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DéposéProposition de loi ordinaire

Restitution de biens culturels à la République fédérale du Mexique

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à restituer deux codex mésoaméricains, le Codex Borbonicus et le Codex Azcatitlan, à la République fédérale du Mexique. Ces documents, conservés en France, sont considérés comme des éléments essentiels de l'identité culturelle mexicaine. Leur présence en France résulte de transferts historiques de patrimoine, notamment après la colonisation espagnole. Le Mexique a exprimé à plusieurs reprises son souhait de récupérer ces biens culturels, notamment par des demandes officielles en 2020 et 2024. La France a déjà restitué des biens culturels à d'autres pays, ce qui s'inscrit dans une dynamique de coopération culturelle internationale. Cependant, le cadre juridique français actuel, qui considère ces biens comme des "trésors nationaux", nécessite une modification législative pour permettre leur restitution.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La République française conserve aujourd’hui dans ses institutions publiques plusieurs biens culturels d’origine mésoaméricaine »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« Beatriz Gutiérrez Müller, alors Première dame du Mexique, a remis en main propre à Brigitte Macron une lettre officielle »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« La France a déjà engagé des démarches en faveur de la restitution de biens culturels à d’autres pays »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« le cadre juridique français reconnaissant ces biens comme des « trésors nationaux » »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 11« Cette proposition de loi s’inscrit dans une dynamique constructive de coopération entre la France et le Mexique »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit la restitution de deux codex mésoaméricains au Mexique. L'article 1er concerne le Codex Borbonicus, actuellement conservé à l'Assemblée nationale. Il prévoit une dérogation au principe d'inaliénabilité des collections publiques françaises, permettant son transfert au Mexique dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la loi. L'article 2 applique la même disposition au Codex Azcatitlan, conservé à la Bibliothèque nationale de France. Ces mesures visent à reconnaître la valeur patrimoniale de ces documents pour le Mexique et à renforcer les relations culturelles entre les deux pays.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 13« L’ article 1 er prévoit donc la restitution du Codex Borbonicus »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 14« L’ article 2 applique la même disposition au Codex Azcatitlan »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 1« Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, le Codex Borbonicus et le Codex Azcatitlan seront retirés des collections publiques françaises et restitués au Mexique. Cette restitution se fera par dérogation au principe d'inaliénabilité des collections publiques, inscrit dans le code du patrimoine. Les autorités françaises auront un an pour organiser le transfert de ces documents après l'entrée en vigueur de la loi. Cela permettra au Mexique de récupérer des éléments importants de son patrimoine culturel, renforçant ainsi les liens culturels entre la France et le Mexique.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« le Codex Borbonicus, conservé dans les collections nationales »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 1« L’autorité administrative dispose, à compter de la même date, d’un délai d’un an au plus pour transférer ces œuvres »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« le Codex Azcatitlan, conservé dans les collections nationales »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« L’autorité administrative dispose, à compter de la même date, d’un délai d’un an au plus pour transférer ces œuvres »
ExempleCas concret avant/après

Carlos, un historien mexicain, étudie le Codex Borbonicus pour ses recherches. Actuellement, il doit se rendre en France pour consulter ce document. Avec la restitution prévue par la loi, Carlos pourra accéder au Codex directement au Mexique, facilitant ses travaux et renforçant la préservation du patrimoine culturel mexicain.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« le Codex Borbonicus, conservé dans les collections nationales »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 1« L’autorité administrative dispose, à compter de la même date, d’un délai d’un an au plus pour transférer ces œuvres »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La République française conserve aujourd’hui dans ses institutions publiques plusieurs biens culturels d’origine mésoaméricaine, dont deux codex d’une importance majeure pour le peuple mexicain : le Codex Borbonicus, conservé à l’Assemblée nationale, et le Codex Azcatitlan, conservé à la Bibliothèque nationale de France. Ces documents, rédigés par les peuples Nahuas avant et après la conquête espagnole, constituent des témoignages précieux sur l’histoire, la cosmologie et les traditions autochtones qui perdurent jusqu’à nos jours.
    Alinéa 6Plus récemment, en octobre 2020, Beatriz Gutiérrez Müller, alors Première dame du Mexique, a remis en main propre à Brigitte Macron une lettre officielle signée par le Président mexicain Andrés Manuel López Obrador, demandant la restitution des codex et d’autres objets d’origine mexicaine. Cette requête s’inscrivait dans une dynamique plus large de dialogue culturel entre la France et le Mexique.
    Alinéa 9La France a déjà engagé des démarches en faveur de la restitution de biens culturels à d’autres pays, à l’instar du retour de vingt‑six œuvres provenant d’Abomey au Bénin, ou du renvoi du sabre avec fourreau dit d’El Hadj Omar Tall au Sénégal, en 2021. La présente demande s’inscrit dans cette séquence. Il serait donc logique, qu’aujourd’hui, l’Assemblée nationale se prononce en faveur de la restitution des Codex mexicains.
    Alinéa 10Or, le cadre juridique français reconnaissant ces biens comme des « trésors nationaux », une modification législative est nécessaire pour permettre leur restitution. Ce texte vise dès lors une dérogation à l’inaliénabilité des collections publiques pour permettre le transfert des Codex Borbonicus et Azcatitlan au Mexique.
    Alinéa 11Cette proposition de loi s’inscrit dans une dynamique constructive de coopération entre la France et le Mexique, permettant de renforcer les liens entre nos deux nations. Elle n’obère pas la richesse et la diversité des collections muséales françaises, mais reconnaît la valeur patrimoniale et identitaire particulière que les Codex représentent pour le Mexique et les peuples autochtones.
    Alinéa 13L’ article 1 er prévoit donc la restitution du Codex Borbonicus, actuellement conservé à l’Assemblée nationale, en établissant une dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques.
    Alinéa 14L’ article 2 applique la même disposition au Codex Azcatitlan, détenu par la Bibliothèque nationale de France, afin d’organiser son transfert à la République fédérale du Mexique dans un cadre légal sécurisé.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l’article L. 451‑5 du code du patrimoine, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Codex Borbonicus, conservé dans les collections nationales placées sous la garde de la Bibliothèque de l’Assemblée nationale, cesse de faire partie de ces collections. L’autorité administrative dispose, à compter de la même date, d’un délai d’un an au plus pour transférer ces œuvres à la République Fédérale des États‑Unis mexicains.
  3. Article 2

    Alinéa 1Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l’article L. 451‑5 du code du patrimoine, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Codex Azcatitlan, conservé dans les collections nationales placées sous la garde de la Bibliothèque Nationale de France, cesse de faire partie de ces collections. L’autorité administrative dispose, à compter de la même date, d’un délai d’un an au plus pour transférer ces œuvres à la République Fédérale des États‑Unis mexicains.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51963.