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Yoni Salinger · CC BY 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à instaurer un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources. Elle est redéposée par le député Pierre Dharréville, soulignant l'importance continue de ce sujet dans le débat public. Les artistes-auteurs jouent un rôle crucial dans la vie culturelle et intellectuelle, mais leur protection sociale reste incomplète. Actuellement, ils ne bénéficient pas de la couverture chômage, ce qui les place dans une situation précaire, surtout en cas de perte de revenus. La crise sanitaire a mis en lumière la nécessité d'un tel dispositif, car de nombreux artistes ont été durement touchés par l'annulation d'événements et la perte de revenus. Le texte propose de corriger cette situation en s'inspirant du modèle des intermittents du spectacle, en instaurant un revenu de remplacement pour ces créateurs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« déposée par M. Pierre Dharréville, député des Bouches‑du‑Rhône »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« Les mesures alors mises en place ont permis à certains d’entre eux de se maintenir »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« leur protection sociale n’est pas complète, puisqu’ils ne bénéficient toujours pas »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 17« corriger cette injustice, qui touche des dizaines de milliers de créateurs »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 19« allocation de remplacement de revenus pour les artistes‑auteurs temporairement privés »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une allocation de remplacement pour les artistes-auteurs privés de ressources. Cette allocation est destinée aux artistes-auteurs qui remplissent des conditions de ressources et de revenus antérieurs, équivalentes à 300 heures rémunérées au SMIC sur les douze derniers mois. L'allocation est proportionnelle aux derniers revenus d'activité, avec un minimum de 85 % du SMIC. Elle est versée pour une durée de douze mois, renouvelable. Le financement provient du régime d'assurance chômage, complété par une cotisation des diffuseurs. Les modalités d'application seront précisées par décret en Conseil d'État.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« ont droit à une allocation de remplacement les travailleurs qui étaient artistes‑auteurs »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 10« l’allocation ne peut être inférieure à 85 % du SMIC »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 12« financée par le régime d’assurance chômage des travailleurs privés d’emploi »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 7« Les mesures d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les artistes-auteurs pourront bénéficier d'une allocation de remplacement en cas de perte de revenus. Cette allocation leur offrira une sécurité financière minimale, équivalente à 85 % du SMIC, pendant une période de douze mois renouvelable. Pour être éligibles, ils devront avoir perçu des revenus équivalents à 300 heures de SMIC au cours des douze mois précédents. Le dispositif sera financé par l'assurance chômage et une cotisation des diffuseurs. Cela pourrait améliorer la stabilité financière des artistes-auteurs, leur permettant de continuer à créer sans interruption due à des difficultés économiques temporaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« ont droit à une allocation de remplacement les travailleurs qui étaient artistes‑auteurs »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 10« l’allocation ne peut être inférieure à 85 % du SMIC »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 12« financée par le régime d’assurance chômage des travailleurs privés d’emploi »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 5« 300 heures rémunérées au salaire minimum de croissance sur les douze derniers mois »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, illustratrice à Lyon, a vu ses commandes diminuer drastiquement. Avant, elle ne recevait aucun soutien en cas de perte de revenus. Avec cette loi, elle pourrait percevoir une allocation équivalente à 85 % du SMIC si elle a travaillé l'équivalent de 300 heures au SMIC l'année précédente. Cela lui permettrait de subvenir à ses besoins tout en continuant à chercher de nouvelles opportunités.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« ont droit à une allocation de remplacement les travailleurs qui étaient artistes‑auteurs »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 10« l’allocation ne peut être inférieure à 85 % du SMIC »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (100 %).

  • RNPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 9 fois (90 %).

  • DEMPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe GDR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Cette proposition de loi a été déposée par M. Pierre Dharréville, député des Bouches‑du‑Rhône sous la XVI e législature. Le sujet porté par ce texte étant toujours aussi important à défendre dans le débat public, nous décidons de le redéposer.
    Alinéa 6La conscience de cet enjeu existe. Pour preuve, dès le début de la crise sanitaire, alors que les artistes‑auteurs étaient durement touchés, du fait de leur précarité. Les mesures alors mises en place ont permis à certains d’entre eux de se maintenir en activité malgré l’annulation de nombreux événements et la perte de revenus associée. Ces évènements, révélant de façon criante le besoin urgent d’un revenu de remplacement, appellent des suites.
    Alinéa 10Les artistes‑auteurs, au même titre que les salariés, bénéficient donc de la Sécurité sociale, régime général, pour leur couverture des risques retraite, assurance‑maladie, et famille. En revanche, leur protection sociale n’est pas complète, puisqu’ils ne bénéficient toujours pas de la couverture par la branche accidents du travail et maladies professionnelles et n’ont pas droit aux congés payés ni au chômage.
    Alinéa 17Il importe de corriger cette injustice, qui touche des dizaines de milliers de créateurs et de créatrices essentiels à la vie artistique, culturelle et intellectuelle de notre pays, et qui pèse sur son déploiement. À l’instar des artistes‑interprètes et des techniciens du spectacle en emploi discontinu, les « intermittents », la mise en place d’un revenu de remplacement pendant les périodes de privation de ressources est indispensable. Cette protection est nécessaire pour les personnes concernées au nom de leur travail. Elle l’est d’autant plus à l’heure où le recours à l’intelligence artificielle fait peser une menace sur des activités de création humaine qui méritent d’être préservées – et ce alors même que c’est en ingérant le patrimoine résultant du travail de création que la capacité de l’intelligence artificielle se construit. Nous avons besoin de la création vivante.
    Alinéa 19L’article premier de la présente proposition de loi prévoit d’instaurer une allocation de remplacement de revenus pour les artistes‑auteurs temporairement privés de ressources. Cette allocation, calculée sur la base des derniers revenus déclarés, serait proportionnelle et ouverte pour les artistes‑auteurs qui répondent à des conditions de durée minimale d’activité et de revenus antérieurs d’activité. Pour garantir aux bénéficiaires de ce nouveau droit des ressources minimales, le montant de l’allocation ne pourrait être inférieur à un plancher forfaitaire correspondant à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 5« Art. L. 5424 ‑ 31 . – Ont droit à une allocation de remplacement les travailleurs qui étaient artistes‑auteurs au titre de leur dernière activité, qui satisfont à des conditions de ressources et à un niveau de revenus d’activité antérieur au moins égal à 300 heures rémunérées au salaire minimum de croissance sur les douze derniers mois. Cette allocation de remplacement est versée pour une durée de douze mois renouvelable à date anniversaire dès lors que l’artiste‑auteur satisfait aux conditions de ressources et de revenus d’activité prévues.
    Alinéa 7« Art. L. 5424 ‑ 33 . – Les mesures d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État.
    Alinéa 10« 1° Le montant de l’allocation de remplacement, déterminé sur la base d’un taux de remplacement applicable aux derniers revenus d’activité, est fixé par décret. Afin de garantir des ressources minimales aux bénéficiaires, l’allocation ne peut être inférieure à 85 % du SMIC ;
    Alinéa 12« Art. L. 5424 ‑ 34 . – L’allocation de remplacement des artistes‑auteurs est financée par le régime d’assurance chômage des travailleurs privés d’emploi, abondé par une cotisation des diffuseurs. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Allocation de remplacement des artistes‑auteurs « Art. L. 5424 ‑ 30 . – Pour l’application de la présente section, sont regardés comme artistes‑auteurs les personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale. « Art. L. 5424 ‑ 31 . – Ont droit à une allocation de remplacement les travailleurs qui étaient artistes‑auteurs au titre de leur dernière activité, qui satisfont à des conditions de ressources et à un niveau de revenus d’activité antérieur au moins égal à 300 heures rémunérées au salaire minimum de croissance sur les douze derniers mois. Cette allocation de remplacement est versée pour une durée de douze mois renouvelable à date anniversaire dès lors que l’artiste‑auteur satisfait aux conditions de ressources et de revenus d’activité prévues. « Art. L. 5424 ‑ 32 . – Les articles L. 5422‑4 et L. 5422‑5 sont applicables à l’allocation de remplacement des artistes‑auteurs. « Art. L. 5424 ‑ 33 . – Les mesures d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État. « Cette allocation est proportionnelle aux derniers revenus d’activité couplée à un plancher forfaitaire. « Toutefois : « 1° Le montant de l’allocation de remplacement, déterminé sur la base d’un taux de remplacement applicable aux derniers revenus d’activité, est fixé par décret. Afin de garantir des ressources minimales aux bénéficiaires, l’allocation ne peut être inférieure à 85 % du SMIC ; « 2° Les mesures d’application relatives à la coordination de l’allocation de remplacement des artistes‑auteurs avec l’allocation d’assurance sont fixées par les accords mentionnés à l’article L. 5422‑20. « Art. L. 5424 ‑ 34 . – L’allocation de remplacement des artistes‑auteurs est financée par le régime d’assurance chômage des travailleurs privés d’emploi, abondé par une cotisation des diffuseurs. »
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