Aller au contenu principal
Toutes les lois
Santé
DéposéProposition de loi ordinaire

Intégrer la santé sexuelle dans le champ de compétences du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le Conseil national du sida (CNS) a été créé en 1989 pour conseiller le gouvernement sur les questions liées au VIH/sida. En 2015, il a élargi ses compétences aux hépatites virales chroniques. Le CNS joue un rôle consultatif important, fournissant des avis sur les politiques publiques et les programmes de prévention. Malgré les progrès médicaux, des défis persistent, notamment en matière de discrimination et d'accès à la santé. La proposition de loi vise à intégrer la santé sexuelle dans les compétences du CNS, en réponse à l'augmentation des infections sexuellement transmissibles (IST) et aux recommandations de la Cour des comptes. Cette intégration s'inscrit dans une stratégie nationale de santé sexuelle adoptée par les autorités.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Conseil national du sida (CNS), instance consultative indépendante »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« création de l’actuel Conseil national du sida et des hépatites virales »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« questions de société soulevées au début de l’épidémie »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« élargissement du champ de compétence du CNS à la santé sexuelle »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 13« étendre le champ de compétences du CNS à la santé sexuelle »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 3121-3 du code de la santé publique pour élargir les compétences du Conseil national du sida et des hépatites virales à la santé sexuelle. Cela signifie que le CNS pourra désormais donner des avis sur les questions de santé sexuelle, en plus de ses missions actuelles concernant le VIH et les hépatites virales. La loi entrera en vigueur six mois après sa publication. Cette modification vise à adapter le cadre légal aux évolutions des enjeux de santé publique, notamment en matière de santé sexuelle.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« remplacés par les mots : « de la santé sexuelle » »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« étendre le champ de compétences du CNS à la santé sexuelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Avec cette loi, le Conseil national du sida et des hépatites virales pourra désormais aborder les questions de santé sexuelle dans ses avis et recommandations. Cela inclut des sujets tels que les droits sexuels, la prévention des infections sexuellement transmissibles et les discriminations liées à la sexualité. Le CNS pourra ainsi contribuer à une approche plus globale de la santé publique, en intégrant des aspects sociaux et éthiques. Cette extension de compétences vise à mieux répondre aux défis actuels en matière de santé sexuelle et à renforcer la stratégie nationale de santé sexuelle.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« remplacés par les mots : « de la santé sexuelle » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« élargissement du champ de compétence du CNS à la santé sexuelle »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« étendre le champ de compétences du CNS à la santé sexuelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une étudiante à Paris, s'inquiète des discriminations qu'elle pourrait subir en raison de sa sexualité. Avant cette loi, le CNS ne traitait que des questions liées au VIH et aux hépatites. Avec l'élargissement de ses compétences, le CNS pourra désormais émettre des recommandations sur les discriminations sexuelles, aidant ainsi à informer les politiques publiques pour mieux protéger des personnes comme Sophie.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« remplacés par les mots : « de la santé sexuelle » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« élargissement du champ de compétence du CNS à la santé sexuelle »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le Conseil national du sida (CNS), instance consultative indépendante, a été créé par décret en 1989 dans le cadre d’une nouvelle organisation institutionnelle de lutte contre le VIH ( [1] ) . Le Conseil avait initialement « pour mission de donner son avis sur l’ensemble des problèmes posés à la société par le sida et de faire au Gouvernement toute proposition utile ». Il était en outre saisi sur les programmes d’information et de prévention. Le CNS a ainsi été conduit à éclairer la décision publique dans le domaine du VIH sur des questions de sexualité, de discrimination, de regards de genre, de sécurité sanitaire, d’approche communautaire en santé, de secret professionnel, de fin de vie, de prévention ciblée ou orientée en particulier ( [2] ) .
    Alinéa 3Un décret du 25 février 2015 a procédé à la création de l’actuel Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS) ( [3] ) . Ce nouveau conseil a alors eu compétence pour donner un avis sur les « problèmes posés à la société » par le VIH/sida et les hépatites virales chroniques. Il peut aussi « s’intéresser aux questions de société liées aux IST qui touchent les mêmes publics que l’infection à VIH ou les hépatites virales B et C ». Il est saisi sur les plans et programmes d’action publique. Le CNS comprend 26 membres nommés pour un mandat de cinq années renouvelable une fois ( [4] ) . Les membres exercent leur fonction à titre gracieux ( [5] ) .
    Alinéa 6Les missions poursuivies jusque‑là par le CNS continuent de se justifier. En effet, en dépit des progrès médicaux, plusieurs questions de société soulevées au début de l’épidémie d’infection par le VIH/sida restent posées, compte tenu de la dynamique épidémique, encore non maîtrisée, des vulnérabilités des populations exposées, des difficultés d’accès à la santé et des discriminations et stigmatisations rencontrées par les personnes en particulier. L’amélioration de la réponse publique à ces défis est indispensable pour espérer atteindre l’élimination de la transmission du VIH à l’horizon 2030, selon l’objectif défini par l’OMS. En outre, l’augmentation de l’incidence des IST en général est préoccupante, au‑delà de l’infection par le VIH. Les IST soulèvent également des questions de société et de santé publique du même ordre que celles posées par l’infection VIH.
    Alinéa 10La nouvelle approche globale de la santé sexuelle, reconnue et adoptée aujourd’hui par un grand nombre d’instances au plan international ainsi que par des acteurs associatifs, repose non plus sur le seul risque de pathologies mais sur un ensemble large de facteurs qui contribuent à la santé sexuelle et que le CNS met en avant dans ses avis. Autrement dit, cette perspective invite à raisonner en termes de santé publique et non plus de pathologies. Ce faisant, loin d’invisibiliser les enjeux liés au VIH/sida, elle permet de mieux prendre en compte leurs liens et de proposer des réflexions et des actions plus efficientes pour traiter les enjeux sociaux et sociétaux. Par exemple, les stigmatisations et les discriminations auxquelles sont confrontées les populations les plus exposées au VIH relèvent de déterminants sociaux que l’on retrouve s’agissant du sexisme. Cette évolution du cadre d’action publique de lutte contre le VIH a conduit la Cour des comptes à recommander en 2019, dans son rapport intitulé “La prévention et la prise en charge du VIH”, un « élargissement du champ de compétence du CNS à la santé sexuelle dans son ensemble » ( [7] ) .
    Alinéa 13En renforçant les missions du CNS, notre pays se dotera d’une autorité compétente pour consolider une stratégie ambitieuse en faveur des droits à la santé sexuelle, une autorité de justice sociale et scientifique reconnue. Ainsi, l’article unique de cette proposition de loi prévoit d’étendre le champ de compétences du CNS à la santé sexuelle.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 1I. – Au I de l’article L. 3121-3 du code de la santé publique, les mots : « du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques » sont remplacés par les mots : « de la santé sexuelle ».
    Alinéa 2II. – La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication.
    Lire Article unique en entier
    I. – Au I de l’article L. 3121-3 du code de la santé publique, les mots : « du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques » sont remplacés par les mots : « de la santé sexuelle ». II. – La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication. ( [1] ) Claude Got, Rapport sur le sida, 1989. ( [2] ) CNS, Colloque des 25 ans du Conseil national du sida, Paris, La Documentation française, 2015. ( [3] ) Décret n° 2015-210 du 24 février 2015 portant création du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques. ( [4] ) Avant 2015, le CNS comprenait 24 membres. ( [5] ) Articles D3121-1 à D3121-14 du Code de la santé publique. ( [6] ) Article L3121-3 du Code de la santé publique. ( [7] ) Cour des comptes, La prévention et la prise en charge du VIH. Communication à la Commission des affaires sociales du Sénat, juin 2019. ( [8] ) Feuille de route stratégie nationale de santé sexuelle 2021-2024.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52496.