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Agriculture
SamHolt6 · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéRésolution Article 34-1

La sauvegarde du développement de l’agriculture biologique

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à soutenir l'agriculture biologique en France, qui représente 10 % des surfaces agricoles et 15 % des fermes. Ce secteur est considéré comme essentiel pour la souveraineté alimentaire et énergétique du pays, notamment en réduisant la dépendance aux engrais azotés. Cependant, depuis 2022, le secteur fait face à des difficultés économiques et structurelles, avec une baisse de la demande et une augmentation des coûts de production. Le texte s'inscrit dans un contexte où l'État a déjà débloqué des aides d'urgence et où des objectifs ambitieux ont été fixés pour 2030, notamment 21 % de surfaces cultivées en bio.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’agriculture biologique fait partie du patrimoine agricole français »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« le développement de l’agriculture biologique a été exponentiel entre 2015 et 2022 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« L’État a en effet débloqué entre 2023 et 2024 plus de 200 millions d’euros d’aides d’urgence »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« ajuster nos politiques publiques agricoles pour consolider les fermes et les filières biologiques françaises »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le gouvernement à renforcer le soutien à l'agriculture biologique. Elle propose d'augmenter le crédit d'impôt pour l'agriculture biologique pour trois ans et de poursuivre les efforts de communication pour relancer la consommation de produits bio. Elle recommande aussi de soutenir la structuration des filières bio par des investissements et d'assurer la transparence des prix et des marges, conformément à la loi EGalim 2. Enfin, elle suggère de défendre l'extension des outils de régulation aux filières bio au niveau européen.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 26« Invite le Gouvernement à »
  2. [2] Article unique · alinéa 27« augmentant le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique »
  3. [3] Article unique · alinéa 28« Poursuivre l’effort de communication afin de relancer la consommation »
  4. [4] Article unique · alinéa 29« soutien à la structuration des filières agricoles biologiques »
  5. [5] Article unique · alinéa 30« transparence des prix et des marges pour les produits biologiques »
  6. [6] Article unique · alinéa 31« Défendre l’extension des outils de régulation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, les exploitations agricoles biologiques pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt accru pour trois ans, ce qui pourrait alléger leur charge fiscale. Les campagnes de communication pour promouvoir la consommation de produits bio seraient renforcées, ce qui pourrait stimuler la demande. Les investissements dans les filières bio seraient soutenus, favorisant leur développement. La transparence des prix et des marges serait améliorée, ce qui pourrait aider les producteurs à mieux comprendre et négocier leurs revenus. Enfin, au niveau européen, les filières bio pourraient bénéficier de nouveaux outils de régulation et de mécanismes de crise.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 27« augmentant le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique »
  2. [2] Article unique · alinéa 28« relancer la consommation de produits biologiques »
  3. [3] Article unique · alinéa 29« soutien à la structuration des filières agricoles biologiques »
  4. [4] Article unique · alinéa 30« transparence des prix et des marges pour les produits biologiques »
  5. [5] Article unique · alinéa 31« outils de régulation et mécanismes de crise »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur bio en Bretagne, bénéficie actuellement d'un crédit d'impôt pour son exploitation. Avec la résolution, ce crédit serait augmenté pour trois ans, réduisant ses coûts fiscaux. De plus, grâce aux campagnes de communication renforcées, la demande pour ses produits pourrait augmenter, améliorant ses ventes. Enfin, la transparence accrue des prix lui permettrait de mieux négocier avec ses acheteurs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 27« augmentant le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique »
  2. [2] Article unique · alinéa 28« relancer la consommation de produits biologiques »
  3. [3] Article unique · alinéa 30« transparence des prix et des marges pour les produits biologiques »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Avec 10 % de surfaces agricoles et 15 % des fermes, l’agriculture biologique fait partie du patrimoine agricole français. Elle permet aussi de préserver notre souveraineté alimentaire – la grande majorité des produits biologiques produits en France étant consommés en France – et notre souveraineté énergétique, en réduisant notre dépendance aux engrais azotés issus du gaz russe. En réduisant de façon significative l’usage des produits phytopharmaceutiques, elle joue un rôle essentiel dans la protection de notre santé, de la biodiversité et de la qualité de l’eau. L’agriculture biologique est l’un des atouts de notre système agricole, ce qui nous a amené à fixer pour la France, dans la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, un objectif de 21 % de surfaces cultivées en bio en 2030.
    Alinéa 3L’ambition que nous avons fixée est légitime, mais elle ne pourra être atteinte que si les moyens nécessaires sont mobilisés dès à présent, tant pour soutenir les producteurs que pour encourager la consommation. Le développement de l’agriculture biologique a été exponentiel entre 2015 et 2022, avec un doublement des surfaces et un triplement du chiffre d’affaires, mais depuis trois ans, les crises sanitaires, économiques et géopolitiques, ont fragilisé le secteur. De manière plus structurelle, la demande s’est tassée, les prix payés aux producteurs ont chuté alors que les coûts de production ont augmenté. Les objectifs fixés par la loi dite ÉGalim n’ont toujours pas été atteints, ce qui aurait permis de créer de nouveaux débouchés pour le secteur. Cette situation a eu raison de la motivation de nos producteurs à s’engager dans cette transition nécessaire mais exigeante. Depuis deux ans, la filière observe un mouvement important de déconversion. Les surfaces biologiques reculent, plaçant désormais la France au deuxième rang européen derrière l’Espagne, et nous perdons chaque jour des entreprises, pourtant vitales pour l’emploi et le développement économique de nos territoires ruraux.
    Alinéa 4Face à ces difficultés, nous avons agi collectivement. L’État a en effet débloqué entre 2023 et 2024 plus de 200 millions d’euros d’aides d’urgence aux fermes et le Parlement a validé un supplément de 15 millions d’euros par an dans le cadre de la planification écologique afin de relancer la consommation par la communication et de soutenir la reprise des investissements dans les entreprises. Par ailleurs, l’État a poursuivi la mise en œuvre des mesures pour atteindre les objectifs d’approvisionnements durables et de qualité de la loi dite ÉGalim avec notamment les projets alimentaires territoriaux, l’accompagnement des acteurs de la restauration collective, le déploiement de « ma cantine », la diffusion des outils, et la structuration de filières d’approvisionnements en denrées durables et de qualité sur les territoires. Il s’agit d’un levier indispensable à la transition de notre agriculture puisque si la loi ÉGalim était pleinement respectée, cela représenterait un débouché de jusqu’à 1,6 milliards d’euros de plus.
    Alinéa 6Il est donc primordial d’ajuster nos politiques publiques agricoles pour consolider les fermes et les filières biologiques françaises et accompagner le redémarrage économique. Ce soutien est d’autant plus crucial que l’agriculture biologique génère des co‑bénéfices majeurs : elle protège la santé publique en limitant l’exposition aux pesticides, renforce l’attractivité et la vitalité de nos territoires ruraux, et contribue à la lutte contre le changement climatique grâce à des pratiques agricoles sobres en énergie et respectueuses des sols.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 26Invite le Gouvernement à :
    Alinéa 271. Consolider et renforcer les dispositifs existants de soutien aux exploitations en agriculture biologique, notamment en augmentant le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique pour les trois prochaines années ;
    Alinéa 282. Poursuivre l’effort de communication afin de relancer la consommation de produits biologiques en réintégrant dans le budget 2026 les crédits initialement prévus à cet effet pour financer le déploiement de la campagne co‑construite par l’ensemble des filières agricoles françaises et qui défend notre fierté nationale « C’est bio la France » ;
    Alinéa 293. Poursuivre l’effort de soutien à la structuration des filières agricoles biologiques par les investissements en réintégrant dans le budget 2026 les crédits initialement prévus à cet effet dans le cadre du fonds avenir bio ;
    Alinéa 304. S’assurer de la complète transparence des prix et des marges pour les produits biologiques à chaque maillon de la chaîne de valeur, comme le prévoit la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs dite « EGalim 2 », et à renforcer les moyens de l’Observatoire de la formation des prix et des marges ;
    Alinéa 315. Défendre l’extension des outils de régulation et mécanismes de crise aux filières et organisations de producteurs biologiques dans le cadre de la révision de l’organisation commune de marché au niveau européen.

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52855.