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W.carter · CC BY 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réformer la gestion des déchets en France, un enjeu crucial face à la production annuelle de 340 millions de tonnes de déchets. Actuellement, les collectivités territoriales jouent un rôle central dans ce domaine, mais les systèmes de tarification existants, comme la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la redevance (REOM), sont critiqués pour leur manque de progressivité et d'équité sociale. La tarification incitative, qui vise à réduire les déchets en ajustant les coûts selon la quantité produite, est en expansion mais soulève des inégalités. Le texte cherche à rendre le système plus juste et durable, en tenant compte des revenus des ménages et des besoins spécifiques de certains usagers.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« notre pays produit plus de 340 millions de tonnes de déchets »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les collectivités territoriales occupent un rôle majeur »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« La taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« L’objectif affiché de la tarification incitative est ainsi de diminuer »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 7« la redevance et sa version incitative ‑ qui n’incitent que de façon pénalisante »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie la TEOM et la REOM pour les baser sur le revenu fiscal des ménages et la valeur ajoutée des entreprises, plutôt que sur la valeur locative. Elle introduit une réduction de la part incitative pour les foyers ayant des besoins spécifiques, comme les déchets médicaux. Les collectivités performantes en matière de tri bénéficieraient d'un abattement fiscal. Les éco-organismes seraient davantage responsabilisés par une taxe sur les déchets non recyclés. Une taxe additionnelle serait créée pour les produits sans filière de récupération. Enfin, la participation citoyenne dans les décisions de gestion des déchets serait renforcée.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« modulée selon le revenu fiscal de référence »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« bénéficient d’une minoration de la part incitative »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« un abattement de 15 % est appliqué »
  4. [4] Article 4 · alinéa 7« poids des déchets non recyclés par les éco ‑ organismes »
  5. [5] Article 5 · alinéa 3« taxe additionnelle à celle mentionnée au I »
  6. [6] Article 6 · alinéa 2« après consultation de la commission consultative »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi modifierait la base de calcul des taxes sur les déchets pour les rendre plus équitables, en tenant compte des revenus des ménages et de la valeur ajoutée des entreprises. Les foyers avec des besoins spécifiques bénéficieraient de réductions sur la part incitative. Les collectivités qui améliorent leur tri des déchets recevraient des incitations fiscales. Les éco-organismes seraient pénalisés pour les déchets non recyclés. Une nouvelle taxe viserait les produits sans filière de récupération. La participation citoyenne serait accrue dans les décisions locales sur la gestion des déchets.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« taxe est établie d’après le revenu fiscal de référence »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« bénéficient d’une minoration de la part incitative »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« un abattement de 15 % est appliqué »
  4. [4] Article 4 · alinéa 7« poids des déchets non recyclés par les éco ‑ organismes »
  5. [5] Article 5 · alinéa 3« taxe additionnelle à celle mentionnée au I »
  6. [6] Article 6 · alinéa 2« après consultation de la commission consultative »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère de deux enfants à Lyon, produit des déchets liés aux couches et protections hygiéniques. Actuellement, elle paie une redevance incitative élevée. Avec la nouvelle loi, elle bénéficierait d'une réduction de cette redevance pour compenser ces besoins spécifiques, ce qui allégerait sa facture annuelle.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 4« bénéficient d’une minoration de la part incitative »
  2. [2] Article 2 · alinéa 11« bénéficient d’une minoration de la part incitative »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 11 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 11 fois (100 %).

  • GDRPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 10 fois (91 %).

  • UDRContre · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe ECOS déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté contre 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Chaque année, notre pays produit plus de 340 millions de tonnes de déchets, tous secteurs confondus, dont près de 39 millions de tonnes de déchets ménagers et assimilés. D’après le Haut Conseil pour le climat, l’impact climatique de la production et du traitement des déchets en France est évalué à 4 % des émissions de gaz à effet de serre (GES). La loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi « AGEC ») a fixé comme objectifs la réduction de 15 % des déchets ménagers d’ici 2030 et la réduction des déchets non dangereux à hauteur de 65 % en 2025.
    Alinéa 3Dans ce contexte, les collectivités territoriales occupent un rôle majeur dans la lutte contre la production de déchets, en tant qu’actrices responsables du service public de gestion des déchets. La question de la tarification de la gestion des déchets devient un levier central pour inciter financièrement à la réduction des déchets et financer leur traitement et valorisation, mais elle est aussi révélatrice des inégalités sociales face à la transition écologique .
    Alinéa 4En France, les collectivités territoriales peuvent opter pour différents modes de financement pour assurer la gestion des déchets. La taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe assise sur la valeur locative des logements, payée par tous les propriétaires (qui peuvent la refacturer aux locataires) et perçue par les services fiscaux avant d’être reversée à la collectivité afin de financer le service public de traitement et de collecte des ordures ménagères. La redevance sur l’enlèvement des ordures ménagères (REOM), repose, quant à elle, sur une logique de prestation individualisée. Son montant est estimé en fonction du nombre de personnes dans le foyer ou par forfait (volume des déchets produits). La commune ou la collectivité territoriale peut également décider d’attribuer une part incitative dans le montant payé par l’usager du service (TEOMI ou REOMI). Cette part incitative fait varier la facturation en fonction de la quantité de déchets produits par les usagers et usagères, (mesurée en masse, volume, ou nombre de levées). 6 millions de Français et Françaises sont concernées par la tarification incitative en 2022 selon la Cour des comptes (3 % par la TEOMI et 4 % par la REOMI). Il était estimé qu’en 2025, ce mode de tarification s’appliquerait à 25 millions de personnes.
    Alinéa 5L’objectif affiché de la tarification incitative est ainsi de diminuer la quantité de déchets produits et d’augmenter le tri des déchets recyclables. Toutefois, sa généralisation progressive à l’échelle nationale soulève des difficultés et des inégalités croissantes, auxquelles les dispositifs actuels de tarification ne permettent pas d’apporter une réponse juste et durable.
    Alinéa 7Contrairement à la TEOM(I), qui s’inscrit dans une logique d’accès universel à un service public essentiel dont le financement est collectif, mutualisé et proportionnel à son niveau de vie, la redevance et sa version incitative ‑ qui n’incitent que de façon pénalisante- fonctionnent selon une logique individuelle comme une facturation de service et ne prennent nullement en compte les conditions socio ‑ économiques des ménages qui influencent leur production de déchets.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1I. – À la seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « fixe », sont insérés les mots : « , modulée selon le revenu fiscal de référence servant de base à l’impôt sur le revenu mentionné à l’article 156 du code général des impôts pour les locaux à usage d’habitation et selon la valeur ajoutée des entreprises telle que définie au 4 du I de l’article 1586 sexies pour les locaux à usage professionnel tels que mentionnés à l’article 1522 du code général des impôts, selon un taux voté par l’organe délibérant des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, ».
    Alinéa 3« Art. 1522. – Pour les locaux à usage d’habitation, la taxe est établie d’après le revenu fiscal de référence servant de base à l’impôt sur le revenu mentionné à l’article 156 du présent code, tel que figurant sur l’avis d’imposition de l’année précédente.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – À la seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « fixe », sont insérés les mots : « , modulée selon le revenu fiscal de référence servant de base à l’impôt sur le revenu mentionné à l’article 156 du code général des impôts pour les locaux à usage d’habitation et selon la valeur ajoutée des entreprises telle que définie au 4 du I de l’article 1586 sexies pour les locaux à usage professionnel tels que mentionnés à l’article 1522 du code général des impôts, selon un taux voté par l’organe délibérant des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, ». II. – L’article 1522 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1522. – Pour les locaux à usage d’habitation, la taxe est établie d’après le revenu fiscal de référence servant de base à l’impôt sur le revenu mentionné à l’article 156 du présent code, tel que figurant sur l’avis d’imposition de l’année précédente. « Pour les locaux à usage professionnel, à l’exception des propriétés mentionnées au II de l’article 1521, la taxe est établie d’après la valeur ajoutée des entreprises telle que définie au 4 du I de l’article 1586 sexies . « Le montant dû par chaque local est obtenu en appliquant au revenu fiscal de référence ou à la valeur ajoutée mentionnés à l’alinéa précédent un taux voté par l’organe délibérant des communes ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l’article 1639 A. » III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.
  3. Article 2

    Alinéa 4« Les membres d’un foyer fiscal qui produisent des déchets ménagers résultant de besoins physiologiques ou sanitaires particuliers, notamment les protections périodiques, les protections hygiéniques pour les nourrissons et les adultes atteints d’incontinence ou les produits liés aux activités de soins ou aux services de portage des repas, bénéficient d’une minoration de la part incitative afin de compenser l’intégralité des surcoûts qui pourraient être liés à la production de ces déchets.
    Alinéa 11« Les membres d’un foyer fiscal qui produisent des déchets ménagers résultant de besoins physiologiques ou sanitaires particuliers, notamment les protections périodiques, les protections hygiéniques pour les nourrissons et les adultes atteints d’incontinence ou les produits liés aux activités de soins ou aux services de portage des repas, bénéficient d’une minoration de la part incitative afin de compenser l’intégralité des surcoûts qui pourraient être liés à la production de ces déchets.
    Lire Article 2 en entier
    I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes bénéficiant totalement ou partiellement de la compétence de la gestion des déchets au profit desquels est perçue une part incitative de la redevance font connaître mensuellement et annuellement aux usagers la quantité de déchets produits, que ce soit en nombre de levées ou en poids, selon les modalités choisies. « Le produit de la part incitative ne peut être exclusivement majoré. Il doit également pouvoir faire l’objet d’une réduction en fonction de la production effective de déchets. « Les membres d’un foyer fiscal qui produisent des déchets ménagers résultant de besoins physiologiques ou sanitaires particuliers, notamment les protections périodiques, les protections hygiéniques pour les nourrissons et les adultes atteints d’incontinence ou les produits liés aux activités de soins ou aux services de portage des repas, bénéficient d’une minoration de la part incitative afin de compenser l’intégralité des surcoûts qui pourraient être liés à la production de ces déchets. « La demande est effectuée annuellement auprès de la Caisse nationale des allocations familiales. Le mécanisme déclaratif est déterminé par le décret en Conseil d’État mentionné au IV de l’article 2 de la loi n° du pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste. » II. – Le A du I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes bénéficiant totalement ou partiellement de la compétence de la gestion des déchets au profit desquels est perçue une part incitative de la taxe font connaître mensuellement et annuellement aux usagers la quantité de déchets produits, que ce soit en nombre de levées ou en poids, selon les modalités choisies. » ; 2° Après la deuxième phrase du troisième alinéa, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Le produit de la part incitative peut être majoré ou minoré selon la production de déchets par chaque local. Il ne peut être exclusivement majoré. Il doit également pouvoir faire l’objet d’une réduction en fonction de la production effective de déchets. » ; 3° Après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les membres d’un foyer fiscal qui produisent des déchets ménagers résultant de besoins physiologiques ou sanitaires particuliers, notamment les protections périodiques, les protections hygiéniques pour les nourrissons et les adultes atteints d’incontinence ou les produits liés aux activités de soins ou aux services de portage des repas, bénéficient d’une minoration de la part incitative afin de compenser l’intégralité des surcoûts qui pourraient être liés à la production de ces déchets. « La demande est effectuée annuellement auprès de la Caisse nationale des allocations familiales. Le mécanisme déclaratif est déterminé par le décret en Conseil d’État mentionné au IV de l’article 2 de la loi n° du pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste. » ; 4° À la fin de l’avant ‑ dernier alinéa, les mots : « de leur valeur locative foncière retenue pour l’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « du nombre de personnes composant chaque local ». III. – La réduction mentionnée au troisième alinéa du I et au 2° du II du présent article est dégressive pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à une fois et demie le revenu médian. IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise notamment les règles relatives à la dégressivité de la réduction mentionnée au III du présent article, les conditions d’application de la réduction tenant aux besoins physiologiques et sanitaires des particuliers ainsi que ses modalités de déclaration auprès de la caisse nationale d’allocations familiales et les conditions de transmission des informations aux autorités chargées du prélèvement de la redevance mentionnée au I du présent article et de la taxe mentionnée au II du présent article, dans le respect du secret médical des usagers.
  4. Article 3

    Alinéa 2« i bis) Sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale performants en matière de prévention des déchets un abattement de 15 % est appliqué ;
    Lire Article 3 en entier
    I. – Après le i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, sont insérés un i bis et un i ter ainsi rédigés : « i bis) Sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale performants en matière de prévention des déchets un abattement de 15 % est appliqué ; « i ter) Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant opté pour une taxe d’enlèvement des ordures ménagères comprenant une part incitative bénéficient d’une réduction de 10 % de la taxe générale sur les activités polluantes ; ». II. – Les modalités d’application du présent article, et notamment les critères de performance mentionnés au i bis de l’article 266 nonies du code des douanes, qui comprennent la quantité de déchets non triés parmi les ordures ménagères résiduelles ainsi que l’implication des citoyens dans l’élaboration des politiques locales relatives à la gestion des déchets, sont définis par décret en Conseil d’État.
  5. Article 4

    Alinéa 7« 7. Le poids des déchets non recyclés par les éco ‑ organismes visés aux articles L. 541 ‑ 10 ‑ 1 à L. 541 ‑ 10 ‑ 10 du code de l’environnement au regard des objectifs qui leur étaient fixés par la réglementation et leur cahier des charges, notamment les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541 ‑ 10 du même code ; »
    Lire Article 4 en entier
    I. – Le chapitre I er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 7 de l’article 266 sexies est ainsi rétabli : « 7. Les éco ‑ organismes agréés visés par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541 ‑ 10 ‑ 1 à L. 541 ‑ 10 ‑ 10 du code de l’environnement ; » 2° Le 7 de l’article 266 septies est ainsi rétabli : « 7. La non ‑ atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés par les articles L. 541 ‑ 9 à L. 541 ‑ 10 ‑ 28 du code de l’environnement, ou résultant d’un texte réglementaire pris pour son application, notamment les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541 ‑ 10 du même code ; » 3° Le 7 de l’article 266 octies est ainsi rétabli : « 7. Le poids des déchets non recyclés par les éco ‑ organismes visés aux articles L. 541 ‑ 10 ‑ 1 à L. 541 ‑ 10 ‑ 10 du code de l’environnement au regard des objectifs qui leur étaient fixés par la réglementation et leur cahier des charges, notamment les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541 ‑ 10 du même code ; » 4° Après le B du 1 de l’article 266 nonies , il est inséré un C ainsi rédigé : « C. Pour la composante de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies applicable aux éco ‑ organismes mentionnés agréés visés par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541 ‑ 10 ‑ 1 à L. 541 ‑ 10 ‑ 10 du code de l’environnement, n’ayant pas atteint les objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés par les articles L. 541 ‑ 9 à L. 541‑10‑28 du même code, ou résultant d’un texte réglementaire pris pour son application, notamment les objectifs mentionnés au II de l’article L. 541‑10 dudit code, le tarif est fixé comme suit : « a) Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État : Quotité (en euros) par unité de perception (en tonne) « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 À partir de 2026 A. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté 24 25 37 45 52 59 65 71 B. – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté 34 35 47 53 58 61 65 70 C. – Installations autorisées relevant à la fois des A et B 17 18 30 40 51 58 65 71 D. – Autres installations autorisées 41 42 54 58 61 63 65 66 » ; « b) Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État : Quotité (en euros) par unité de perception (en tonne) « Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernées 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 À partir de 2026 A. – Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité 12 12 17 18 20 22 25 28 B. – Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 12 12 17 18 20 22 25 28 C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 9 9 14 14 14 14 15 15 D. – Installations relevant à la fois des A et B 9 9 14 14 17 20 25 30 E. – Installations relevant à la fois des A et C 6 6 11 12 13 14 15 16 F. – Installations relevant à la fois des B et C 5 5 10 11 12 14 15 16 G. – Installations relevant à la fois des A, B et C 3 3 8 11 12 14 15 16 H. – Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantes _ _ 4 5,5 6 7 7,5 8 I. – Autres installations autorisées 15 15 20 22 23 24 25 26 » ; II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
  6. Article 5

    Alinéa 3« V. – Il est institué une taxe additionnelle à celle mentionnée au I du présent article qui est due par les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation, de tout produit de première nécessité dont la liste est fixée par arrêté du ministre en charge de l’environnement et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement. »
    Lire Article 5 en entier
    Le chapitre I er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Il est institué une taxe additionnelle à celle mentionnée au I du présent article qui est due par les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation, de tout produit de première nécessité dont la liste est fixée par arrêté du ministre en charge de l’environnement et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement. » « Cette taxe est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. « Sont exonérées de la taxe les personnes physiques ou morales répondant à des critères définis par décret. » ; 2° Après l’article 266 sexies , il est inséré un article 266 septies A ainsi rédigé : « Art. 266 septies A . – Le produit de la taxe mentionnée au V de l’article 266 sexies est affecté aux collectivités territoriales et à leurs groupements compétents en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés afin de financer les surcoûts supportés par ces collectivités au titre de la taxe générale sur les activités polluantes, à accompagner les communes dans la mise en place et l’extension de solutions de revalorisation des déchets et à financer des projets visant à créer des nouvelles filières de revalorisation. » ; 3° Le 8 de l’article 266 septies est ainsi rétabli : « 8. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au V de l’article 266 sexies ; » 4° Le 8 de l’article 266 octies est ainsi rétabli : « 8. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au V de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ; » 5° L’article 266 nonies est ainsi modifié : Le tableau du second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée : « Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au V de l’article 266 sexies sont remplies En unité mise sur le marché 0,05 » ; b) Il est ajouté un 9 ainsi rédigé : « 9. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au V de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au même V. » II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.
  7. Article 6

    Alinéa 2« Les délibérations mentionnées au présent article s’effectuent après consultation au préalable de la commission consultative d’élaboration et de suivi mentionnée à l’article R. 541‑41‑22 du code de l’environnement ».
    Lire Article 6 en entier
    I. – L’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations mentionnées au présent article s’effectuent après consultation au préalable de la commission consultative d’élaboration et de suivi mentionnée à l’article R. 541‑41‑22 du code de l’environnement ». II. – Au premier alinéa du A du I de l’article 1522 bis du code général des impôts, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « après consultation de la commission consultative d’élaboration et de suivi mentionnée à l’article R. 541‑41‑22 du code de l’environnement, ».
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