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Travail
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration

Travail
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux difficultés de recrutement dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, accentuées après la période Covid. Ce secteur, qui emploie de nombreux saisonniers, fait face à des pénuries de main-d'œuvre, obligeant certains établissements à réduire leur activité. Les causes identifiées incluent la précarité des contrats saisonniers, le coût élevé du logement dans les zones touristiques et des horaires de travail décalés. Le texte propose des mesures dérogatoires pour améliorer l'attractivité de ces emplois, notamment en modifiant la nature des contrats et en offrant des incitations pour le logement des saisonniers.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 1 050 000 personnes ont eu au moins un contrat saisonnier »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« difficultés structurelles de recrutement existent dans le secteur »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« coût du logement, et au‑delà la difficulté même de trouver de quoi se loger »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« réponses exceptionnelles, dérogatoires au droit commun, autour de trois axes »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose plusieurs mesures pour renforcer l'attractivité du travail saisonnier dans l'hôtellerie et la restauration. L'article 1 permet aux entreprises de proposer des CDI pour des emplois saisonniers, avec exonération de cotisations sociales pendant les périodes non travaillées. L'article 2 autorise une durée de travail hebdomadaire maximale de 60 heures, sous certaines conditions. L'article 3 exclut les avantages en nature liés au logement des cotisations sociales. L'article 4 permet de déduire 50 % des loyers des impôts. L'article 5 introduit un crédit d'impôt pour la construction ou rénovation de logements pour saisonniers. L'article 6 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur les alcools.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« conclure un contrat à durée indéterminée afin de pourvoir à des emplois à caractère saisonnier »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« porter la durée hebdomadaire maximale de travail à soixante heures »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« mise à disposition par l’employeur d’un logement pour une durée n’excédant pas six mois »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« 50 % du montant des loyers versés »
  5. [5] Article 5 · alinéa 5« crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes »
  6. [6] Article 6 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les entreprises du secteur pourront proposer des CDI aux saisonniers, réduisant ainsi la précarité de ces emplois. Les employeurs bénéficieront d'exonérations de cotisations sociales pour les périodes non travaillées. Les horaires de travail pourront être étendus à 60 heures par semaine, sous conditions. Les avantages en nature liés au logement des saisonniers seront exclus des cotisations sociales, et les entreprises pourront déduire une partie des loyers de leurs impôts. Un crédit d'impôt sera disponible pour la construction ou rénovation de logements pour saisonniers. Ces mesures visent à rendre le secteur plus attractif et à faciliter le recrutement.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« exonérés de toutes cotisations patronales »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« durée hebdomadaire maximale de travail à soixante heures »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« mise à disposition par l’employeur d’un logement »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« 50 % du montant des loyers versés »
  5. [5] Article 5 · alinéa 5« crédit d’impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, cuisinier saisonnier à Nice, travaille habituellement sous contrat à durée déterminée. Avec la nouvelle loi, son employeur peut lui proposer un CDI couvrant toute l'année, avec 1607 heures de travail. Pendant les mois où le restaurant est fermé, Lucas ne travaille pas mais reste rémunéré, sans que l'employeur paie de cotisations sociales. Avant, Lucas devait chercher un nouvel emploi chaque saison.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« conclure un contrat à durée indéterminée afin de pourvoir à des emplois à caractère saisonnier »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« exonérés de toutes cotisations patronales »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50653.