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Défense
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Examen Assemblée·Résolution·Déposé le 28 avril 2026· Prochain examen : 10 juin 2026

La révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et la défense de l’exception culturelle européenne

DéfenseCulture
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La révision de la directive 2010/13/UE, connue sous le nom de directive « Services de médias audiovisuels », est prévue pour 2026. Ce texte vise à renforcer le principe d'exception culturelle européenne et à soutenir la création et la diffusion d'œuvres audiovisuelles européennes face à une concurrence mondiale croissante. La directive actuelle, adoptée en 2010 et révisée en 2018, établit un cadre juridique pour équilibrer la libre circulation des services et la promotion de la diversité culturelle. Les évolutions récentes du marché, notamment l'essor des plateformes numériques, posent des défis à ce cadre existant.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La révision de la directive 2010/13/UE dite « Services de médias audiovisuels »... est prévue en 2026. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« Cela s’est traduit par la mise en place d’un cadre juridique spécifique avec la directive SMA, adoptée en 2010 et révisée en 2018. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« Ce modèle est aujourd’hui fragilisé par des mutations profondes. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« la défense de l’exception culturelle européenne constitue un enjeu culturel, économique, industriel et démocratique majeur. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose une résolution qui invite le Gouvernement à défendre plusieurs positions lors de la révision de la directive « Services de médias audiovisuels ». Il réaffirme l'importance de l'exception culturelle européenne et s'oppose à la transformation de la directive en règlement. Il souligne la nécessité de renforcer les obligations d'investissement des plateformes numériques dans la création européenne et d'améliorer la transparence des données d'audience. Le texte vise également à garantir la territorialité des droits et à promouvoir la visibilité des œuvres européennes sur les plateformes de médias audiovisuels.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 37« Invite le Gouvernement à : »
  2. [2] Article 1 · alinéa 39« S’opposer à toute transformation de la directive 2010/13/UE en règlement. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 41« Pérenniser l’acquis de la révision de 2018 de la directive « Services de médias audiovisuels ». »
  4. [4] Article 1 · alinéa 43« Renforcer la visibilité, l’accessibilité et la découvrabilité des œuvres européennes. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le Gouvernement devra défendre des positions qui visent à protéger l'exception culturelle européenne lors de la révision de la directive. Cela inclut l'opposition à la transformation de la directive en règlement, ce qui pourrait affecter la capacité des États membres à adapter leurs politiques culturelles. Les plateformes numériques devront respecter des obligations d'investissement dans la création européenne, et des mécanismes de contrôle et de transparence seront renforcés. Les œuvres européennes bénéficieront d'une meilleure visibilité sur les plateformes de médias audiovisuels.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 40« Demande d’aligner l’ensemble des obligations des plateformes numériques sur celles des chaînes linéaires. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 42« Garantir l’effectivité des mécanismes de contrôle, de transparence et de sanction. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 46« Maintenir l’exclusion du secteur audiovisuel du champ d’application du règlement (UE) 2018/302. »
  4. [4] Article 1 · alinéa 47« Défendre, dans le cadre des négociations commerciales internationales... la spécificité des biens et services culturels. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, responsable d'une petite société de production audiovisuelle à Lyon, peine à obtenir des financements pour ses projets. Actuellement, les plateformes numériques ne sont pas tenues d'investir dans la création locale. Avec l'adoption de ce texte, ces plateformes devront respecter des obligations d'investissement, ce qui pourrait lui permettre d'accéder à de nouveaux financements pour ses films. Cela pourrait également améliorer la visibilité de ses œuvres sur ces plateformes, augmentant ainsi ses chances de succès commercial.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 41« permettre à chaque État membre de créer ou renforcer les obligations des services de médias audiovisuels. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 43« Renforcer la visibilité, l’accessibilité et la découvrabilité des œuvres européennes. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54254.