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Environnement
Giles Laurent · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéRésolution

Harmoniser les méthodes et les seuils de contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine à l’échelle européenne pour mieux protéger les populations et préserver la ressource en eau

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution vise à harmoniser les méthodes et seuils de contrôle de la qualité de l'eau en Europe. Elle répond à une dégradation constatée de la qualité de l'eau en France, où 28 % des stations de surveillance ont dépassé les seuils de pollution entre 2016 et 2023. Les pesticides sont identifiés comme la principale cause de contamination. Le texte s'inscrit dans un contexte où la France et l'Union européenne cherchent à améliorer la gestion des ressources en eau, notamment face aux défis posés par les métabolites de pesticides et autres polluants. La résolution s'appuie sur des enquêtes et rapports récents qui soulignent l'urgence d'une action concertée à l'échelle européenne.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« la qualité de l’eau se dégrade depuis plusieurs années »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« 6 900, connaissent un dépassement des seuils fixés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« Les pesticides et les métabolites qui en découlent »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 26« nécessite la mise en œuvre d’une politique volontariste »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 27« problématiques relatives à la gestion des non ‑ conformités »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le gouvernement français à défendre une révision du règlement européen sur les produits phytopharmaceutiques. Elle propose de renforcer l'identification des métabolites non identifiés et d'intégrer les effets des mélanges de pesticides dans les évaluations. Le texte suggère également de confier à l'Autorité européenne de sécurité des aliments l'instruction des dossiers d'autorisation. Il appelle à une mise à jour annuelle d'une liste de vigilance pour les eaux de surface et à l'établissement de valeurs toxicologiques de référence pour les métabolites dans les eaux. Ces mesures visent à améliorer la surveillance et la gestion de la qualité de l'eau à l'échelle européenne.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 39« révision du règlement (CE) n° 1107/2009 »
  2. [2] Article unique · alinéa 40« Renforcer l’identification des métabolites non identifiés »
  3. [3] Article unique · alinéa 41« effets des mélanges de pesticides »
  4. [4] Article unique · alinéa 42« confier à l’Autorité européenne de sécurité des aliments »
  5. [5] Article unique · alinéa 44« mise à jour annuelle d’une liste de vigilance »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la résolution pourrait conduire à une harmonisation des méthodes de contrôle de la qualité de l'eau en Europe. Les métabolites de pesticides seraient mieux identifiés et évalués, ce qui pourrait améliorer la sécurité sanitaire de l'eau. Les autorités européennes auraient un rôle renforcé dans l'évaluation des risques liés aux pesticides. Les valeurs toxicologiques de référence pour les métabolites seraient établies, permettant une gestion plus précise des risques. Ces changements viseraient à réduire les disparités entre les États membres et à améliorer la protection de la santé publique et de l'environnement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 39« révision du règlement (CE) n° 1107/2009 »
  2. [2] Article unique · alinéa 40« Renforcer l’identification des métabolites non identifiés »
  3. [3] Article unique · alinéa 42« confier à l’Autorité européenne de sécurité des aliments »
  4. [4] Article unique · alinéa 46« valeurs toxicologiques de référence concernant les métabolites »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, agricultrice en Bretagne, utilise des pesticides sur ses cultures. Avant la résolution, les effets des mélanges de pesticides n'étaient pas pris en compte dans les évaluations. Après l'adoption, les autorités européennes pourraient évaluer ces effets, ce qui pourrait influencer les pratiques agricoles de Sophie pour réduire l'impact environnemental.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 41« effets des mélanges de pesticides »
  2. [2] Article unique · alinéa 42« confier à l’Autorité européenne de sécurité des aliments »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2De la qualité de notre ressource en eau dépend la santé de l’environnement, des écosystèmes et donc de l’ensemble de la population. Or, force est de constater que sur l’ensemble du territoire français, la qualité de l’eau se dégrade depuis plusieurs années.
    Alinéa 5Résultat, sur les 24 700 stations qui ont fait l’objet de contrôle, 6 900, connaissent un dépassement des seuils fixés par arrêté entre 2016 et 2023, soit 28 %.
    Alinéa 8Cette cartographie démontre qu’aucun territoire n’est épargné. Les pesticides et les métabolites qui en découlent sont la première cause de contamination des eaux souterraines avec une présence dans 97 % des stations de contrôle et un dépassement des valeurs seuils dans près de 20 % d’entre elles.
    Alinéa 26La dégradation de la qualité de notre eau, démontrée scientifiquement et factuellement nécessite la mise en œuvre d’une politique volontariste à l’échelle nationale et européenne.
    Alinéa 27En ce sens, le rapport des inspections générales des ministères de la santé, de la transition écologique et de l’agriculture pose en préambule un constat et des pistes de solutions à porter au niveau européen : « L’analyse des textes régissant la présence des pesticides et de leurs métabolites fait apparaître plusieurs problématiques relatives à la gestion des non ‑ conformités. La directive européenne de 2020 sur les eaux destinées à la consommation humaine est très précise et repose sur de solides bases scientifiques sur certains points et beaucoup moins sur d’autres. En particulier, la limite de qualité de 0,1 μg/l pour les pesticides et les métabolites pertinents a été fixée en vertu du principe de précaution et en fonction du seuil de détection qui était possible dans les années 70 et non en fonction de considérations sanitaires. En parallèle, il ne s’applique qu’aux métabolites pertinents, détectés et quantifiés, dont la présence dans l’eau est jugée « probable » par les autorités sanitaires. Le soin d’apprécier le caractère pertinent d’un métabolite est laissé aux États membres, ce qui conduit à des différences d’appréciations au sein de l’Union européenne. C’est pourquoi la mission préconise que le ministère de la Santé propose que soit élaborée une méthodologie unique d’évaluation de la pertinence d’un métabolite au niveau européen. Elle recommande également que la détermination des valeurs toxicologiques de référence, à partir desquelles peuvent être valablement […]

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 39Invite le Gouvernement à défendre auprès de la Commission Européenne une révision du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques afin de :
    Alinéa 40– Renforcer l’identification des métabolites non identifiés ;
    Alinéa 41– Intégrer la problématique des effets des mélanges de pesticides aussi dénommé effets « cocktail » dans la méthode de définition de la pertinence des métabolites ;
    Alinéa 42– Renforcer l’ensemble des procédures d’autorisation en matière de métabolites en confiant à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’instruction des dossiers et la possibilité de mener des études complémentaires à celles réalisées et fournies par les industriels ;
    Alinéa 44– La mise à jour annuelle d’une liste de vigilance pour les eaux de surface à l’instar des eaux souterraines ;
    Alinéa 46– La mise en place de valeurs toxicologiques de référence concernant les métabolites dans les eaux destinées à la consommation humaine, les eaux souterraines et les eaux de surface, au niveau de l’Union européenne, sous la supervision de l’Autorité européenne de sécurité des aliments..

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51595.