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Sécurité
PromulguéProposition de loi ordinaire

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Loi n° 2026-667 promulguée le , publiée au Journal officiel du .

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Promulgué
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à renforcer les mesures de sécurité en réponse à des préoccupations liées à la menace terroriste. Il introduit des dispositions concernant l'injonction d'examen psychiatrique pour des individus considérés comme une menace, ainsi que des mesures de rétention de sûreté pour des personnes condamnées pour des actes de terrorisme. Le cadre juridique existant est modifié, notamment le code de la sécurité intérieure et le code de procédure pénale, pour intégrer ces nouvelles mesures.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« I. – (Supprimé) »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 6 ainsi rédigée : »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs articles modifiant le code de la sécurité intérieure et le code de procédure pénale. Il crée un chapitre sur l'injonction d'examen psychiatrique pour des personnes jugées menaçantes, permettant à l'État d'exiger un examen psychiatrique. Il établit également des dispositions pour la rétention de sûreté terroriste pour des individus condamnés à de longues peines et présentant un risque de récidive. Enfin, il modifie les règles de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, en même temps que de permettre la protection de la santé »
  2. [2] Article 3 · alinéa 6« le tribunal de l’application des peines de Paris peut, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, ordonner »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les autorités pourront imposer un examen psychiatrique à des individus jugés menaçants, avec des délais précis pour la réalisation de cet examen. De plus, des personnes condamnées pour des actes de terrorisme pourront être placées en rétention de sûreté après leur peine si elles présentent un risque élevé de récidive. Les règles de rétention administrative pour les étrangers seront également durcies, permettant des prolongations de rétention dans certains cas.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 9« la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande »
ExempleCas concret avant/après

Jean, condamné à quinze ans de prison pour des actes de terrorisme, a terminé sa peine. Avant ce texte, il aurait été libéré sans évaluation supplémentaire. Avec la nouvelle loi, une commission évaluera sa dangerosité et pourra recommander une rétention de sûreté si nécessaire. Cela pourrait prolonger son incarcération pour une prise en charge adaptée.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« peuvent faire l’objet à l’issue de cette peine d’une rétention de sûreté terroriste »
  2. [2] Article 2 · alinéa 10« la décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté est motivée »
  3. [3] Article 3 · alinéa 6« le tribunal de l’application des peines de Paris peut, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, ordonner »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Les députés ont voté

Adopté

  • 345pour
  • 177contre
  • 11abstentions

Groupe par groupe

  • RNPour

    117 pour · 0 contre · 0 abst.

  • EPRPour

    85 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LFI-NFPContre

    0 pour · 67 contre · 0 abst.

  • SOCContre

    0 pour · 60 contre · 0 abst.

  • DRPour

    46 pour · 0 contre · 0 abst.

  • ECOSContre

    0 pour · 36 contre · 0 abst.

  • HORPour

    34 pour · 0 contre · 0 abst.

  • DEMPour

    26 pour · 0 contre · 1 abst.

  • LIOTPour

    13 pour · 0 contre · 9 abst.

  • UDRPour

    17 pour · 0 contre · 0 abst.

  • GDRContre

    0 pour · 12 contre · 1 abst.

  • NIPour

    7 pour · 2 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 7405

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 6318 : 345 pour, 177 contre. Le vote de chaque député

  2. Sénat1re lecture

    Adopté avec modifications

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

  3. Commission mixte paritaireTexte de la commission mixte paritaire

    Accord sur un texte commun

  4. SénatTexte de la commission mixte paritaire

    Adopté

    Scrutin public n° 308 (session 2025-2026) : 233 pour, 102 contre. Le vote de chaque sénateur

    Décision officielle : « adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution »

  5. Assemblée nationaleTexte de la commission mixte paritaire

    Adopté

    Scrutin public n° 7405 : 345 pour, 177 contre. Le vote de chaque député

    Décision officielle : « adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution »

  6. Promulgation ·

    Loi n° 2026-667

Les 2 scrutins publics du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (10 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1I. – (Supprimé)
    Alinéa 5« Art. L. 229 ‑ 7 . – I. – Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, en même temps que de permettre la protection de la santé, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut faire obligation à une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics, en raison de son adhésion à des théories incitant ou faisant l’apologie d’actes de terrorisme et d’agissements susceptibles d’être en tout ou partie liés à des troubles mentaux, identifiés par l’avis d’un psychiatre sur le fondement de l’ensemble des éléments à sa disposition, de se soumettre à un examen psychiatrique dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours, sauf urgence dûment justifiée.
    Alinéa 9« III. – La personne peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu’il délègue l’annulation de la décision mentionnée au I, dans un délai de quarante‑huit heures à compter de sa notification. Il est statué sur la légalité de la décision, dans un délai de soixante‑douze heures à compter de la saisine du tribunal. La mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 2

    Alinéa 1Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 6 ainsi rédigée :
    Alinéa 4« Art. 706 ‑ 25 ‑ 23 . – I. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité, caractérisée par une probabilité très élevée de récidive, en raison d’une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme et parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l’objet à l’issue de cette peine d’une rétention de sûreté terroriste selon les modalités prévues à la présente section, à la condition qu’elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes mentionnés au 1° de l’article 421‑1 du code pénal.
    Alinéa 10« Sur la base du rapport de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, le procureur de la République antiterroriste peut saisir la juridiction régionale de la rétention de sûreté, qui peut décider que la personne devra faire l’objet, à la fin de sa peine, d’un réexamen de sa situation en vue d’une éventuelle rétention de sûreté terroriste. La décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté est motivée. Elle est prise à l’issue d’un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel la personne condamnée est assistée par un avocat choisi ou commis d’office. Elle est notifiée à la personne condamnée et peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté. La juridiction nationale statue par une décision motivée, susceptible d’un pourvoi en cassation.

    Lire la suite dans le texte officiel

  3. Article 3

    Alinéa 1Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
    Alinéa 6« Art. 706 ‑ 25 ‑ 26 . – I. – Lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à dix ans et présente, à l’issue d’un réexamen de sa situation intervenant à la fin de l’exécution de sa peine, une particulière dangerosité faisant obstacle à sa réinsertion et caractérisée par une probabilité très élevée de commission d’un acte terroriste du fait de son adhésion à une idéologie ou à des thèses y incitant, le tribunal de l’application des peines de Paris peut, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, ordonner, aux seules fins de prévenir la commission de tels actes et d’assurer la réinsertion de la personne, une mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes.
    Lire Article 3 en entier
    Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 2° Est ajoutée une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « De la mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes par des condamnés de droit commun radicalisés et de réinsertion « Art. 706 ‑ 25 ‑ 26 . – I. – Lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à dix ans et présente, à l’issue d’un réexamen de sa situation intervenant à la fin de l’exécution de sa peine, une particulière dangerosité faisant obstacle à sa réinsertion et caractérisée par une probabilité très élevée de commission d’un acte terroriste du fait de son adhésion à une idéologie ou à des thèses y incitant, le tribunal de l’application des peines de Paris peut, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, ordonner, aux seules fins de prévenir la commission de tels actes et d’assurer la réinsertion de la personne, une mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes. « La décision définit les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique destinée à permettre la réinsertion de la personne concernée et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté. Cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir dans un établissement d’accueil adapté. « La décision peut imposer à la personne concernée d’exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation professionnelle. « La décision précise les conditions dans lesquelles la personne concernée doit communiquer au service pénitentiaire d’insertion et de probation les renseignements ou les documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations et répond aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Elle peut aussi l’astreindre à établir sa résidence en un lieu déterminé. « Les obligations auxquelles la personne concernée est astreinte sont mises en œuvre par le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris, assisté du service pénitentiaire d’insertion et de probation, le cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet. « II. – Les II à IV de l’article 706‑25‑16 ainsi que les articles 706‑25‑17 à 706‑25‑21 sont applicables à la mesure judiciaire prévue au I du présent article. « Pour l’application du II de l’article 706‑25‑16, les mots : “de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion” sont remplacés par les mots : “prévue à l’article 706‑25‑26”. « Pour l’application de la première phrase du III du même article 706‑25‑16, les mots : “de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévue au I” sont remplacés par les mots : “prévue à l’article 706‑25‑26”. « Pour l’application de la première phrase du IV dudit article 706‑25‑16, le mot : “récidive” est remplacé par les mots : “commission d’un acte terroriste”. « Pour l’application des premier et dernier alinéas de l’article 706‑25‑17, de la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑25‑18, des premier et second alinéas de l’article 706‑25‑20 et de l’article 706‑25‑21, la référence : “706‑25‑16” est remplacée par la référence : “706‑25‑26”. « III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application des I et II du présent article. » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53284.