédit d’impôt. Il précise également les caractéristiques techniques des logements destinés à l’occupation des employés. « III. – Le crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses mentionnées aux I et II. « IV. – Le montant total de crédit d’impôt, octroyé au titre d’un ou plusieurs exercices, dont peut bénéficier une entreprise, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au cours de chaque année civile, un plafond de 100 000 euros. « V. – Le crédit d’impôt défini au I du présent article est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise, dans les conditions prévues aux III et IV. En cas de clôture d’exercice en cours d’année civile, le montant du crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles au titre de la dernière année civile écoulée. « La société mère mentionnée à l’article 223 A du présent code est substituée aux sociétés du groupe pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application du I du présent article. « VI. – Les entreprises déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat souscrite en application des articles 53 A et 223 du présent code. « La société mère d’un groupe, au sens de l’article 223 A du même code, déclare les crédits d’impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux qui la concernent, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d’ensemble du groupe. « VII. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. « VIII. – Les dispositions prévues par le présent article ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
  7. Article 6

    Alinéa 1I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 6 en entier
    I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
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