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DéposéProposition de loi ordinaire

Sauvegarder la langue française et réaffirmer la place fondamentale de l’Académie française

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi intervient dans un contexte où l'exposé des motifs constate le développement, depuis plusieurs années, de pratiques d'écriture dite inclusive dans certaines administrations, établissements d'enseignement, médias et organisations. Il rappelle que la langue française est fixée par l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, que la Constitution lui reconnaît une valeur fondamentale depuis 1992, et que la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française en pose le principe. Il cite des circulaires gouvernementales de 2017 et 2021 déconseillant ou proscrivant cette écriture. Le texte vise à compléter ce cadre en confiant à l'Académie française un rôle explicite de fixation des règles de la langue.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« le principe a été rappelé et explicité par la loi n° 94 ‑ 665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 27« elle manque cependant de précisions notamment sur l’instance qui a la charge de veiller à la sauvegarde de notre langue. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 28« donner pleine latitude à l’Académie française pour fixer la grammaire, l’orthographe et la syntaxe »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er ajoute à la loi de 1994 un alinéa confiant à l'Académie française la mission de fixer et préserver les règles grammaticales, orthographiques et syntaxiques de la langue française. Les articles 2, 3 et 4 complètent diverses dispositions de cette loi par les mots « telle qu'elle est codifiée par l'Académie française ». L'article 5 insère un article 7 bis qui impose la rédaction en langue française codifiée par l'Académie pour les documents émanant de personnes publiques, privées chargées d'une mission de service public, associations, syndicats, médias, partis politiques et personnes subventionnées, et interdit l'écriture dite inclusive. L'article 6 prévoit une amende de 7 500 euros pour les personnes morales en cas de violation, et permet aux collectivités de subordonner l'octroi de subventions au respect de la loi, avec possible restitution.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« L’Académie française fixe et préserve les règles grammaticales, orthographiques et syntaxiques de la langue française. »
  2. [2] Article 5 · alinéa 3« L’usage de l’écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant »
  3. [3] Article 6 · alinéa 2« La violation de cette interdiction est punie d’une amende de 7 500 euros pour les personnes morales. »
  4. [4] Article 6 · alinéa 4« Tout manquement à ce respect peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations »
Pour quiCe que ça change concrètement

Le texte modifie le cadre des documents rédigés par de nombreux acteurs. Les administrations, établissements publics, associations, syndicats, médias et partis politiques, ainsi que les personnes privées recevant une subvention publique, devraient rédiger leurs documents et communications selon la langue codifiée par l'Académie française. L'usage de l'écriture dite inclusive y serait interdit à compter de la promulgation. Une violation exposerait les personnes morales à une amende de 7 500 euros. Les collectivités pourraient subordonner l'octroi de subventions au respect de ces règles, avec possibilité d'arrêt et de restitution après que l'intéressé a pu présenter ses observations.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 5 · alinéa 2« doivent être rédigés en langue française telle qu’elle est codifiée par l’Académie française. »
  2. [2] Article 6 · alinéa 1« À compter de la promulgation de la présente loi, l’utilisation de l’écriture dite inclusive est formellement interdite. »
  3. [3] Article 6 · alinéa 3« L’octroi, par les collectivités et les établissements publics, de subventions de toute nature est subordonné »
  4. [4] Article 6 · alinéa 4« entraîner l’arrêt et la restitution totale de la subvention. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 5Par suite, le principe a été rappelé et explicité par la loi n° 94 ‑ 665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française.
    Alinéa 27Si la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française , indique que « la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics » , elle manque cependant de précisions notamment sur l’instance qui a la charge de veiller à la sauvegarde de notre langue.
    Alinéa 28Dès lors, l’objectif de la présente proposition de loi est de prévoir des dispositifs concrets pour à la fois proscrire fermement l’utilisation de l’écriture dite « inclusive » et donner pleine latitude à l’Académie française pour fixer la grammaire, l’orthographe et la syntaxe de notre langue.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« L’Académie française fixe et préserve les règles grammaticales, orthographiques et syntaxiques de la langue française. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 1 er de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Académie française fixe et préserve les règles grammaticales, orthographiques et syntaxiques de la langue française. »
  3. Article 5

    Alinéa 2« Art. 7 bis. – Les documents administratifs, les publications, les revues, les manuels scolaires, les communications papier et numériques diffusées en France et qui émanent d’une personne morale de droit public, d’une personne morale de droit privé, d’une personne privée exerçant une mission de service public, d’une association, d’un syndicat, d’un média, d’un parti politique ou d’une personne privée bénéficiant d’une subvention publique, doivent être rédigés en langue française telle qu’elle est codifiée par l’Académie française.
    Alinéa 3« L’usage de l’écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine, est interdit.
    Lire Article 5 en entier
    Après l’article 7 de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 précitée, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé : « Art. 7 bis. – Les documents administratifs, les publications, les revues, les manuels scolaires, les communications papier et numériques diffusées en France et qui émanent d’une personne morale de droit public, d’une personne morale de droit privé, d’une personne privée exerçant une mission de service public, d’une association, d’un syndicat, d’un média, d’un parti politique ou d’une personne privée bénéficiant d’une subvention publique, doivent être rédigés en langue française telle qu’elle est codifiée par l’Académie française. « L’usage de l’écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine, est interdit. « Le présent article est également applicable aux documents, publications, revues et communications produites et diffusées par les administrations mentionnées au 1° de l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration. »
  4. Article 6

    Alinéa 1À compter de la promulgation de la présente loi, l’utilisation de l’écriture dite inclusive est formellement interdite.
    Alinéa 2La violation de cette interdiction est punie d’une amende de 7 500 euros pour les personnes morales.
    Alinéa 3L’octroi, par les collectivités et les établissements publics, de subventions de toute nature est subordonné au respect par les bénéficiaires des dispositions de la présente loi.
    Alinéa 4Tout manquement à ce respect peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, entraîner l’arrêt et la restitution totale de la subvention.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51450.