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Énergie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage

ÉnergieAgriculture
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une augmentation des vols de matériel agricole et de carburant, qui affectent les agriculteurs français. Ces vols, souvent commis par des bandes organisées, causent des pertes financières et perturbent la production agricole. Le texte souligne que ces actes criminels compromettent la sécurité des exploitations et la souveraineté alimentaire du pays. En 2022, la gendarmerie a recensé 16 000 affaires d'atteintes aux biens agricoles, dont 406 vols de GPS agricoles. Le texte propose de renforcer la législation pour dissuader ces vols et protéger les agriculteurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« victimes de nombreux vols de matériel agricole »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« 16 000 affaires d’atteintes aux biens agricoles »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« fléau causant d’importants préjudices aux exploitants agricoles »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« considérer le vol de matériel agricole comme une circonstance aggravante »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une modification du code pénal pour inclure le vol de carburant et de matériel agricole comme circonstance aggravante. L'article unique insère un nouveau point dans l'article 311-4 du code pénal, précisant que le vol de carburant ou de matériel dans le secteur agricole et de l'élevage sera désormais considéré comme une circonstance aggravante. Cette mesure vise à renforcer la protection juridique des agriculteurs en permettant aux juges de traiter ces affaires avec plus de sévérité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« reconnaissance juridique du vol de carburant et de matériel agricole »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« Après le 12° de l’article 311‑4 du code pénal »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« vol de carburant ou de matériel dans le secteur agricole »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, le vol de carburant et de matériel agricole sera juridiquement reconnu comme une circonstance aggravante. Cela signifie que les personnes reconnues coupables de tels vols pourraient faire face à des peines plus sévères. Cette mesure vise à dissuader les vols en augmentant les risques pour les voleurs. Les agriculteurs pourraient ainsi bénéficier d'une meilleure protection de leurs biens, ce qui pourrait réduire les pertes financières et les perturbations de leur activité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« reconnaissance juridique du vol de carburant et de matériel agricole »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« considérer le vol de matériel agricole comme une circonstance aggravante »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« vol de carburant ou de matériel dans le secteur agricole »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur en Bretagne, subit le vol de son GPS agricole. Avant la loi, le vol était traité comme un vol simple. Avec la nouvelle loi, ce vol est une circonstance aggravante, ce qui pourrait entraîner une peine plus lourde pour le voleur, dissuadant ainsi de futurs vols.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« vol de carburant ou de matériel dans le secteur agricole »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« reconnaissance juridique du vol de carburant et de matériel agricole »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50607.