Cette proposition de loi intervient dans un contexte où l'exposé des motifs constate le développement, depuis plusieurs années, de pratiques d'écriture dite inclusive dans certaines administrations, établissements d'enseignement, médias et organisations. Il rappelle que la langue française est fixée par l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, que la Constitution lui reconnaît une valeur fondamentale depuis 1992, et que la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française en pose le principe. Il cite des circulaires gouvernementales de 2017 et 2021 déconseillant ou proscrivant cette écriture. Le texte vise à compléter ce cadre en confiant à l'Académie française un rôle explicite de fixation des règles de la langue.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 5« le principe a été rappelé et explicité par la loi n° 94 ‑ 665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 27« elle manque cependant de précisions notamment sur l’instance qui a la charge de veiller à la sauvegarde de notre langue. »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 28« donner pleine latitude à l’Académie française pour fixer la grammaire, l’orthographe et la syntaxe »