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Culture
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources

Culture
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à instaurer un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources. Elle est redéposée par le député Pierre Dharréville, soulignant l'importance continue de ce sujet dans le débat public. Les artistes-auteurs jouent un rôle crucial dans la vie culturelle et intellectuelle, mais leur protection sociale reste incomplète. Actuellement, ils ne bénéficient pas de la couverture chômage, ce qui les place dans une situation précaire, surtout en cas de perte de revenus. La crise sanitaire a mis en lumière la nécessité d'un tel dispositif, car de nombreux artistes ont été durement touchés par l'annulation d'événements et la perte de revenus. Le texte propose de corriger cette situation en s'inspirant du modèle des intermittents du spectacle, en instaurant un revenu de remplacement pour ces créateurs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« déposée par M. Pierre Dharréville, député des Bouches‑du‑Rhône »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« Les mesures alors mises en place ont permis à certains d’entre eux de se maintenir »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« leur protection sociale n’est pas complète, puisqu’ils ne bénéficient toujours pas »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 17« corriger cette injustice, qui touche des dizaines de milliers de créateurs »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 19« allocation de remplacement de revenus pour les artistes‑auteurs temporairement privés »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une allocation de remplacement pour les artistes-auteurs privés de ressources. Cette allocation est destinée aux artistes-auteurs qui remplissent des conditions de ressources et de revenus antérieurs, équivalentes à 300 heures rémunérées au SMIC sur les douze derniers mois. L'allocation est proportionnelle aux derniers revenus d'activité, avec un minimum de 85 % du SMIC. Elle est versée pour une durée de douze mois, renouvelable. Le financement provient du régime d'assurance chômage, complété par une cotisation des diffuseurs. Les modalités d'application seront précisées par décret en Conseil d'État.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« ont droit à une allocation de remplacement les travailleurs qui étaient artistes‑auteurs »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« l’allocation ne peut être inférieure à 85 % du SMIC »
  3. [3] Article 1 · alinéa 12« financée par le régime d’assurance chômage des travailleurs privés d’emploi »
  4. [4] Article 1 · alinéa 7« Les mesures d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les artistes-auteurs pourront bénéficier d'une allocation de remplacement en cas de perte de revenus. Cette allocation leur offrira une sécurité financière minimale, équivalente à 85 % du SMIC, pendant une période de douze mois renouvelable. Pour être éligibles, ils devront avoir perçu des revenus équivalents à 300 heures de SMIC au cours des douze mois précédents. Le dispositif sera financé par l'assurance chômage et une cotisation des diffuseurs. Cela pourrait améliorer la stabilité financière des artistes-auteurs, leur permettant de continuer à créer sans interruption due à des difficultés économiques temporaires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« ont droit à une allocation de remplacement les travailleurs qui étaient artistes‑auteurs »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« l’allocation ne peut être inférieure à 85 % du SMIC »
  3. [3] Article 1 · alinéa 12« financée par le régime d’assurance chômage des travailleurs privés d’emploi »
  4. [4] Article 1 · alinéa 5« 300 heures rémunérées au salaire minimum de croissance sur les douze derniers mois »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, illustratrice à Lyon, a vu ses commandes diminuer drastiquement. Avant, elle ne recevait aucun soutien en cas de perte de revenus. Avec cette loi, elle pourrait percevoir une allocation équivalente à 85 % du SMIC si elle a travaillé l'équivalent de 300 heures au SMIC l'année précédente. Cela lui permettrait de subvenir à ses besoins tout en continuant à chercher de nouvelles opportunités.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« ont droit à une allocation de remplacement les travailleurs qui étaient artistes‑auteurs »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« l’allocation ne peut être inférieure à 85 % du SMIC »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50713.