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Santé
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 juillet 2025· Dernière action : 10 juil. 2025

Intégrer la santé sexuelle dans le champ de compétences du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques

Santé
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le Conseil national du sida (CNS) a été créé en 1989 pour conseiller le gouvernement sur les questions liées au VIH/sida. En 2015, il a élargi ses compétences aux hépatites virales chroniques. Le CNS joue un rôle consultatif important, fournissant des avis sur les politiques publiques et les programmes de prévention. Malgré les progrès médicaux, des défis persistent, notamment en matière de discrimination et d'accès à la santé. La proposition de loi vise à intégrer la santé sexuelle dans les compétences du CNS, en réponse à l'augmentation des infections sexuellement transmissibles (IST) et aux recommandations de la Cour des comptes. Cette intégration s'inscrit dans une stratégie nationale de santé sexuelle adoptée par les autorités.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Conseil national du sida (CNS), instance consultative indépendante »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« création de l’actuel Conseil national du sida et des hépatites virales »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« questions de société soulevées au début de l’épidémie »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« élargissement du champ de compétence du CNS à la santé sexuelle »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 13« étendre le champ de compétences du CNS à la santé sexuelle »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 3121-3 du code de la santé publique pour élargir les compétences du Conseil national du sida et des hépatites virales à la santé sexuelle. Cela signifie que le CNS pourra désormais donner des avis sur les questions de santé sexuelle, en plus de ses missions actuelles concernant le VIH et les hépatites virales. La loi entrera en vigueur six mois après sa publication. Cette modification vise à adapter le cadre légal aux évolutions des enjeux de santé publique, notamment en matière de santé sexuelle.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« remplacés par les mots : « de la santé sexuelle » »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« étendre le champ de compétences du CNS à la santé sexuelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Avec cette loi, le Conseil national du sida et des hépatites virales pourra désormais aborder les questions de santé sexuelle dans ses avis et recommandations. Cela inclut des sujets tels que les droits sexuels, la prévention des infections sexuellement transmissibles et les discriminations liées à la sexualité. Le CNS pourra ainsi contribuer à une approche plus globale de la santé publique, en intégrant des aspects sociaux et éthiques. Cette extension de compétences vise à mieux répondre aux défis actuels en matière de santé sexuelle et à renforcer la stratégie nationale de santé sexuelle.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« remplacés par les mots : « de la santé sexuelle » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« élargissement du champ de compétence du CNS à la santé sexuelle »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« étendre le champ de compétences du CNS à la santé sexuelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une étudiante à Paris, s'inquiète des discriminations qu'elle pourrait subir en raison de sa sexualité. Avant cette loi, le CNS ne traitait que des questions liées au VIH et aux hépatites. Avec l'élargissement de ses compétences, le CNS pourra désormais émettre des recommandations sur les discriminations sexuelles, aidant ainsi à informer les politiques publiques pour mieux protéger des personnes comme Sophie.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« remplacés par les mots : « de la santé sexuelle » »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« élargissement du champ de compétence du CNS à la santé sexuelle »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52496.