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Après le titre III de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :
« TITRE III BIS
« DES CONTRATS DE SOUS‑TRAITANCE INDUSTRIELS
« Art. 14 ‑ 2 . – La relation de sous‑traitance industrielle est caractérisée lorsque le donneur d’ordres direct ou indirect est une entreprise d’au moins 1 000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes, quel que soit le lieu de leur siège social, ou dont la relation avec le sous‑traitant représente au moins 30 % du chiffre d’affaires du sous‑traitant sur les trois dernières années.
« Le changement de capital social, de forme juridique ou de dénomination du sous‑traitant est sans effet sur l’appréciation de la condition de durée consécutive de trois ans lorsque le site de production est inchangé.
« Art. 14 ‑ 3 . – À peine de nullité, les contrats de sous‑traitance dont le montant de la commande dépasse un certain seuil fixé par décret sont conclus par écrit et signés par les parties qui fixent :
« 1° L’objet du contrat, les obligations respectives des parties, notamment un montant minimal de commandes auquel s’engage le donneur d’ordre ;
« 2° Les garanties et responsabilités respectives des parties ;
« 3° Le prix convenu ou les critères permettant de le déterminer, ainsi qu’une clause de renégociation en cas de variation significative du prix de certaines matières premières ou composants clés ;
« 4° Les conditions de facturation et de règlement dans les limites fixées par la loi ;
« 5° Une clause de réserve de propriété jusqu’à complet paiement du prix, y compris en cas d’incorporation ou de transformation du bien ;
« 6° Une clause garantissant le plein respect des droits de propriété intellectuelle du sous‑traitant ;
« 7° La durée du contrat, ses modalités de reconduction et de rupture. Un délai de préavis raisonnable est fixé entre les parties ;
« 8° Une clause prévoyant les modalités de la prise en charge par le donneur d’ordres des investissements réalisés par le sous‑traitant en cas de rupture brutale ou anticipée des relations commerciales ;
« 9° Une clause de médiation en cas de différend ;
« 10° Une clause aux termes de laquelle le donneur d’ordre s’engage à prendre en compte les spécificités du territoire auquel appartient l’entreprise sous‑traitante et à exclure toute limitation de ses commandes dans les secteurs où l’emploi est précaire.
« Art. 14 ‑ 4 . – I. – À défaut de contrat écrit entre les parties s’applique un contrat type de sous‑traitance établi au sein de chaque filière.
« II. – Ces contrats types de sous‑traitance sont négociés au sein de chaque filière et établis avant le 1er janvier 2025. Ils ne peuvent comporter que des dispositions plus favorables aux entreprises sous‑traitantes que celles des lois et règlements en vigueur. Ils sont publiés par décret sur proposition des organismes professionnels du secteur concerné et des comités stratégiques de filières.
« À défaut de contrat type publié le 1er janvier 2025, un contrat type applicable au secteur ou à la filière défaillante est publié par arrêté du ministre chargé de l’économie.
« Art. 14 ‑ 5 . – À défaut de contrat écrit et de contrat type, les conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux relations commerciales entre donneurs d’ordre et sous‑traitants.
« Art. 14 ‑ 6 . – Est nul tout contrat reprenant intégralement les conditions générales d’achat du donneur d’ordre. »