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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale en France. Elle intervient dans un contexte où la police municipale a vu ses effectifs et ses missions s'accroître considérablement au fil des années, devenant un acteur clé de la sécurité locale. Cependant, elle fait face à des défis tels que le manque de reconnaissance, des difficultés de recrutement et des incohérences dans les missions et l'armement. Les représentants syndicaux ont exprimé le besoin de clarifier les missions et d'améliorer les conditions de travail des policiers municipaux. La proposition de loi répond à ces préoccupations en cherchant à améliorer les capacités d'intervention et à créer un observatoire pour suivre les activités de la police municipale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 7« la police municipale est aujourd’hui à la croisée des chemins »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« les représentants syndicaux de la police municipale alertent »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de procédure pénale pour permettre à la police municipale de procéder à des contrôles d'identité plus complets. Les articles 1 et 2 modifient les articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale pour inclure de nouvelles dispositions concernant les contrôles d'identité. L'article 3 crée un observatoire de la police municipale, chargé de réaliser des analyses statistiques sur les interventions et incidents. Cet observatoire sera composé de maires, de syndicats et de représentants du ministre de l'Intérieur. L'article 4 prévoit des compensations financières pour l'État et les collectivités territoriales par le biais de taxes additionnelles sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« remplacés par les mots : « , 1° ter , 2° et 3° »
  2. [2] Article 3 · alinéa 4« L’observatoire de la police municipale est une instance tripartite »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, la police municipale pourra effectuer des contrôles d'identité plus étendus, ce qui pourrait renforcer leur rôle dans la sécurité locale. La création d'un observatoire permettra de centraliser et d'analyser les données sur les activités de la police municipale, ce qui pourrait améliorer la gestion et la transparence de leurs actions. Les compensations financières prévues par l'article 4 visent à équilibrer les coûts pour l'État et les collectivités territoriales, en utilisant des taxes additionnelles sur les tabacs pour financer ces mesures.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« remplacés par les mots : « , 1° ter , 2° et 3° »
  2. [2] Article 3 · alinéa 5« réaliser les analyses statistiques sur la base des données suivantes »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
ExempleCas concret avant/après

Paul, policier municipal dans une petite commune, ne pouvait auparavant effectuer que des contrôles d'identité limités. Avec la nouvelle loi, il peut désormais procéder à des contrôles plus complets, ce qui facilite son travail lors des patrouilles. De plus, grâce à l'observatoire, les données sur ses interventions sont mieux suivies, ce qui améliore la coordination avec les autres forces de sécurité.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« remplacés par les mots : « , 1° ter , 2° et 3° »
  2. [2] Article 3 · alinéa 5« réaliser les analyses statistiques sur la base des données suivantes »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 7Pour autant, la police municipale est aujourd’hui à la croisée des chemins. Elle semble connaître une forme de crise morale et économique qui mine son action au quotidien : manque de reconnaissance, difficulté à recruter liée au manque d’attractivité de la filière, défaut sur les formations, hétérogénéité des doctrines en matière d’armement et de missions, manque de moyens etc.
    Alinéa 9Dans ce cadre, les représentants syndicaux de la police municipale alertent, d’une part, sur les incohérences de la filière tant leur statut et leur rémunération (catégories, primes, salaires) ne sont plus en adéquation avec les risques et leurs responsabilités. Et, d’autre part, les représentants syndicaux de la police municipale souhaitent clarifier leur mission de relevé d’identité afin de la rendre effective et permettre non seulement de crédibiliser l’interpellation mais aussi la mise en action efficace de la chaîne pénale.
    Alinéa 11Pour toutes ces raisons, la présente proposition de loi vise à renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Le premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 1° ter , 2° et 3° de l’article 21 et l’article 21‑1 ».
  3. Article 3

    Alinéa 4« Art. L. 516 . – L’observatoire de la police municipale est une instance tripartite composée de maires, des syndicats et des représentants du ministre de l’Intérieur.
    Alinéa 5« L’observatoire de la police municipale a vocation à réaliser les analyses statistiques sur la base des données suivantes : interventions, interpellations, incidents, blessures en service.
    Lire Article 3 en entier
    Le titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « L’observatoire de la police municipale « Art. L. 516 . – L’observatoire de la police municipale est une instance tripartite composée de maires, des syndicats et des représentants du ministre de l’Intérieur. « L’observatoire de la police municipale a vocation à réaliser les analyses statistiques sur la base des données suivantes : interventions, interpellations, incidents, blessures en service. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’exercice et la composition de l’observatoire de la police municipale. »
  4. Article 4

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 4 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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