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Environnement
W.carter · CC BY 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 13 octobre 2025· Dernière action : 13 oct. 2025

Pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste

Environnement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réformer la gestion des déchets en France, un enjeu crucial face à la production annuelle de 340 millions de tonnes de déchets. Actuellement, les collectivités territoriales jouent un rôle central dans ce domaine, mais les systèmes de tarification existants, comme la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance (REOM), sont critiqués pour leur manque de progressivité et d'équité sociale. La tarification incitative, qui vise à réduire les déchets en ajustant les coûts selon la quantité produite, est en expansion mais soulève des inégalités. Le texte cherche à rendre le système plus juste et durable, en tenant compte des revenus des ménages et des besoins spécifiques de certains usagers.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« notre pays produit plus de 340 millions de tonnes de déchets »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les collectivités territoriales occupent un rôle majeur »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« La taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« L’objectif affiché de la tarification incitative est ainsi de diminuer »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 7« la redevance et sa version incitative ‑ qui n’incitent que de façon pénalisante »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie la TEOM et la REOM pour les baser sur le revenu fiscal des ménages et la valeur ajoutée des entreprises, plutôt que sur la valeur locative. Elle introduit une réduction de la part incitative pour les foyers ayant des besoins spécifiques, comme les déchets médicaux. Les collectivités performantes en matière de tri bénéficieraient d'un abattement fiscal. Les éco-organismes seraient davantage responsabilisés par une taxe sur les déchets non recyclés. Une taxe additionnelle serait créée pour les produits sans filière de récupération. Enfin, la participation citoyenne dans les décisions de gestion des déchets serait renforcée.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« modulée selon le revenu fiscal de référence »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« bénéficient d’une minoration de la part incitative »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« un abattement de 15 % est appliqué »
  4. [4] Article 4 · alinéa 7« poids des déchets non recyclés par les éco ‑ organismes »
  5. [5] Article 5 · alinéa 3« taxe additionnelle à celle mentionnée au I »
  6. [6] Article 6 · alinéa 2« après consultation de la commission consultative »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi modifierait la base de calcul des taxes sur les déchets pour les rendre plus équitables, en tenant compte des revenus des ménages et de la valeur ajoutée des entreprises. Les foyers avec des besoins spécifiques bénéficieraient de réductions sur la part incitative. Les collectivités qui améliorent leur tri des déchets recevraient des incitations fiscales. Les éco-organismes seraient pénalisés pour les déchets non recyclés. Une nouvelle taxe viserait les produits sans filière de récupération. La participation citoyenne serait accrue dans les décisions locales sur la gestion des déchets.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« taxe est établie d’après le revenu fiscal de référence »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« bénéficient d’une minoration de la part incitative »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« un abattement de 15 % est appliqué »
  4. [4] Article 4 · alinéa 7« poids des déchets non recyclés par les éco ‑ organismes »
  5. [5] Article 5 · alinéa 3« taxe additionnelle à celle mentionnée au I »
  6. [6] Article 6 · alinéa 2« après consultation de la commission consultative »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère de deux enfants à Lyon, produit des déchets liés aux couches et protections hygiéniques. Actuellement, elle paie une redevance incitative élevée. Avec la nouvelle loi, elle bénéficierait d'une réduction de cette redevance pour compenser ces besoins spécifiques, ce qui allégerait sa facture annuelle.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« bénéficient d’une minoration de la part incitative »
  2. [2] Article 2 · alinéa 11« bénéficient d’une minoration de la part incitative »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52941.