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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 21 avril 2025· Prochain examen : 10 juin 2026

Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres. Elle intervient dans un contexte où les dispositifs de soutien aux retraités sont régulièrement réévalués pour s'assurer qu'ils répondent aux besoins des personnes âgées en situation de précarité. Le texte modifie le code de la sécurité sociale et une loi spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon, en supprimant certaines références légales qui encadraient la détermination du montant des successions pour les retraités. Cette initiative s'inscrit dans une volonté d'adapter les mécanismes de solidarité aux réalités économiques actuelles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le chapitre V du titre I er du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« les mots : « , ainsi qu’à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 815‑13, notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« la référence : « L. 815‑13, » est supprimée. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la sécurité sociale en abrogeant une section et en supprimant des références à l'article L. 815-13, qui concernait la détermination du montant des successions pour les retraités. Elle modifie également une loi relative à Saint-Pierre-et-Miquelon en supprimant une référence similaire. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi et s'appliqueront rétroactivement aux prestations versées avant cette date. La perte de recettes pour la sécurité sociale sera compensée par une augmentation de l'accise sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« La section 2 est abrogée »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« les mots : « , ainsi qu’à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 815‑13, notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« la référence : « L. 815‑13, » est supprimée. »
  4. [4] Article 1 · alinéa 5« entrent en vigueur le 1 er janvier de l'année suivant la promulgation »
  5. [5] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les retraités ne seront plus soumis aux dispositions de l'article L. 815-13 concernant la détermination du montant des successions. Cela pourrait simplifier les démarches administratives pour les retraités et leurs héritiers. Les modifications s'appliqueront à partir du 1er janvier suivant la promulgation de la loi, y compris pour les prestations déjà versées. Pour compenser la perte de recettes pour la sécurité sociale, l'accise sur les tabacs sera augmentée, ce qui pourrait avoir un impact sur le prix des produits du tabac.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« les mots : « , ainsi qu’à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 815‑13, notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« entrent en vigueur le 1 er janvier de l'année suivant la promulgation »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs »
ExempleCas concret avant/après

Jean, retraité vivant à Saint-Pierre-et-Miquelon, souhaite transmettre son patrimoine à ses enfants. Avant la loi, il devait se conformer à l'article L. 815-13 pour la détermination des successions. Avec la nouvelle loi, cette obligation est supprimée, simplifiant ainsi le processus de succession pour lui et ses héritiers.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« les mots : « , ainsi qu’à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 815‑13, notamment en ce qui concerne la détermination du montant des successions » sont supprimés. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« la référence : « L. 815‑13, » est supprimée. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51981.