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DéposéProposition de loi ordinaire

Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une augmentation des vols de matériel agricole et de carburant, qui affectent les agriculteurs français. Ces vols, souvent commis par des bandes organisées, causent des pertes financières et perturbent la production agricole. Le texte souligne que ces actes criminels compromettent la sécurité des exploitations et la souveraineté alimentaire du pays. En 2022, la gendarmerie a recensé 16 000 affaires d'atteintes aux biens agricoles, dont 406 vols de GPS agricoles. Le texte propose de renforcer la législation pour dissuader ces vols et protéger les agriculteurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« victimes de nombreux vols de matériel agricole »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« 16 000 affaires d’atteintes aux biens agricoles »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« fléau causant d’importants préjudices aux exploitants agricoles »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« considérer le vol de matériel agricole comme une circonstance aggravante »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une modification du code pénal pour inclure le vol de carburant et de matériel agricole comme circonstance aggravante. L'article unique insère un nouveau point dans l'article 311-4 du code pénal, précisant que le vol de carburant ou de matériel dans le secteur agricole et de l'élevage sera désormais considéré comme une circonstance aggravante. Cette mesure vise à renforcer la protection juridique des agriculteurs en permettant aux juges de traiter ces affaires avec plus de sévérité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« reconnaissance juridique du vol de carburant et de matériel agricole »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« Après le 12° de l’article 311‑4 du code pénal »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« vol de carburant ou de matériel dans le secteur agricole »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, le vol de carburant et de matériel agricole sera juridiquement reconnu comme une circonstance aggravante. Cela signifie que les personnes reconnues coupables de tels vols pourraient faire face à des peines plus sévères. Cette mesure vise à dissuader les vols en augmentant les risques pour les voleurs. Les agriculteurs pourraient ainsi bénéficier d'une meilleure protection de leurs biens, ce qui pourrait réduire les pertes financières et les perturbations de leur activité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 10« reconnaissance juridique du vol de carburant et de matériel agricole »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 9« considérer le vol de matériel agricole comme une circonstance aggravante »
  3. [3] Article unique · alinéa 2« vol de carburant ou de matériel dans le secteur agricole »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur en Bretagne, subit le vol de son GPS agricole. Avant la loi, le vol était traité comme un vol simple. Avec la nouvelle loi, ce vol est une circonstance aggravante, ce qui pourrait entraîner une peine plus lourde pour le voleur, dissuadant ainsi de futurs vols.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« vol de carburant ou de matériel dans le secteur agricole »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« reconnaissance juridique du vol de carburant et de matériel agricole »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Nos agriculteurs assurent non seulement la production alimentaire essentielle à notre nation, mais préservent également la biodiversité tout en contribuant à la vitalité économique des régions rurales. En plus des conséquences du dérèglement climatique, des directives environnementales européennes restrictives, de la spéculation financière et des hausses des prix des énergies, nos paysans sont aussi victimes de l’ensauvagement de la société. Il semble indispensable de protéger les forces vives de notre territoire, victimes de nombreux vols de matériel agricole depuis de trop nombreuses années.
    Alinéa 5Selon les données recueillies par la gendarmerie nationale en 2022, pas moins de 16 000 affaires d’atteintes aux biens agricoles, regroupant les vols, les tentatives de cambriolages ainsi que les dégradations du matériel, ont été recensées en France. Parmi ces délits, 406 concernent des vols de GPS agricoles. Département de longue tradition agricole, la Somme, est loin d’être épargnée par la multiplication de ce type de vol. Dans le secteur d’Avre‑Luce‑Noye, la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) a par ailleurs recensé, dans la nuit du 15 au 16 mai 2023, au minimum six exploitations agricoles victimes de vol. Cette réalité extrêmement préoccupante soulève de sérieuses questions quant à la sécurité des exploitations. De plus, selon les enquêtes de gendarmerie, ce type de vol ne serait pas l’action d’acteurs isolés mais majoritairement le fait de bandes organisées, aux techniques bien rodées. Ces groupes, souvent originaires d’Europe de l’Est, profitent du vol de nos matériels français pour les redistribuer dans leurs pays et ce sans aucune contrainte juridique.
    Alinéa 7Le vol de matériel agricole est un fléau causant d’importants préjudices aux exploitants agricoles. Ces actes criminels entraînent non seulement des pertes financières considérables, mais également des conséquences dommageables sur la productivité et la pérennité des productions en perturbant fortement l’organisation des travaux des champs, retardant ainsi les récoltes. Dans ce contexte, il est essentiel de renforcer la législation afin de dissuader les voleurs et de protéger les intérêts des agriculteurs. En effet, ces vols font perdre un temps précieux aux agriculteurs, qui, faute de matériel, se retrouvent dans l’incapacité de travailler. Devant la recrudescence de ces actes de délinquance, ces derniers sont contraints de s’équiper de caméras de vidéosurveillance, se voyant ainsi imputés d’une charge financière supplémentaire dans l’unique but de protéger leurs matériels et donc leur production.
    Alinéa 9Ainsi considérer le vol de matériel agricole comme une circonstance aggravante permettrait aux juges de traiter ces dossiers avec une plus grande sévérité et enverrait un message clair aux voleurs, les dissuadant de ce type d’agissement.
    Alinéa 10Ainsi, l’article unique de la présente proposition de loi prévoit la reconnaissance juridique du vol de carburant et de matériel agricole comme une circonstance aggravante. En renforçant la législation pénale, l’État accorderait une meilleure protection aux agriculteurs en préservant l’intégrité des exploitations agricoles et en garantissant le bon fonctionnement du secteur agricole dans notre pays.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1Après le 12° de l’article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
    Alinéa 2« 13° Lorsqu’il concerne le vol de carburant ou de matériel dans le secteur agricole et de l’élevage. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50607.