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DéposéProposition de loi ordinaire

Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la responsabilité des donneurs d'ordre envers leurs sous-traitants, en réponse à des situations comme celle de l'entreprise LSI, anciennement GM&S, qui a souffert de la dépendance vis-à-vis de ses principaux clients, PSA et Renault. Ces derniers n'ont pas respecté leurs engagements de commandes, mettant en péril l'activité de LSI et ses salariés. Le texte s'inscrit dans un contexte où la sous-traitance est régie par la loi de 1975, jugée insuffisante face à l'augmentation de la sous-traitance et aux déséquilibres dans les relations commerciales. Il s'appuie sur des réflexions antérieures et des contributions syndicales pour proposer un cadre plus protecteur pour les sous-traitants.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« proposition de loi a été initiée par des salarié.es »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« PSA et Renault n’ont pas honoré leurs engagements »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« règles sont insuffisantes pour protéger les sous‑traitants »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« proposition de loi vise à prendre en compte la dépendance structurelle »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour encadrer la relation entre donneurs d'ordre et sous-traitants. Elle définit les critères pour établir cette relation, notamment la taille de l'entreprise donneuse d'ordre ou la part du chiffre d'affaires du sous-traitant. Elle crée un comité de groupe de sous-traitance pour inclure les sous-traitants dans les décisions stratégiques. Le texte impose des études d'impact avant tout changement majeur affectant les sous-traitants et prévoit des négociations obligatoires en cas de licenciements collectifs. Il responsabilise les donneurs d'ordre pour les dommages environnementaux causés par leurs sous-traitants et impose des contrats écrits pour les relations commerciales.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« relation entre un donneur d’ordre et un sous‑traitant est établie »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« comité de groupe de sous‑traitance est constitué »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« étude d’impact est réalisée en amont »
  4. [4] Article 5 · alinéa 3« négociation collective inter‑entreprises s’engage »
  5. [5] Article 9 · alinéa 2« responsable des dommages causés à l’environnement »
  6. [6] Article 10 · alinéa 6« contrats de sous‑traitance dont le montant de la commande dépasse »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi obligerait les grandes entreprises à intégrer leurs sous-traitants dans les décisions stratégiques, via un comité de groupe. Les sous-traitants seraient informés des changements pouvant affecter leur activité. Les donneurs d'ordre devraient contribuer financièrement aux plans de sauvegarde de l'emploi en cas de licenciements collectifs. Les contrats de sous-traitance devraient être formalisés par écrit, avec des clauses spécifiques. Les donneurs d'ordre seraient également coresponsables des dommages environnementaux causés par leurs sous-traitants. Ces mesures visent à équilibrer les relations commerciales et à protéger les sous-traitants des décisions des grandes entreprises.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« comité de groupe de sous‑traitance est constitué »
  2. [2] Article 3 · alinéa 4« informe immédiatement le comité de groupe de sous‑traitance »
  3. [3] Article 5 · alinéa 3« négociation collective inter‑entreprises s’engage »
  4. [4] Article 10 · alinéa 6« contrats de sous‑traitance dont le montant de la commande dépasse »
  5. [5] Article 9 · alinéa 2« responsable des dommages causés à l’environnement »
ExempleCas concret avant/après

Paul, dirigeant d'une PME sous-traitante, dépend à 35 % de son chiffre d'affaires d'un grand groupe automobile. Avant la loi, il n'était pas informé des décisions stratégiques du groupe. Avec la loi, il participe désormais aux réunions du comité de groupe de sous-traitance et est informé des projets pouvant affecter son activité. En cas de restructuration du groupe, il peut négocier une contribution au plan de sauvegarde de l'emploi pour ses salariés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« relation avec le sous‑traitant représente au moins 30 % »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« comité de groupe de sous‑traitance est constitué »
  3. [3] Article 5 · alinéa 3« négociation collective inter‑entreprises s’engage »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (14 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Cette proposition de loi a été initiée par des salarié.es et les représentant.es du personnel de l’entreprise sous‑traitante creusoise d’équipementier automobile, GM&S La Souterraine.
    Alinéa 5Pourtant, à la fin 2023, l’entreprise ne fonctionnait plus qu’à 30 % de son potentiel. PSA et Renault n’ont pas honoré leurs engagements, commandant à eux deux pour seulement 13,9 millions d’euros en 2019, 8,6 millions d’euros en 2020 et 9,39 millions d’euros en 2021. Enfin, depuis septembre 2017, seule une cinquantaine de salariés ont retrouvé un contrat à durée indéterminé (CDI) dans le cadre de la cellule de reclassement mise en place à l’automne 2017.
    Alinéa 9Le régime de la sous‑traitance industrielle est défini en France par la loi de 1975, initialement mise en place pour le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) et étendue à l’ensemble des secteurs. Si les dispositions de la loi de 1975 ont permis une première avancée, face à l’extension du recours à la sous‑traitance par les entreprises, les règles sont insuffisantes pour protéger les sous‑traitants dans la relation déséquilibrée qui les lie aux donneurs d’ordre. Tous les rapports sur la relation sous‑traitants et donneurs d’ordre pointent notamment la nécessité de définir la sous‑traitance industrielle et de la doter d’un cadre plus protecteur pour les sous‑traitants.
    Alinéa 14Parce que la relation entre les donneurs d’ordre et les entreprises sous‑traitantes est une relation asymétrique, la présente proposition de loi vise à prendre en compte la dépendance structurelle des entreprises sous‑traitantes et à réduire ses effets, notamment par la mise en place de contrats‑types. Dans un objectif de protection des sous‑traitants et de lutte contre les mauvaises pratiques, il est nécessaire de promouvoir la mise en place de contrats types adaptés au niveau de chaque filière ou secteur par une négociation entre les acteurs concernés.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 233 ‑ 5 ‑ 2 . – La relation entre un donneur d’ordre et un sous‑traitant est établie, en présence d’une relation commerciale établie de caractère stable, suivie et habituelle, dès lors que le donneur d’ordre est une entreprise qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes, quel que soit le lieu de leur siège social, ou dont la relation avec le sous‑traitant représente au moins 30 % du chiffre d’affaires du sous‑traitant sur les trois dernières années.
    Lire Article 1 er en entier
    La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 233 ‑ 5 ‑ 2 . – La relation entre un donneur d’ordre et un sous‑traitant est établie, en présence d’une relation commerciale établie de caractère stable, suivie et habituelle, dès lors que le donneur d’ordre est une entreprise qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes, quel que soit le lieu de leur siège social, ou dont la relation avec le sous‑traitant représente au moins 30 % du chiffre d’affaires du sous‑traitant sur les trois dernières années. « Le changement de capital social, de forme juridique ou de dénomination du sous‑traitant est sans effet sur l’appréciation de la condition de durée lorsque le site de production est inchangé. »
  3. Article 2

    Alinéa 3« Un comité de groupe de sous‑traitance est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée donneur d’ordres au sens de l’article L. 233‑5‑2 du code de commerce, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises sous‑traitantes au sens du même article L. 233‑5‑2. » ;
    Lire Article 2 en entier
    Le code du travail est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 2331‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un comité de groupe de sous‑traitance est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée donneur d’ordres au sens de l’article L. 233‑5‑2 du code de commerce, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises sous‑traitantes au sens du même article L. 233‑5‑2. » ; 2° L’article L. 2334‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « an » est remplacé par le mot : « semestre » ; b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du comité bénéficient d’heures de délégation, dont le contingent annuel est fixé par voie d’accord de branche ou, à défaut, par décret. » ; c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le comité se réunit également sur demande expresse et motivée d’au moins l’un des représentants d’une entreprise sous‑traitante lorsque celui‑ci estime que l’entreprise à laquelle il appartient est susceptible de rencontrer des difficultés en raison de décisions prises par le donneur d’ordre. »
  4. Article 3

    Alinéa 4« Si un projet de développement, de restructuration ou de suppression d’activité est de nature à affecter le volume de chiffre d’affaires ou d’emploi d’une entreprise sous‑traitante, l’entreprise donneuse d’ordre en informe immédiatement le comité de groupe de sous‑traitance. Le comité de groupe procède, le cas échéant, à une étude d’impact financée par l’entreprise donneuse d’ordre. » ;
    Lire Article 3 en entier
    Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2332‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Après avoir consulté le comité social et économique sur les orientations stratégiques à moyen et long terme en application de l’article L. 2312‑24, l’entreprise donneuse d’ordre communique immédiatement au comité de groupe de sous‑traitance les conséquences de ses orientations sur le recours à la sous‑traitance. « Si un projet de développement, de restructuration ou de suppression d’activité est de nature à affecter le volume de chiffre d’affaires ou d’emploi d’une entreprise sous‑traitante, l’entreprise donneuse d’ordre en informe immédiatement le comité de groupe de sous‑traitance. Le comité de groupe procède, le cas échéant, à une étude d’impact financée par l’entreprise donneuse d’ordre. » ; 2° L’article L. 2334‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des sous‑traitants au sens de l’article L. 233‑5‑2 du code de commerce participent également avec voix consultative à la réunion du comité de groupe pour l’examen des éléments mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2332‑1 du présent code. »
  5. Article 4

    Alinéa 2« 6° Lorsqu’un changement d’orientation technique, normatif ou économique ayant un impact sur l’activité d’un sous‑traitant est envisagé par le donneur d’ordres direct ou indirect, une étude d’impact est réalisée en amont, rendue publique et communiquée au comité de groupe. »
    Lire Article 4 en entier
    Après le 5° du I de l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsqu’un changement d’orientation technique, normatif ou économique ayant un impact sur l’activité d’un sous‑traitant est envisagé par le donneur d’ordres direct ou indirect, une étude d’impact est réalisée en amont, rendue publique et communiquée au comité de groupe. »
  6. Article 5

    Alinéa 3« Art. L. 1233 ‑ 62 ‑ 1 . – Lorsqu’à la suite de la restructuration ou de la compression d’effectifs du donneur d’ordre mentionné à l’article L. 233‑5‑2 du code de commerce, des licenciements collectifs pour motif économique sont envisagés par le sous‑traitant, une négociation collective inter‑entreprises s’engage sur la contribution du donneur d’ordre au contenu du plan de sauvegarde de l’emploi du sous‑traitant.
    Lire Article 5 en entier
    Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1233‑62, il est inséré un article L. 1233‑62‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233 ‑ 62 ‑ 1 . – Lorsqu’à la suite de la restructuration ou de la compression d’effectifs du donneur d’ordre mentionné à l’article L. 233‑5‑2 du code de commerce, des licenciements collectifs pour motif économique sont envisagés par le sous‑traitant, une négociation collective inter‑entreprises s’engage sur la contribution du donneur d’ordre au contenu du plan de sauvegarde de l’emploi du sous‑traitant. « En l’absence d’accord, le donneur d’ordre contribue à la hauteur de ses moyens au plan de reclassement mentionné à l’article L. 1233‑62 du présent code. Le comité de groupe est informé et consulté pour avis sur les mesures envisagées par le donneur d’ordres pour contribuer au contenu du plan de sauvegarde de l’emploi du sous‑traitant, même si l’entreprise sous‑traitante est en redressement ou en liquidation judiciaire. » ; 2° L’article L. 1233‑57‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’à la suite de la restructuration ou de la compression d’effectifs du donneur d’ordre mentionné à l’article L. 233‑5‑2 du code de commerce, des licenciements collectifs pour motif économique sont envisagés par le sous‑traitant, le document unilatéral définissant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi est apprécié au regard des moyens de l’ensemble formé par le donneur d’ordres et le sous‑traitant. »
  7. Article 9

    Alinéa 2« Lorsque l’activité d’un exploitant dépend d’un donneur d’ordres, au sens de l’article 14‑2 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance, ce dernier est solidairement responsable des dommages causés à l’environnement par l’exploitant sous‑traitant, si le dommage causé avait pu raisonnablement être évité avec un plan de vigilance effectif.
    Lire Article 9 en entier
    L’article L. 160‑1 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’activité d’un exploitant dépend d’un donneur d’ordres, au sens de l’article 14‑2 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance, ce dernier est solidairement responsable des dommages causés à l’environnement par l’exploitant sous‑traitant, si le dommage causé avait pu raisonnablement être évité avec un plan de vigilance effectif. « Cette responsabilité solidaire s’adresse aux seules entreprises donneuses d’ordre au sens du même article 14‑2, qui sont soumises au titre VI du présent code. »
  8. Article 10

    Alinéa 6« Art. 14 ‑ 3 . – À peine de nullité, les contrats de sous‑traitance dont le montant de la commande dépasse un certain seuil fixé par décret sont conclus par écrit et signés par les parties qui fixent :
    Lire Article 10 en entier
    Après le titre III de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé : « TITRE III BIS « DES CONTRATS DE SOUS‑TRAITANCE INDUSTRIELS « Art. 14 ‑ 2 . – La relation de sous‑traitance industrielle est caractérisée lorsque le donneur d’ordres direct ou indirect est une entreprise d’au moins 1 000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes, quel que soit le lieu de leur siège social, ou dont la relation avec le sous‑traitant représente au moins 30 % du chiffre d’affaires du sous‑traitant sur les trois dernières années. « Le changement de capital social, de forme juridique ou de dénomination du sous‑traitant est sans effet sur l’appréciation de la condition de durée consécutive de trois ans lorsque le site de production est inchangé. « Art. 14 ‑ 3 . – À peine de nullité, les contrats de sous‑traitance dont le montant de la commande dépasse un certain seuil fixé par décret sont conclus par écrit et signés par les parties qui fixent : « 1° L’objet du contrat, les obligations respectives des parties, notamment un montant minimal de commandes auquel s’engage le donneur d’ordre ; « 2° Les garanties et responsabilités respectives des parties ; « 3° Le prix convenu ou les critères permettant de le déterminer, ainsi qu’une clause de renégociation en cas de variation significative du prix de certaines matières premières ou composants clés ; « 4° Les conditions de facturation et de règlement dans les limites fixées par la loi ; « 5° Une clause de réserve de propriété jusqu’à complet paiement du prix, y compris en cas d’incorporation ou de transformation du bien ; « 6° Une clause garantissant le plein respect des droits de propriété intellectuelle du sous‑traitant ; « 7° La durée du contrat, ses modalités de reconduction et de rupture. Un délai de préavis raisonnable est fixé entre les parties ; « 8° Une clause prévoyant les modalités de la prise en charge par le donneur d’ordres des investissements réalisés par le sous‑traitant en cas de rupture brutale ou anticipée des relations commerciales ; « 9° Une clause de médiation en cas de différend ; « 10° Une clause aux termes de laquelle le donneur d’ordre s’engage à prendre en compte les spécificités du territoire auquel appartient l’entreprise sous‑traitante et à exclure toute limitation de ses commandes dans les secteurs où l’emploi est précaire. « Art. 14 ‑ 4 . – I. – À défaut de contrat écrit entre les parties s’applique un contrat type de sous‑traitance établi au sein de chaque filière. « II. – Ces contrats types de sous‑traitance sont négociés au sein de chaque filière et établis avant le 1er janvier 2025. Ils ne peuvent comporter que des dispositions plus favorables aux entreprises sous‑traitantes que celles des lois et règlements en vigueur. Ils sont publiés par décret sur proposition des organismes professionnels du secteur concerné et des comités stratégiques de filières. « À défaut de contrat type publié le 1er janvier 2025, un contrat type applicable au secteur ou à la filière défaillante est publié par arrêté du ministre chargé de l’économie. « Art. 14 ‑ 5 . – À défaut de contrat écrit et de contrat type, les conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux relations commerciales entre donneurs d’ordre et sous‑traitants. « Art. 14 ‑ 6 . – Est nul tout contrat reprenant intégralement les conditions générales d’achat du donneur d’ordre. »
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